462 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] t nationale, je ne cesserai d’en réclamer l’appli-« cation dans toutes les occasions. « J’avais été chargé, par l’article VI du même « cahier, de demander que dans toutes les déli-« bérations, les voix seraient comptées par ordre « et non par tête. Mes commettants, _ assemblés d’après � les « ordres du roi, du 30 juin 1789, ont décidé, le « 14 juillet suivant, que je ferais, le plus tôt « que luire se pourrait, vérifier mes pouvoirs « conformément au vœu national, pour que rien « ne retardât les vues salutaires du roi ; et que « j’opinerai par tête tant et si longtemps que les « 3 ordres seraient réunis, et que le bien et « la tranquillité de l’Etat le demanderaient. Fidèle « à leurs instructions, je dois exposer à l’Àssem-« blée nationale leur vœu et le mien; et je ne « me départirai jamais du précepte d’Horace : « Æquam memento rebus in arduis servare men-« tem. » Telle est, Messieurs, ma conduite dans les circonstances critiques où je me trouve. Guidé par les instructions que vous m’avez tracées, je tâcherai de me maintenir exempt de toute impulsion autre que celle qu’elles doivent me donner. Votre cahier m’a toujours dirigé; je ne me suis jamais écarté des principes qu’il renferme ; j’en ai consigné la preuve dans mes opinions imprimées. Je déclare que, fidèle à ces principes, je continuerai à prendre part à toutes les délibérations; je m’opposerai, comme je l’ai déjà fait, à toutes celles qui seront contraires à votre vœu et à ma conscience ; je défendrai de tout mon pouvoir la monarchie, l’inviolabilité de la personne sacrée du roi, la religion et les intérêts de mes commettants. Justum et tenacem propositi virum , Nec civium ardor prava jubentium, Nec vultus instantis tyranni Mente quatit solida ..... Si fractus ülabatur orbis , Impavidum ferlent ruinas. Signé : Marquis d’Estourmel. IIIe COMPTE RENDU Le lor octobre 1791. Messieurs, L’Assemblée nationale a terminé hier ses séances. J’ai continué à y voter conformément à vos instructions. Une partie de l’Assemblée, dont j’ai le plus souvent soutenu l’opinion, parce qu’elle était plus analogue à vos principes et aux miens, ayant rendu publique une déclaration sur l’acceptation faite par le rui de l’acte de Constitution ; combattu par la douleur que j’éprouvais, de ce que la partie la plus nombreuse de l’Assemblée ne s’était nullement occupée de concerter et d’arrêter avec le roi les lois constitutionnelles, maxime fondamentale, qui fait l’essence de la monarchie française, et que vous m’aviez recommandé de maintenir. Retenu par le respect pour les motifs qui ont pu déterminer Sa Majesté à renoncer à ce droit de concours inhérent à sa couronne, imprescriptible et inaliénable comme elle; j’ai fait paraître le 17 septembre ma déclaration en ces termes : « Chargé par l’article 1er du cahier de la « noblesse de Cambrai et du Cambrésis, de de-« mander que les Etats généraux s'occupent « d'abord de concerter et d'arrêter avec Sa Ma-« jesté un corps de lois constitutionnelles , ins-« crit immuablement dans un registre national; « Me référant aux déclarations que j’ai consi-« gnées dans les comptes que j’ai rendus à mes « commettants les 20 juin 1790 et 12 juillet 1791, « intimement convaincu qu'aucune institution hu-« maine n'est parfaite; je forme les vœux les « plus ardents pour la cessation de l’anarchie et « de la discorde, et pour que le roi puisse dé-« ployer dans toutes les parties de l’Empire son « autorité pour le maintien des lois constitution-« nelles , qui ne peuvent qu’être soumises à « l'expérience : le temps est un grand maître.* Le décret rendu pour Avignon et le comtat Ve-naissin, le 14 septembre, m’ayant paru contraire au vœu que vous m’aviez chargé d’exprimer , et la discussion ayant été fermée, avant que je fusse en tour d’obtenir la parole, j’ai rendu publique la déclaration suivante : « Chargé par l’article huitième de mon cahier « de demander que le droit de propriété soit dé-if-claré inviolable , de façon que l'intérêt public ne « puisse même pas servir de prétexte pour y porter « atteinte; qu'en dédommageant de suite sur le « prix le plus haut: je déclare avoir voté contre « le décret rendu le 14 de ce mois, par lequel « l’Assemblée nationale a déclaré que les Etats « réunis d’Avignon et du comtat Venaissin font « partie de l’Empire français. « J’avais demandé la parole pour établir que « l’initiative sur le fait des négociations avec les « puissances étrangères appartenant au roi, on « devait se borner à prier Sa Majesté de renou-« veler avec le pape, souverain desdits Etats, les » négociations ouvertes il y a 20 ans, et dont le « résultat n’avait tenu qu’à la fixation de la va-« leur représentative des sommes payées par le « pape à la reine Jeanne, puisqu’il était déjà con-« venu qu’il avait donné au pape un revenu an-« nuel, affecté sur une mense abbatiale d’une des « plus riches abbayes de France. » 463 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] « Je