SÉANCE DU 2 FLORÉAL AN IX (21 AVRIL 1794) - N° 69 ET PIÈCE ANNEXE 141 Restez donc à votre poste, très chers Représentants; continuez vos précieux travaux; nous et la postérité bénirons et rendrons hommage à votre ouvrage; maintenez d’une main ferme, comme vous avez fait jusqu’ici, les rennes du gouvernement; puissiez-vous jouir de la santé et de la prospérité que vous méritez : nos vœux seront toujours accomplis, lorsque nous apprendrons l’une et l’autre; soyez bien convaincus de tous nos sentiments pour le maintien de la République une et indivisible, et nous nous sommes signés avec le secrétaire greffier. Rollet (maire), Happé, Guillmain, Ferret, Lecomte, Ravanne, Chapelier, Doullay, Pigeon, Chapellier, Gatine, Desmarre, Beschon, Labiche, Lavache, Harlaingue, Caillet, Bel-homme, Racine, Damène, Beaussire, Masson, Laine. P.c.c. [mêmes signatures]. 69 [Extrait du C. de S. P., 2 flor. II] (1) . «Le Comité de salut public, vu le rapport de la commission du commerce et approvisionnements; «Considérant que la loi sur le maximum n’a pour objet que d’assurer au peuple la faculté de s’approvisionner des denrées et matières de première nécessité, et de le préserver du fléau des spéculateurs et des accapareurs; «Que, si cette loi s’étendait aux productions des arts et des fabriques, lors surtout que le prix de la main-d’œuvre se trouve supérieur à la valeur des matières, cette disposition ne deviendrait avantageuse qu’au riche consommateur, et deviendrait nuisible à la classe indigente des ouvriers; «Que l’encouragement le plus utile que l’on puisse donner aux fabriques d’objets de luxe est la liberté du commerce et le témoignage de la confiance publique dans les citoyens employés dans ces fabriques, qui ne peuvent les soutenir avec succès et s’assurer de l’avantage de l’exportation qu’en s’appliquant constamment à les perfectionner; «Arrête que tous les articles connus sous la dénomination de batistes, linons, mousselines, gazes, dentelles de fil et de soie, soies et soieries, ne seront point compris dans le maximum général, et seront vendus de gré à gré mais ils resteront soumis à la loi du 12 germinal sur les accaparements. « Le présent arrêté demeure commun pour toutes les fabriques des mêmes articles dans toutes les communes de la république. «La commission du commerce et approvisionnements est chargée de son exécution, et d’en donner connaissance à tous les agents nationaux ». Billaud-Varenne, Carnot, B. Barère, Collot d’Herbois, Robespierre, C.-A. Prieur, Saint - Just, R. Lindet et Couthon. Pour copie conforme : Jouennault (membre de la commission de commerce et approvisionnements). (1) Mon., XX, 365. PIÈCE ANNEXE [Le Cn Lallier à la Conv.; Paris, 25 germ. II] (1) . « Citoyens, Pères des pupiles et orphelins, N’ayant d’autre empressement que d’être utile à ma patrie, je me présente pour offrir une somme de cent livres pour les frayes de la guerre, à prendre sur le septième d’une somme de trente sept mille cent livres, qui est déposée à la trésorerie nationale sous le nom de la famille Descemete; mais que la dureté d’un oncle nous empêche de toucher par ses chican-nes. Cet oncle (de mon épouse), docteur en médecine, veuf et sans enfants, fut chargé il y a vingt ans, époque de la mort de son père (notre grand-père) de faire des recouvrements de sommes, dont il étoit essentiel qu’on sçut le montant. Les recouvrements ont été faits, et [il] n’en a point rendu de comptes. A la mort de son frère (notre père) il y a quatorze ans, notre oncle répendit le bruit que la succession de notre père lui devoit beaucoup, eut égard (selon lui) qu’on ne lui avoit point donné sa part de l’héritage de notre grand-père : illusion ? Car si on évalloit ce qu’il en a coûté pour le faire Docteur; peut être en bonne justice seroit-il obligé à restitution... Tant que