534 [Elats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Pans hors les murs.] lefrcapitaineries, ainsi que Mgr le duc d’Orléans, prince juste et équitable, vient d’en donner l’exemple par les pouvoirs qu’il a donnés à ses représentants généraux, ait lieu dans tous les bailliages. Art., U* Que tout propriétaire soit libre d’aller et venir dans son champ, de telle manière que ce soit . et quand bon lui semblera, sans être astreint à aucune soumission pour faire ses récoltes. Art. 13. Que tout particulier soit libre de détruire toute espèce de gibier, daims, biches, cerfs et autres étant sur ses terres, par toutes sortes de moyens, excepté celui du fusil, même de détruire les terriers de lapins, soit dans les bois ou partout ailleurs. Art. 14. Que tout droit de propriété sera inviolable, et nul ne pourra en être privé, même à raison d’intérêt public, qu’il n’en soit dédommagé au plus haut prix et sans délai. Art, 15. Que nul impôt ne pourra être légal et perçu , qu’autant qu’il aura été consenti par la nation dans les Etats généraux. Art. 16,. Que tous propriétaires de colombiers et votées seront tenus de tenir renfermés leurs pigeons pendant la saison des semences, le temps de maturité des blés, grains et légumes farineux et pendant tout le temps de la récolte. Art, 1.7- Que le' seul impôt qui sera arrêté ne pourra avoir lieu s’il n’est supporté également pgr les trois ordres. VArt, 18. Qu’il ne devra y avoir qu’un rôle pour toutes les classes des citoyens, et qu’en travaillant à là législation de l’impôt, on aura soin de reporter en déduction sur le moindres cotes les accroissements qui proviendront des contribuables qui ne payaient pas auparavant proportionnellement à leur fortune. Art. 19. Que l’exportation des blés hors du royaume soit expressément défendue, si ce n’est après plusieurs récoltes abondantes. Art. 20. Que, dans le cas où les entrées aux barrières ne seraient pas supprimées, que les privi-légès dont jouissent différents particuliers devoir l’entrée franche de Paris, pour quelques grains, volailles et autres, qu’ils déclarent provenir.de leurs biens de campagne, soit supprimés, parce qup.ces privilèges entraînent une foule d’abus. Art, 21. Qu’il.n’y ait dans l'étendue du royaume qu’une seule mesure, tant pour les grains que pûpr. les vins et autres boissons. Art. 22. Que le code civil et criminel soit réformé, que les instructions de procédure civile soient abrégées et simplifiées, que les procédures criminelles soient faites publiquement, et qu’il soit donné un conseil aux accusés, et que les peines et punitions soit adoucies. : Art, 23. Qu’il n’y ait plus qu’une seule cou-turné pour régler les droits des citoyens dans toute la France, et que celle Paris soit la dominante. Art. 24. Que les personnes du tiers-état soient admises dans les places de la magistrature et grades militaires, lorsque les postulants auront la capacité requise pour les occuper. Art. 25. Qu’il soit libre à toutes personnes nobles d’être de tel commerce, art et métier que boq leur semblera, sans déroger à leur noblesse. Art. 26. Que les jugements des premiers juges en matière sommaire soient exécutés en dernier ressort §ans appel, et que les affaires en matière réelle ne‘ soient portées par appel qu’à un seul tribunal souverain, pour éviter une multiplicité de procédures et une longueur de temps qui ruine les gens, tel que cet abus a,. existé jusqu’à ce jour où beaucoup se sont trouvés à ne voir jamais finir leurs procès. Art. 27. Que la suppression des receveurs généraux des finances soit faite et qu’il soit nommé pour tes remplacer, un ou deux receyeursqu plus dans chaque bourg, ville, ou village qui irmat verser les deniers au trésor royal. Art. 28. Que la délibération aux Etats généraux soit tenue par tête et non par ordre. Art. 29. Que les maisons que font valoir les propriétaires, en ce qui concerne