718 [Assemblée nationale.] dettes reconnues à l’époque de l’incorporation des provinces dans l’Etat. M. Garesché, rapporteur. Je propose, d’après les observations qui viennent d’être faites, de réunir les articles 2 et 3 et de rédiger comme suit le nouvel article. Art. 2 (Art. 2 et 3 du projet). « Seront réputées dettes des pays d’états à la charge de la nation, toutes celles qui ont été autorisées dans les formes ci-devant prescrites et usitées dans les cliffé en tes provinces, ou re-connueslors des réunions des différentes provinces au royaume. » (Adopté.) M. Garesché, rapporteur, do ne lecture de l’article 4 du projet de décret, ainsi conçu : « Les ci-devant trésoriers de pays d’états seront tenus de remettre sans délai aux commissaires nommés par les départements desdits pays, en exécution du décret du 22 décembre drrnier, un état exact desdites dettes et des intérêts qui leur sont alloués; et lesdits commissaires seront également tenus de certifier lesdits états, et de représenter les délibérations, titres et pièces qui ont autorisé les emprunts. « Un membre propose d’ajouter après les mots : les ci-devant trésoriers , ceux-ci : et receveurs. M. Garesché, rapporteur. J'adopte l’amendement et je rédige comme suit l’article : Art. 3 (Art. 4 du projet). « Les ci-devant trésoriers et receveurs des pays d’états seront tenus de remettre sans délai aux commissaires nommés par les départements desdits pays, en exécution du décret du 22 décembre dernier, un état exact desdites dettes et des intérêts qui leur sont alloués; et lesdits commissaires seront également tenus de certifier lesdits états et de représenter les délibérations, litres et pièces qui ont autorisé les emprunts. » (Adopté.) M. Garesché, rapporteur , donne lecture de l’article 5 du projet de décret, ainsi conçu : « Les porteurs de contrats sur les ci-devant pays d’états seront obugés de les représenter à la direction de la liquidation dans le délai de 3 mois, et ne seront admis à en toucher les intérêts qu’après la liquidation. » M. Despatys de Coarteille. La ci-devant province de bourgogne avait créé des offices d’élection dans les Villes de Mâcon et d’Auxerre; comme quelques autres pays d’états peuvent se trouver dans la même position, je demande qu’on ajoute à l’article que les porteurs de contrats d’offices dont la finance a été remboursée par les ci-devant pays d’états et ensuite aliénée par eux, soient admis à la liquidation. (Cet amendement est adopté.) M. Garesché, rapporteur. En conséquence, je rédige comme suit l’article . Art. 4 (Art 5 du projet). « Les porteurs de contrats sur les ci-devant pays d’états, et d’offices dont la finance a été originairement remboursée par les ci-devant pays d’états et par eux aliénée, seront obligés de les représenter à la direction de la liquidation dans ie délai de 3 mois, et ne seront admis à en [12 avril 1791.] toucher les intérêts qu’après la liquidation. » (Adopté.) M. Garesché, rapporteur , donne lecture des articles 6 et 7 du p.-ojet, aiml conçus : Art 5 (Art. 6 du projet). « Les intérêts des iites dettes ainsi vérifiées et liquidées seront payés aux mêmes caisses que les diverses rentes constituées sur l’Etat ; et les créanciers de ces dettes jouiront, comme ceux de l’Etat, de la faculté de faire reconstituer leurs créances, si bon leur semble. » (Adopté.) Art. 6 (Art. 7 du projet). « En conséquence des articles ci-dessus, toutes les propriétés, tant mobilières qu’immobilières, appartenant aux ci-devant pays d’états à titre collectif, sont déclarées domaines nationaux. » (Adopté.) M. <1 André. Dans la ci-devant Provence, il y avait deux pays d’états très distincts, c’est-à-dire, le comté de Provence, et Marseille et terres adjacentes; ils faisaient des états à part qui n’àvaient rien de commun, sinon de partager le fardeau des impositions. La ville de Marseille et terres adjacentes ont été soumises aux mêmes conditions que les états de Provence. Elles ont été obligées d’emprunter aussi pour le compte du roi, et Marseille doit être