notre mère vécut, il ne fit pas valoir ses prétendus droits, craignant qu’elle ne lui prouva le contraire... Depuis huit ans que notre mère est morte, laissant huit enfants la plus grande partie en bas-âge, quelques uns sont encore mineurs..., cet oncle égoïste oubliant les sentiments de la nature, a tenté de vouloir nous dépouiller de l’héritage de nos père et mère. Oppositions sur oppositions ont été mises en œuvre pour empêcher le partage, inutilement lui a-t-on proposé un accommodement; au moment qu’il sembloit s’y prêter, il y mettoit un alibit par de nouvelles demandes... Avons-nous obtenu dans l’ancien régime des jugements en notre faveur ? Il a sçue se mettre à couvert par les suptilités de la chicanne; perdant au ci-devant Châtelet, il ne manquoit d’en rappeler au ci-devant Parlement, où il avoit des amis qui pour l’obliger laissoient cette affaire en suspend... Cependant les gens de justice ne s’oublient pas; il est de fait que ces différentes procédures coûtent à la succession plus de 12 000 livres. Il est à remarquer que cet oncle docteur en médecine, est très insinuant, soit par son langage soit par ses manières, il n’est pas étonnant que ses talents en imposent, et que ses neveux et nièces vraies sans-culottes comme sans expérience ne soient pas écoutés. Depuis l’heureuse révolution, on a formé un tribunal d’arbitre au nombre de sept (dont deux parents) tous (suivant les vues de notre oncle) parlementaires, ils ont rendu un jugement provisoire qui alloue à notre oncle des sommes, à (1) D III 247, dos. 4, p. 376. SÉANCE DU 2 FLORÉAL AN IX (21 AVRIL 1794) - N° 69 ET PIÈCE ANNEXE 141 Restez donc à votre poste, très chers Représentants; continuez vos précieux travaux; nous et la postérité bénirons et rendrons hommage à votre ouvrage; maintenez d’une main ferme, comme vous avez fait jusqu’ici, les rennes du gouvernement; puissiez-vous jouir de la santé et de la prospérité que vous méritez : nos vœux seront toujours accomplis, lorsque nous apprendrons l’une et l’autre; soyez bien convaincus de tous nos sentiments pour le maintien de la République une et indivisible, et nous nous sommes signés avec le secrétaire greffier. Rollet (maire), Happé, Guillmain, Ferret, Lecomte, Ravanne, Chapelier, Doullay, Pigeon, Chapellier, Gatine, Desmarre, Beschon, Labiche, Lavache, Harlaingue, Caillet, Bel-homme, Racine, Damène, Beaussire, Masson, Laine. P.c.c. [mêmes signatures]. 69 [Extrait du C. de S. P., 2 flor. II] (1) . «Le Comité de salut public, vu le rapport de la commission du commerce et approvisionnements; «Considérant que la loi sur le maximum n’a pour objet que d’assurer au peuple la faculté de s’approvisionner des denrées et matières de première nécessité, et de le préserver du fléau des spéculateurs et des accapareurs; «Que, si cette loi s’étendait aux productions des arts et des fabriques, lors surtout que le prix de la main-d’œuvre se trouve supérieur à la valeur des matières, cette disposition ne deviendrait avantageuse qu’au riche consommateur, et deviendrait nuisible à la classe indigente des ouvriers; «Que l’encouragement le plus utile que l’on puisse donner aux fabriques d’objets de luxe est la liberté du commerce et le témoignage de la confiance publique dans les citoyens employés dans ces fabriques, qui ne peuvent les soutenir avec succès et s’assurer de l’avantage de l’exportation qu’en s’appliquant constamment à les perfectionner; «Arrête que tous les articles connus sous la dénomination de batistes, linons, mousselines, gazes, dentelles de fil et de soie, soies et soieries, ne seront point compris dans le maximum général, et seront vendus de gré à gré mais ils resteront soumis à la loi du 12 germinal sur les accaparements. « Le présent arrêté demeure commun pour toutes les fabriques des mêmes articles dans toutes les communes de la république. «La commission du commerce et approvisionnements est chargée de son exécution, et d’en donner connaissance à tous les agents nationaux ». Billaud-Varenne, Carnot, B. Barère, Collot d’Herbois, Robespierre, C.