[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 février 1791. J 285 M. Foacaalt-Eardlmalie. C’est l’usage reçu, quand on calomnie quelqu’un, de pas-er immédiatement après à l’ordre du jour ; il n’est pas surprenant que cela arrive pour un homme autant au-dessus de la calomnie de M. Biauzat que l’est M. l’évêque de Clermont. M. d’Aubergeon de Marinais. Je somme en mon nom M. de Biauzat de lire cette lettre, parce qu’il est impossible qu’un pareil fait reste impuni. M. Varia. L’écrit que M. Biauzat vient de dénoncer se distribue aux portes de cette salle. L’Assemblée n’a pas besoin d’en entendre la lecture pour savoir quelles sont les intentions qui l’ont dicté : elle connaît très bien M. de Bonnal. M. d’Aubergeon de Murinais. Les propos de M. Biauzat n’ont pour but que d’exciter les esprits. M. Daval d’Epréiuesnil. Depuis assez longtemps la calomnie a infecté cette Assemblée; je demande la lecture de la lettre de M. de Bonnal. M. Gaultier-Biauzat. Elle est connue ; on la disliibue à la porte de la salle. M. de Aillebanuais. J’en demande la lecture. M. Oaultier-Biaazai. Je vais la chercher. M. Eavie. L’Assemblée ne doit pas souiller ses séances de la lecture de ces libelles; elle a décrété que l’on passerait à l’ordre du jour : on doit y passer. M. Gaultier-Biauzat rapporte un exemplaire de la lettre et la dépose sur le bureau. Plusieurs membres à droite : Il n’ose pas la lire ! (L’incident est clos.) M. le Président. L’ordre du jour est la discussion sur les moyens de pourvoir aux dépenses de\m. M. de La Bochefoucauid , rapporteur du comité des contributions publiques. Messieurs, votre comité des contributions publiques vous a déjà présenté, le 6 décembre dernier, le tableau des moyens par lesquels il vous proposait de pourvoir aux besoins de l’année 1791; celui des dépenses que vous avez maintenant sous les yeux, et dont vous avez adopté les bases, apportera peu de changements aux mesures qui vous avaient été soumises ; mais votre comité va vous parler avec plus d’assurance, puisqu’il partira de points déterminés par vous-mêmes. Depuis son premier rapport, vous avez décrété le tarif des douanes, le timbre et les patentes, vous avez déclaré que vous ne vouliez point établir de taxe sur le cru, l’enlèvement ni la circulation des vins et autres boissons, vous avez rendu libres la culture du tabac, la fabrication et le débit du tabac, et l’examen du rapport et des états du comité des finances l’a mis à portée de diriger ses combinaisons, de manière à vous présenter des ressources proportionnées à la somme des besoiiio devenue un peu plus forte que les premiers calculs ne l’avaient donnée; il a donc revu tout son travail, et si le comité des finances a eu l’attention de porter les besoins à leur plus grande hauteur, le comité des contributions publiques au contraire vous présente les ressources sans exagération. Il a tâché de les réduire au moindre nombre possible, persuadé qu’en fait de contributions comme en toute autre matière, le système le moins compliqué est toujours préférable, et que la multiplicité des taxes produit encore peut-être plus de vexations que leur quotité. D’ailleurs, toujours pénétré de vos principes, il n’a point oublié que si vous avez supprimé la gabelle et les aides, si vous avez renoncé au produit que fournissait sous l’ancien régime le droit sur les cuirs, les fers et le tabac, ce n’a pas été pour substituer à ces impositions désastreuses des contributions ou des taxes qui exigeassent les mêmes moyens de perception. Il a fallu cependant en chercher d’indirectes, car l’immensité de vos besoins ne vous permettrait pas d’obtenir immédiatement des contribuables les sommes nécessaires pour y subvenir. Le régime vicieux auquel nous succédons avait accumulé les dépenses et tari les sources véritables des revenus : le temps seul, aidé d’un meilleur ordre, pourra faire renaître les