considérée exactement sous le rapport d’un état à part, parce qu’effectivement c’est un état à part. Je demande donc que scs dettes soient également à la charge de la nation, celte ville ayant emprunté, non comme municipalité, mais comme pays d’état. M. Garesché, rapporteur. Je réponds au préopinant que la ville de Marseille n’a point envoyé d’états de ses dettes comme pays d’état et que, en conséquence, elle n’est, point comprise dans l’énumération des pays d’états, qui a été soumise à l’Assemblée. Si on accueille la demande de la ville de Marseille, on ne pourra vraisemblablement pas se dispenser d'accueillir les demandes de toutes les villes de France qui ont des dettes particulières. Alors vous verriez votre dette nationale s’augmenter de 3 ou 400 millions, par cette réunion. Lyon, Marseille, Paris, qui sont les villes lespius endettées viendront vous présenter leur état passif. Les départements du Lot et de l’Avevron sont aussi dans le même cas. Ainsi il faut attendre la même réclamaiion de toutes les villes, et je ne vois pas même de raison pour empêcher de la rejeter. M. Castellanet. Il m’est bien difficile de comprendre pourquoi, dans le moment où P Assemblée vient de décréter que les dettes des pays d’états sont à la charge de la nation, Marseille et terres adjacentes, qui n’est qu’un pays d’états dont les capitulations et les traités d’alliance avec la France ont été les mêmes que ceux de la Provence ; je ne puis comprendre, dis-je, pourquoi Marseille et terres adjacentes seraient exceptées de la faveur du décret qui vient d'être rendu. Je suis même persuadé que l’intention de l’Assemblée était tout autre avant que cette question fût élevée. M. de Folleville. Je demande que la pétition de la ville de Marseille soit renvoyée au moment où l’Assemblée nationale examinera si elle doit ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 avril 1791.J payer la dette des villes ou non. Pour moi, je pense qu’il est impossible, dans l’ordre actuel, après la destruction des droits d’octroi, après l’établissement du nouveau genre d’impôts, que la nalion ne se charge pas des dettes des villes. M. de Sinéty. Ce n’est pas comme municipalité, mais comme pays d’états que Marseille a emprunté. M. Martineau, Je demande l’ajournement jusqu’à ce que le comité ait reçu les renseignements nécessaires sur l’existence de ses états et la nature de ses dettes. M. de Lachcze. La Haute-Guyenne a eu la permission, en 1785, d’emprunter 150,000 livres remboursables en 20 années. En vertu des articles que vous venez de décréter, la dette contractée, eu vertu de lettres patentes, par l’administration de la Haute-Guyenne, doit être déclarée nominativement dette nationale. Je m’appuie, à cet égard, sur le principe que vous venez de consacrer dans l’article premier, d’après lequel toutes les dettes des pays d’états, contractées selon les formes prescrites au moment où elles l'ont été, ont été déclarées dettes nationales. J’ai ajouté que le montant de la dette, pour laquelle je réclamais, avait été employé à des objets d’utilité généiale et publique; qu’il avait servi à accélérer la confection de plusieurs grandes routes communiquant à des villes principales; que si elles n’étaient pas faites, il faudrait que la nation les fît ; et que cette dette devait d’autant plus être regardée comme dette nationale, que c’était le gouvernement qui avait invité à la contracter et que, en même temps qu’on employait les fonds de l’emprunt, la province contribuait pour des sommes très fortes, même plus fortes que celles pour lesquelles on contribuait ailleurs, puisque le ci-devant clergé et la ci-devant noblesse payaient, pour cet objet, un quinzième en sus de leurs décimes et de leur capitation. M. Lambel appuie celte proposition et demande qu’on ajoute au premier article, après le mot : « pays d’états », ceux-ci ; « et administrations provinciales. » M. laitteux. Je demande que les dettes légitimement contractées par la ci-devant administration du Boulonnais soient, comme celles de la Haute-Guyenne, déclarées dettes nationales. Un membre demande que ces diverses réclamations soient renvoyées au comité des finances. (L’Assemblée nationale renvoie ces diverses réclamations au comité des finances pour en rendre compte lorsqu’il aura reçu les mémoires sur la quotité des dettes, leur nature et les titres qui établissent les prétentions respectives.) M. de Crillon jeune. Messieurs, vous venez de classer parmi la dette nationale celles des pays d’états ; vous avez ordonné qu’on procédât à leur liquidation; il résultera de cette disposition la nécessité de 160 millions de plus d’as.