la bâtisse seule-* ment , soient exemptes du nouvel impôt, et qu’il n’y ait seulement que le. fonds de terrain qui soit imposé. Art. 30. Qu’il n’y ait plus de casuel pour les curés et vicaires lorsqu’ils seront tenus de faire leur ministère gratuitement : en conséquence, que leurs bénéfices .et portions congrues soient augmentés jusqu’à due concurrence, et qu’il n’y ait plus aucun bénéfice simple d’adopté. Art. 31. Que le résultat de la décision des Etats généraux soit une toi établie à toujours. Art. 32. Que tout emprunt public qui ne sera fait ni autorisé par la nation demeurera nul, sous quelque nom ou forme qu’il pût se déguiser, et qu’il sera pourvu, dans la première session, mon-seulement au payement des intérêts annuels, mais encore à un fonds de remboursement graduel. Signé Jean-Louis Briton; Claude Paullard ; Jean Moreau; Nicolas-Jean Pichon; Antoine Pouzeau ; Louis Pérachard ; Louis Guitton ; Pierre-Paul Moreau; Jean-Louis Girardin; Etienne-Jean Héricourt; Georges-Louis Doux ; Vidiard ; Jean-Vincent Mainguet; Mainguet ; Georges Girardin ; Louis Vidiard; Claude-Nicolas Moreau; Louis-Vincent Boisseau ; Jean-Louis Tapie ; Etienne Vi-try ; Jean-Marie Gadot ; François Bréton ; Paul-lard ; Jean-Jacques Fichon ; "Joigneau ; Moreau ; Guérin; Charles Joigneau ; Claude-Vincent Tapie ; Jean-Louis Lamenay ; Jean-François Pitou ; Jacques Robin ; Jean Mouseallet ; François Marinier ; Jean Joigneau; Pierre-Nicolas Bretton; Jean-Jacques Bergé; Paul Lapie ; Pierre-Etiene Guinguy ; Claude Pollard ; Jean-Louis Lapie; Jean-Louis Gombard ; François-P. Lapie; Nicolas Daujon; Pierre-Jean-Louis Pie ; Nicolas-G. Fichon, Vitry ; François-Louis Marmain ; Jean-François Lemoine; Pierre-Jean Mérillon ; Pierre-Louis Bergeron; J. Crettes ; Claude Robin; Benoît Marinier; Jean Vitry ; Moncadet ; Nicolas-Germain Lemanu. CAHIER Des plaintes et doléances de la paroisse de Fonte - ù nag~lès-Brüs ( 1). � Art. 1er. Le peu d’influence qu’a eu jusqu’à présent le tiers-état dans les assemblées nationales, qui a fait tomber jusqu’à présent tout le poids immense des impositions presque sur lui tout seul ; Art. 2. Le taux excessif où l’on porte les impôts de tout genre, et sous une infinité de dénominations , telle est la cause de la misère publique, du modique produit des terres et des faibles ressources que l’Etat trouve au besoin dans la fortune des citoyens. , . Art 3. L’injuste répartition des impôts dont les grands, tant du clergé que de la noblesse, ne supportent que la plus faible portion, tandis qu’ils (2) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des A vehives de V Empire. [États gén. 1789. Cahiers.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES . [Paris hors les murs.} 5S5 jouissent de la majeure partie des biens du royaume. Art. 4. La corvée, tant en nature qu’en argent, qui n'est supportée que par les pauvres peuples, tandis que les riches ei les grands du monde, qui sont propriétaires, jouissent le plus complètement, soit par eux-mêmes, soit par leur consommation, de l’avantage des grandes routes. Art. 5. L’interprétation forcée que les administrations des domaines donnent aux droits de contrôle et autres. Art. (3. Le défaut de police dans les campagnes qui est cause que les productions de la terre ne sont pas ce qu elles devraient être; elle se trouve pillée et dévastée, au grand préjudice des cultivateurs, des propriétaires ; ce défaut de police nuit également aux mœurs, par la liberté que l’on a de pouvoir se livrer impunément aux excès de la débauche et du jeu. Art. 7. La lenteur et les frais excessifs de la justice , l’exercice des nouvelles charges des huissiers-priseurs, commissaires aux ventes. Art 8. La religion fait la complétion des mœurs. Art. 9. Les privilèges exclusifs, les entraves dans le commerce, la mauvaise foi qui y règne, la diversité des poids et mesures. Art. 10. Les abus