ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] [États gén. 1789. Cahiers.] quéant, M. Vagon, J.-L. Brisse, Placide Romain, Quénant, lean-Baqtiste Louis, J.-P. Viart, Louis Lesage, J. Carpentier, Dupuis, Louis-Joseph Dubois, Drapié J.-B. Dequéant, N.-J. Drapié, Prévôt, J.-B. Drapié; Bacquet, Louis Mercier, Antoine Fol-lot, Letimu, Lemoine, Boutrouille, Bacquet, Joachim Drapié, Copin, J.-P. Louis, F.-F. Quéant. DOLEANCES ET REMONTRANCES Rédigées par les habitants composant la communauté a Eterpigny , pour être remises au sieur Hilaire Parmentier, député par nous dans rassemblée du 25 mars 1789, lesquelles seront présentées par ledit sieur à l’assemblée du 29 mars gui se tiendra à Douai. 1° Les Etats généraux rendus périodiques. 2° Un impôt général et territorial, non en nature, mais en équivalent, qui sera payé par tous les individus du royaume pour subvenir aux charges de l’Etat. 3° Des Etats provinciaux à l’instar du Dauphiné, chargés de la répartition et de la perception des impôts, et les deniers versés directement au trésor royal. 4° Que les députés des campagnes soient en nombre égal à ceux des villes dans le tiers-état qui assistera aux Etats provinciaux. 5° La répartition exacte des impôts selon les règles de la justice distributive, d’après l’avis des communautés, qui indiqueront la valeur de chaque corps de terre. 6° Que cette répartition soit imprimée et rendue publique pour que chaque communauté, en cas d’inexactitude, puisse le faire réformer. 7° La suppression des intendants. 8° La réforme dans la procédure civile et criminelle, et qu’il n’y ait aucune distinction de peine pour aucun Etat. 9° La restitution et conservation des communes, marais, landes ou pâturages, à la communauté, pour en jouir en commun. Car, outre le tiers que le seigneur a retiré dans les marais de la communauté, il s’est emparé et a envahi la plupart du restant, de sorte que les habitants, tant à la présente communauté que des voisines , après avoir exposé environ 20,000 florins pour le dessèchement de leurs deux tiers, se sont vus réduits à perdre le fruit de leurs espérances, ces deux tiers étant presque engloutis dans les propriétés du seigneur, de sorte que maintenant les communautés à qui appartenaient ces deux tiers sont réduites dans la plus affreuse misère : presque plus de bestiaux, plus de chauffage, chose dont la communauté est dépourvue et qui forme le prinicipal objet du bonheur des habitants des campagnes. 10° La suppression de toute banalité, corvées, etc. 11° L’abolition des droits seigneuriaux par un rachat. 12° La division des fiefs dans les familles roturières. 13° La suppression absolue du droit de franc-fief. 14° La nomination des gens de loi par la communauté assemblée, qui se prorogeront ou renouvelleront tous les quatre ans, pour en éviter le despotisme des seigneurs qui cassent et annulent leurs officiers à volonté, selon qu’ils sont guidés par leurs intérêts. 15° Le droit de chasse accordé à la communauté pendant six semaines par chaque année, 239 seul moyen de remédier à la dévastation des campagnes, produite par la trop grande quantité de gibier. 16° Le droit de plantis accordé aux particuliers le long de leurs terres aboutissant aux chemins publics. 17° Suppression de plantis dans les mêmes chemins à cause qu’ils deviennent inhabitables et de trop grand entretien. 18° Suppression des chemins inutiles au profit des communautés. 19° L'etablissement d’un impôt sur les carrosses et équipages, laquais, chiens non nécessaires et autres objets plutôt de luxe que de nécessité. Nous laissons à la prudence et conscience de notre député ci-dessus nommé, de faire choix de deux députés pour l’assemblée nationale, hommes impartiaux. En foi de quoi nous avons apposé nos signatures, habitants d’Eterpigny, ci-jointes. Signé : Marteloi, échevin, B. Bernard , d’Angleterre, Charles de La Motte, Antoine-Louis Petit, Charles-Joseph Petit, Dieu-Pierre d’Angleterre , Dubois, Dumont, Bulle, Yasseur, Martin Bernard, Guil-lain de Lamotte. Le 25 mars, à une heure après dîner, après évocation faite solennellement de toute la communauté d’Eterpigny, sur le refus du bailli d’assembler ladite communauté à Eterpigny, et attendu qu’il ne se trouve d’échevin que nous, Marteloi, avons procédé en ladite communauté selon l’édit de Sa Majesté publié et affiché à Eterpigny, à la nomination d’un député. En conséquence, avons nommé et nommons Hilaire Parmentier, et le chargeons de porter nos remontrances et doléances à l’assemblée qui se tiendra à Douai. En foi de quoi nous avons apposé nos signatures. Signé : Marteloi, échevin, Blas Bernard, d’Angleterre, Charles de Lamotte, Antoine-Louis Petit, Charles-Joseph Petit, Dieu-Pierre d’Angleterre, Dubois, Dumont, Bulle, (Jsson, Tabary, Martin