478 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 juin 1791.] royaume ; le certificat sera expédié par la municipalité du lieu du domicile, visé par le directoire du district. « Et dans le cas où il serait question d’un fonctionnaire public, le certificat, qui sera joint à sa procuration, justifiera qu’il est actuellement à son poste. Dans tous les cas, et avant de faire aucun payement, le trésorier chargé de l’acquitter se fera représenter la quittance du payement fait par la partie prenante, tant de ses impositions pour l’année 1790 et les années antérieures, que des deux premiers tiers de sa contribution patriotique, ou déclaration qu’il n’a pas été dans le cas d’en faire : si la partie prenante n’avait pas encore acquitté ses impositions ou sa contribution patriotique, il lui sera libre d’en offrir la compensation avec ce qui lui est dû ; auquel effet ladite partie ou son fondé de procuration rapporteront le bordereau certifié par le directoire du district, de ce dont ils seront débiteurs, soit pour impositions, soit pour contribution patriotique. « L’Assemblée déclare ne pas comprendre dans les dispositions du présent décret, la solde des troupes suivant les revues des commissaires, les sommes dues aux ambassadeurs étrangers, créanciers ou pensionnaires de l’Etat. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. de Rochambeau, accompagné de ses aides de camp, est introduit à la barre. M. le Président. M. de Rochambeau, officier général employé, et qui se dispose à partir sur-le-champ pour prendre le commandement des troupes qui sont sur les frontières du nord, a demandé à être admis dans l’Assemblée dont il vient prendre les ordres. M. de Rochambeau. Au moment de partir pour le commandement dont je suis chargé, je viens prendre les ordres de l’Assemblée nationale ; j’attends les dernières instructions que le comité militaire prépare, d’après lesquelles le ministre m’expédiera celles qui seront nécessaires, d’après l’étendue de confiance que l’Assemblée veut bien m’accorder. ( Applaudissements .) A gauche : Carte blanche. M. le Président. L’Assemblée se rappelle avec trop de plaisir l’intérêt qu’elle a éprouvé, lorsqu’elle a entendu prononcer par vous le serment d’être fidèle à la nation et à la loi, pour ne pas voir votre départ avec confiance, et pour n’en pas retirer le plus favorable augure ; elle vous invite à prendre les ordres du ministre. A gauche : Pleins pouvoirs 1 M. de Rochambeau se retire au milieu des applaudissements. M. Emmery. Voici la rédaction de mon projet de décret. « L’Assemblée nationale décrète que la libre circulation des personnes et des choses dans l’intérieur du royaume et la marche des courriers et voyageurs ne pourront être arrêtées ni suspendues, mais devront être protégées par tous les corps administratifs et municipaux, ainsi que par la gendarmerie et les gardes nationales ; que néanmoins, dans les 5 lieues de la frontière, les corps administratifs et municipaux surveilleront exactement, et feront vérifier la marche des courriers, voyageurs, et les transports d’effets, pour empêcher qu’il n’en passe à l’étranger, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné; sans que, sous aucun prétexte, il puisse être apporté aucun obstacle à l’exécution des transactions ordinaires du commerce. » Plusieurs membres demandent que les mois : « dans les 5 lieues de la frontière » soient remplacés par ceux-ci « dans les 10 lieues... » M. Emmery. Les précautions outrées empêchent et détruisent les précautions sages. Il est très important que les courriers arrivent partout à temps, et s’ils sont obligés de subir des vérifications continuelles, nous devons concevoir les plus grandes inquiétudes. (Oui! oui!) (Le décret proposé par M. Emmery est mis aux voix et adopté sans changement.) Plusieurs membres : Le renvoi de la proposition de M. de Saint-Martin 1 M. le Président. On demande le renvoi au comité de Constitution des différentes considérations présentés par M. de Saint-Martin relativement à une loi sur les émigrants. (Ce renvoi est mis aux voix et décrété.) M. le Président. Une députation du directoire de district de Clermont demande à être admise à la barre. (Oui! oui!) (La députation est introduite ; elle est accompagnée de M. Raumeuf, aide de camp commandant général de la garde nationale parisienne.) M. Raumeuf, aide de camp, s’exprime ainsi: « Monsieur le Président, « Chargé des ordres de l’Assemblée pour prendre des informations sur la route que le roi avait suivie, lorsqu’elle a été instruite de son départ, je m’empresse d’avoir l’honneur de lui rendre compte de ma conduite. J’ai pris, en sortant de Paris, la route de Meaux, où l’on disait le roi retenu; le roi n’y était pas. J’ai suivi la route de Châlons , où j’ai rencontré M. Bâillon, commandant de bataillon de Paris, et chargé des ordres de M. de La Fayette, pour s’opposer à l’enlèvement du roi; il avait été retenu pendant 2 heures, pour l’arrestation de M. de Briges, mais il avait, à son arrivée, fait partir le maître de poste de Châlons pour courir après une voiture qu’il soupçonnait être celle du roi : c’est ce maître de poste de Châlons qui a averti celui de Sainte-Me-nehould, qui, ayant pris des traverses très courtes, a le premier fait reconnaître le roi à son arrivée à Yarennes. Je suis reparti de Châlons avec M. Bâillon, et nous sommes arrivés à Yarennes quelques heures après l’arrestation du roi. Nous avons été rendre compte à la municipalité de l’objet de notre voyage, et nous nous sommes présentés avec elle chez le roi. Je lui ai communiqué le décret de l’Assemblée nationale, dont j’étais porteur; il m’a donné alors sa parole que son intention n’était pas de sortir du royaume (Murmures.); qu’il n’y avait jamais pensé , et qu’il allait à Montmédy ; mais que, d’après la connaissance qu’il avait du décret, il allait prendre la route de Paris ; il m’a assuré que pour ne compromettre personne, il n’avait mis personne dans le secret de son voyage.