et désordres occasionnés par les droits exclusifs de la chasse. Les grains consommes par les lapins, c’est ce qui met les pauvres cultivateurs dans une grande désolation ; la preuve est si convaincante, que les tailles de bois de notre paroisse sont consommées par les lapins aussi bien que par les perdrix, qui font beaucoup ' de dégâts par la trop grande quantité, et les pigeons qui montent à des milliers et qui consomment les grains, la semence et la récolte considérablement. Les pauvres cultivateurs manquant de récolte peuvent-ils payer? Art. 11. L’usage reçu et presque souvent inutile, où sont les propriétaires de faire des terriers où règne un arbitraire qui trouble les possesseurs des biens et leur devient une charge très-considérable , par l’augmentation des droits qu’on exige. . Art. 12. Les moyens qu’ont les grands seigneurs et les riches d’éluder les lois ; la plupart se regardent au-dessus des lois par l’abus des ordres surpris à la religion du Roi. Art. 13. L’éducation de la jeunesse est trop négligée. Art. 14. Les milices, en horreur aux campagnes par les bourses et les mauvais sorts qui attendent le soldat provincial, lui fait redouter une charge que tout généreux citoyen devrait être flatté de remplir. Vœux de la commune de Fontenay-les-Brüs. Art. 1er. Le retour périodique des Etats généraux, lesquels pourront s’assembler de plein droit, sans autre convocation, à des époques fixes et dans un lieu déterminé. Art. 2. Que les suffrages soient recueillis non par ordre, mais par tète ; que chaque ordre ne puisse être représenté que parles membres exclusivement, si mieux n’aiment les anoblis renoncer à leurs privilèges par acte public. Art. 3. Que les députés du tiers-état soient toujours en nombre égal aux deux ordres réunis. Art. 4. Que les impôts soient établis et répartis sur toutes les classes des citoyens, sans aucune exception; la suppression, autant que faire se pourra, de tous les droits onéreux d’aides, dons gratuits, régies des cuirs et autres ; la diminution du prix du sel et du tabac. ? Art. 5. Que les impôts consentis par les EtÜs généraux ne pqurrrpntj’être que. pouf le. temps qui s’écoulera jusqu'à, l’époque du retour des Etats de Sa Majesté, ayant reconnu ne pouvoir établir d’impôts sur le peuple sans le consentement de la nation assemblée. .. . Art. 6. Former un tarif des droits de contrôle, insinuation et autres, assez çlair et assez précis pour que chaque citoyen puisse être aisément instruit de ce qu’il doit payer. Art. 7. Que les assemblées provinciales soient converties en Etats provinciaux. Art. 8. Prévenir la cherté excessive des grains en établissant des greniers publics dans les provinces. Art. 9. Etablir sur toutes les classes des citoyens une contribution pour la confection et établissement des travaux publics, tels que les grandes routes, les canaux, aqueducs et autres d’u rie utilité reconnue, à l’effet d’en opérer l’exécution, et le remboursement des terrains qui seront pris pour cet effet. = Art. 10. Donner aux assemblées municipales le droit de police et de connaissance de tout ce qui intéresse l’ordre public dans les campagnes ; les autoriser à quelques peines en forme de corrections aux sujets vicieux qui , par leurs mauvaises mœurs, troubleraient ou scandaliseraient le public, et à prendre connaissance dédits griefs pour en informer le procureur du Roi du bailliage. Art. 11. Supprimer les justices seigneuriales, créer, établir des bailliages royaux dont les arrondissements seront limités et où on pourrait porter les recettes des deniers royaux et où seront réunis les greniers à sel et les entrepôts de tabac. Art. 12. Tous citoyens ne pourront être traduits que devant leurs juges. Art. 13. Solliciter des bontés du Roi le règlement promis par Sa Majesté pour dominer la lenteur et les frais excessifs des procès. La suppression des charges d’huissiers-priseurs