richesses, et, rétablissant leur cours naturel, rendra possible la simplification du système des contributions; c’est à vos successeurs, plus heureux que vous, qu’il appartiendra d’exécuter ce que vous ne pouvez pas faire aujourd’hui. Mais le choix de vos ressources est très borné, car presque toutes les impositions indirectes out besoin, pour leur perception, des visites domiciliaires, et vous les avez proscrites; vous avez voulu que la demeure des citoyens fût un sanctuaire impénétrable auxagents du fisc; et quoique la tâche que vous avez imposée à votre comité en soit devenue plus pénible, il applaudit avec joie aux décrets salutaires qui ont aboli toutes les inventions funestes du régime financier. Il a seulement cru nécessaire de vous rappeler vos principes, avant de vous soumettre le dernier résultat de ses travaux. Le décret que vous avez rendu hier a fixé les dépenses du Trésor public pour la présente année à 584,700,000 livres, et celles des départements à 56,300,000 livres, ce qui forme un total de 641 millions delivres.Mais,parun décret antérieur, vous avez ordonné que la caisse de l’extraordinaire fournirait au Trésor public 60 millions de livres pour tenir lieu des revenus des domaines nationaux qu’elle percevra : c’est donc seulement 581 millions de livres pour lesquels votre comité des contributions publiques doit vous fournir des moyens (1). Il ne vous proposera pas encore la distinction des parties de contributions qui seront affectées aux dépenses des départements; elle se fera très facilement, lorsque vous aurez arrêté l’ensemble. Mais avant de vous mettre sous les yeux ce qui doit résulter des perceptions, il commencera par vous présenter : 1° Le produit des forêts domaniales qu’il avait évalué trop haut à 20 millions de livres dans son premier rapport, mais qu’il porte sans crainte (1) On voit bien que les 581 millions de livre* comprennent la totalité des moyens à fournir, tant pour le Trésor public que pour les départements. 286 lAssemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 février 1791.) dans celui-ci à .............. Vous ne trouverez pas cette fixation exagérée, lorsque vous remarquerez que, indépendamment des bois de l’ancien domaine de la Couronne, les forêts domauiales comprennent aujourd’hui tous les bois ci-devant ecclésiastiques, et tous ceux qui étaient possédés par les apanagistes; 2° Du revenu des salins et salines appartenant à la nation, et même ce revenu éprouvera cette année une augmentation, par un arrangement qui vient d’être fait avec le canton de Berne, de ................... 3° Par la vente de vos magasins de sel et de tabac , dont les premiers vendus à 1 s. 6 d., et les autres à 24 sols la livrer vous produiront encore une somme pareille en 1792 ...... 4°Rentrée maintenant très assurée de la partdes Américains , du duc des Deux-Ponts , etc. . . 15,000,000 liv. 3,000,000 20,500,000 4,000,000 Ces quatre articles forment une somme de .............. 42,500,000 liv. qui, déduits de .............. 581,500,000 laissent celle de ............. 538,000,000 liv. à fournir par le moyen des perceptions dont voici le tableau : 1° Contribution patriotique , dont vous avez décrété que la caisse de l’extraordinaire tiendrait compte au Trésor public ....... 34,562,000 liv. Elle est comptée, daus les états du comité des finances pour 35 millions de livres; mais votre comité des contributions publiques ne vous présente ici que le produit net, dégagé des frais de perception ; 2° Contribution foncière ..... 287,000,000 liv. Elle s’élèvera en total à 300 millions de livres en y comprenant 6 millions de livres pour les fonds de non-valeurs, et 7 millions de livres pour les frais de perception, et votre comité se réserve de vous présenter, lorsque vous discuterez cette fixation, la proportion dans laquelle il pense qu’est cette somme avec le produit net des revenus fonciers du royaume, afin que vous déterminiez une quotité au delà de laquelle les contribuables qui prouveraient qu’ils ont été surtaxés auraient droit à une déchargé. 