380 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 mars 1791.] ou communautés d’arts et métiers de la ville de Paris, et qui justifieront avoir payé l’augmentation fixée par le tarif annexé à l’édit du mois d’août 1782, en seront remboursés dans la forme prescrite par les articles 3 et 4 du décret du 2 mars; mais cette augmentation ne sera point assujettie à la déduction fixée pour le prix des jurandes et maîtrises. « Art. 2. Les gages, taxations, suppléments et autres émoluments attachés aux offices supprimés par l’arücle 2 du décret du 2 mars et réunis aux corps et communautés de marchands et artisans; même les arrérages qui pourraient être dus cesseront d’être payés à compter du 1er avril et, en conséquence, l’ordonnateur du Trésor public fera faire la radiation desdits gages sur tous les états de dépense et adressera, dans le délai d’un mois, à l’Assemblée nationale un état du montant desdites radiations. « Art. 3. Les syndics et gardes des corporations verseront, dans le délai de 3 jours, dans la caisse de l’extraordinaire, les sommes provenant des acomptes payés entre leurs mains par les aspirants aux maîtrises et jurandes; le caissier leur en délivrera un récépissé et lesdits aspirants, pour obtenir les indemnités auxquelles ils ont droit, se conformeront aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 2 du présent mois. « Art. 4. Les liquidations des indemnités auxquelles ont droit les particuliers reçus dans les maîtrises et jurandes ou les aspirants auxdites maîtrises, aux termes des articles 3 et 4 du décret du 2 mars, ne seront point susceptibles d’oppositions; celles qui pourraient être formées seront réputées nullesetnon avenues, et lesdites indemnités seront payées sur quittances par-devant notaire; lesdites quittances ne seront sujettes qu’aux droits réglés par l’article lî du décret du 10 décembre 1790 concernant les remboursements des offices. « Art. 5. Les particuliers ayant droit aux indemnités et remboursements décrétés par les articles 2, 3 et 4 du décret du 2 mars 1791, seront tenus de joindre à leurs titres, leurs quittances de capitation, pour les années 1789 et 1790. « Art. 6. Les particuliers qui exercent des arts, métiers ou professions, et qui voudront obtenir des patentes avant la liquidation des indemnités qui leur sont dues en vertu des articles 3 et 4 du décret du 2 mars, pourront donner en payement desdites patentes une quittance du quart du prix de la jurande qu'ils justifieront avoir payé suivant le tarif de l’édit de 1776. « Les receveurs de la contribution mobilière et ceux de district recevront ladite quittance pour comptant et la feront passer au Trésor publie, qui s’en fera rembourser par la caisse de l’extraordinaire. « Art. 7. A compter du 1er avril, tous les baux de maisons ou appartements faits aux différents corps et communautés seront et demeureront résiliés; il sera payé à tous les propriétaires ou principaux locataires, 6 mois du prix du loyer à titre d’indemnité, lorsque les baux auront encore au moins 6 mois à courir. Ladite indemnité sera payée par les trésoriers de district, sur lare-présentation de la grosse ou de l’expédition du bail certifiée véritable par les gardes ou syndics actuellement en exercice, et dans le cas où il serait répété d’autres indemnités à raison de la remise des lieux en leur premier état, la liquidation en sera faite par les municipalités ; elle sera visée par les directoires de district, approuvée par les directoires de département et acquittée à la caisse de l’extraordinaire sur la reconnaissance définitive du commissaire du roi , directeur général de la liquidation. « Quant aux corps et communautés qui jouissaient sans bail, l’indemnité ne sera que de trois mois. » M. Mougins de Roquefort. Je crois qu’il faudrait renvoyer ce décret à une séance du soir. M. d’Allarde, rapporteur. Ce décret est imprimé et distribué. M. Martineau. Je suis bien étonné que M. le rapporteur insiste sur une pareille distribution qui rt’a été faite que ce matin. Nous n’avons pas eu le temps d’y réfléchir. M. de lia Rochefoucauld. Je demande que le délai ne soit pas plus long que demain, car il s’agit de l’exécution d’uu décret qui doit commencer au 1er avril. (L’Assemblée ajourne à demain la discussion du projet de décret du comité djs contributions publiques.) M. Roussillon, au nom du comité d'agriculture et de commerce. Messieurs, pour éviter dans l’exécution du tarif sur les denrées coloniales qui a été décrété le 18 de ce mois, pour éviter, dis-je les difficultés snr l’article 13 à la perception des droits, le comité d’agriculture et de commerce a pensé qu’il fallait les lever d’un seul mot. il vous propose, en