commissaires aux ventes, en remboursant au titulaire le prix de la finance, suivant la liquidation qui sera faite de leurs offices, et la révocation des ordres surpris à la religion du Roi pour l’intérêt et la liberté des citoyens. Art. 14. Faire des lois telles que les grands et les riches ne puissent abuser impunément de leur crédit, de leurs richesses pour opprimer injustement les faibles, les opprimer au point de ne respecter souvent ni leurs propriétés, mi leur personne, ni leur honneur ; faire des lois telles aussi que le peuple ne sorte pas dés bornes de l’honnêteté et du respect dû à une personne en place et distinguée par son mérite et par sa naissance, afin qu’il puisse régir les citoyens de tous les ordres par une réciprocité de devoirs et d’obligations qui entretiennent parmi eux une paisible harmonie. Art. 15. Faire des lois capables de punir les désordres ; remettre en vigueur celles contre les blasphémateurs et les gens qui s’ingèrent à déclamer publiquement contre la religion. Art. 16. La liberté indéfinie de toute espèce de commerce et de professions ; punir rigoureusement toute espèce de fraude ; ordonner la réduction des poids et mesures à une seule, et fixer un délai quelconque pour s’opposer à un changement. Art. 17. Examiner s’il ne serait pas possible de supprimer les droits exclusifs de la chasse, et de les restreindre ainsi qu’on a fait dans les premières ordonnances à l’égard de tous tés nobles. Autoriser les propriétaires à faire détruire par 556 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] des pièges tous les animaux nuisibles à leur culture, comme aussi obliger les propriétaires de remises qui ne sont pas plantées à la distance de vingt perches des héritages des particuliers, à les faire arracher. Autoriser les commerçants et propriétaires à se racheter par argent de tous droits onéreux, ôt sans autres titres primordiaux, reconnaissances, vœux et dénombrements. Adoucir le sort des soldats provinciaux par les soins que leurs paroisses prendront de leurs parents, comme aussi de leur établissement à l’expiration de leurs congés, accompagnés toutefois d’un certificat de bonne conduite. Les ecclésiastiques tenus d’administrer les sacrements gratis et avec exactitude. Signé Bergeotte ; Pierre Batorois ; Grelles ; Jacques Vaudron ; Dubout ; Bessin ; Benoît ; Pierre-François Gatelle ; Subtil ; Alexis Denis-J. -H. Ar-noy -, Duperray; Daubrocbe ; Pierre Vaudron ; d’Aubroche; Etienne Emery ; Mathieu Déliassé; Delorme ; Claude Salle ; Durand ; lean-François Salle; L. Gueudin ; Etienne Bonnain; Marin Borda; Pierre-Philbert Mesnard ; Jean-Baptiste Rotiler ; Victor Feuilieret ; L. Vasseur; François Choies ; Diunenur-Desseuvizy. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances de la ville de Fontenay en Brie , généralité de Paris, élection et département de Rozoy , aux Etats généraux en Vannée 1789 (1). DEMANDES PARTICULIÈRES. Art. 1er. Réformer le classement qui surcharge la paroisse d’impositions et que l’arbitraire des commissaires a augmenté d’un tiers depuis 1782. Art. 2. Parachever la route d’Allemagne, dont il ne reste plus que six lieues en passant par cette ville et par Rozoy, chef-lieu de département, composé de trois élections, ce qui abrégerait les voyageurs et Faciliterait le commerce avec la capitale, dans cette province. Art. 3. Recharger en cailloutage la route de Paris, et ordonner de se servir de pavés carrés pour le faubourg et les environs, attendu qu’il est commun; employer à cette dépense l’impôt de la corvée. Art. 4. Rétablir le marché de la ville et une foire qui se tenait dans Je mois de septembre. Art. 5. Accorder à la ville la totalité des octrois dont elle a besoin pour subvenir à ses charges. Art. 6. Rétablir la loi qui délaisse les successions, cotes mortes des prieurs-curés réguliers, aux pauvres de leur paroisse, attendu que