3° Contribution mobilière .... 60,000,000 liv. Votre comité vous a observé, dans son premier rapport, que vous ne pourriez pas l’élever plus haut sans la rendre fort onéreuse; 4° Le droit d'enregistrement , tel que vous l’avez décrété, est évalué à ....... 41,625,000 liv. 5° Celui sur les hypothèques, dont le travaillait de concert avec le comité de Constitution, vous sera soumis très incessamment, est estimé à 5,375,000 livres, parce qu’en étendant l’usage et l’utilité des hypothèques il produira un revenu plus considérable, sans être une charge incommode. 6° Le timbre fournira ...... . 22,000,000 liv. 7° Et les patentes ........... 18,000,000 8° Les douanes vous ont toujours été présentées comme un objet de ...................... 20,000,000 et vous pouvez l’espérer, d’après la taxe sur l’importation du tabac, et surtout si vous baissez le taux sur celle des toiles dont la contrebande vous occasionnerait un déficit considérable. 9° Les postes et messageries. 12,000,000 liv. 10° Les poudres et salpêtres. 800,000 11° Et les affinages , la marque d'or et d’argent , etc., etc ...... 1,200,000 12° Les taxes à l'entrée des villes, qui, d’après le rapport qui vous a été fait, doivent produire 24,882,000 livres. Votre comité n’ignore pas le vice de cette espèce de taxe, l’une des moins vexatoires pourtant des impositions indirectes; il ne s’était dissimulé aucune des objections qui se sont élevées, lors de la proposition qu’il vous en a faite, et cependant il n’avait pas cru devoir abandonner cette perception, mais bien lui faire subir une diminution considérable, et en combiner les tarifs, de mai ière que les consommations du pauvre fussent exemptes presque en totalité, et que la circulation des marchandises ne fût soumise à aucun droit ; il ne croit même pas encore devoir la rayer du tableau de vos ressources; et c’est à vous seuls, Messieurs, qu’il appartient de décider si vous voulez et si vous pouvez renoncer à un produit de 49 millions de livres, dont la moitié fournirait aux besoins de toutes les villes qui, sans cela, n’auront de recours que sur un accroissement très onéreux peut-être de la contribution mobilière à laquelle on avait aussi fait, dans sou temps, des reproches très amers. 13° Enfin il vous reste les loteries , qui sont un impôt bien véritable et certainement le plus immoral de tous, mais que vous ne pourrez guère peut-être vous dispenser de laisser subsister encore, et votre comité rougira moins de vous le proposer, parce que vous pourrez l’abolir d’un moment à l’autre, aussitôt que la situation des finances sera moins gênée, ci. 10,000,000 liv. Le résultat de ces treize articles de perceptions fournit une somme de .............. 537,444,000 liv. qui, jointe à celle de ......... 42,500,000 produite par les autres revenus détaillés ci-dessus, compose un total de ............. 579,944,000 C’est à ................ 581,000,000 liv. que votre comité des finances a fixé le montant des besoins, mais il a compris dans les dépenses des départements ............. 8,000,000 liv. pour les frais de perception des contributions indirectes, et ces 8 millions de livt es ont été portés hors ligne dans notre tableau; ainsi les ......................... 581,000,000 liv. se trouvant réduits par cette déduction à ................. 573,000,000 liv. les revenus se trouveront excéder les besoins de ...... 