conséquence, après les mots ; et au moyen du payement dudit droit, qui se trouveut dans cet article, d’ajouter ceux-ci : et celui de 6 livres par quintal sur les sucres , tètes et terrés , fixé par l’article 4 du môme décret. (Celte motion est décrétée.) M. le Président annonce que M. de Crillon le jeune, Treilhard, Biaille de Germon, Merlin, Boutteville-Dumetz, Girerd, Nolff, de Clermont-Tonnerre, Payen-Boisneuf, Guittard, Chasset et de Broglie sont désignés pour assister demain à l’installation de l’évêque de Paris. M. de Cernon, au nom du comité des finances, fait un rapport sur l’aperçu des recettes et des dépenses de l’année 1791 et s’exprime ainsi : Déjà, Messieurs, vous préjugez ce qui m’amène à cette tribune. Ce sont les besoins du Trésor public que je viens vous présenter; c’est de sa situation dont je viens vous rendre compte. Ge tableau, toujours pénible tant qu’il offrira une recette inférieure à la dépense, tant que j’aurai pour résultat des secours extraordinaires à vous demander, est un des devoirs rigoureux que votre confiance m’a imposés. Le tableau que je viens vous soumettre en ce moment est pourtant d’un effet consolant. Vous y verrez l’exact emploi des secours que vous avez jusqu’ici accordés, la forme des dettes acquittées, l’état des finances en ce moment, ce qui est échu, ce que vous aurez à payer et, si la conclusion est encore une demande de fonds, vous la trouverez motivée sur des calculs qui ne vous laisseront aucun doute sur la nécessité de les accorder. Sous l’ancien régime, la finance, dirigée par une complication d’opérations, était devenue une [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 mars 1791.J science difficile à acquérir; vos principes l’ont ramenée à des calculs purs et simples, tels que la raison les désire. L’état des finances sera donc maintenant à la portée de tous les citoyens; c’est d’après -ces formes nouvelles que nous vous présentons les dépenses aperçues de 1791, mais il fallait en même temps vous mettre sous les yeux le résultat de l’année 1790. Vous avez désiré cet état et plusieurs membres du comité des finances se sont empressés d’en fournir des aperçus auxquels vous avez déjà applaudi. Un travail plus long, des recherches pénibles ont été nécessaires pour obtenir un tableau satisfaisant par sa précision et ses détails. Les dépenses annuelles ont été analysées d’après l’ancien régime. Pour les connaître et vous mettre à portée de les suivre, nous avons dû adopter les méthodes avec lesquelles vous avez jusqu’ici été instruits des opérations de l’administration des finances. Nous aurons atteint au but si nous réussissons à calmer les inquiétudes exagérées qu’on se plaît à répandre sur l’emploi des sommes que vous avez votées pour le service du Trésor public; et nous croyons que la réunion des états de recettes et de dépenses qui vous ont été présentés mois par mois, et dont l’ensemble forme le compte général de l’année 1790, ne laissera aucun doute aux plus mécréants. Il en résulte que la totalité des recettes s’est élevée à la somme de ......... 727,366,055 liv. Et celle des dépenses à ...... 690,696,154 en caisse le 31 décembre dernier ......................... 36,669,901 liv. Sur le compte général, nous avons extrait les sommes dont vous avez ordonné le versement au Trésor public, à titre de secours extraordinaire, afin de ne pas les confondre avec le produit des revenus et celui des moyens ordinaires. Ce relevé prouve : 1° Qu’il a été payé au Trésor public par la Caisse d’escompte, pendant les 9 premiers mois 1790 ........................ 300,000,000 liv. 2° Qu’il a été fourni pendant les 3 derniers mois de la même année, par la caisse de l’extraordinaire .................... 124,095,000 3° Que l’emprunt national de 80 millions y est entré pour une somme de ................... 22,171,269 Compensée par l’acquit d’anciennes dettes, dont le détail se trouve à la colonne des dépenses au 31 décembre 1790. Ce qui forme une masse de fonds extraordinaires, fournis en 1790, de .................. 446,266,269 liv. Les tonds du portefeuille étaient au 30 avril 1790 de ........ 83,853,342 liv. Les impositions et les autres moyens ordinaires ODt produit en 1790 ...... 197,246,444 Même somme que celle des recettes indiquées pour ...... . 727,366,055 liv. 384 Cet ordre de classement des recettes amène naturellement une division pareille pour les dépenses; ainsi nous établissons des dépenses ordinaires et des dépenses extraordinaires ou à l’acquit de l’arriéré de la dette publique. Le résultat du compte général classant chaque objet de dépense dans une colonne particulière, on y voit qu’il a été payé sur l’arriéré de la dette : 1° En anticipations ......... 