-i-gnats. Je crois que le moment est venu d’adopter une mesure qui me paraît importante, et que je vais avoir l’honneur de vous soumettre. Je regarde comme une vérité incontestable que les assignats ont sauvé la France; ils valent, selon moi, les métaux les plus précieux. ( Murmures à 719 droite. — Applaudissements à gauche.) Mais plus leur valeur est réelle, plus il importe de prendre des précautions pour empêcher qu’elle ne puisse être justement affaiblie. C’est d’après cela, Messieurs, que j’ai l’honneur de faire à l’Assemblée l’observation suivante : Il règne une latitude immense dans l’évaluation des domaines nationaux; il n’est pas rare de les entendre le même jour estimer depuis 2 jusqu’à 5 milliards. Depuis 4 ou 5 mois, les districts sont en pleine activité pour procéder à la vente des domaines nationaux ; il est impossible que maintenant ils n’aient pas une connaissance très approximative de la valeur des domaines compris dans leur circonscription. Je demande, pour éloigner le vague des estimations des domaines natimaux, que le comité des finances et le comité d’aliénation soient chargés, de la part de l’Assemblée, d’écrire à chaque district, et par une lettre imprimée l’opération ne serait pas longue, pour lui demander la valeur approximative des domaines nationaux compris dans sou étendue. On y distinguera les domaines nationaux dont vous avez décrété la \ente, et les domaines nationaux sous bois, que vous avez réservés, et que vous avez dit ne point devoir être vendus. Je sais bien que vous n’aurez pas par là une connaissance mathématique de leur valeur; mais je dis que vous en aurez une approchant beaucoup de la vérité, qui fera évanouir les doutes que quelques personnes voudraient répandre, et donnera au contraire une connaissance très satisfaisante de l’immense valeur des domaines nationaux. ( Applaudissements .) Cette connaissance approximative des domaines nationaux ne peut pas être une longue opération; car il n’y a point de directoire qui, dans deux jours, ne puisse ie faire; et en prenant pour exemple ie district le plus éloigné, je crois que d’ici à 3 semaines la nation pourra je lerépète, avoir une connaissance estimative de la valeur des domaines nationaux. ( Applaudissements .) Plusieurs membres : Aux voix I aux voix ! M. Prieur. Je demande que la motion soit rédigée en décret impératif, et que les districts soient tenus d’envoyer l’état dans le mois, à compter du jour de la réception du décret. M. de Crillon jeune. Voici le projet de décret que je propose : ■< L’Assemblée nationale désirant connaître, par approximation, la valeur des domaines nationaux qui sont Je gage des assignats, décrète que les directoires de tous les districts du royaume seront tenus d’envoyer au comité d’aliénation, dans le délai d’un mois au plus tard, à compter de ce jour, l’état de la valeur présumée de tous les domaines nationaux compris dans leur circonscription ; ils sépareront, dans leur évaluation, la valeur des biens dont les décrets ordonnent la vente et celle des bois et forêts et droits incorporels, dont les décrets ont ordonné la conservation. » (Adopté.) M. Cegrand, au nom du comité ecclésiastique (1), Messieurs, deux de vos décrets sur le traitement des curés supprimés, soit qu’ils acceptent des fonctions pubiques dans le ministère, soit qu’ils renoncent à ces fonctions, sont interprétés d’une (1) Le Moniteur ne donne qu’un extrait de ce rapport.