6,944,000 liv. Alors si vous conserviez les taxes à l’entrée des villes, vous pourriez : 1° en exempter toutes celles au-dessous de 10,000 âmes; 2° diminuer la taxe d’un quart sur toutes les autres, car vous le savez, Messieurs, une baisse considérable dans la quotité des droits, n’en diminue pas le résultat dans la même proportion; ainsi, par exemple, après avoir déjà supprimé pour Paris, dans le projet de tarif imprimé, les droits qui existaient dans l’ancien sur les œufs, les fromages, le riz, les légumes farineux, le poisson de mer sec et salé, les charbons de terre et la tourbe, vous [19 février 1791.) [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 287 pourriez supprimer encore ceux sur le porc et sur le mouton, et diminuer d’an tiers les droits sur les boissons, qui, l’étant déjà d’un cinquième par le nouveau tarif proposé, éprouveraient une diminution totale des sept quinzièmes; alors le pauvre pourrait effectivement se nourrir, et se î bien nourrir, sans payer d’autre taxe que celle sur le vin, devenue beaucoup pins légère. Voilà, Messieurs, le tableau des moyens que votre comité vous présente pour 1791 ; si pourtant vous vous décidiez à supprimer les taxes à l’entrée des villes, il y aurait alors un déficit de 17 à 18 millions dans le tableau des revenus qui vous est actuellement soumis; peut-être de nouveaux calculs sur le droit d’enregisirement, et sur les taxes du timbre et des patentes que l’opinion publique élève fort au-dessus de nos fixations, mettront-ils votre comtté à portée de vous assurer que leur produit sera réellement plus considérable; alors la recherche de moyens nouveaux deviendrait moins difficile pour la partie qui regarde le Trésor public, mais non moins pénible pour subvenir aux besoins municipaux : ce n'est point à votre comité qu’il appartient de trancher une aussi grande question, il attendra vos ordres avec respect, et se livrera au nouveau travail que vous lui imposerez avec le zèle qui Tanin era toujours pour remplir vos vues. Il vous demandera quelques jours pour vous faire un nouveau rapport, et presser ensuite la fin de votre travail sur la parties! importante des contributions publiques. Les moyens que vous aurez arrêtés pour 1791 resteront les mêmes pour 1792, et seront alors supérieurs aux besoins; car indépendamment des économies qui auront certainement lieu, tant dans l’administration générale que dans celle des départements, il y aura d’un côté une diminution très réelle de besoins, résultant de l’extinction annuelle des rentes viagères, et de la vente des domaines nationaux dont fa valeur, peu connue jusqu’à présent, offrira des ressources beaucoup [dus considérables qu’on ne pouvait le présumer, et d’un autre côté quelques branches de revenus recevront déjà, dès l’année prochaine, un accroissement sensible. Et pour 1793, en ne supposant même aucune économie extraordinaire, voici la perspective que nous pouvons vous présenter : Diminution sur les rentes viagères ........................ Accroissement sur le droit d’enregistrement, le timbre et les patentes ...................... Postes ...................... Douanes .................... Forêts domaniales ........... . Et le produit de la régie nationale pour le tabac .......... 8,000,000 liv. 10,000,000 3,000,000 2,000,000 5,000,000 3,000,000 Total ....... .... 31,000,000 liv. Qui, déduits de ....... 55,000,000 que produiront, en 1792 et 1793, la contribution patriotique et la vente des magasins de tabac et de sel, laisseront une perception de 24 millions de livres à substituer à la contribution patriotique qui coûte 35 millions de livres, et dans un temps où l’accroissement des richesses et le perfectionnement de la répartition rendront cette opération facile et point onéreuse. Si maintenant, Messieurs, vous comparez le tableau. des perceptions anciennes, que votre comité a joint à son rapport du, 6 décembre, vous trouverez que les peuples supportaient sous l’ancien régime une charge de. 766,764,000 liv. Et que dans la présente année elle ne s’élèvera qu’à. 570,000,000 liv. fl) Ce sera donc pour la na-- tion en masse un soulagement de .................. 196,764,000 Et comme la contribution des privilégiés s’est élevée à ....................... 