[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 novembre 1789.] U7 bre, puisque les citoyens qui composeront les unes et les autres seront égaux. Je propose de fixer ce nombre à neuf. M. le comte de Montmorency. Vous avez décrété ce matin même que les assemblées de district se renouvelleront par moitié à une époque déterminée ; ce renouvellement ne pourra se faire si le nombre des membres de ces assemblées n’est pas divisible par deux. Je pense, d'après ces observations, qu’il doit être porté à douze. L’opinion de M. le comte de Montmorency parait rallier le plus grand nombre de suffrages. M. le Président la soumet à l’Assemblée, qui l’adopte et décrète : « 1° Que les administrations de district seront composées de 12 membres ; 2° que chaque administration de district sera divisée en deux sections; l’une, sous le nom de conseil de district; l’autre, sous celui de directoire, composé de 4 membres. » Cet objet réglé, le comité propose l’article suivant : « Art... Chaque administration de département sera divisée en deux sections : l’une, sous le titre de conseil de département, tiendra annuellement une session pendant un mois, ou plus, si la nécessité des affaires l’exige, pour fixer les règles de chaque partie d’administration, et ordonner les travaux et les dépenses générales du département; l’autre, sous le titre de directoire de département, sera toujours en activité pour l’expédition des affaires étrangères, et rendre compte de sa gestion au conseil de département. » M. Befermon. Je propose d’ajouter à l’article une disposition portant que le compte rendu tous les ans, par le directoire au conseil, sera chaque année rendu public par la voie de l’im-’pression. M. Brostaret. La durée de la session du conseil de département doit être fixée d’une manière précise; je propose de la limiter à quinze jours. M. de Richier. Je demande au contraire que la durée de la session soit portée à six semaines pour donner au conseil le temps d’examiner et de traiter les questions qui lui seront soumises. M. Brunet de Latuque. J’ai un amendement ou plutôt une addition à présenter à l’article que nous discutons. Je propose de décider dès à présent que l’assemblée de département nommera six adjoints qui remplaceront, en cas de besoin, les membres de l’administration. M. Lanjuinais. Je propose d’exclure de l’administration du département les parents des administrateurs à un certain degré et j’adopte l’amendement de M. Brunet de Latuque. M. Alexandre de Lameth. Je vois avec chagrin qu’on propose sans cesse de nouveaux moyens de gêner les droits du peuples dans l’élection de ses représentants; ces droits ne doivent avoir d’autre règle que la confiance. M. le Président consulte l’Assemblée, qui décrète sur les deux premiers amendements : « 1° Que le conseil de département pourra rester assemblé pendant six semaines à la première session et un mois au plus aux suivantes ; « 2° Que le compte général du directoire au conseil sera rendu public par la voie de l’impression. » L’article ainsi amendé est lu de nouveau et définitivement adopté en ces termes : « Art... Chaque administration de département sera divisée en deux sections. L’une, sous le titre de conseil de département, tiendra annuellement une session pour fixer les règles de chaque partie d’administration, et ordonner les travaux et les dépenses générales du département : cette session pourra être de six semaines à la première assemblée, et d’un mois au plus pour les suivantes. « L’autre section, sous le titre de directoire de département, sera toujours en activité pour l’expédition des affaires, et rendra au conseil de département un compte annuel de sa gestion, lequel sera rendu public par la voie de l’impression. » M. Grelet de Beauregard. Il est important que le nombre des membres du directoire dans l’administration de département soit fixé sans retard, je propose de le porter à neuf. M. Target, au nom du comité de constitution. Le comité vous propose de décréter l’article suivant : « Art... Les membres de chaque administration de département éliront à la fin de leur première session huit d’entre eux, pour composer le directoire; ils le renouvelleront tous les deux ans par moitié : les 28 autres formeront le conseil de département. » L’article mis aux voix est adopté. M. Lanjuinais. Je demande qu’il soit décrété : Premièrement, que les parents ou alliés jusqu’au second degré inclusivement, ne puissent être en même temps membres de la même assemblée d’administration; Secondement, que chaque assemblée d’élection nommera un suppléant pour chaque député à l’Assemblée nationale et aux assemblées d’administration et que les suppléants n’entreront en activité qu’en cas de mort ou de démission d’un député. On fait observer que ces demandes s’écartent de l’objet du travail de la séance. Elles sont ajournées à lundi prochain. M. le Président a dit que des circonstances particulières le déterminaient à proposer à l’Assemblée les deux articles suivants, sur lesquels il croyait nécessaire qu’elle prononçât sans délai: Art. 1er. Les représentants nommés par les cau-tons pour l’administration du district ne pourront jamais être regardés que comme des représentants de la totalité du district, et non d’aucun canton en particulier; les représentants à l’administration de département ne pourront jamais être considérés que comme les représentants de la totalité du département. Les représentants nommés dans les départements à l’Assemblée nationale ne pourront jamais être regardés que comme les représentants de la totalité des départements, c’est-à-dire de la nation entière. Art. 2. En conséquence, les membres des administrations de district ou de département, non plus que les membres de l’Assemblée nationale,