[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 643 ception des impôts au delà du terme fixé par les Etats généraux. Art. 18. Nous demandons la suppression des privilèges exclusifs, et qu’il soit permis à un chacun de voyager comme bon lui semblera. Art. 19. Nous demandons la suppression des droits féodaux. Ledit cahier de doléances, plaintes et remontrances, arrêté dans notre assemblée générale tenue en la nef de l’église paroissiale le vendredi 17, après-midi, et signé par Jacques Landry ; Arnaud; Adde; François Adde; Pierre Auzel; Alexis Gureau ; Gureau, syndic. CAHIER Des doléances , plaintes et remontrances du hameau de Lessart , paroisse de Marchemoret , et limitrophe de la paroisse de Dommartin, bailliaqe dudit lieu (1). Les habitants du hameau dudit Lessart demandent : Art. 1er. Que la répartition de l’impôt soit également payée par tous les ordres indistinctement, sans distinction; qu'il soit reconnu que la nation seule a le droit de consentir à l’impôt; qu’il ne soit accordé que pour un temps limité, et qu’il cesse d’être payé du moment où le temps prescrit par les Etats généraux sera expiré. Art. 2. La liberté individuelle, par conséquent suppression des lettres de cachet. Art. 3. Que les ministres soient responsables envers la nation, et que ceux qui seront jugés coupables soient punis suivant la rigueur des lois. Art. 4. Suppression des capitaineries. Art. 5. De tâcher d’assurer un moyen d’existence à tous les individus. Art. 6. La suppression des aides, et qu’elles soient remplacées par un impôt moins abusif et moins vexatoire pour les peuples. Art. 7. La suppression des gabelles, la suppression des corvées et celle des hallages, minages et péages. Art. 8. Suppression des privilèges exclusifs, et notamment celui des maîtres de poste. Art. 9. La liberté des citoyens assurée, et qu’ils ne puissent être jugés que par leurs juges naturels. Art. 10. L’entretien des chemins communicatifs de paroisse à paroisse, et que les arbres qui sont plantés dans les voiries soient éloignés les uns des autres à une distance qui ne puisse pas gêner les voitures. Art. 11. La continuation des baux des gens de mainmorte après le décès des titulaires. Ar. 12. Qu’ils s’opposent à l’exécution de l’article 33 du règlement, qui réduit au quart les membres du tiers-état, parce que celte réduction est injuste et contraire aux droits de la commune. Art. 13. Enfin, ils s’en rapporteront à MM. les députés, plus instruits qu’eux sur le fait de la justice, police et finances, dans lesquels départements dont les dépenses doivent être fixées, il y en aura beaucoup à retrancher qui pourraient mettre à niveau la dépense et la recette. Fait et arrêté ce 16 avril 1789, et ont, lesdits habitants, au nombre de trois, signé avec nous Jean-Claude Rousquin, avocat en parlement, lieutenant général au bailliage du comté de Dommartin et juge ordinaire de Lessart, les autres (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. habitants ayant déclaré ne savoir écrire ni signer, de ce interpellés, suivant l’ordonnance. Signé Jean-Pierre Rotte; Pierre Lavaux; Gou-vion Rousquin. CAHIER Des plaintes, doléances et remontrances de l'Etcmg-la-Ville (1). Art. 1er. La cherté des blés et des farines a réduit cette paroisse à un excès de misère dont il lui sera difiieile de se relever; les habitants ne peuvent qu’unir leurs réclamations à celles qui sont générales sur cet objet. Art. 2. Suppression des tailles, accessoires, capitations, corvées, vingtièmes et autres impositions, et par remplacement, l’impôt territorial, qui paraît le plus raisonnable et en même temps le plus conforme aux vues bienfaisantes du Roi. Art. 3. Suppression des aides et gabelles ou du moins diminution ; cet impôt est exorbitant, surtout pour le pays vignoble, car un muid de vin, à raison de 120 livres, pave, avant de sortir du pays, 10 livres 10 sous, non compris les droits de quittance. Art. 4. Suppression des capitaineries. Le territoire de l’Etang est infecté de gibiers de toute espèce, et par sa situation même il est exposé aux incursions des bêtes fauves qui s’échappent de la forêt de Marlv, dans les murs de laquelle ce territoire est presque entièrement enclavé. Les récoltes éprouvent, par l’effet de