69 [Assemblé® nationale-! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 avril 1790.] j’habite, les commissaires chargés de mettre les rôles en recouvrement ayant négligé de remplir leur devoir, plusieurs paroisses ont commencé à payer et celles qui ont donné cette preuve de zèle ont été blâmées par les commissaires. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’Angely). Pour accélérer le paiement des impôts directs, je propose d’autoriser le comité des finances à demander à l’administration des finances la représentation des traités qu’elle a faits avec les receveurs généraux et des traités particuliers des receveurs généraux avec les receveurs particuliers des provinces. M. de Montlosier. On calomnie les anciens administrateurs et les percepteurs des impôts en leur imputant une mauvaise situation financière dont les causes sont indépendantes de leur volonté. La cause principale du retard qu’éprouve la perception des impôts réside dans la misère sous laquelle gémissent les provinces et la famine dont elles sont menacées. M. Gaultier de RIauzat. Si mon collègue de députation recevait des nouvelles exactes de la ville de Clermont qu’il habite, on lui aurait appris que les habitants se plaignent de n’avoir pas encore reçu les rôles des vingtièmes et de ce que les rôles des autres impositions ne sont pas encore en recouvrement. M. de Montlosier. J’ai parlé pour les campagnes surtout et non pour la ville de Clermont, et je puis affirmer, sans crainte d’être démenti par personne, pas même par le préopinant, que dans la province d’Auvergne, la cherté des subsistances occasionne dans les campagnes une extrême misère. Voilà la véritable cause du retard qu’y éprouve la perception des impôts. M. Vernier. Je prie tous les députés qui ont reçu des plaintes sur les embarras qu’éprouve la perception des impôts tant directs qu’indirects de les faire parvenir au comité des finances qui s’occupera incessamment d’en rechercher les causes et de trouver le moyen de les faire cesser. M. Le Chapelier présente un projet de décret qui est mis aux voix et adopté ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale renvoie à son comité des finances les plaintes relatives aux obstacles apportés à la perception des impôts. Elle charge ce comité de lui présenter incessamment un projet de décret sur les moyens à prendre pour que la perception des impôts indirects qui subsistent ne soit pas négligée; pour que les collecteurs des impôts directs puissent faire parvenir au trésor royal les fonds qu’ils ont reçus, et pour que les rôles soient mis partout en recouvrement. » M. de Toulongeon. J’ai fait tout à l’heure une motion par laquelle je demandais que dans les départements où la convocation des assemblées primaires pour parvenir à la formation des assemblées administratives ne serait pas faite au 25 de ce mois par les commissaires du roi, les municipalités des chefs-lieux de département fussent autorisées à les convoquer. Je renouvelle cette motion. M. le comte de Mirabeau. Cette motion me paraît contraire à tous les principes. Je ne pense pas que le Corps législatif ou constituant ait dans sa compétence de convoquer à telle époque les assemblées, lorsque le pouvoir exécutif a dû prendre, du consentement même de l’Assemblée, un moyen de le faire. Si nous apercevons qu’on y apporte des obstacles, nous devons détromper le roi et exercer dans toute sa force le mode de responsabilité; mais il n’est pas possible que, sans savoir les motifs qui arrêtent les ministres, nous allions établir un véritable conflit de juridictions. M. d’André. S’il y a des départements où la formation des assemblées ait éprouvé du retard, les députés doivent nous en faire des plaintes ; et, s’il est nécessaire, nous manderons le ministre à la barre pour nous rendre compte des motifs de ce retard. Plusieurs personnes crient: Bast, bast ! M. d’André. Il n’est pas question de bast! je ne veux pas m’emporter sans sujet contre les ministres; mais je défendrai les droits de la liberté jusqu’à la dernière goutte de mon sang. Si les ministres prévariquent et qu’on craigne de les dénoncer, on n’a qu’à me donner les pièces, et je les dénoncerai bien. Dans ce moment qu’il n’y a aucune plainte spécifiée, je demande qu'on passe à l’ordre du jour. (On réclame l’ordre du jour. Il est mis aux voix et adopté.) M. Millet de Mureau, dont les pouvoirs ont été vérifiés et trouvés en bonne forme, est admis en remplacement de M. de La Poype-Vertrieux, démissionnaire. M. le marquis de Ronnay, président , cède le fauteuil à M. le baron de Menou, ex-président, et va porter des décrets à la sanction du roi. M. le baron de Menou, président, annonce que l’ordre du jour est la question concernant l'état civil des juifs. M. l’abbé Maury. Je propose d’intervertir l’ordre du jour parce que j’ai à déposer sur le bureau un mémoire concernant les juifs et qu’il est juste que ces derniers le connaissent afin d’y répondre s’ils le peuvent. M. Rewbell. Je propose de ne rien statuer sur l’affaire des juifs avant d’avoir reçu les nouvelles observations que la province d’Alsace va adresser incessamment à l’Assemblée nationale sur cette question, et je demande l’ajournement jusqu’après la complète organisation des pouvoirs publics. M. le duc de La Rochefoucauld. Je demande l’ajournement à jour fixe, parce çpi’en éludant ainsi la délibération on s’expose à soulever le peuple contre eux. Les députés des juifs assurent qu’ils seront en sécurité aussitôt que l’Assemblée aura fixé l’opinion sur leur compte. Dans l’Alsace même on s’attend tellement à les voir déclarer citoyens, que certaines communautés ont réservé leur part dans le partage des biens communaux. Je demande que cette affaire soit renvoyée au comité de constitution, qui en rendra compte aussitôt qu’il se trouvera suffisamment préparé sur cette importante matière.