[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] HQ droit, qui résiste au bon sens, du courtier jaugeur et du jaugeur courtier, et qui n’a jusqu’à ce jour été double que parce que, heureusement, il n’a pas eu trois noms. Il ne craindra plus les droits ae subvention, d’augmentation, des anciens, des nouveaux 5 sous, du droit de gros à la vente, et une infinité d’autres qui ne doivent plus leur existence qu’à l’imagination avide et tyrannique des fermiers, des commis et de tous leurs suppôts. Ce vigneron ne verra plus dans les propres années d’abondance, où les futailles, plus rares, valent au moins le prix du vin qu’elles renferment, que ces tonneaux payent autant que le vin; et, maître de son vin, comme le laboureur l’est de son blé, il s’en substantera, le vendra et recevra, dans le vrai prix, la récompense si légitimement due à ses sueurs, à ses peines et à ses travaux. Art. 13. Presbytères à la charge des décimateurs , suivant l'ancien ordre. — Que l’ordre ancien, pour le rétablissement des presbytères, soit rétabli, lequel rejetait les frais sur les seuls décimateurs; que cet ordre n’a été interverti et les dépenses mises sur le compte des propriétaires, que par un édit de 1695, époque où le clergé adonné 18 millions au Roi pour être déchargé de ces frais ; que cet objet ruine les campagnes et excite les ecclésiastiques à demander des bâtiments aux habitants qu’ils devraient au contraire soulager. Art. 14. Réciprocité dans les engagements des bénéficiers, avec les fermiers , pour perpétuer l baux, nonobstant décès. — Que les baux des ecclésiastiques et des bénéficiers soient perpétués jusqu’à leur expiration, afin qu’il y ait réciprocité dans les engagements et que les nouveaux pourvus de bénéfices ne ruinent pas, par des pots-devin, les fermiers, ou par les augmentations; ce qui est préjudiciable à l’agriculture et à la tranquillité des familles. Art. 15. Bêtes fauves détruites. — Que les bêtes fauves et autres, qui dévastent les campagnes et les récoltes, soient détruites, ainsi que toutes capitaineries. Art. 16. Mendicité détruite et arrêtée. — Que la mendicité, fléau des campagnes et qui laisse des dangers sans nombre à craindre pour la société, soit détruite. Art. 17. Milice supprimée. — Que la milice, qui est aussi la ruine des campagnes, soit supprimée à jamais; et que, pour y suppléer, les garçons, depuis seize jusqu’à quarante ans, donnent trois livres par an, pour acheter des soldats de bonne volonté. Art. 18. Les coutumes et V ordre des juridictions conservés. — Que les coutumes qui sont les lois municipales, l’ordre des juridictions ordinaires, soient conservés, pour empêcher toute subversion. Mais qu’il est aussi nécessaire de modérer les frais par un règlement général que l’on croit être déjà rendu au parlement, depuis que Sa Majesté a invité ses cours à réformer l’administration de la justice. Art. 19. Suppression des offices de jurés experts , greffiers de Vécritoire pour les campagnes. — Que les offices de jurés experts, des greffiers de l’é-critoire, des huissiers-priseurs pour les campagnes, soient supprimés, et que la liberté du choix soit rétablie, pour éviter la ruine des gens de la campagne. Art. 20. Suppression des huissiers-priseurs pour les campagnes. — Que les droits exorbitants des committimus, des lettres de garde gardienne, du privilège de bourgeois de Paris, dont on fait toujours le plus grand abus, pour enlever les gens de la campagne à leurs juges naturels, les traduire en la capitale où ils ne connaissent personne et où ils sont ruinés par les frais de voyage, sont abolis à jamais. Art. 21. Grande route deCoubert à Brie , refaite en pavés de graisseries. — Que la grande route de Goubert à Brie soit refaite en pavés de graisseries, pour éviter les frais immenses d’un entretien continuel en pierres qui, par leur nature et parla disposition du terrain dudit chemin, ne peuvent jamais rendre ce chemin aussi solide qu’il devrait être, eu égard à sa fréquentation et au marché de Brie, qui est le plus proche de la capitale, et qui sert à son approvisionnement. Art. 22. Poids et balances dans les moulins, pout prendre les blés et rendre la farine et le son. — Que dans la paroisse de Sognobles, où il y a des moulins, les meuniers soient assujettis à avoir des poids et balances, pour recevoir des