5&0 [Assemblée n&lionale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES-[4 mai 1Ï9L] définitivement quant à présent sur la pétition du peuple avignonais et comtadin ? » Plusieurs membres : Non! non! ce n’est pas cela. M. Roussillon. Je soutiens qu’on ne peut aller aux voix sur cette question; il faudrait d’abord vider les amendements. ( Bruit prolongé.) Si vous ne commencez pas par vider tous les amendements, il m’est impossible de donner ma voix. M. Dupont (de Nemours). Le moyen le plus simple et le plus prudent pour sortir de cet embarras est celui qu’a proposé M. de Tracy. Toutefois je propose de substituer aux mots dès à présent, qu’il a employés, les mots : quant à présent , et d'aller aux voix sur la question ainsi posée : « Réunira-t-on quant à présent la ville d’Avi-non et le Comtat Yenaissin au royaume de rance? » De cette façon, les droits de Ja France sont réservés. M. Bnzot combat la motion de M. Dupent (de Nemours). M. Belin appuie cette même motion. M. Boutteville-Dumetz. Cette manière de poser la question est inadmissible. Vous n’avez rien à réunir, mais vous avez à déclarer un fait que vous croyez vrai : « Avignon et le Comtat sont-ils partie intégrante de l’Empire français? » En conséquence je crois qu’il faut poser ainsi la question : « Admettra-t-on en entier oui ou non le projet du Comité? » Je le crois parce que ce projet contient l’énonciation du fait. (Murmures et applaudissements.) M. de Montmorency. Le préopinant parle comme si la priorité avait été accordée au comité. M. Bnzot. Elle lui a été accordée. Voix diverses : Cela n’est pas vrai. — Cela est vrai. M. de Montmorency. Je demandela priorité pour la motion de M. Barrère. M.La Réveillère-Lépeaux. Avant de délibérer sur la réunion, il faut que vous décidiez si Avignon et le Comtat font ou non partie de l’Empire français. M. le Président. L’Assemblée a écarté tout à l’heure toute difficulté sur la question de priorité et a décrété qu’on ferait l’appel nominal sur le premier article du comité. (Murmures et bruit.) Plusieurs membres : Non 1 non ! à demain ! à demain 1 Un membre : La séance est beaucoup trop avancée il vaudrait mieux renvoyer la délibération à demain. (L’Assemblée consultée décrète le renvoi à demain.) M. le Président lève la séance à neuf heures et demie du soir. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. REWBELL. Séance du mercredi 4 mai 1791 (i). La séance est ouverte à neuf heures du matiu. M. Bouche. Messieurs, la loi constitutionnelle sur l’institution de la haute cour nationale contient des dispositions qui, décrétées à deux époques différentes, les 31 mars et 8 février dernier. sans qu’on se soit donné la peine de rapprocher les premières des secondes, sont deve nues impraticables par l’opposition de principes qui se trouve entre les unes et les autres. Cependant ce décret est à la sanction et il est impossible que la nation puisse recevoir une loi que l’inattention des législateurs a rendue contradictoire et inexécutable. Je demande donc que ce décret soit renvoyé au comité de Constitution pour nous être incessamment représenté. (Ce renvoi est décrété.) M. Martineau. Messieurs, les avocats et procureurs aux anciens tribunaux de Paris ont été assujettis par vous à l’obligation d’opter pour exercer près du tribunal de cassation et dans les tribunaux dedistrict; et, d’un autre côté, l’article 5 de votre décret du 14 avril laisse aux ci-devant avocats au conseil la faculté d’opter. Ces dispositions sont inconciliables; elles n’ont jamais été dans l’intention de l’Assemblée. Je demande que l’Assemblée renvoie au comité de Constitution la partie de l’article 5 du décret du 14 avril concernant la faculté laissée aux avocats au conseil d’opter pour exercer au tribunal de cassation et dans les tribunaux de district, et de plus, que M. le Président soit chargé de faire part de cette disposition au ministre de la justice, afin qu’il s’abstienne de présenter le décret du 14 avril à la sanction du roi, jusqu’à ce que l’Assemblée, sur le rapport du comité de Constitution, ait statué si, oui ou non, les ci-devant avocats au conseil resteront dispensés de la nécessité d’opter, obligation imposée à tous les hommes de loi. (Cette motion est décrétée.) Un de MM. les secrétaires donne lecture : 1° D’une lettre de M. Laborie, qui se plaint d’avoir été injustement destitué de son emploi pur M. de Castries, alors ministrede la marine; il présente à ce sujet un mémoire (2) à l’Assemblée et la prie de vouloir bien charger un de ses comités du rapport de cette affaire. (L’Assemblée décrète le renvoi de ces pièees au comité militaire.) 