[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j 523 Art. 19. « I�es receveurs de districts, sous peine de des¬ titution eç responsabilité, décerneront contrainte contre les receveurs des vingt douanes principales qui n’auraient pas présenté, arrêté et soldé leur compte de quinzaine, visé par les deux inspec¬ teurs. Ija contrainte sera signée par le président. Art. 2P. « Pans le cas où les receveurs n’auraient pas rendu leurs comptes aux époques fixées par les articles ci-dessus, le receveur au district sera tenu, sous sa responsabilité, de décerner dans vingt-quatre heures une contrainte par corps, qui sera signée par le président du district, et en vertu de laquelle le comptable en retard restera en arrestation jusqu’à ce qu’il ait rendu son compte* Art. 21. « Les mouvements des inspecteurs, d’une ins¬ pection à l’autre, et changements de tournée dans la même inspection, auront lieu par ordre du con¬ seil exécutif. Art. 22, « Les lois sur les retraites et indemnités ac¬ cordées aux employés supprimés seront exécutées pour ceux supprimés par le présent décret (1). » Un membre [Poultier (2)] présente différentes observations sur l’affaire de Beaucaire; il annonce qu’il a été commis plusieurs faux dans l’instruc¬ tion de cette affaire. L’Assemblée rend le décret suivant ; Art. 1er. « La Convention nationale décrète que Poul¬ tier, représentant du peuple dans le Midi, re¬ mettra au comité de sûreté générale les pièces relatives aux faux commis dans l’instruction de l’affaire de Beaucaire. Art. 2. « L’exécution du décret rendu sur le rapport de Julien {de Toulouse), relatif aux troubles de Beau¬ caire, est provisoirement suspendu. Le comité de sûreté générale fera un nouveau rapport sur cette affaire. Art. 3. « Le comité de sûreté générale fera arrêter et traduire dans les prisons de Paris les auteurs et (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 311 à 315. (2) D’après les divers journaux de l’époque et d’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales , carton C 282, dossier 789, complices des falsifications faites dans les dé* nonciations, déclarations et procès-verbaux re¬ latifs à cette affaire (X). » Compte renpu du Moniteur universel (2). Poultier. Julien, de Toulouse, vous fit, au nom du comité de sûreté générale, un rapport sur les troubles de Beaucaire. U vous proposa un décret que vous adoptâtes, parce que vous crûtes à la véracité des faits énoncés par ce rapporteur. Par un article de ce décret, vous chargeâtes Rovère et moi de prendre des infor¬ mations, et de vous en instruire. Cette précau¬ tion, de votre part, n’a pas été infructueuse. Nous avons découvert que l’individu solliciteur du décret contre Beaucaire, plus occupé de sa vengeance que de la vérité, a falsifié les pièces fl) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 315. (2) Moniteur universel [n° 74 du 14 frimaire an II (mercredi 4 décembre 1793), p, 299, col. 2]. D’autre part, V Auditeur national [n° 437 du 13 frimaire an II (mardi 3 décembre 1793), p. 3] et le Journal de Perlet [n° 437 du 13 frimaire an II (mardi 3 décem¬ bre 1793), p. 18] rendent compte de la motion de Poultier, dans les termes suivants s I. Compte rendu de Y Auditeur national. Poultier a représenté qu’ayant fait au comité de sûreté générale des qbservations sur le décret que fît rendre, il y a quelque temps, Julien (de Tou¬ louse), relativement aux troubles de Beaucaire, le comité avait reconnu que les faits de cette affaire avaient été dénaturés et que de faux témoins avaient déposé; qu'en conséquence vingt pères de famille périraient victimes de la calomnie, si la Convention ne s’empressait de suspendre l’exécution de ce dé¬ cret. Rlle a été en effet suspendue, d’après la motion de Poultier. Le comité de sûreté générale examinera de nouveau les pièces, pour en faire un rapport. II. Compte rendu du Journal de Perlet. Poultier. Vous nous aviez chargés, Rovère et moi, de prendre des renseignements sur l’affaire de Beaucaire, dont le rapport vous a été fait par Ju¬ lien (de Toulouse ), au nom du comité de sûreté gér nérale. Cette précaution n’a pas été inutile. Nous nous sommes convaincus que le rapport de ce député fugitif n’était qu’un tissu d’atroces calomnies, et que le décret qui en a été la suite ne frappait que sur de bons citoyens. Julien (de Toulouse) n’a suivi que l'impulsion de sa haine contre quelques individus innocents, et celle d’un conspirateur avec lequel il était lié. La plupart des faits ont été supposés ou dénaturés; les dépositions des témoins sont fausses. Cependant des pères de famille, d’une probité et d’un patriotisme reconnus, vont être traduits au tribunal révolution¬ naire par suite de cette infâme machination. Votre comité pense qu’il est nécessaire que vous enten¬ diez un nouveau rapport et que vous suspendiez jusque-là le décret provoqué par Julien (de Tou¬ louse). Il pense en outre que les falsificateurs des pièces doivent être traduits à Paris, jusqu’à çe que la Convention nationale ait prononcé sur leur sort. Ces propositions sont décrétées. 