2° En rescriptions des recettes générales acquittées par le Trésor public, faute de payement dans les provinces.. 3° En rentes perpétuelles et viagères ..................... 4° Que sur les dépenses ordinaires portées pour la somme de .......... 431,588,125 liv. Il a été compensé dans les provinces ou payé par des caisses particulières en acquit des anciennes anticipations, contre les perceptions à exiger, ci ......... 103,230,357 iiv. \ 5°Endet-1 tes ancien-j nés com-I pensées et F faisant par-i tie des som-mesversées dans l’emprunt de 80 millions... 22,171,269 Qu’ainsi le total de l’arriéré acquitté en 1790 a été de ..... 384,509,655 liv. Les sommes extraordinaires versées au Trésor public ont monté, ainsi que nous l’avons ci-devant dit, à .............. 446,266,269 liv. L’arriéré dont on vient de présenter le payement est de. . 384.509,655 Ainsi il reste à rendre - : - • compte de., ................. 61,756,614 liv. Sur cette somme, il en a été employé au payement des dépenses ordinaires, ainsi qu’on le verra ci-après ............. 25,086,713 Reste précisément la même somme qui était en caisse le 31 décembre 1790 ............ 36,669,901 liv. Déjà nous nous apercevons, Messieurs, qu’on ne peut vous rendre compte de la situation des fi nances que par des calculs ; que cependant nous ne pouvons abandonner cette forme, sans laisser imparfait notre ouvrage. On nous a demandé des détails pris sur des bases certaines, on a voulu tout connaître et tout entendre sur l’emploi des deniers publics; nous avons entendu élever des doutes sur la certitude des données du comité des finances; on a annoncé des contradictions; c’est pour y répondre, si elles existaient, c’est pour les prévenir que nous avons entrepris cette tâche pénible. Ainsi que nous l'avons indiqué, il a été payé 281,099,786 88,429,625 liv. 23,487,070 147,191,334 125,401,626 382 lAfsembWf nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 mars 1791.] sur la dette arriérée en 1790.. 384,509,655 liv. Il a de plus été remboursé à la caisse d’escompte, par celle de l’extraordinaire, en vertu de votre décret du 21 décembre 1789, pour avances faites sur le service de ladite année. 100,000,000 Ainsi il a été payé d’arriéré en 1790 ..................... 484,509,655 liv. Nous vous devons maintenant, Messieurs, le résumé des dépenses ordinaires pendant l’année 1790; c’est autant pour vous les indiquer que pour justifier l’emploi des 25,086,713 livres prises sur les ressources extraordinaires, pour les acquitter, que nous allons vous en présenter les détails. On aperçoit, par la quatrième colonne sur le relevé extrait du compte général, que cet objet monte à ...... . ............. 431,588,125 liv. Mais nous avons dû les en distraire pour les porter aux dépenses arriérées. 1° Les anticipations acquittées dans les provinces compensées contre des revenus. 103,230,357 liv. \ 2° Les objets arriérés compensés et portés dans la recette de l’emprunt de 80 millions. 22,171,269 125,401,626 Ainsi la partie acquittée des dépenses ordinaires de 1790 se trouve n’être réellement que de ......................... 306,186,499 liv. Nous vous rappellerons qu’à l’article des recettes, les impôts et moyens ordinaires, réunis aux effets en portefeuille, n’ont produit que la somme de. 281 , 099 , 786 Qu’ainsi il résultait un déficit auquel il a été pourvu par le secours pris sur les fonds extraordinaires .............. 25,086,713 liv. Ces détails que nous venons de vous présenter, conduisent à un résultat qu’il était bien essentiel de vous faire connaître, Messieurs. C’est que sur 446,266,269 livres de fonds extraordinaires versés au Trésor public en 1790, il n'en a été employé au payement des dépenses ordinaires que .............. 25,086,713 liv. Si nous y ajoutons l’arriéré acquitté pendant la même année y compris les 100 millions payés à la caisse d’escompte pour ses avances en 1789 ..... 484,509,655 509,596,368 liv. En fonds de caisse le 31 décembre 1790 ................ 36,669,901 Nous vous présentons donc l’emploi ou l’existence de. . .. 