grains et les rendre, à cinq livres près d’évaporation par setier;que le prix de la mouture soit ordonné en argent, suivant l’usage et les circonstances du lieu, le tout réglé par le juge aussi du lieu, après avoir entendu les habitants et les meuniers. Lesquelles présentes remontrances, les députés cejourd’hui nommés remettront à l’assemblée indiquée au 24 de ce mois, et prieront MM. les députés aux Etats généraux d’obtenir de la bonté de Sa Majesté ce que les suppliants ont lieu d’attendre de sa justice et de son équité. Fait et arrêté en l’assemblée de cejourd’hui 13 avril 1789, et avons signé. Signé Parus, syndic; Caille; Ghantecler , David, reffier; Roger; Dufour; Pinon; Robin; Thomas; elaforge; Delaforge; Gontier; Thomas; Delà-forge ; Delaforge; E. Delaforge, Dru, et Brouillard d’Orgeval . . Le présent cahier, contenant sept feuillets, cotés, paraphés par premier et dernier, par nous, Nicolas-Charles Tournefier, avopat en parlement, prévôt de la prévôté du comté de Coubert, Sognol-les et dépendances ; le tout au désir du procès-verbal de cejourd’hui reçu par nous et contenant l’assemblée des habitants de Sognolles et la nomination de leurs députés. — Donné à Sognolles, le 13 avril 1789, et avons signé et fait apposer le sceau de la juridiction à ces présentes. Signé TOURNEFIER. CAHIER Des doléances de la paroisse de Soisy-sous-Enghien , ci-devant Montmorency (1). OBSERVATIONS. Le territoire de cette paroisse est environné de bois et de l’étang d’Enghien, du côté du midi. Il est composé d’environ 1,100 arpents, mesure de 18 pieds pour perche et de 100 perches par arpent; les privilégiés possédant la majeure partie des biens de ladite paroisse. Art. 1er. Demander la destruction des colombiers qui existent, au nombre de cinq colombiers, dans ladite paroisse. Art. 2. La destruction du gibier qui ravage les récoltes, les semences et les moissons. Art. 3. La répartition juste et égale des impositions sur les propriétaires de fonds indistinctement. Art. 4. La réformation du code civil et criminel, (l)Nous publions ce cahier, d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. ...... ....... .. 120 (États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Paris hors les murs. J et remédier aux abus dans les procédures dont les frais ruinent les parties. Art. 5. Demander que la dîme soit perçue en argent sur toute l’étendue du territoire. . Art. 6. Demander que les redevables soient tenus d’apporter leurs impositions aux collecteurs de ladite paroisse, sans que lesdits collecteurs soient obligés d’aller dans différentes paroisses. Art. 7. La suppression des aides et gabelles. Art. 8. Supprimer les droits de voierie et tous les arbres plantés le long des chemins sur nos héritages. Art. 9. Supprimer le tirage des milices. Art. 10. Supprimer les corvées, et employer ces deniers à l’entretien des chemins de la paroisse. Art. 11. Demander la destruction des sangliers et de la grande bête, qui ruinent les terres ensemencées et les vignes en maturité. Art. 12. Poser une loi stable qui modère la cherté des grains et du pain, de manière que le cultivateur et le consommateur puissent vivre et faire vivre leurs familles. Art. 13. Demander qu’il n’y ait plus qu’une seule aune, mesure et poids dans toute l’étendue du royaume. Lesquels habitants comparants ont signé. Signé Denis; D’Héret; J. -G. Toulier, syndic ; P. Valet ; Moreau ; L. Moreau ; P. Fillerin,* bourgeois; Mon tezin ; J. Toulier ; Operon, fils; Merlin; Operon ; P. Toulier ; L. Dorée ; P. Tillier; Denis Girard; M.-P. Toulier; J. Dorée; M. Toulier; Boscheron ; D. Boscheron ; A. Boscheron ; J.-B. Fillerin ; Pierre Toulier ; Philippe Toulier ; G. R& cour, Fontaine; F. Adancourt; G. Tubert ; P. Fontaine; L.-M. Toulier; Hennocqué. Coté et paraphé, ne varietur. Signé GOBERT. CAHIER Des doléances et demandes des habitants de Soisy - sous-Etiolles , près Corbeil (1). Demandent, lesdits habitants, la garantie de leurs personnes et de leurs propriétés, se plaignant de n’être accablés d’impôts, que parce que, sans doute il y a une mauvaise administration dans les finances, et demandent de ne payer que ceux consentis et réglés par le Roi et la nation assemblée. Art. 1er. Ils requièrent, lesdits habitants , que. l’exportation des grains soit absolument défendue hors du royaume. 