2° D’une lettre de M. de Lessart, ministre de l'intérieur , qui fait part à l’Assemblée des mesures qu’il a prises, en conformité de ses désire et en exécution des décrets, pour acquitter avec exactitude, aux époques déterminées, les traitements des fonctionnaires publics ecclésiastiques, et qui présente quelques considérations importantes sur les dépenses des corps administratifs et les tribunaux de district. Cette lettre est ainsi conçue : (1) Celte séance est incomplète au Moniteur . (2) Voy. ci-après, aux annexes de la séance, le mé moire de M. Lanorie, p. 562 et striv. (Assemblé» ntfioaale.| ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 mai 1791.] 55I c Paris, le 3 mai 1791. « Monsieur le Président, « L’Assemblée nationale a déterminé, par ses différents décrets, la fixation de toutes les dépenses qu’elle a jugées nécessaires pour la dignité, la décence et les fonctions du culte. Elle a de même réglé les traitements à procurer aux ecclésiastiques qui faisaient partie de l’ancienne composition du clergé, sous des distinctions et des titres réformés par la nouvelle Constitution. « Enfin, l’intention de l’Assemblée a été que les traitements des fonctionnaires du culte, comme les traitements de réforme, fussent payés chaque trimestre et par avance avec une égale exactitude, et elle a mis l’acquittement de l’une et l’autre dépense au rang des engagements les plus solennels contractés par la nation. <« Je n’ai rien négligé pour l’exécution des lois qui renferment toutes ces disposiiions. Le premier pas, pour ce nouvel ordre de choses, devait nécessairement rencontrer beaucoup de difficultés; mais quçique le second trimestre ne soit encore que commencé, je me suis vu à portée d’annoncer au roi que cette partie d’administration était aujourd’hui en pleine activité, que les payements du trimestre d'avril s’opéraient partout dans ce moment et qu’enfin ceux du trimestre de juillet s’effectueraient tous dans les premiers jours du trimestre, au moyen des fonds que le Trésor public ferait parvenir dans le cours du mois de juin aux différents départements. « Sa Majesté, satisfaite d’un état de choses aussi conforme aux intentions et aux désirs de l’Assemblée nationale, m’a ordonné de lui faire connaître, et je m’empresse, en exécutant les ordres de Sa Majesté, d’offrir à l’Assemblée nationale cette nouvelle preuve de mon zèle et de mes efforts pour tout ce qui peut concourir au succès des dispositions qu’elle a si sagement décrétées et à l’affermissement de la Constitution. « Je puis donc, Monsieur le Président, assurer l’Assemblée que tous les fonds demandés par les directoires de département, pour compléter les traitements de 1790, et pour satisfaire à l’acquittement de ceux du trimestre de janvier 1791, leur ont été accordés. Les divers états de distribution dont j’ai successivement donné connaissance au comité ecclésiastique s’élèvent dans ce moment à la somme de 50,517,500 livres. a II pourrait se faire cependant que tous les traitements de 1790 et les paiements à faire pour le premier trimestre de l?9l, ne fussent pas encore tous acquittés; mais les fonds en sont faits; aiusi les payements ne peuvent être suspendus que par les vérifications préalables que quelques liquidations exigent de la part des départements. Ces liquidations sout soumises à des formalités prescrites par les décrets et dont les directoires ne peuvent et ne doivent point s’écarter. Quelques-unes ont présenté des difficultés; enfin ces liquidations, plus nombreuses dans certains arrondissements, n’ont éprouvé d’autres retards que ceux que la mesure du temps apporte nécessairement à des opérations isolées, qui exigent toutes un examen t une discussion particulière. « Les décrets antérieurs laissaient encore quelques points à régler sur la manière de pourvoir au payement des créanciers des maisons et autres établissements religieux; mais par son décret du 8 avril, l’Assemblée nationale a déterminé les formes de la liquidation de cescréances, etcomme les articles \\ et 16 du titre 1er, et l’article 6 du titre II autorisent les directoires de département à