36,000,000 Il en résulte que le sou la - gement véritable de ceux qui ne jouissaient d’aucun privilège sera dans la proportion de ................ 232,764,000 liv. Tels sont et seront. Messieurs, les effets de la Révolution et de vos lois. ( Applaudissements .) Il est nécessaire, pour que le comité puisse continuer son travail et vous le présenter complet, que l’Assemblée prenne une détermination sur la conservation ou la suppression des taxes à l’entrée des villes; je propose donc, monsieur le Président, d’ouvrir cette discussion dès à présent ou de la mettre à l’ordre du jour pour demain. M. de Folleville. L’Assemblée nationale, en ajournant les taxes à l’entrée des villes, a dit qu’elle ne s’occuperait de eet objet qu’après qu’elle aurait décrété tous les articles relatifs à l'imposition. Je demande donc que l’on s’occupe immédiatement de la taxe sur les terres. M. de Crillon le jeune. Nous voici à peu près avec tous les éléments que le comité d’imposition pouvait nous fournir; et j’observe avec satisfaction, d’après les personnes instruites dans la partie des iœ pôts, que les droits d’enregistrement, de timbre et de patente produiront 56 millions au dessus de l’évaluation du comité. Je crois donc, ainsi que M. le rapporteur, que l’Assemblée doit passer à la question des entrées d< s villes; et qu’en les supprimant... {Applaudissements.),... elle servira autant les campagnes que les villes: car c’est diminuer les productions que de mettre des entraves à leur débouché. Je conclus donc à cette suppression et au recours à de nouveaux impôts indirects; au cas seulement où l’on ne pourrait en créer aucun, on ajouterait à l’impôt sur les terres. M. Defermon. Vous avez dû remarquer, dans le rapport qui vient de vous être fait, que le comité a eu pour objet de multiplier les impôts le moins qu’il sera possible. Les produits vous eu ont été présentés par aperçu, et personne ne doute qu’ils ne soient tous susceptibles d’augmentation. Il sera facile de remplacer les droits d’entrée perçus au profit du Trésor public; mais il est impossible de les supprimer, sans supprimer aussi les droits perçus au profit des villes. {Applaudissements.) Eu effet, votre intention doit être, en les supprimant, de donner un débouché à l’industrie, et de dégager le commerce de toute entrave. Il deviendra donc nécessaire que les villes, qu’au moins les grandes villes soient entendues sur la (1) Il y a une différence de 19 millions sur la masse des perceptions pour 1791 en plus que sur le tableau du 6 décembre, parce que l’accroissement du droit d’enregistrement, etc., et l’addition des loteries ont opéré uu changement dans le calcul général, et cette différence se trouve dans les différents totaux. 288 [Assemblée nationale.] manière de remplacer les revenus municipaux perçus sur les entrées, soit en augmentant la contribution personnelle, soit en mettant une taxe additionnelle sur les domestiques, sur les chevaux, sur les voitures, etc. ( Applaudissements .) M. de Cazalès. L’Assemblée nationale a décrété qu’il serait imposé 584 millions pour les dépenses de 1791; et il ne lui a pas été observé que, dans cet état, elle sera obligée de prendre 96 millions sur les capitaux, d’après le propre calcul de M. de Montesquiou, savoir : 76 millions pour les dépenses extraordinaires, et 20 millions de la vente des tabacs et sels. H ne lui est pas échappé que l’année prochaine elle serait donc obligée, pour couvrir le déficit, d’augmenter la quotité des impositions du royaume. Cependant pour parvenir à payer 584 millions d’impôt, somme qui paraît insuffisante pour les besoins de l’Etat, il faut, d’après l’aperçu même du comité, faire porter 300 millions d’impôts sur les terres et 60 millions sur les personnes; à ces 560 millions, il faut joindre 60 millions pour les dépenses des départements; il est impossible que ces 60 millions soient payés, à moins que vous ne rétablissiez, comme sous l’ancien régime, des barrières dans l’intérieur. 