c’est par surprise que cette loi a été révoquée en 1771. Art. 7. Arrêté que les députés du tiers, -état seront choisis dans leur ordre. DEMANDES GÉNÉRALES. Art. 1er. L’établissement périodique des Etats tous les cinq ans, ou plus souvent si les besoins de l’Etat l’exigent, eux seuls ayant le droit d’accorder des subsides. Art. 2. Le rétablissement des Etats de la province de Brie. Art. 3. La liberté des citoyens établie de manière que l’autorité ne puisse disposer despotiquement d’aucun particulier. Art. 4. Une contribution égale pour tous les citoyens de l’Etat pour toutes les impositions (I) Nous publions ce cahier 'd’après un manuscrit des Archives de. V Empire. quelconques ; simplifier le recouvrement et le rendre uniforme. Art. 5. Supprimer toutes les charges attachées aux finances, dunt les profits intermédiaires ruinent FEtat, et ordonner que les dépenses locales, pensions et autres objets, seront pris dans les caisses de province pour éviter les détails de payement et les frais de transport, t . Art. 6. Supprimer toute administration arbitraire; que l’impôt soit réparti publiquement, et que i’cjn ne puisse assujettir aucunes communautés à d’antres dépenses que celles locales, soit pour corvées, arpentages ou autres objetâ, qu’elles n’y aient consenti, et empêcher qu’il ne soit rien imposé à l’avenir au delà du brevet. Art 7. Faire les arpentages des paroisses avec des députés de celles qui les environnent, et planter, en présence des officiers municipaux, des bornés de limites qui seroitt figurées sur un plan qui fixera l’életldne de chaque paroisse. Art. 8. La suppression de la gabelle et de torts les impôts de la ferme générale, dont l’étendue vexe la nation, et permettre de cultiver le tabac. Art. 9. Que ces impôts soient remplacés par une taxe sur les marais salants ou par 1 impôt territorial en argent, ou tout autre, qui réduise les frais de perception qui doublent la charge publique, lesquels seront fixés pour un temps limité. Art. 10. La révision des pensions payées par le trésor royal, et supplier le Roi de supprimer ce qui a été accordé sur des demandes fausses et injustes. Art. 11. Supprimer les milices, qui constituent les provinces dans des dépenses considérables, et obligent les jeunes gens à déserter les campagnes; que les paroisses soient tenues seulement de fournir les hommes nécessaires eu temps de guerre, ou une contribution en argent répartie sans exception. Art. 12. La réforme des abus qui se commettent par les entrepreneurs des convois militaires, qui, à l’aide des officiers municipaux dos villes de passage des troupes, forcent les paroisses de fournir des chevaux dont ils ne remboursent pas les frais, par les prix qu’ils payent arbitrairement. Art. 13. La réforme des droits de péage, qui sont abusifs et causent des dépenses et des retards préjudiciables aux voyageurs. Art. 14. La suppression de toutes les banalités comme contraires aux principes de la liberté, en remboursant toutefois les seigneurs qui en sont propriétaires. Art. 15. La suppression des francs-fiefs et des droits d’échange faits but à but et sans sou lte, établis par des édits bursaux, contre la disposit ion delà ville de Paris et de celle de Melun, djrou qui fait le plus grand tort à l’agriculture et D'Uit essentiellement à ses progrès. Art. 16. Accorder la faculté de rembourser a.ux seigneurs vovers les arbres qui sont sur les ta r-rains des particuliers, le. long des chemins public, s, à la charge par les particuliers d’entretenir. . Art. 17. Le rachat des champarts et dîmes m - féodées. Art. 18. La f acuU6 de rembourser toutes les rentes foncier g goit cei|es appelées seigneuriales, ou ce' les possédées par des particuliers sans en exr .eDter les rentes ecclésiastiques, saur. à ordonne "rt rerQnloi pour ces dernières. Art-ir / Assujettir les rentes ecclésiastiques et � ASSm Retenue des impositions