faire acquitter les intérêts reconnus des créances exigibles, ainsi que la moitié de ces créances, et les arrérages de rentes échus pour 1790 et pour 1791, je ferai les dispositions les plus actives, à fur et à mesure que les directoires m’adresseront, en exécution de l’article 7, leurs états de quinzaine des créances ou des rentes perpétuelles ou viagères à acquitter, pour leur procurer sans délai tous les tonds nécessaires. « Quant au trimestre d’avril 1791, je m’étais occupé à l’avance de réunir toutes les notions qui pourraient conduire à une évaluation très approximative des besoins de chaque département et, dès le 2 avril, il a été fait une première distribution entre les différents départements du royaume, d’une somme de 30,270,000 livres. Une secondedistribulion supplémentaire qui vient d’étre arrêtée a porté les fonds déjà faits pour ce trimestre à 31,744,600 livres. « Enfin, je suis dans la ferme confiance que, en faisant dès les premiers jours de juin les dispositions convenables pour que les fonds du trimestre de juillet puissent être expédiés sur-le-champ aux départements les pluséloignés, le service de la dépense du culte sera complètement organisé, sauf à en perfectionner la comptabilité. « Avant de terminer cette lettre, je crois devoir fixer l’attention de l’Assemblée nationale sur deux autres natures de dépenses à l’égard desquelles il est indispensable qu’elle veuille�bien aussi prendre le plus promptement possible les mesures que lui suggérera sa sagesse. Je veux parler de la dépense des tribunaux et de celle des corps administratifs pour les premiers trimestres de la présente année. J’ai fait provisoirement les dispositions nécessaires pour que les départements fussent à portée de faire acquitter tout ce qu’ils pourraient devoir pour l’un et l’autre objet, jusques et y compris le dernier décembre 1790. « Les frais d’administration et des tribunaux sont du nombre des dépenses mises à la charge des départements et des districts; mais les directoires n’ont encore aucuns fonds pour subveuir à leurs charges de 1791. « L’Assemblée nationale jugera sans doute instant de renvoyer à l’examen de son comité des finances le mémoire d’observations que j’ai l'honneur de joindre à ma lettre, et par lequel j’indi* que, comme le moyen le plus expéditif et, Je plus facile peut-être, une avance à faire par le Trésor public aux administrations de département pour les deux premiers trimestres de 1791 seulement, d’une somme équivalente aux foads qu’exige l’acquittement des dépenses diverses, relatives aux tribunaux et aux corps administratifs. Les administrations seraient chargées dé remplacer ces sommes au Trésor public, à une époque fixe et déterminée, et elles y pourvoiraient au moyen du produit des sous pour livre additionnels à répartir au marc la livre des contributions de 1791. « L’Assemblée nationale considérera sans doute cet objet important comme véritablement digue d’une attention particulière, et mes vœux seront pleinement satisfaits si les calculs et autres dévelop� pements qui accompagnent le mémoire que j’ai l’honneur de lui soumettre peuvent contribuer 552 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (4 mai 1791.1 en quelque manière à faciliter et accélérer sa détermination. « Je suis, etc... « Signé : DE LessàRT. » M. Trellhard. Le désir le plus vif de l’Assemblée a toujours été que les ecclésiastiques fonctionnaires publics et autres fussent payés exactement de leurs traitements et pensions; le comité ecclésiastique s’est occupé très sérieusement de cet objet important. La lettre du ministre annonce qu’il a été pris à ce sujet des mesures très justes et efficaces; il est important que le public en soit instruit, afia de tarir la source de ces inculpations calomnieuses que les ennemis de la Constitution ne cessent de publier, afin de dissiper les inquiétudes des ecclésiastiques; il faut enfin qu’on sache partout que, si quelques ecclésiastiques ont éprouvé des retards dans leur payement, ces retards ne sont provenus que de la nature même des choses et du temps qu’il a fallu pour régler les traitements qui devaient être fixés d’après les revenus ecclésiastiques dont jouissaient les titulaires au 1er janvier 1790. Je demande, en conséquence, que la lettre du ministre de l’intérieur dont il vient de vous être fait lecture soit imprimée et renvoyée aux comités