Bernard, Guillain de Lemotte, H. Parmentier , Philibert Legros. CAHIER Des plaintes, doléances et remontrances formées par les habitants , corps et communauté de Waziers , en leur assemblée tenue extraordinairement le 22 du présent mois de mars, par-devant M. VEstoquoy, bailli dudit lieu , assisté du sieur Panier , leur greffier ordinaire. Nous, fermiers, laboureurs et habitants du village de Waziers, considérant l’étendue du bienfait ue le Roi veut bien accorder à la nation, en aignant consulter tous les ordres de spn royaume sur les abus dont on peut avoir à se plaindre sur l’administration générale du royaume, et désirant répondre en bons et fidèles sujets aux vues bienfaisantes de Sa Majesté, avons arrêté et arrêtons par forme de doléances et remontrances les points et articles suivants : 1° Que le Roi soit très-humblement remercié d’avoir bien voulu convoquer une assemblée générale de la nation et en même temps très-instamment supplié de déclarer et statuer irrévocablement que ces sortes d’assemblées seront désormais convoquées périodiquement, et à époques fixes, 240 [États gén. 1789. Cahiers.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] tels que de dix ans en dix ans, ou six ans en six ans, cette convocation périodique étant le seul moyen de perfectionner le régime de l’administration et d’empêcher qu’il ne se glisse de nouveaux abus. 2" Que le Roi soit pareillement remercié du bienfait particulier qu’il vient de promettre solennellement à la province par un arrêt de son conseil d’Etat du mois de février dernier, lequel porte et annonce un point certain, qu’il sera incessamment établi des Etats provinciaux dans les deux Flandres, auxquels seront appelés le clergé, la noblesse et le tiers-état, en ajoutant que Sa Majesté ne diffère la formation de cet établissement que pour en rendre la composition plus parfaite et mieux combinée et donner le temps aux représentants des trois ordres de cette province de lui remettre, en l’assemblée des Etats généraux, les plans qu’ils trouveront le plus con venables à cet effet. 3 ' Qu’en conformité de cette disposition, les habitants de Vaziers déclarent que leurs vœux et leurs désirs les plus ardents sont que les dé-ulés ou représentants du tiers-état dans l’assem-lée générale de la province soient en nombre égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis. 4° Qu’en outre, la province soit divisée en districts composés d’un certain nombre de communautés, et que dans chaque district tous les députés réunis des différentes paroisses de l’arrondisse-me ît nommeront librement et directement des dé-putés aux Etats particuliers de la province en rainon des feux et population de leurdit arrondis: ment. 5® Que désormais toutes les assemblées paroissiales soient tenues dans la forme prescrite par le règlement aujourd’hui porté pour la convocation des Etats généraux. Qu’en conséquence, à l’avenir, nul ne puisse êtr< ! appelé à délibérer dans ces assemblées, à moins qu’il ne soit né Français ou naturalisé, âgé de vingt-cinq ans, domicilié dans la paroisse et repris dans les rôles d’impositions sans aucunement être assisté par la table des pauvres. n uppliant en outre Sa Majesté d’ordonner que les notables habitants et plus haut cotisés aient une voix prépondérante à raison de leur cotisa-tioi i, cette voie étant le seul moyen d’empêcher que ces sortes d’assemblées ne soient trop tumultueuses et que la populace n’y ait trop d’influence au détriment de la chose publique. 6° Qu’en outre les citoyens qui seront élus tant dans les assemblées paroissiales que dans les assemblées du district, pour remplir une fonction quelconque, soient toujours nécessairement pris paimi les habitants les plus notables et les plus instruits, sans pouvoir en admettre aucun quin’eût un» ! fortune suffisante pour répondre de sa gestion. 7° Que le Roi soit reconnu au besoin pour lé-gis’ateur souverain et indépendant en matière de puie législation, sauf aux Etats généraux du royaume ainsi qu’aux Etats particuliers des provinces le droit de faire en tout temps des remontrances sur les inconvénients des lois qui pourraient être portées ; mais qu’en même temps Sa Majesté soit suppliée de reconnaître et faire arrêter comme un point incontestable de la constitution française, qu’en matière d’imposition il ne peut être établi directement ni indirectement aucun impôt général sans le consentement des Etats gé-néiaux du royaume, ni aucun impôt particulier sur la province de Flandre, sans le consentement des Etats particuliers de cette province, le tout conformément aux chartes et privilèges accordés ar les comtes de Flandre et anciens souverains u pays et confirmés par les capitulations lors de la conquête. 