-A. Prieur, Saint - Just, R. Lindet et Couthon. Pour copie conforme : Jouennault (membre de la commission de commerce et approvisionnements). (1) Mon., XX, 365. PIÈCE ANNEXE [Le Cn Lallier à la Conv.; Paris, 25 germ. II] (1) . « Citoyens, Pères des pupiles et orphelins, N’ayant d’autre empressement que d’être utile à ma patrie, je me présente pour offrir une somme de cent livres pour les frayes de la guerre, à prendre sur le septième d’une somme de trente sept mille cent livres, qui est déposée à la trésorerie nationale sous le nom de la famille Descemete; mais que la dureté d’un oncle nous empêche de toucher par ses chican-nes. Cet oncle (de mon épouse), docteur en médecine, veuf et sans enfants, fut chargé il y a vingt ans, époque de la mort de son père (notre grand-père) de faire des recouvrements de sommes, dont il étoit essentiel qu’on sçut le montant. Les recouvrements ont été faits, et [il] n’en a point rendu de comptes. A la mort de son frère (notre père) il y a quatorze ans, notre oncle répendit le bruit que la succession de notre père lui devoit beaucoup, eut égard (selon lui) qu’on ne lui avoit point donné sa part de l’héritage de notre grand-père : illusion ? Car si on évalloit ce qu’il en a coûté pour le faire Docteur; peut être en bonne justice seroit-il obligé à restitution... Tant que notre mère vécut, il ne fit pas valoir ses prétendus droits, craignant qu’elle ne lui prouva le contraire... Depuis huit ans que notre mère est morte, laissant huit enfants la plus grande partie en bas-âge, quelques uns sont encore mineurs..., cet oncle égoïste oubliant les sentiments de la nature, a tenté de vouloir nous dépouiller de l’héritage de nos père et mère. Oppositions sur oppositions ont été mises en œuvre pour empêcher le partage, inutilement lui a-t-on proposé un accommodement; au moment qu’il sembloit s’y prêter, il y mettoit un alibit par de nouvelles demandes... Avons-nous obtenu dans l’ancien régime des jugements en notre faveur ? Il a sçue se mettre à couvert par les suptilités de la chicanne; perdant au ci-devant Châtelet, il ne manquoit d’en rappeler au ci-devant Parlement, où il avoit des amis qui pour l’obliger laissoient cette affaire en suspend... Cependant les gens de justice ne s’oublient pas; il est de fait que ces différentes procédures coûtent à la succession plus de 12 000 livres. Il est à remarquer que cet oncle docteur en médecine, est très insinuant, soit par son langage soit par ses manières, il n’est pas étonnant que ses talents en imposent, et que ses neveux et nièces vraies sans-culottes comme sans expérience ne soient pas écoutés. Depuis l’heureuse révolution, on a formé un tribunal d’arbitre au nombre de sept (dont deux parents) tous (suivant les vues de notre oncle) parlementaires, ils ont rendu un jugement provisoire qui alloue à notre oncle des sommes, à (1) D III 247, dos. 4, p. 376. 142 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE la charge pour lui de rendre ce qu’il a reçu pour nous. Alors faignant de ce soumettre à ce jugement, il a commencé, sans nous en prévenir par payer 1 600 liv. à quoi se montoit les frayes d’arbitrage, quoi que ce jugement portât que nous en payerions les trois quarts, pour le surplus de ce jugement malgré qu’il avoit signé qu’il s’y soumettroit, il fait renaître de nouveaux incident pour éluder de rendre ses comptes qu’on exige depuis trois ans. Les arbitres nommés par lui eut égard aux circonstances se sont retirés chaqu’un à leurs campagnes, de sorte que nous restons en souffrance sans savoir qu’elle est la main bienfaisante qui