[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 mai 1731.] 45g cumenls qui déterminent la loi. Le résultat de l’examen que j’ai fait et que je fais faire est que je suis persuadé que je me crois mal fondé à attenter à cette propriété. En conséquence, je me détermine à ne point intenter d’action. Voilà une résolution; mais quelqu’un plus instruit que moi me découvre 6 mois, un an après, que j’ai un moyen très solide, très fondé, et que ma prétention est juste. Je la fais examiner de nouveau; j’intente cette action; pourra-t-on opposer comme tin de non-recevoir à l’action que j’ai intentée, que j’avais pris une résolution? Non, ma résolution m’apnartient en propre; elle ne concerne que moi. Permettez-moi, Messieurs, de proposer à votre justice et à votre patriotisme une dernière observation. Vous voyez combien le roi, justement attentif à la conservation des droits de la monarchie, met d’intérêt et de sollicitude à cette question importante. Il a compris qu’il était de� son patriotisme, de son office royal, de l’intérêt qu’il doit au droit légitime de la nation, de recevoir et de vous faire donner communication par son ministre, de la lettre des officiers municipaux d’Avignon. Je ne prétends pas, Messieurs, rentrer dans le fond de la discussion. Je n’irai point réfuter un opinant qui vous a dit que, par le traité de Pise, tout a été éteint; comme si nous ne savions pas que, depuis le traité de Pise, Louis XIV qui l’avait fait, exerça des droits en 1688. J’ai l’honneur de vous proposer la déclaration suivante. « L’Assemblée nationale décrète que son décret du jour d’hier 24 de ce mois, concernant la ville d’Avignon et le Comfat Venaissin, n’a et ne peut avoir que la valeur d’une résolution actuelle, par laquelle il n’a été et n’a pu êtrè en rien préjudicié aux droits de la nation française sur la ville d’Avignon et sur le Comtat Venaissin, lesquels droits demeurent en tout leur entier, tels qu’il étaient avant ledit décret. » M. de Tracy. Je ne m’éloigne pas du principe du préopinant, mais je n’en tire pas la même conclusion. Je vais avoir l’honneur de vous soumettre un projetée décret fort court, que je vais motiver par quelques raisons très courtes. L’affaire d’Avignon a été soumise à votre délibération, et vous a coûté plus de temps que vous n’en auriez employé aux intérêts de la France. Cependant, quel est le résultat de ces discussions : ce sont deux mesures négatives, c’est-à-dire rien. Car tous les d ux appels nominaux ont rejeté les deux projets de décrets proposés; l’on n’en a pas mis d’autre à la place; donc le résultat est purement et simplement zéro. ( Applaudissements à gauche ; rires à droite.) Je le répète, vous n’avez fait jusqu’à présent que rejeter ce qui vous a été proposé et rien autre chose. Un mal, et un mal malheureusement contagieux, existe dans cette province, il faut donc y porter remède. On ne rémédie pas avec des mesures négatives à un mal existant; il faut des mesures positives. Il y avait une façon d’y rémédier, c’était de vous emparer de l’Etat d’Avignon. ( Rires à droite.)... Messieurs, je ne suis dans ce moment qu’historien. M. Lucas. Messieurs, on devrait intituler le décret d’hier ; projet de contre-révolution. M. de Tracy. Cette manière d’apaiser les troubles, vous l’avez rejetée, il faut donc en prendre une autre. Voici celle que je propose : « L’Assemblée nationale charge son président de prier le roi : « 1° De réclamer tous les Français qui ont pris parti dans l’une ou l’autre des deux armées, et de faire à cet effet une proclamation qui fixe un délai et assure une amnistie aux militaires français qui rentreront dans le délai prescrit, et qui déclare déserteurs à l’étranger ceux qui ne rentreraient pas; «... » Voilà pour éteindre une bonne partie du feu. « 2' D’employer les forces qui sont en son pouvoir, pour empêcher que les troupes, qui se font la guerre dans le Comtat Venaissin, fassent aucune irruption sur le territoire de France ;...» Il me paraît que c’est une bonne précaution à prendre. « 3° De faire poursuivre et punir comme em-baucheur tout homme qui ferait en France des recrues, soit pour uu parti, soit pour l’autre;...» ( Applaudissements à droite.) Ces trois mesures-là, Messieurs, me paraissent incontestables. Sur la quatrième, je pense de même ; toutefois il peut y avoir dissentiment. Je la soumets à vos lumières ; la voici : » 4“ D’envoyer des médiateurs qui interposent les bons offices de la France entre les Avigno-nais et lesGomtadins, et fassent leurs efforts pour les amener à la cessation de toute hostilité, comme un provisoire nécessaire avant de prendre aucun parti ultérieur. (Murmures à droite.) M. Charles de Lameth. Monsieur le Président, je demande la parole. M. le Président. M. Garat l’aîné doit l’avoir avant vous. M. de Tracy. Je propose d’ajouter, si l’on veut, au dernier paragraphe de ma motion après les mots : « avant de prendre aucun parti ultérieur », ceux-ci : « relativement aux droits de la France sur ces pays ». (Applaudissements.)... Bon I (Rires à droite.) M. Charles de Lameth. Je ne veux pas prendre la parole à M. Garat, Monsieur le Président, puisque vous m’avez dit qu’elle était à lui avant moi; mais je demande à observer qu’il faudrait mettre de l’ordre dans la discussion pour pouvoir parvenir plus tôt à un résultat. Deux propositions très distinctes ont été faites; l’une par M. Goupil-Préfeln, l’autre par M. de Tracy. M. de Tracy propose des mesures; M. Goupil, au contraire, propose avant toute mesure, une déclaration qu’il est important d’admettre ou de rejeter tout de suite, et je crois que si l’Assemblée nationale réfléchit un moment sur cette déclaration de M. Goupil, il ne se rencontrera d’opposition que chez ceux qui veulent absolument que l’Assemblée nationale se perde à jamais de réputation. (Applaudissements à gauche etdansles tribunes. — Rires à droite.)... Les ennemis de notre Révolution et de noire Constitution... M. Garat, l'aîné. M. de Lameth entre dans le fond de la question en demandant la parole sur une question d’ordre, et il y entre d’une manière trompeuse. M. Charles de Lameth. Monsieur le Président, vous êtes juge et certainement juge impartial... M. Garat, l’aîné. M. le Président n’est point juge.