8° Que tous les autres privilèges et exemptions du pays soient pareillement confirmés, à moins qu’il ne soit expressément et spécialement consenti à leur abrogation par les Etats généraux de la province. 9° Que tous les impôts et autres droits maintenant existant dans la province, et notamment les tailles ordinaires et extraordinaires, ainsi que le droit de franc-fief et tous autres uniquement supportés par les roturiers, soient généralement supprimés, attendu que tous ces impôts sont aussi humiliants pour les citoyens de cet ordre qu’ils sont injustes dans leur perception actuelle, la cause qui les a fait établir ne subsistant plus. 10° Qu’en conséquence, au lieu de tous ces impôts il soit établi un seul impôt uniforme, réparti sur toutes les propriétés indistinctement et également supporté par tous les citoyens de quelque ordre et condition qu’ils soient. 11° Que tous autres privilèges et exemptions pécuniaires relatives aux impositions sur les boissons et autres denrées, soient également supprimées, comme contraires à la saine politique, et sujets à une multitude d’abus. 12° Que l’agriculture qui, dans cette province surtout, doit être regardée comme la première de toutes les manufactures, et tous les autres art» utiles soient encouragés par des primes et autres moyens, et qu’en conséquence tous les objets de luxe et de frivolité soient plus fortement imposés. 13° Qu’à cet effet tous les châteaux, parcs et maisons de plaisance, soient cotisés à un impôt double de celui payé par les meilleures terres labourables du canton, le tout à raison de leur grandeur respective. 14° Qu’il soit pareillement pris des moyens pour faire contribuer aux charges et besoins de l’Etat les riches capitalistes des villes, soit en établissant un droit de timbre sur les effets de commerce, soit tout autrement. 15° Qu’il soit pareillement établi des impôts sur les provisions d’offices, collations de bénéfices et autres avantages à titre gratuit, le tout à raison de leur importance ou revenus. 16° Que les barrières soient portées à l’extrême frontière du royaume, et qu’il soit établi des droits de traite pour empêcher l’exportation des matières premières nécessaires aux fabriques et manufactures du royaume et d’autres droits de traite considérables, pour empêcher l’importation des denrées et marchandises étrangères qui ne sont pas nécessaires à notre agriculture ni à notre commerce. 17° Que tous les régisseurs des impôts et droits à établir soient subordonnés et comptables aux Etats provinciaux des provinces, afin que lesdits Etats puissent connaître et vérifier le produit de chaque impôt. 18° Que le Roi soit très-instamment supplié de faire porter remède aux abus qui se sont glissés dans l’administration de la justice; qu’à cette fin la vénalité des offices de judîcature, toujours vainement demandée par les anciens Etats généraux, soit enfin effectuée comme étant la principale source de tous les abus. 19° Qu’en conséquence il soit ordonné que chaque province remboursera tous les offices de son arrondissement et que vacation d’iceux offices arrivant, les Etats de chaque province présenteront trois sujets capables au Roi, ayant exercé la profession d’avocat avec distinction au [États gén. 1789. Cahiers.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {Bailliage de Douai.) 241 moins pendant dix ans, parmi lesquels Sa Majesté choisira celui qu’elle trouvera le plus digne. 20° Qu’il n’y ait plus désormais que deux degrés forcés de juridiction en matière civile. 21° Que tout committimus et lettres de gardes gardiennes soient généralement supprimées et révoquées comme n’étant propres qu’à faire vexer le faible par le puissant, et qu’en conséquence tous corps ecclésiastiques et séculiers, ainsi que tout autre citoyen de tel rang et condition qu’il soit, soient justiciables des tribunaux de la province de laquelle ils feront territorialement partie. 22° Que toutes les commendes et pensions sur les abbayes et bénéfices ecclésiastiques soient généralement supprimées comme contraires à l’ancienne discipline de l’Eglise et aux capitulations du pays. 23° Que tous les bénéficiers à charge d’âmes, et notamment les évêques, soient assujettis à la résidence, à péril de saisie de leur temporel et de confiscation au profit du fisc. 24° Que les lois ecclésiastiques concernant la pluralité des bénéfices soient exécutées, et qu’en conséquence� l’avenir, nul ecclésiastique une fois pourvu d’un bénéfice rapportant 1,500 livres annuellement, ne puisse jouir d’un autre bénéfice, fût-il même simple, à péril de saisie et de confiscation du produit de ce second bénéfice. 25° Que le Roi soit très-instamment supplié de rendre commun à la Flandre wallone l’édit de 1775, qui charge les décimateurs de tous les en-' tretiens, réparations et reconstructions des églises et presbytères et autres choses nécessaires au service divin, le tout ainsi qu’il est déjà pratiqué dans la Flandre maritime et dans les autres provinces belges restées sous la domination autrichienne. 