360 millions et 60 millions font 420 millions. Encore peudani trois années les propriétaires seront obligés de payer la contribution patriotique, qui se mcmte à 35 millions. 420 millions et 35 font 455 millions; et cette masse d’impôts est assez effrayante pour que l’Assemblée ne se détermine pas légèrement à détruire les impôts qui pourront lui donner la facilité de soulager les propriétaires. L'Assemblée ne doit pas ignorer qu’il ne suffit pas que la recette soit au niveau de la dépense, il faut encore qu’il y ait possibilité d’établir un impôt pour faire face aux dépeuses extraordinaires qui pourraient se présenter, car je ne pense pas que l’Assemblée nationale veuille avoir recours aux emprunts, elle doit être extrêmement dégoûtée de ce régime ; il me semble que les maux que la France a éprouvés pour s’être livrée à cette manière d’être doiveut l’en avoir tout à fait dégoûtée. Or, si, dans ce moment-ci, par l’impôt direct, vous forcez les propriétaires de payer tout ce qu’il est physiquement possible de payer, je vous demande quelle sera votre ressource dans un cas de guerre, dans le cas d’un accident. Il ne faut pas imaginer qu’à cette époque vous puissiez augmenter les impôts indirects. Toutes les fois qu'il y a guerre dans le royaume, les impôts indirects sont très difficiles à percevoir. D’ailleurs, l’impôt indirect par sa nature ne peut jamais être augmenté. Avant d’augmenter un impôt indirect, il faut faire diverses combinaisons toutes plus difficiles les unes que les autres. Vous savez qu’en matière d’impôt indirect 2 et 2 ne font pas 4, et qu’en croyant augmenter le tarif on diminue la perception, soit par le défaut de perception, soit par l’attrait donné à la contrebande, soit enfin par la diminution qui s’opère dans la consommation. D’après cela il est absolument nécessaire que non seulement l’Assemblée nationale n’exige pas des propriétaires tout ce qu’ils peuvent, mais qu’elle mette le plus de mesure qu’elle pourra dans le soulagement qu’elle doit leur accorder cette année où ils ont éprouvé de très grandes pertes. Vous n’ignorez pas qu’une portion des propriétés de cet empire a élé ébranlée, qu’il [19 février 1791.] reste encore des inquiétudes dans l’âme de ceux qui ont les propriétés les plus considérables. Je demande donc qu’il soit mis à l’ordre du jour quelle sera la somme imposée sur les terres, parce qu’alors nous verrons la mesure possible; et une fois que cette mesure aura été connue, nous traiterons les autres questions. {Applaudissements.) M. Malouet. Je suis de l’avis du préopinant; et je m’autorise également du principe posé par M. de Grillon, à savoir que les terres ne doivent être imposées qu’autant que la ressource des impôts indirects est épuisée. Je demande qu’on fixe le maximum de la contribution foncière; qu’on décide si les terres supporteront une taxe du tiers, du quart ou du cinquième de leur rapport. Je m’attends que l’on me répondra que la somme de la contribution sera de 300 millions ; mais j’observe qu'il sera ensuite infiniment difficile de faire la répartition d’un semblable impôt. Aujourd’hui la population, la richesse, les facultés mobilières, toutes les bases sont encore inconnues et je prévois que chaque département sera occupé de faire de grands efforts pour se soustraire à la taxe qui lui sera imposée et pour rejeter sur le département voisin ce qu’il croira de trop chez lui; je prévois que l’assiette des impôts aura de la peine à se faire. Ayant, comme vous l’avez, la faculté de puiser des secours abondants dans la caisse de l’extraordinaire, vous devez à la nation de décréter promptement le maximum au delà duquel la contribution foncière serait un fardeau insupportable. M. de Crillon le jeune. Il me paraît bien plus naturel de commencer par épuiser tous les impôts indirects dont le revenu est incertain et n’est pas susceptible d’une