de Constitution, des finances et ecclésiastique, Chacun pour ce qui le concerne. (Cette motion est décrétée.) M. Resnand (de Saint-Jean-d’ Angély). Les dépenses des bureaux des directoires de département et de district ne sont pa' fixées, non plusque celles des tribunaux ; cependant ces dépenses se déterminent au hasard; il est temps d’établir sur ce point des règles invariables avec le secours des états qui ont dû être adressés à l’Assemblée par les divers départements ; en conséquence je propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que son comité des finances lui fera, dans le plus court délai, le rapport sur les frais d’administration et de bureaux des départements et des districts, et sur ceux des tribunaux de district, d’après les états ui ont dû être envoyés par les directoires de épartermnt. » (Ce décret est adopté.) M. d’Allarde, au nom des comités des finances et d'imposition. Messieurs, vous avez renvoyé dimanche à vos comités des finances et d’imposition la partie du projet de décret rendu dans la séance de samedi, relative à la rectification de l’époque depuis laquelle l’adjudicataire du bail général des fermes et ses cautions doivent compter de clerc à maître de leurs recettes et dépenses. C’est par suite d’une erreur qu’il a été décrété samedi que le bail du sieur Calandrin étaitrésilié à dater du 1er janvier 1791 ; c’est bien en effet à dater du 1er juillet 1789 qu’a lieu cette résiliation, ainsi qu’il est facile de s’en souvenir. Vos comités vous proposent donc, Messieurs, d’ordonner que ces mots : \n juillet 1789, seront substitués à ceux-ci : 1er janvier 1791, dans Je décret dont il s’agit et dans toutes les pièces y relatives. (Cette rectification est décrétée.) M. Hlonjtins, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d'iiier qui est adopté. M. Camus, au nom du comité de liquidation , annonce que les travaux de la direction de liquidation sont en pleine activité; il rend comnte de l’organisation des bureaux du directeur général, du progrès de ses opérations, des obstacles qui les arrêtent et des considérations particulières ui doivent déterminer son traitement et celui e ses commis, et propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, décrète ce qui suit : Art. lor. « Il sera payé par le Trésor public la somme de 32,245 livres pour les appointements des employés dans les bureaux de la direction générale de la liquidation pendant le mois de mars 1791 ; et la somme de 6,250 livres pour le traitement du commissaire du roi, directeur général de la liquidation, �pendant les mois de janvier, février et mars de la présente année. Art. 2. « A compter du 1er avril dernier, la dépense des bureaux de la direction générale de liquidation est fixée à la somme de 41,6661. 13 s. 4d. par mois, sur laquelle somme celle de 2,083 1. 6 s. 8 d. appartiendra au directeur général de la liquidation pour son traitement; celle de 2,500 livres sera prélevée pour les frais de bureau, et le surplus sera distribué entre les différents employés dans les bureaux de la liquidation, suivant la répartition qui en sera faite par le directeur général de la liquidation ; à la charge qu’il ne pourra être payé à aucun desdits employés au delà de la somme de 500 livres par mois, et à la charge aussi par ledit directeur général de la liquidation de faire imprimer à la fin de l’année l’etat de la dépense de ses bureaux mois par mois. Art. 3. « Le loyer des emplacements destinés aux bureaux de la liquidation pourra être porté jusqu’à la somme de 17,000 livres pour le courant de la présente année. » M. Buzot. Nous ne sommes point préparés pour ce projet; j’eri demande l’ajournement à demain. M. Armand attaque le projet du comité. Plusieurs membres : L’ajournement 1 M. Raband-Saint-Etienne. On se plaint de toutes parts de la lenteur ries opérations de la liquidation, quoiqu’il y ait à Paris un grand nombre de personnes envoyées pour presser ce travail. Plusieurs membres : La question préalable sur l’ajournement! M. le Président. Je mets aux voix la question préalable demandée sur l’ajournement. (Deux épreuves successives sont déclarées douteuses.) M. Camus, rapporteur , fournit quelques explications sur le projet de décret du comité. (La discussion est fermée.) M. le Président. Je consulte à nouveau l’Assemblée sur la demande de question préalable opposée à l’ajournement.