26° Et pour justifier la justice des différents articles qui précèdent, a été arrêté et résolu de faire former au besoin tel mémoire qu’il appartiendrait. Ainsi fait, résolu et arrêté en l’hôtel de ville de Wazières, par les habitants dudit lieu, ledit jour 22 mars 1789, par-devant et à l’assistance que dessus. Signé à l’original : A. Berthelet, Duforêt, Joseph de Gourdin, Marquette Philippe-Poulet, Viginal, Berthet, Emmanuel Gagel, Martiau, Pottier, Doisy, Alexis-Joseph Leblanc, de Fontaine, Riquet, Wignolle, Lamour, Fossier, Panier, greffier. DOLEANCES, Plaintes et remontrances de la terre et seigneurie de Bray. L’an 1789, le 21 mars, nous, manants et habitants nés Français, âgés de vingt-cinq ans et au-dessus, de la terre et seigneurie de Bray, compris dans le rôle d’imposition dudit lieu, assemblés cejourd’hui au lieu ordinaire des assemblées audit Bray, à l’effet de procéder à la rédaction du cahier de plaintes , doléances et remontrances qu’il nous est enjoint de former, pour présenter à Sa Majesté , le tout en exécution de la lettre du Roi du dix-neuf février dernier , et du règlement y annexé, et de l’ordonnance de M. le lieutenant général de la gouvernance de Douai, du 7 du présent mois, à la formation duquel cahier avons procédé, à l’adjonction de M. le lieutenant et échevins dudit Bray, comme il suit : 1° Nous remontrons pour premier chef de do-lr# Série. T. III. léances que nous avons à nous plaindre de ce qu’aucune personne du tiers-état du plat pays n’a part dans l’administration des vingtièmes et autres impôts réels ou personnels ; nous demandons en conséquence qu’il y ait des assemblées provinciales dans lesquelles ils soient représentés par des députés librement élus. 2° Nous remontrons pour deuxième chef de doléances que nous avons à nous plaindre de ce que les ecclésiastiques , nobles et privilégiés sont exempts d’une partie des impositions sur les terres à labour, bois et prairies qu’ils font valoir par leurs mains; nous demandons en conséquence qu’ils soient imposés comme tous les habitants. Nous observons qu’ils ne payent aucun impôt sur les boissons, ce qui nous surcharge. 3° Nous remontrons pour troisième chef de doléances que nous avons à nous plaindre de ce qu’un grand nombre de villages, dans cette province , jouissent de plusieurs biens communs défrichés, sans payer aucun vingtième en taille. Nous demandons en conséquence que lesdit biens communs, qui rapportent annuellement infiniment plus de produits que les terres de notre territoire, soient imposés en vingtièmes et tailles, en concurrence de leurs qualités, pour décharger les terres imposées qui sont de moindre valeur. 4° Nous remontrons pour quatrième chef de doléances que nous avons à nous plaindre de ce qu’en charroyant sur les chaussées nous nous trouvons chargés de payer plusieurs droits pour pavé ou autrement. Nous demandons en conséquence que ces droits soient abolis, et que les barrières soient reculées aux frontières. 5° Et enfin nous demandons qu’il soit arrêté que les Etats généraux soient assemblés périodiquement à des termes convenus, et qu’il soit défendu à tous seigneurs ayant droit de chasse de chasser avant que les aveties soient récoltées. De tout quoi nous avons fait et signé ces présentes pour servir et valoir ce qu’il appartiendra, à Bray, les jour, mois et an susdits, après qu’ils ont observé que les pigeons appartenant à différents seigneurs leur faisaient un tort considérable. Signé à l’original : J. Wampeteyheu, Tierent, Dupuis, Dautricourt, P.-F. Pillon, Alexandre Vion, Amélié Bullot , Herent, Jean-Michel Rion, Dupuis. Et les autres ont déclaré ne savoir signer. RECLAMATIONS Des habitants de Raimbaucourt des immunités et privilèges à eux appartenant depuis un temps immémorial. Par-devant le notaire royal de Flandre de la résidence de Raimbaucourt, gouvernance du souverain bailliage de Douai et Orchies, et témoins soussignés, Furent présents les sieurs de Braille, Florentin Duheu, Charles-Auguste Blondeau, François Ballot, Louis Mortelette, lieutenant et échevin dudit Raimbaucourt, Jacques-Ignace Veinde ville, Pierre-Philippe de Regnancourt, député, y compris ledit sieur de Braille, de la communauté dudit Raimbaucourt audit bailliage royal de Douai, pour leurs doléances locales et pour la nomination des députés du tiers-état aux Etats généraux ; Lesquels ont représenté que les manants et habitants dudit Raimbaucourt jouissent depuis un temps immémorial des droits de franchise et d’exemption sur les comestibles, tels que vins, bières, tabacs, eaux-de-vie et autres denrées’; 16