524 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j IVèc�bre 1793 et les faits, afin d’envelopper dans cette affaire ses ennemis personnels. Voici un procès-verbal qui prouve que les déclarations des témoins sont fausses... Cet autre procès-verbal ne laisse aucun doute sur la manière perfide dont le provocateur du décret a étendu ou atténué les dénonciations, selon que cela pouvait servir ses affections et l’intérêt de sa haine. H demanda Rébecqui pour commissaire, et un Lyonnais pour compagnon de Rébecqui; ce choix vous fait voir quelle confiance Julien, de Toulouse, devait avoir dans l’individu dont il prit les renseignements sur lesquels il basa son rapport, et le décret qu’il vous proposa. Cepen¬ dant le moment presse; 20 pères de famille doi¬ vent être amenés incessamment au tribunal ré¬ volutionnaire, par une suite de cette infernale machination. J’ai communiqué à votre comité de sûreté générale cet échafaudage d’impostures et de faussetés; il a senti, comme moi, la nécessité d’un nouveau rapport; en conséquence, je vous propose de décréter : 1° que je remettrai au comité de sûreté générale toutes les pièces qui prouvent les faux commis dans l’affaire de Beau-caire; 2° qu’il sera fait sur cette affaire un nou¬ veau rapport, et que le décret provoqué par Julien, de Toulouse, sera suspendu ; 3° que votre comité de sûreté générale fera arrêter et tra¬ duire à Paris les falsificateurs des pièces et les faux témoins, jusqu’à ce que la Convention ait statué sur leur sort. Ce projet de décret est adopté. Un membre, [Monnel (1)], au nom du comité des décrets, observe que le citoyen Castaing s’est présenté le 2 frimaire pour remplacer Valazé à la Convention nationale; mais que n’étant pas muni de titres justificatifs de sa qualité, la Con¬ vention a ajourné son admission jusqu’à ce qu’il les eût produits; « Qu’aujourd’hui ce citoyen représente le procès-verbal de l’assemblée électorale du dé¬ partement de l’Orne, duement certifié par le pré¬ sident et le secrétaire du même département. En conséquence, il demande que le citoyen Castaing soit admis. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des décrets, « Déclare que le citoyen Castaing, député sup¬ pléant du département de l’Orne, est représen¬ tant du peuple français (2). » Un secrétaire lit une pétition tendante à con¬ sacrer les vieux parchemins pour faire des gar-gousses, et le papier des livres proscrits, à faire des cartouches. « Un membre (Guyton-Morveau (3)] observe que l’art est parvenu à faire disparaître de dessus (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 789. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 316. (3) D’après le Moniteur [n° 74 du 14 frimaire an II (mercredi 4 décembre 1793), p. 299, col. 3], le parchemin et le papier toute trace d’écriture et d’impression, et à rendre à des usages dignes de la République une matière qu’une grande consommation rend chaque jour plus précieuse. Les procédés proposés pour cet objet ont été ren¬ voyés au comité d’instruction publique, pour en être fait un rapport. « La Convention nationale renvoie la pétition au comité d’instruction publique. Elle décrète que les municipalités et les corps administratifs sont tenus de rassembler dans des dépôts et de mettre sous les scellés les parchemins, livres et papiers manuscrits imprimés, qui seraient don¬ nés librement pour être brûlés, jusqu’à ce que la Convention ait prononcé sur leur destination, sur le rapport de son comité. « Le présent décret ne déroge point à celui relatif à la conservation des livres et papiers qui intéressent l’histoire, les arts et l’instruction, quoiqu’ils portent quelques signes de féodalité. « Le présent décret sera inséré dans le « Bul¬ letin » pour servir de publication (1). » Compte rendu du Moniteur universel (2). TJn secrétaire lit une pétition tendant à con¬ sacrer les vieux parchemins pour faire des gar-(1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 316. (2) Moniteur universel [n° 74 du 14 frimaire an II (mercredi 4 décembre 1793), p. 299, col. 3]. D’autre part, le Journal de la Montagne [n° 20 du 13e jour du 3e mois de l’an II (mardi 3 décembre 1793), p. 160, col. 1]; le Mercure universel [13 frimaire an II (mardi 3 décembre 1793), p. 199, col. 2], V Au¬ diteur national [n° 437 du 13 frimaire an II (mardi 3 décembre 1793, p. 2] et le Journal de Perlet [n° 437 du 13 frimaire an II (mardi 3 décembre 1793), p. 18] rendent compte de cette pétition dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal de la Montagne. Un article de la correspondance excite les récla¬ mations d’un membre. « On vous parle sans cesse de détruire, de brûler, dit-il, ne vaudrait-il pas mieux imaginer un moyen de tirer un parti des ob¬ jets, dont la forme est réprouvée par le républica¬ nisme? Les parchemins de la féodalité, ne servis¬ sent-ils qu’à faire de la colle, vaudraient encore mieux que leurs cendres. Nous manquons de matières pour les fabrications de papiers. On vous a soumis un procédé pour faire disparaître les traces de l’en¬ cre. Quand le succès ne serait pas tel qu’on vous l’a promis, il est constant que le vieux papier peut être employé à fabriquer du papier gris, du carton. Je demande que les administrations soient tenues de suspendre le brûlement des titres, des livres et autres papiers réprouvés, jusqu’au rapport du co¬ mité d’instruction publique. (Adopté.) II. Compte rendu du Mercure universel. Une Société républicaine demande que les missels et autres livres qui ont longtemps servi à tromper le peuple soient envoyés, savoir, ceux en papier dans les fonderies pouf en faire des cartouches, et