pense que le vœu émis par les communes « et citoyeDS de ces deux Etats ne peut être con-« sidéré, vu les circonstances, que comme l'ex-« pression d’une volonté libre. » Je me suis fortement opposé le 30 septembre à l’admission d’un amendement sur le Gode pénal militaire, qui consistait à substituer La peine de mort à celle d’être cassé et renvoyé du service , pour l'officier qui avait menacé son supérieur de la parole et des gestes , si la menace était accompagnée de quelques mouvements d'armes. Get amendement m'a paru destructif de l’article 36 de votre cahier, par lequel vous m’avez chargé de demander qu'il soit travaillé aux moyens les plus propres pour rendre la considération due au militaire. J’ai toujours regardé la perte de l’honneur comme plus grande pour un officier que celle de la vie. L’Assemblée a eu égard à mon observation et l’amendement a été rejeté. Telle a été, Messieurs, ma conduite jusqu’au moment de la séparation de l’Assemblée, convaincu de la justice que vous me rendez, et que je crois avoir méritée par une franchise à toute épreuve, je me serais borné à cet exposé; mais, pour la France, pour l’Europe entière, qui a les yeux fixés sur les destinées de cet Empire, puissent apprécier la noblesse du Gambrésis et son représentant qui, chargé par elle de demander que les Assemblées nationales fussent composées des trois ordres distingués entre eux , ayant eu le 18 avril 1789 pouvoir général et suffisant pour proposer, rencontrer , aviser et consentir à tout ce qui peut concerner le besoin de l’Etat , la réforme des abus , l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’ administration , la prospérité générale du royaume , et le bien de tous et chacun des sujets de Sa Majesté : a constamment refusé de voter dans l’Assemblée des trois ordres réunis, jusqu’à ce que, par la délibération prise par ses commettants le 14 juillet 1789, conformément à la lettre du roi du 30 juin, il fut autorisé à opiner par tête. Je fais imprimer votre cahier, et je joindrai à mi-marge de chacun des articles qu’il contient, le résultat des décrets qui y ont rapport, et des motifs que j’ai eus pour voter pour ou contre ces décrets. Je ne vous rappellerai pas les événements qui se sont succédé depuis l’ouverture des Etats généraux. Vous les connaissez tous, je vous ai présenté successivement ceux qui vous intéressaient davantage ; j’ai été à même de n’en laisser échapper aucun, étant resté constamment, pendant 29 mois, à la place que vous m’aviez chargé d’occuper, et ayant rempli jusqu’au dernier moment la pénible mission que mon serment m’avait imposée. J’en ai appelé au temps pour démontrer les vices de la Constitution , j’en appelle à l’expérience et aux Français, mieux éclairés par elle, sur ce qui peut et doit faire leur bonheur. CAHIER DE LA NOBLESSE DE CAMBRAI ET DU CAMBRÉSIS CAHIER. La noblesse de Cambrai et du Cambrésis, pénétrée des témoignages d’amour et de confiance dont Sa Majesté vient de donner de nouvelles preuves à ses peuples, en les appelant auprès de lui pour coopérer à la régénération de la chose publique, et désirant répondre à ses vues bienfaisantes déjà annoncées dans une partie du résultat de son conseil du 27 décembre 1788, s’empresse d’exprimer à la nation les sentiments qui l’animent, pour fixer d’une manière invariable les principes de la Constitution française, rétablir l’ordre dans les finances et réprimer les abus ; en conséquence, elle charge son député d’exposer ses vœux et ses souhaits, en demandant : OBSERVATIONS. La noblesse du Cambrésis avait l’expérience d’une double représentation du tiers état, d’après l’article VIII de l’arrêt du conseil d’Etat du roi du 6 novembre 1786, portant règlement pour l’administration des Etats de Cambrai et du Cambrésis, et cette représentation ne dérangeait en rien l’équilibredes trois ordres qu’elle regardait comme à jamais constitutionnel, pour assurer la prospérité de la France. Maximes fondamentales. 1° Que les Etats généraux s’occupent d’abord de concerter et d’arrêter avec Sa Majesté un corps de lois constitutionnelles, inscrites immuablement dans un registre national; et il ne sera délibéré sur aucun objet d’impôt ou d’emprunts, que toutes les parties constituantes du code ne soient définitivement arrêtées, rédigées et promulguées, comme la base de la Constitution française. OBSERVATIONS. Décrété , quant à la première partie, sans le concours du roi ; Sa Majesté y ayant renoncé, et l’ayant fait connaître à l’Assemblée nationale par sa lettre du 13 septembre : je ne me suis permis aucune réclamation par respect pour les intentions du roi. Quant à la seconde partie les événements désastreux qui se sont succédé rapidement du mois de juillet au mois d’octobre 1789, et dont la destruction des impôts indirects a été le fatal résultat, sans que M. Necker ait su trouver d’autres moyens pour maintenir la perception de la gabelle, que de proposer de fixer le prix du sel à 6 sous, tandis que par le fait il était à 2 sous la livre, m’ont