244 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 septembre 1791.] ensuite, lorsqu’il a été question de passer à la Ïirestation du serment, il a été simplement fait ecture de la formule, et c’est sur cette lecture de formule que toute la troupe a prêté le serment. Il est donc démontré que, relativement au serment, on n’a pu faire aucun reproche aux trois officiers. Des trois genres de griefs imputés à ces officiers, il n’en peut donc rester qu’un, celui relatif aux punitions prétendues injustes, prétendues arbitraires. A cet égard, l’Assemblée nationale sent, comme je l’ai observé, qu’elle ne peut pas plus s’en occuper, que des griefs articulés par les soldats contre les officiers. Les soldats comme les officiers sont soumis à la loi. S’ils sont en insubordination, en état de révolte, la loi a dit comment les supérieurs doivent se conduire, et c’est à eux d’exécuter la loi. Il y a ensuite d’autres personnes inculpées ; ce sont les citoyens dont les murmures peuvent avoir contribué à empêcher les mesures qu’on aurait prises pour faire cesser cette insubordination. Je n’entrerai pas ici dans des détails : 1° parce que je n’ai pas des instructions à cet égard ; 2° parce que l’Assemblée n’est pas compétente. 11 est évident que, si des citoyens se sont permis des moyens illégaux, ce n'est point à l’Assemblée à prononcer là-dessus, mais que c’est à la partie publique qu’il appartient d’en informer par-devant les tribunaux. Il y a ensuite les officiers municipaux et les administrateurs tant du département que du district. Indépendamment de ce que, par les récits qui ont été faits, on pouvait les regarder comme ayant favorisé les murmures des citoyens contre l’applicaiion de la loi martiale militaire, il y a dans mes mains des moyens de justifier l’inculpation formée contre eux; en effet, ils ont signé, attesté et recommandé la pétition adressée par les soldats à l’Assemblée nationale, en sorte qu’après cette pétition viennent des signatures de plusieurs soldats; après cela vient l’attestation, la recommandation de plusieurs citoyens; après cela, vient celle de la municipalité; après cela, celle du département; en sorte qu’il n’y a peut-être à Blois pas un individu qui ne soit prévenu de cette affaire militaire. Il est évident qu’il existait des lois militaires et que les administrations doivent s’abstenir d’y prendre part. Voilà donc encore des reproches à faire aux administrateurs, mais à cet égard ce n’est point encore à l’Assemblée à prononcer. L’Assemblée a voulu qu’il existât une hiérarchie par laquelle elle pût réprimer les désordres lorsqu’ils se produisent dans l’administration; ainsi c’est au ministre, c’est au pouvoir exécutif, à prendre des mesures pour que les corps administratifs soient rappelés à leur devoir. Il reste, en dernier lieu, l’officier général, commandant la division, que l'on ne peut pas dire exempt de tout reproche ; je ne parlerai pas là-dessus des mesures qu’il a prises relativement à la loi martiale, qu’il n’a pas exécutée relativement à la force qu’il pouvait emprunter du régiment de cavalerie passant à Blois ; mais je prendrai le reproche indéfini qu’on peut faire à cet officier de ce qu’il est évident que depuis plusieurs jours une partie du régiment était en état d’insubordination. Il est donc évident qu’il y a des reproches graves à faire au commandant de cette division ; mais je répéterai encore à cet égard ce que j’ai déjà dit à l’Assemblée : « Ce n’t st point à elle de décider, d’appliquer la loi, c’est au pouvoir exécutif. » C’est d’après cela, Messieurs, et dans cet esprit que le comité a rédigé le projet de décret que je vais avoir l’honneur de vous présenter : « L’Assemblée nationale, ouï le compte que lui a fait rendre son comité militaire : 1° Du procès-verbal des administrateurs du département de Loir-et-Cher, du 12 juillet dernier, relatif à la prestation, de la part des officiers du 58e régiment d’infanterie, du serment ordonné par le décret du 22 juin ; « 2° De la pétition de quelques sous-officiers et soldats du même régiment, adressée à l’Assemblée par les président et secrétaires de la société des amis de la Constitution de Blois, le 31 août ; « 3° Des attestations données au bas de la pétition par plusieurs citoyens, sous le nom d’amis de la Constitution ; par les officiers municipaux et par les administrateurs du district et du département ; « Enfin de l’état d’insubordination dans lequel est une partie du 58e régiment et des mesures prises par les officiers, tant du régiment que de la division pour y rétablir l’ordre ; « Déclare que le serment prêté par les officiers du 58° régiment, après lecture de la formule prescrite par la loi du 22 juin, selon les termes mêmes du procès-verbal, a été conforme à la loi ; « Qu’ayant donné à l’armée des lois qui assurent les droits de tous les individus qui la com posent, et des moyens de faire entendre leurs plaintes légitimes, elle ne saurait tolérer que l’on s’ouvre d’autres voies, et surtout que des griefs allégués servent, quels qu’ils soient, de prétexte à l’insubordination ; Qu’il n'est permis aux simples citoyens, sous quelque dénomination que ce soit, ni aux municipalités et aux corps administratifs, de s’ingérer du régime militaire et des rapports de commandement et d’obéissance que la loi a établis dans l’armée, et que toute intervention de leur part y doit être sévèrement réprimée ; « Que les supérieurs sont responsables à la loi des moyens qu’elle leur a confiés pour maintenir la discipline et le bon ordre, et pour les rétablir lorsqu’ils ont été altérés ; et punissables s’ils n’en ont pas fait usage ; « Mais que, la loi étant faite, le soin de la faire exécuter doit être réservé aux divers fonctionnaires institués à cet effet. « En conséquence, l’Assemblée ordonne que les pièces justificatives du rapport de son comité seront renvoyées aux ministres. « El, au surplus, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. ILanjiiinais. Je demande que le rapport du comité militaire sur la nouvelle formule des brevets d’officiers soit fait demain. (Cette motion est adoptée.) L’ordre du jour est un rapport des comités des contributions publiques , des finances , d'agriculture et de commerce sur le service des postes aux lettres. M. Dauchy, rapporteur. Messieurs, vous avez décrété, il y a quelque temps, un nouveau tarif pour les postes aux lettres (1) ; dès lors, il devient indispensable de décréter aussi un nouveau service. Depuis très longtemps, on avait senti (1) Voyez Archives parlementaires, t. XXIX, séance du 17 août 1791, page 494.