546,266,269 liv. Nous allons parcourir maintenant une carrière nouvelle, et cette marche simple, claire et sûre qni va diriger le service du Trésor public, est encore votre ouvrage, puisqu’elle nous est prescrite par votre décret du 27 janvier. Par cette loi, vous avez statué : 1° Que l’ordonnateur du Trésor public dresserait un tableau du reste des dépenses non acquittées du service de 1790; 2° Que le tableau des besoins de l’année 1791 serait également dressé de manière que les objets sur lesquels vos décrets ont prononcé fussent séparés de ceux qui ne sont pas encore décrétés, en suivant pour ces derniers les états précédents; 3° Que, quant aux objets de remboursement exigible et d’arriéré de son département, le dit ordonnateur en adresserait l’état et les pièces au directeur général de la liquidation. L’aperçu fourni par M. Dufresne n’est point adopté par le comité comme régulier dans la forme, ni comme exact dans l’énoncé des dépenses ; mais il vous est présenté comme un essai de l’exécution de vos décrets; et c’est à la difficulté due un instant à une forme nouvelle des opérations et des calculs jusqu’ici soumis à une autre méthode, que le comité doit attribuer les légères erreurs qui pourront s’y rencontrer ; et ces erreurs n’étant que dans un aperçu, ne peuvent influer que sur le résultat des dépenses que l’ordre assurera dans le cours de l’année. L’état n° 1 vous offre le détail des rentes et des intérêts qui restaient à payer au 1er janvier 1791, pour l’année entière 1790, montant à 180,061,000 livres dont les six premiers mois forment un objet de ......... 90,030,500 liv. L’état coté n° 2 présente l’énoncé bien motivé de toutes les autres parties de dépenses arriérées ou restant à payer sur l’exercice 1790, formant unesommede ............... 48,537,750 Total ..... 138,568,250 liv. DÉPENSES DE L’ANNÉE 1791. L’aperçu des dépenses de l’année 1791, coté n° 3, est divisé en trois chapitres principaux, savoir : Le premier a pour titre : les dépenses nouvelles résultant de vos décrets, mais dont les sommes ne sont pas encore exactement connues; il a donc fallu les porter par approximation ; Invraisemblance paraît devoir les élever en total à ...................... 161,360,000 liv. Traitements aux ecclésiastiques fonctionnaires publics... 70,000,000 liv. Pensions aux ecclésiastiques retirés et aux religieux et religieuses supprimés .......... 70,000,000 Dépenses de l’ordre judiciaire ....................... 12,000,000 Dépenses des directeurs des départements ................ 9,360,000 161,360,000 liv. Même somme ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 mars 1791. 383 (Assemblée nationale.] Lorsque la perception des impôts sera en activité, ce dernier objet de dépenses ne pèsera plus sur le Trésor public, puisque les sols pour livre additionnels devront servir à les acquitter. Au second chapitre sont les dépenses que vous avez décrétées, dont les articles principaux consistent : 1° Dans la liste civile ..... 25,000,000 liv. 2° Maisons des .princes ..... 7,365,000 3° Affaires étrangères ...... 6,300,000 4° Les pensions, y compris 1,158,000 livres dus par le ci-devant clergé ............... 15,158,000 5° Solde des 100,000 soldats auxiliaires dont vous avez ordonné que l’on s’assurât pour agir seulement en cas de guerre..... ........... 5,500,000 6° Session de la législature par aperçu .................. 6,000,000 7° Le surplus composé de diverses dépenses, s’élève à.. 1,718,363 67,041,363 liv. Enfin le 3e chapitre est composé de toutes les dépenses dont les sommes ne sont pas encore fixées par vos décrets, et elles sont également portées pour évaluation, comme suit, savoir : La guerre ................. 93,932,000 liv. Marine et colonies, pour les dépenses ordinaires seulement 40,500,000 Dette publique dont la partie viagère est toujours variable, pour les 6 derniers mois de 1790 à exiger en 1791, montant, suivant les détails présentés par l’état n° 1 , \ à .......... 90,030,500 liv. i Et pour les f six premiers > 192,265,000 mois de la \ présente an-] Dépenses pour la ville de Paris ....................... 9,323,800 Primes et autres encouragements pour le commerce.. 3,200,000 Ponts et chaussées ........ 8,000,000 Secours pour les dépôts de mendicité, etc .............. 4,200,000 Idem , aux Hollandais et Acadiens réfugiés en France. 700,000 Les frais de tous les bureaux des différentes administrations, traitements, etc., s’élèvent à enviro n .............. 2 , 976 , 900 Gages des officiers du point d’honneur .................. 410,000 Dépenses de procédures criminelles et de prisonniers... 3,000,000 Charges annuelles pour les fabriques, hôpitaux , écoles, collèges, etc ................ 770,000 Universités, enseignements publics, académies des provinces, etc .................. 725,000 En dépenses diverses dont l’énumération serait trop étendue ........................ 767,800 Total du 3e chapitre... 360,770,500 liv. Récapitulation. Premier chapitre : Dépenses nouvelles ................... 161,360,000 liv. Deuxième chapitre : Dépenses décrètes ................ 67,041,363 Troisième chapitre: Dépenses non encore décrétées ........ 360,770,500 Total des dépenses présumées pour le service de l’année 1791 , d’après l’aperçu présenté par M. Dufresne. .. . 