évaluation précise, avant d’avoir recours à la base la plus solide de l’impôt, la contribution foncière, dont le revenu est fixe et invariable. Je réponds à M. de Gazalès que je ne crois pas notre situation aussi fâcheuse qu’il nous l’a annoncée. Je crois que si nous étions forcés à des dépenses extraordinaires, une nation qui doit 275 millions, et qui est dans un état de prospérité, peut bien diminuer considérablement ses charges en offrant un remboursement forcé aux propriétaires de rentes perpétuelles et un remboursement volontaire aux propriétaires de rentes viagères; ce remboursement sera toujours facile à effectuer tant que les assignats auront une valeur inférieure aux domaines nationaux et parla baisse qui s’est déjà opérée dans l’intérêt de l’argent. M. Lavenue. L'impôt par excellence, c’est l’impôt sur les terres, parce qu’il est le seul qu’on puisse répartir avec égalité et lever avec économie d’argent et d’hommes; s’il était possible, il n’en faudrait aucun autre. Examinons donc d’abord avec précision ce que les terres peuvent supporter, et nous recourrons aux impôts indirects lorsque nous aurons découvert de combien l’impôt foncier est insuffisant. M. de Cazalès. Je demande à M. Lavenue si c’est bien sérieusement qu’il nous a dit que l’impôt sur les terres pouvait s’étendre et se diminuer à volonté; quant à moi, je crois que cet impôt, comme tous les autres, a une mesure après laquelle on ne doit plus compter sur cette ressource. ARCHIVES PARLEMENTAIRES [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARI Quant au raisonnement de M. de Grillon, cela se rapporte à ce que disait un jour Fox au parlement d’Angleterre, où l’on exagérait la mauvaise situation de nos finances; il répondit avec beaucoup de vigueur et d’énergie : eh! comptez-vous pour rien la ressource qu'a la France de faire banqueroute. (Murmures.) Peut-être jusqu’ici n’ai-je pas entendu le français : mais jusqu’ici j’ai appelé faire banqueroute ou ne pas remplir ses engagements exactement ou en diminuer la quotité. Une diminution sur les intérêts dus est une banqueroute partielle. Ainsidoncje regarde l’impôtsur les terres comme le plus mauvais des impôts, malgré l’opinion de M. Lavenu ■, qui pense que c’est l’impôt par excellence; et je regarderais comme parfaitement bien administré un royaume qui pourrait s’en passer. 11 sera facile de prouver que l’impôt sur les terres n’a qu’un seul avantage, celui de se percevoir à peu de frais; mais il a le désavantage de peser d’une manière plus directe sur les contribuables, le désavantage de demander à un contribuable, lorsqu’il ne peut pas payer, le désavantage lorsqu’il est excessif de rendre absolument nuis les impôts indirects, car, lorsque le propriétaire est ruiné par l’impôt direct, il ne consomme plus, et l’impôt indirect ne se perçoit plus : de manière que ces deux e-pèces d’impôts ont entre eux une liaison intime et que la proportion à établir entre eux est peut-êire la question la plus difficile qui ait pu être traitée dans cette Assemblée et qui ne l’ait pas été. 11 suit de ces différents raisonnements que c’est une question extrêmement importante que de savoir si l’impôt direct n’est pas plus fâcheux que l’impôt indiiect. L’impôt direct porte sur les objets de première nécessité, au lieu que l’impôt indirect porte sur les objets de luxe. Je crois qu’en dernière analyse cette grande question peut se réduire là. Lorsque M. de Sully prit l’administration des finances, elles étaient très dérangées ; pour les établir, il commença par diminuer l’impôt direct. On crut qu'il faisait une mauvaise opération : il prouva le contraire ; car les propriétaires ayant réacquis de l’aisance, consommèrent davantage ; les impôts indirects augmentèrent ; et, par l’ordre qu’il mit dans l’administration, il parvint à combler le déficit d’alors. Je suis bien aise de citer à l’Assemblée cet exemple, parce qu’il