[Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 juillet 1791.] 415 ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DEFERMON. Séance du mardi 10 juillet 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. Chasles «le Lauicili occupe le fauteuil de la présidence. M. Bouche. Messieurs, dans la séance du 23 juin dernier, l’Assemblée a rendu le décret suivant : « L’Assemblée nationale, éprouvant la plus vive satisfaction de l'ordre et de la tranquillité qui ont régné dans la ville de Paris, invite les citoyens de cette ville à persister dans des sentiments si conformes au patriotisme qui les a toujours animés; enjoint au département de Paris, à la municipalité et au commandant de la garde nationale de [ rendre toutes les précautions nécessaires à la sûreté de la personne du roi et de sa famille. » Ce démet a été imprimé, exécuté et revêtu des formes prescrites pour les lois françaises; il se trouve cependant omis dans le procès-verbal du 23 juin : il est important qu’il soit inséré dans le procès-verbal d’aujourd’hui et j’en fais la motion. (Cette motion est adoptée.) M. Bouche fait part à l’Assemblée de la soumission patriotique faite par M. de LaCroix, l’un des juges du tributial de cassation, de fournir, pendant le temps qu’il sera attaché audit tribunal, la solde d’un garde national, qui marchera pour la défense de la nation. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du 18 juillet, qui est adopté. Un membre demande qu’il soit fait mention dan-le procès-verbal de ce jour du serment de M. Guichard-Lalinière, député du département du Gard, absent pour cause de maladie, lequel serment a été lu dans une des séances précédentes. (L’Assemblée adopte cette proposition.) M. ¥erny, député du département de l'Hérault , que son âge et l’éloignement de Montpellier, où il était depuis 2 mois par congé, avaient empêché d’arriver avant le 12 juillet, en exécution du décret qui prescrivait le retour des absents, se présente à la séance et demande acte de son retour. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du 17 juillet, qui est adopté. M. Charles de Lameth, président. Messieurs, le second scrutin pour la nomination du président a donné les résultats suivants : sur 308 votants, M. Defermon a obtenu 224 voix. En conséquence, je lui cède le fauteuil. M. Defermon prend place au fauteuil. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre de M. Garran , président du tribunal de cassation , qui annonce que M. Bail lot, membre de l’Assemblée nationale, et l’un des juges élus de ce tribunal, s’est joint aux membres dudit tribunal, qui avaient pris l’engagement d’entretenir chacun un garde national pour la défense des frontières. M. Prngnon, au nom du comité d'emplacement, propose 3 projets de décrets : Le premier, relatif au logement du corps administratif et du tribunal du district de Clamecy , est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapp rt de son comité d’emplacement, considérant qu’il n’existe d’autres édifices nationaux dans la ville de Clamecy, que la maison des Récollets, jugée nécessaire pour y transférer l’Hôtel-Dieu, autorise le directoire du district de Clamecy, département de la Nièvre, à acquérir, aux frais des administrés, de M. de Nivernois, moyennant la somme de 15,000 livres, prix convenu entre lui et le directoire, l’ancien auditoire de la ci-devant justice seigneuriale de Clamecy, et bâtiments en dépendant, pour y placer le corps administratif au district et le tribunal. « L’autorise pareillement à faire procéder à l’adjudication, au rabais, des ouvrages et arrangements intérieurs néci ssai res à ces établissements, sur les devis estimatifs qui en ont été dre-sés par le sieur Paillard, h-s 13 et 18 février dernier; pour le montant de ladite adjudication être aussi supporté par lesdits administrés. » (de décret est adopté.) Le deuxième, relatif au logement du corps administratif , du tribunal et du bureau de conciliation du district de Louhans , est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport, de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Louhans, département de Saône-et-Loire, à acquérir, aux frais des administrés, et dans les formes prescrites, la partie du jardin de l’hôpital de cette ville, énoncée dans l’avis du directoire du district, du 30 juin dernier, pour y faire les constructions nécessaires à l’établissement du corps administratif du district, du tribunal et du bureau de conciliation. « L’autorise également à employer aux frais de cette construction les deniers provenant de la contribution volontaire des citoyens du district de Louhans, dont l’Assemblée nationale loue le zèle et le patriotisme. » (Ce décret est adopté.) Le troisième, relatif au logement du corps administratif, du tribunal, des prisons, du bureau de conciliation et de la gendarmerie nationale du district de Reims , est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Reims, département de la Marne, à acquérir, aux frais des administrés, et dans les formes prescrites, la maison de l’abbaye de Saint-Denis et terrains en dépendant, renfermés dans les limites figurées sur le tracé du local, qui sera joint à la minute du présent décret, pour y placer le corps administratif du district, le tribunal, les prisons, le bureau de conciliation et la gendarmerie nationale. « L’autorise pareillement à faire faire auxdits bâtiments toutes les réparations et arrangements