11 est prouvé que la cherté du blé n’est survenue que quand l’exportation en a été permise, Art. 2. Ils se plaignent que les choses de première nécessité, comme le pain, le bois, le sel, sont d’une cherté affreuse ; que le pauvre, quelque fort qu’il travaille, ne peut s’en fournir lui et sa famille, vu la longueur et la rigueur de l’hiver dernier ; qu’ils ne fassent le payement de la taille de 1789 qu’au 1er de janvier l’791, sans paver de frais. Art. 3. Cette paroisse a de superficie 2,000 arpents. Les trois quarts sont plantés en bois, parcs, jardins, potagers et autres choses d’agrément, et sont possédés par des communautés, bourgeois, chapitres, des nobles et des privilégiés qui ne payent absolument aucune dé ses charges; le reste, possédé par ..... les pauvres habitants, paye tous les impôts quelconques. Ils souffrent toiis (l)Nous publions ce cahier d’après' un manuscrit des Archive* de l Empire. les dégâts de la forêt deSénart, qui la borde près de trois quarts de lieue. Ils demandent qu’il soit permis d’aller en toute saison v ramasser et couper du bois sec , et de couper les herbes pour l’usage de leurs bestiaux, comme autrefois. Art. 4. Les terres aux champs sont celles propres à mettre en blé et en seigle ; elles sont en général de médiocre qualité. Elles craignent également le sec comme l’humidité , sont de difficile culture, parsemées de beaucoup de grosses roches et ont peu de fond. Elle posent sur un tuf impénétrable, ce qui, à la suite d’une pluie ordinaire, les rend fangeuses et, après deux jours de haie, arides et brûlantes. Les terres labourables de Soisy ne peuvent être estimées, pour le produit, à plus de cent cinquante gerbes l’arpent, lesquelles rendent, année commune, 3 setiers de blé de seconde qualité en général. Les terres de Soisy seraient plus propres à porter du sainfoin qu’aucune autre plante. Elles n’ont pas assez de fond pour la luzerne ; c’est ce qui fait qu’elle s’y détruit promptement. Elles sont trop maigres pour être semées en trèfle. On déduira ci-après les motifs qui s’opposent à ce qu’elles soient mises en sainfoin. Les vignes sont donc le plant le plus convenable au terrain de Soisy ; aussi est-il le plus multiplié. Art. 5. Le travail des vignes est presque la seule occupation des habitants de Soisy. On sait qu’il n’est pas lucratif; aussi sont-ils tous pauvres. Ils ne connaissent aucune de ces branches d’industrie qui font la plus importante ressource des habitants des villages qui avoisinent la capitale ; et pour qu’on ne soit pas tenté de leur en imputer la faute, soit pour cause de négligence ou d’incapacité, nous allons démontrer pourquoi les récoltes de tout genre sont si peu abondantes ; et communément, avec le courage, l’intelligence et la bonne volonté, il ne leur est pas possible de se procurer aucune de ces ressources , ni de semer dans leurs terres les plants dont elles sont susceptibles. Art. 6. Le village de Soisy est, comme nous l’avons précédemment dit , bordé, de l’ouest au sud, par la rivière de Seine; du nord-ouest jusqu’à l’est, par la forêt de Senart. Enclavé dans la capitainerie de Mongeron , aux ordres de Monsieur, frère du Roi, et dans celle de Corbeil, aux ordres de M. le duc de Villeroy, sa position est très-favorable à la propagation de toutes les espèces de gibier. H s’y est multiplié à l’infini. Art. 7. Les prés, comme on l’a vu ci-devant, sont en petite quantité à Soisy. Ils sont tous sur les bords de la Seine. Ils sont nés sujets aux inondations. Conséquemment on ne peut guère compter sur leur produit. Ils appartiennent presque en totalité, à des bourgeois étrangers à la communauté, et ils ne sont d’aucun avantage à la masse des habitants. Art. 8. Quant aux terres labourables, elles sont, pour la majeure partie, de nature à être classées au rang des terres à seigle ou à méteil tout au plus. Ceci posé, il est donc aisé de juger que ce sont les terres en vignes qui font là propriété la plus essentielle aux habitants. Mais comme les petites portions de terres qu’ils possèdent leur sont de quelque utilité, nous présenterons le produit net des uns et des autres à la suite de ce mémoire. Nous observons seulement ici que le commissaire, ci-devant chargé de la répartition des impositions, a vu d’un œil trop avantageux les propriétés de la paroisse; qu’il les a portées, sur l’in-