589,171,863 liv. Sur une grande partie de ces dépenses (les restes exceptés), vos décrets apporleront toutes les diminutions que vous dictera votre sagesse, et le Trésor public sera totalement déchargé de celles dont vous ordonnerez le renvoi sur les départements. L’Etat n° 5 est une sorte de supplément à celui dont nous venons de vos présenter le résultat ; son objet est de mettre sous vos yeux les dépenses particulières relatives seulement à l’année 1791, et dont les fonds ne doivent pas être indiqués dans l’état des dépenses ordinaires ; il consiste principalement : Pour la guerre. Au payement du reste des uatre millions que vous avez écrétés le 5 décembre 1790, pour l’artillerie et le génie ci .......... 3,000,000 liv.\ Equipement de cent mille soldats auxiliaires, à 50 liv. par homme, ci. 5,000,000 Aux frais pour porter au pied de guerre 50 régiments d’infanterie et 20 régiments de cavalerie, suivant votre décret du 27 janvier dernier, ci ..... 12,000,000 Pour] la marine et les colonies. A l’excédent des fonds ordinaires de ce département sur lequel il restait à payer pour 1791, -à raison de 40,500,000 liv. pour chaque mois, ci 3,375,000 Et votre décret du 20 janvier dernier en a ordonné le payement pour. 4,347,878 liv. D’où il résulte une augmen* 20,000,000 384 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 mars 1791.] tation de.... 972,878 liv.\ Votre décret ] du 11 février a k ordonné pour F l’expédition > 9,964,000 aux îles d’Amé-( rique le paye-\ ment d’une somme de... 8,991,122 ) Un secours accordé aux 83 départements par votre décret du 16 décembre 1790, ci ..... 15,000,000 Ateliers déchanté présumés nécessaires pour subvenir au manque de travail, tant à Paris que dans les environs ..... 8,544,000 Dépenses de la formation des assignats ......... ...... 400,000 Secours pour les édifices religieux, communautés, ci.. .. 400,000 Travaux de Cherbourg, du Havre, du pont de Louis XVI. 1 ,650,000 Autres travaux divers, ci. . 230,000 Idem, pour achever la clôture de Paris et les achats de terrains, ci ................. 1,800,000 Total.... 57,988,000 liv. Il reste donc un excédent de dépense, auquel il faut pourvoir, de .................... 74,582,000 liv. L’aperçu n° 6 indique également la partie des dépenses particulières à l’année 1791, à laquelle il faut pourvoir pendant les 3 premiers mois, formant un objet de ......... 18,720,000 liv. Vous aurez observé, Messieurs, que votre décret du 6 décembre 1790 ordonnait que le Trésor public fournirait les sommes qui seraient définitivement nécessaires pour compléter le payement des frais du culte et des pensions de réforme du clergé pour l’année 1790, après que l’on y aurait employé tous les fonds provenant des revenus des biens nationaux. Cette partie du service paraît devoir exiger une avance de (2) ....... . ... 30,000,000 Ce qui forme en total, la somme de ................... 123,302,000 liv. Votre décret du 19 février dernier qui supprime les droits d’entrée des villes, rend nulles les dépenses à faire pour la clôture de Paris. L’état r;° 4 présente l’aperçu des dépenses présumées indispensables pendant les 3 premiers mois de l’année 1791 ; d’après celui donné pour les dépenses ordinaires de l’année entière elles forment un objet de ......... 173,665,000 liv. Sur cette somme il faut déduire le montant des recettes qui doivent avoir lieu pendant le même temps, présumées devoir monter à (1) ............ 99,083,000 C’est ici, Messieurs, que se place le résumé exact de votre situation. Au 1er janvier 1791 vous deviez encore les intérêts de l’année entière 1790, dont les 6 premiers mois doivent être payés dès le 1er janvier, montant à .................. 90,000,000 liv. Le reste de compte de 1790 forme encore une somme de. 48 ,000,000 Total.... 138,000,000 liv. (1) Nous ne pourrions donner aucun détail essentiel sur les recettes totales do l’année 1791, puisque la suppression des anciens impôts, les plus productifs, et le peu d’activité dans les recouvrements de ceux qui subsistent encore ne laissent aucun moyen de présenter même des probabilités raisonnables. Le comité d’imposition va sans doute terminer les travaux dont il s’occupe depuis si longtemps sur cette matière. Voici cependant le résumé des recettes présumées pour les trois premiers mois de 17S1 : Fonds en caisse au 31 décembre dernier et à rentrer sur les envois des matières d’or et d’argent venant de l’étranger, ainsi que les effets de commerce, environ ..................... 31,662,000 liv. Impositions indirectes .............. 16,300,000 Fermes générales .................. 7,000,000 Fonds restant dans la caisse commune des fermes générales ........... 1,804,000 Ferme des postes .................. 