ce gibier, des pertes considérables; les habitants ont depuis longtemps fait d’inutiles réclamations sur cet objet. Art. 5. La destruction des colombiers et des banalités. Art. 6. La réduction de la dîme jusqu’à concurrence de celle payée par les paroisses voisines. Art. 7. Il s’est introduit depuis quelques années un impôt connu sous la dénomination d’industrie. Il semble, parla dénomination même de cet impôt, qu’il ne devrait y avoir d’assujettis que ceux qui font quelques genres de commerce, et cependant on le fait supporter aux habitants de l’Etang, qui n’en font d’aucune espèce, et qui n’ont pour leur subsistance que les travaux de leurs bras ; ils en demandent très-justement la suppression. Art. 8. Le territoire de l’Etang est dans un fond environné pour la plus grande partie par les murs de la forêt de Marly ; sa situation l’expose journellement aux ravines les plus désastreuses provenant de cette forêt; elles détruisent tout, et la récolte, à la veille de sa murison, est souvent exposée à être entraînée. Il en est un exemple récent. Le 19 juin dernier, il en est parvenu une qui a entraîné presque la totalité des chemins ; ils ont été réparés par les ordres des assemblées provinciales ; mais ils ont été confiés à un entrepreneur prévaricateur qui n’a pas rempliles conditions, de manière qu’ils sont à peu de chose près en aussi mauvais état qu’ils l’étaient avant les réparations, et cependant les habitants sont sujets aux droits de corvée. La défectuosité des chemins interrompt absolument le transport de leurs denrées, ou du moins le rend très-dispendieux; ils demandent donc que ces réparations soient vérifiées par des experts et que l’entrepreneur soit tenu de les remettre en état. Art. 9. Les chemins que l’on vient de réparer (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. 644 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. sont d’un très-difficile abord ; il en est un connu sous le nom de chemin des Fonds; la réparation de ce chemin, devenu impraticable, rendrait à cette paroisse le service le plus essentiel. Art. 10. Les habitants de l’Etang observent que le l'eu roi Louis XIV jugea à propos d’enclore dans les murs de la forêt de Marlv les communes qui appartenaient à leur paroisse”; il abandonna, pour y suppléer, 12 pieds tout au pourtour des murs ; mais les propriétaires voisins de ces 12 pieds s’en sont emparés; ils demandent à être réintégrés dans cette propriété. Art. 11. Oatre les demandes et réclamations particulières, ils s’en réfèrent à celles générales présentées par les différentes villes et communautés du royaume. Fait et arrêté par nous, soussignés, habitants de l’Etang-la-Ville, assemblés en la manière accoutumée, à l’issue de la grand’messe, pour être remis aux députés qui seront nommés à t’assemblée indiquée pour le mardi 14 du présent mois, suivant et conformément aux règlements qui nous ont été envoyés, pour être p.ar eux présentés à l’assemblée qui se tiendra le samedi 18 dudit présent mois, devant M . le prévôt de Pans. A 1 Ltang-la-Ville, le 13 avril 1789. Signé Claude Yvert, syndic ; Bellavoine ; Coche-rot; Gaspard Yvert ; Nicolas Fireu ; Jean-Baptiste Laboyre ; Mathieu Jouchy; Guilet ; Pierre Bellavoine; Jean Bellavoine; Jean Nicaise; Musse; Thomas Bellavoine ; Jean Lherault ; Prieur ; Claude Bellavoine; Claude-Joseph Gauvien; Prieur, greffier de la municipalité ; Jetuillier. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances de la paroisse de Lesigny (1). Les habitants de la paroisse et baronnie de Lesigny, pénétrés de reconnaissance pour les dispositions où est le Roi de communiquer avec son peuple et d’entendre les plaintes et remontrances de ses pauvres sujets, supplient Sa Majesté de vouloir bien ordonner : Art. 1er. La suppression de la corvée et des droits qui en tiennent lieu dans la paroisse de Lesigny, attendu que lesdits habitants n’ont aucuns grands chemins, et cependant, dans le cas où il plairait à Sa Majesté d’ordonner la confection d’un grand chemin depuis Boissy-Saint-Léger jusqu’à Clievrv, passant par Lesigny, Férolles et Attilly, les habitants offrent encore dans leur misère de cotiser aux frais qui seront nécessaires pour la confection de ce grand chemin avec les autres