puisse nous tirer de ces entraves et nous faire rendre justice. Vous seuls Législateurs, dont l’œil vigilant vient au secours des malheureux, prenez ma pétition en considération. Vous êtes les pères des orphelins, venez à notre secours, ne seroit-il pas à propos de mettre des bornes au laps de temps que font perdre des arbitres négligents. Et même de fixer leurs émonuments; il vous paroîtra bien rigoureux que nos cinq arbitres aient exigé seize cent livres pour vingt six séances dont chacune ne duroit pas une heure. Qu’il est douloureux de voir son bien se perdre soit par les lanteurs des ci-devant parlementaires, soit par les chicannes et la dureté d’un oncle qui avoue qu’il aime mieux voir consommer notre bien en frais, que de se prêter à aucun accommodement... pour peu que cela dure il réussira dans ses sinistres projets. Législateurs ! Au nom de la nature et de l’égalité, recevez ma faible offrande; prenez ma demande en considération, faite-moi con-noître les moyens d’obtenir la justice la plus prompte. Vous obligerez un républicain, sincère, marié depuis six n’en ayant que vingt-six, père de plusieurs enfants qu’il se fait gloire d’élever dans les principes des droits de l’homme, que vous avez décrétés. Vivre libre ou mourir, sera mon dernier soupir ». Lallier. Renvoyé au Comité de législation par celui des pétitions (1) . (1) Mention marginale datée du 2 flor. et signée Cordier, suivie de la mention : « Ajourné au système de l’organisation du travail des arbitres à la séance du 17 prairial, an II ». Cambacérès, T. Berlier. 142 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE la charge pour lui de rendre ce qu’il a reçu pour nous. Alors faignant de ce soumettre à ce jugement, il a commencé, sans nous en prévenir par payer 1 600 liv. à quoi se montoit les frayes d’arbitrage, quoi que ce jugement portât que nous en payerions les trois quarts, pour le surplus de ce jugement malgré qu’il avoit signé qu’il s’y soumettroit, il fait renaître de nouveaux incident pour éluder de rendre ses comptes qu’on exige depuis trois ans. Les arbitres nommés par lui eut égard aux circonstances se sont retirés chaqu’un à leurs campagnes, de sorte que nous restons en souffrance sans savoir qu’elle est la main bienfaisante qui puisse nous tirer de ces entraves et nous faire rendre justice. Vous seuls Législateurs, dont l’œil vigilant vient au secours des malheureux, prenez ma pétition en considération. Vous êtes les pères des orphelins, venez à notre secours, ne seroit-il pas à propos de mettre des bornes au laps de temps que font perdre des arbitres négligents. Et même de fixer leurs émonuments; il vous paroîtra bien rigoureux que nos cinq arbitres aient exigé seize cent livres pour vingt six séances dont chacune ne duroit pas une heure. Qu’il est douloureux de voir son bien se perdre soit par les lanteurs des ci-devant parlementaires, soit par les chicannes et la dureté d’un oncle qui avoue qu’il aime mieux voir consommer notre bien en frais, que de se prêter à aucun accommodement... pour peu que cela dure il réussira dans ses sinistres projets. Législateurs ! Au nom de la nature et de l’égalité, recevez ma faible offrande; prenez ma demande en considération, faite-moi con-noître les moyens d’obtenir la justice la plus prompte. Vous obligerez un républicain, sincère, marié depuis six n’en ayant que vingt-six, père de plusieurs enfants qu’il se fait gloire d’élever dans les principes des droits de l’homme, que vous avez décrétés. Vivre libre ou mourir, sera mon dernier soupir ». Lallier. Renvoyé au Comité de législation par celui des pétitions (1) . (1) Mention marginale datée du 2 flor. et signée Cordier, suivie de la mention : « Ajourné au système de l’organisation du travail des arbitres à la séance du 17 prairial, an II ». Cambacérès, T. Berlier.