2,400,000 Intérêts de 6 millions dus par M. le duc de Deux-Ponts .................. 300,000 Abonnement de la Flandre maritime. 400,000 Régie des aides ................... 5,000,000 Régie des domaines et bois ........ 5,100,000 Régie de la loterio royale .......... 1,800,000 Impositions des pays d’Etats ...... 3,900,000 Contribution patriotique ........... 7,687,000 Diverses rentes particulières ....... 600,000 Revenus de la caisse du commerce. 130,000 A recevoir de la caisse de l’extraordinaire ....... . .................... 15,000,000 ' Total ........ ... 99,083,000 liv. C’est pour acquitter cette somme que vous avez décrété qu’il serait versé au Trésor public : En janvier 60,521 ,000 liv.r nnn En février 72,000,000 j 132’521 ’000 Ilv-Ainsi, non seulement les 132,521,000 livres versées en janvier et février ne sont pas à imputer sur 1791, mais vous avez eucoreplus de 6 millions à y imputer pour compléter les engagements relatifs à l’année 1790, ci ....... 6,047,000 liv. A quoi ajoutant Je total de celles nécessaires pour les 3 premiers mois du service de la présente année, ainsi que nous venons de l'indiquer ci-(2) Cette évaluation a été faite avec la plus grande exactitude, car il a été payé au Trésor public pour cet objet: Eu janvier ........................ 10,284,000 liv. En février ...... ........... i .. ... 9,723,950 Et pendant les deux premières semaines du mois de mars ......... ... 5,107,000 Total ........... 25,114,950 liv. Ainsi cette dépense s’élèvera réellement à la somme prévue dé 30 taillions pendant les 3 premiers mois de 1791, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 mars 1791.] 385 dessus, ci ................... 123,302,000 liv. 11 en résulte que vous avez à décréter, pour le service complet des 3 premiers mois de la présente année, la somme de. 129,349,000 liv. Nous joignons aussi, au présent rapport, une pièce citée n° 7 qui contient le relevé des dépenses arriérées pour l’année 1790, telles que les gages et les traitements de l’ancienne magistrature, des officiers des eaux et forêts, des secrétaires du roi, les rentes et les dépenses accessoires des secrétaires du roi, les frais de procédures criminelles ............ 35,816 ,000 liv. D’anciennes anticipations.. 3,490,000 D’emprunts à rembourser à Gênes ; tous ces objets réunis forment une somme de ....... 60,160,000 Dont le payement sera fait et a déjà même été fait en partie par la caisse de l’extraordinaire, en vertu de votre, décret du 12 de ce mois. C’est ici, Messieurs, que se termine la longue énumération de tous les objets de dépenses sur lesquels nous avons dû fixer votre attention. Les détails que nous nous sommes permis étaient nécessaires, indispensables même, pour vous offrir des bases certaines sur l’usage que l’on a fait du dépôt le plus précieux qui vous est confié: l’emploi des contributions publiques. Yos regards, nous osons l’espérer, se porteront avec satisfaction sur le tableau des opérations de finances de l’année 1790. On ne vous demandera plus ce que sont devenus près de 550 millions de fonds extraordinaires versés au Trésor pour le service public, puisque nous prouvons qu’il en. a été employé au payement de la dette arriérée, ci .................. 484,509,655 liv. Qu’il y avait en caisse, le 30 décembre dernier ......... 36,669,901 Et qu’il n’a été pris sur ces mêmes secours, pour faire face aux dépenses ordinaires, que ........................ 25,076,713 Total. 546,256,269 liv. Toutes les dépenses déjà acquittées doivent l’être indispensablement, puisque la majeure partie consistait en renies arriérées, dont le retard pesait sur une infinité de familles indigentes ou peu fortunées, dont elles étaient toute la ressource ; l’autre consistait dans des anticipations représentées par des papiers mis en circulation, dont le moindre retard au payement eût troublé la tranquillité publique et porté le discrédit à son comble ; enfin puisque vous avez déchargé l’Etat de la portion de sa dette la plus sacrée et la plus strictement exigible. Vous daignerez aussi remarquer que c’est dans les circonstances les plus difficiles, dans un moment où des obstacles de toute espèce s’opposaient au payement des impôts, où la suppression d’une grande partie de ceux qui subsistaient faisait croire au peuple (qui est si facilement égaré sur de fausses apparences) qu’il pourrait se dispenser d’acquitter ceux que vous aviez conservés ; c’est au milieu de ces mouvements tumultueux, dans une crise où les recouvrements ont été dus plutôt à la bonne volonté des contribuables qu’à l’ordre qui les prescrivait, que nous avons été assez heureux pour n’employer lre Série. T. XXIV. que 25 millions sur les fonds extraordinaires au payement des dépenses courantes de Tannéel790. Quant aux sommes nécessaires pour le service de l’année 1791, si les détails que nous venons de vous soumettre en forment une masse élevée, daignez remarquer, Messieurs, que les rentes et les intérêts dus pour l’année 1790, forment d’abord un objet de ......... 