communautés et villages qui profiteront du même chemin. Art. 2. La suppression de la taille, industrie, des aides, gabelles, sortes d’impôts onéreux et désastreux qui donnent lieu à une foule de vexations, lesquels impôts soient remplacés par des subsides plus simples et plus faciles dans leurs perceptions, et soient supportés par toutes les classes de la société. Art. 3. Les habitants de la paroisse de Lezigny observent que si la chasse est un droit dont ne peut jouir tout simple propriétaire, puisque le port d’armes n’est point permis à toutes personnes indistinctement, néanmoins il serait naturel et essentiel que la suppression des capitaineries se fît le plus tôt possible. Déjà, depuis longtemps, ils (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. [Paris hors les murs.] voient que le Roi, depuis son avènement au trône, ne s’est occupé que des vues do bienfaisance et de justice, et sera disposé tout le premier à faire des sacrifices à cet égard, sentant que son exemple entraînera nécessairement une partie des grands seigneurs qui, joignant à leurs qualités, soit de princes, soit de gentilshommes, soit de nobles, celles de vrais citoyens, sentiront désormais tout l’intérêt de la propriété, et se plairont à détruire les cerfs, daims, biches et autres espèces de gibier qui ravagent les campagnes et nuisent toujours beaucoup à ceux qui les avoisinent. Art. 4. Le nombre des habitants des paroisses augmente tous les ans, ce qui augmente aussi progressivement et nécessairement la classe des pauvres, le revenu des cures étant toujours le même. Les habitants de Lesigny, recourant à la bienfaisance du Roi, déposent dans son sein paternel, qu’ils croient juste que Sa Majesté fasse augmenter le revenu des cures des campagnes, pour mettre les pasteurs à portée de soulager les pauvres de leurs paroisses, laquelle augmentation pour la paroisse de Lesigny, par exemple, peut être assignée sur les biens qui appartenaient à l’abbaye d’Hy verneaux, supprimée depuis quelques années. Art. 5. Une augmentation de maréchaussée à Brie-Com te-Robert, ou l’établissement d’une brigade à Boissy-Saint-Léger, afin de pouvoir voyager en sûreté dans les bois Notre-Dame. Art. 6. Les habitants de la paroisse de Lesigny demandent que tout cultivateur soit libre de sa propriété, et qu’à cet effet, il puisse faire faucher à la maturité des foins et autres herbages, sans attendre aucune époque; qu’il en soit de même pour la liberté de faire sarcler et échardonner les grains, lorsque cela sera nécessaire. Art. 7. La suppression du centième denier sur tous les offices de juridiction secondaire, comme étant, ledit droit, souverainement injuste, puisque le souverain ayant reçu la finance des offices, doit en payer l’intérêt, au lieu d’exiger une somme annuelle. Art. 8. Serait également suppliée Sa Majesté de supprimer, ou au moins de diminuer les droits de marc d’or, de survivance et autres exactions qui se payent à la mutation des offices, et d’ordonner qu’a l’avenir tout office sera pourvu gratuitement, sauf les frais de cire et de parchemin, sans que les chanceliers, gardes-des-sceaux et autres secrétaires de la chancellerie puissent percevoir aucuns frais et émoluments de sceaux, honoraires ou rétributions quelconques, à peine de concussion. Art. 9. Que les présidiaux connaissent en dernier ressort de toutes choses, jusqu’à concurrence de la valeur de 6,000 livres. Art. 10. Que les offices de jurés-priseurs soient supprimés, la création étant onéreuse au peuple, par le retard qu’il éprouve, tant de la lenteur des inventaires et ventes de biens meubles que par le défaut de comptabilité de la part des jurés-crieurs. Art. 11. Que toutes les commissions d’intendants des provinces soient désormais supprimées et leurs fonctions supplées par des Etats provinciaux qu’il plaira à Sa Majesté d’accorder. Art. 12. Qu'il soit défendu aux ministres, conseillers d’Etat, maîtres des requêtes, ainsi qu’à leurs commis, de prendre aucune connaissance des affaires contentieuses, soit en matière ordinaire, soit en matière d’imposition, afin que les pauvres gens de la campagne ne soient point obligés de I venir les solliciter, ou d’employer auprès d’eux des protections ; mais que lesdites affaires soient