181,061,000 liv, Que les restes de compte de toutes les autres parties du service de la même année s’élèvent à ............. .. ..... 48,537,750 Que dans l’état n° 7, concernant les objets arriérés dont vous avez renvoyé le payement à la caisse de l’extraordinaire, vous acquittez le reste des anticipations pour lesquelles la nation était chargée, le 30 avril dernier, de l’énorme somme de 220,772,052 livres et dont vous n’avez plus à payer que ........................ 35,816,000 Que, d’après le même état, vous allez acquitter, en gages et traitements de l’ancienne magistrature, des offices des eaux et forêts, des ci-devant secrétaires du roi, ainsi qu’en billets des régisseurs des vivres de la marine, etc., etc., une masse de dettes arriérées de plus de ..................... 20,200,000 Que ces objets réunis et absolument distincts du service de 1791 s’élèvent à .......... 285,614,750 liv. Si on nous demande pourquoi cette masse considérable pèse encore sur le service de 1791, nous répondrons que c’est par la raison qu’il a fallu employer toute l’année précédente à payer l’arriéré des rentes dues pour 1788 et 1789, ainsi que pour acquitter, en majeure pattie, les 220, 772,052 livres d’anticipation , dont vous avez eu la sagesse de proscrire l’usage, que dans un état aussi pénible que l’étaient les finances au moment où vous avez été appelés pour les rétablir, il a fallu autant de constance que de courage pour arriver sinon à une libération absolue du moins au point de mesurer le terme où elle s’opérera et tout annonce qu’il sera beaucoup moins long que l’on aurait osé l’espérer. Eu effet, Messieurs, toutes les dépenses dont nous avons fait l’énumération étant acquittées dans la présente année, le service de 1792 va être véritablement dégagé du poids énorme des engagements arriérés, dont les payements, retardés si longtemps, avaient aigri tous ceux qui en souffraient et causé un découragement général dont nous avons eu l’affligeant tableau sous les yeux. Au 1er janvier 1792, vous n’avez plus à acquitter, sur les dépenses arriérées, que les six derniers mois des rentes et des intérêts dus en 1791, objet dont l’aperçu vous est présenté pour environ 102 millions. G’est maintenant à votre comité d’impositions à vous présenter l’aperçu des recouvrements qui seront nécessaires pour faire face aux dépenses de cette année; c’est à lui d’appliquer les ressources aux besoins et de distinguer ceux qui, par leur nature, doivent continuellement être era-25 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 mars 1791.] 386 [Assemblée nationale.] ployés au service de l’État, afin de ne pas les confondre avec les dépenses particulières de l’exercice 1791, qui n’ont lieu que par l’effet des circonstances et que vous avez approuvées par vos décrets. Cette méthode, en instruisant la nation des besoins habituels du service des finances, la tranquillisera sur son existence future lorsque, par les impôts créés et à créer, vous lui aurez présenté une balance égale entre la recette et la dépense et qu’elle aura reconnu non seulement le bon usage que vous allez faire de ses contributions, de ses efforts généreux pour sauver la patrie, mais encore de l'attention scrupuleuse que vous aurez apportée à n’exiger d’elle que des sacrifices indispensables. Tel était, Messieurs, le compte que nous avions à vous rendre de la situation des finances; vous y apercevrez, et la nation y verra avec vous de grands motifs de consolation. Si l’on considère les obstacles que vous avez vaincus, en les comparant avec ce qui vous reste à faire pour parvenir au but que vous vous êtes proposé : celui d’éteindre une dette effrayante, de substituer l’ordre et la clarté à une marche incertaine et tortueuse qui traînait après elle la défiance et la confusion, enfin en portant à sa perfection la constitution de l’Empire. Voici, en conséquence, le projet de décret que nous vous proposons : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, décrète que la caisse de l’extraordinaire versera au Trésor public la somme de 129 millions de livres. » M. Camus. Je demande l’ajournement de ce rapport. On annonce qu’il a été distribué hier; plusieurs membres ue l’ont pas reçu; je ne l’ai pas vu. Cependant, d’après un décret rendu sur la motion de M.deMirabeau,ildevaityavoirau moins 3 jours de distance entre la distribution et le rapport : premier motif pour demander l’ajournement ; le second est que, sans être actuellement en état de répondre à plusieurs articles du rapport et même sans entendre les discuter, il y en a néanmoins plusieurs qui ne sont pas très“ciairs. Par exemple, on y dit bien que la caisse de l’extraordinaire paye actuellement les anticipations; mais on ne dit pas que samedi dernier la caisse de l’extraordinaire a versé au Trésor public 11 millions pour le rembourser nés anticipations qu’il avait indûment payées pendant le commencement de l’année. On dit aussi que les dépenses du culte pour cette année ont coûté, jusqu’au 15 de ce mois, 25 millions; etonneditpas qu’auxtermes d’un de vos décrets, il y a 5 millions qui se donnent par mois, sur la caisse de l'extraordinaire, en représentation des biens nationaux qui sont destinés aux dépenses du culte et pensions des ecclésiastiques. Ainsi, les 25 millions n’en font réellement que 10 depuis le 1er janvier. Voilà ce qu’il est nécessaire d’eclaircir. Puis il faut voir comment il est possible qu’après avoir déjà fourni ues secours considérables, en janvier et lévrier, on puisse demander encore 129 millions. Je crois que la somme est bien assez considérable pour mériter quelque atiention. Je demande donc l’ajournement à lundi. Ensuite on vous a parlé des dépenses pour la construction des murailles de Pans. Je demande que le comité soit tenu d’apporter lundi des renseignements sur cet objet pour savoir d'après quel ordre on travaille à des murailles qui sont inutiles, puisqu’il n’y a plus d’entrées. M. de Cernon, rapporteur . Je m’oppose à l’ajournement proposé par M. Camus, attendu qu’il porte sur la totalité du décret ; et j’observe à l’Assemblée qu’il est indispensable qu’elle prononce sur une portion de fonds quelconque dont le Trésor public a besoin. Pour faire Je payement ordinaire des troupes, il est obligé d’acquérir à grands frais du numéraire; et vous ne voulez pas sans doute qu’il emploie les fonds qu’il a toujours en réserve. Je répondrai à plusieurs questions de M. Camus. D’abord le versement de 11 millions, qu’il dit fait avant-hier, l’est depuis 17 à 18 jours ; et les dépenses marchant avec la rapidité que vous leur connaissez, 11 millions sont bientôt absorbés. L’état du Trésor public n’est pas tel qu’il n’y ait point de fonds. Voici ce qu’il y avait en caisse hier soir : en or, 2, 756,000 livres ; en écris 11 ,300,000 livres; en billets de caisse, 14 millions; en effet échéant dans le mois, 2 millions qui doivent être employés aux dépenses; total : 33 millions; mais 3 millions parlent aujourd’hui pour le service de l’armée; il faut les remplacer le plus tôt possible par de petits assignats. Je crois qu’après tout cela il est indispensable que vous prononciez aujourd’hui un acompte sur la somme qui vous est demandée. Je ne conçois pas qu’il puisse s’élever des inquiétudes sur l’emploi de ces fonds, d’après la manière dont tous les comptes sont ouverts et présentés. S’il reste à quelqu'un des inquiétudes sur le résultat, la marge est grande et on trouvera aisément à faire les réformes qu’on croira nécessaires. En ajournant la discussion de ce rapport, je me réduits à demander qu’il soit décrété provisoirement une somme de 50 millions. M. Camus. Les besoins n’étant pas vérifiés, je demande qu’il ne soit décrété comme secours provisoire qu’une somme de 20 millions et que le surplus du projet de décret soit ajourné à lundi. 20 millions doivent suffire d’ici là. M. de Cernon, rapporteur. Cette somme ne pourrait suffire pour maintenir eu activité les payements des rentes des 6 premiers mois de 1790. M. Barnave. En adoptant la proposition de M. Camus, il me semble qu’il est nécessaire d’en admettre une autre. L’ajournement pur et simple à lundi ne nous donnera pas de très grandes connaissances de plus si nous ne prenons pas une mesure ultérieure pour nous en procurer. Il y a ici une erreur quelconque, soit de la part des commissions de la caisse de l’extraordinaire, soit de la part du comité des finances. 11 n’y a pas une intelligence parfaite dans la manière dont les faits sont respectivement présentés par eux. Je demande donc que les commissaires de la caisse de l’extraordinaire soient chargés de conférer avec le comité ues finances, d’examiner le rapport et le projet de décret et d’en rapporter leur avis au jour qui sera indiqué; car par là vous aurez des débats, vous aurez des lumières; et je ne vois pas que, sans une précautiun semblable, le simple ajournement à 2 jours nous donne des notions supérieures à celles que nous avons. Plusieurs membres réclament la priorité pour la somme de 20 millions proposée par M. Camus. (Cette motion est rejetée.)