pourra faire quelque impression sur elle. Que ferez-vous quand vous aurez ôté tous les impôts indirects? On aura beau vous dire dans cette tribune que l’impôt direct est un impôt odieux, que l’impôt direct ne peut plus être perçu ; vous répondrez ; que voulez-vous que nous fassions? Les impôts indirects sont abolis, il faut faire face aux dépenses. Si l’Assemblée veut procéder avec franchise à l'établissement de l’impôt, si elle veut que la discussion soit éclairée, elle doit dire quelle est la somme que doivent supporter les terres, et non pas la fixer au quart ou au cinquième et dans toutes ces proportions qui laissent une ressource étendue à la mauvaise foi de ceux qui ne veulent pas payer; car chaque département tâchera de payer le moins possible : le patriotisme s’efface b aucoup lorsqu’il s’agit de payer ; et d’ailleurs je n’ai vu jusqu’ici que l’intérêt personnel allumer le patri otisme. (Rires à gauche.) Autremen t vous éprouverez des pertes qui, jointes aux 600 millions que vous avez mangés relie année, vous jetteront dans un énorme embarras. Je persiste à demander que l’on mette à l’ordre 1" Sème. T. XXIII. IMENTA1RES. [19 février 1791.) 289 du jour la question de savoir quelle sera la masse de l’imposition foncière. M. de Crillon le jeune. Je n’entrerai pas dans le détail de l’impôt direct et de l’impôt indirect; je ne demanderai pas au préopinant si les droits sur le timbre, sur les hypothèques, sur l’enregistrement sont des impôts indirects et s’il préférerait l’impôt sur les aides, sur la gabelle. (Mw-rnures à droite; applaudissements à gauche.) Je veux seulement dire qu’il est utile et juste de forcer les rentiers perpétuels à recevoir des remboursements ou à consentir à la réduction de leurs intérêts. ( Applaudissements .) Mon opinion relative à cettp question est franche; elle est digne de la loyauté de l’Assemblée et, j’ose le dire, de la mienne. M. de Cazalès. Le comité des finances vous a présenté le tableau des dépenses de l’année. Le premier chapitre monte à 281 millions, le second à 301 millions, le troisième chapitre qui concerne la dépense des départements s’élève à 59 millions. Ces trois chapitres additionnés présentent un total de 641 millions. Vous avez ordonné que la caisse de l’extraordinaire fournirait sur le revenu des domaines nationaux une somme de 60 millions; ôtez 60 millions du total qui vient de vous être présenté, reste 581 millions. Mon calcul n’est donc pas très forcé quand je dis 600 millions. M. de Ija Rochefoucauld, rapporteur, fait le rapprochement des calculs du comité des finances et de ceux du comité d’imposition, et montre que celui-ci n’a fait que défalquer 60 millions qui doivent être pris sur la caisse de l’extraordinaire. M. Anson. Dans cette discussion, pour parvenir à un résultat certain, il faut bien poser les faits. Je confirme l’état qui vient de vous être présenté par M. La Rochefoucauld, président du comité des finances, et j’entre dans les détails. L’Assemblée a décrété que la caisse de l’extraordinaire verserait dans le Trésor public une somme de 60 millions en compensation du revenu des domaines nationaux. Ges 60 millions sont la représentation de l’intérêt de la dette non constituée. Les domaines nationaux représentent 1e capital de la dette non constituée; ainsi il faut écarter dorénavant de nos dépenses le capital et l’intérêt de la dette non constituée. Reste 581 millions compris les 59 qui composent la dépense des départements. M. de Cazalès a dit que nous avions déjà ma igé 600 millions d’assignats, c’est un fait incontestable; mais il ne faut pas dire qu’ils ont été absorbés par les besoins du Trésor public; il n’y a pas plus de cent millions employés à subvenir aux besoins du Trésor public; car il y a un an qu’on a commencé à émettre les assignats, du moins pour les premiers. Vous avez payé 170 millions à la caisse d’escompte, et vous ne lui devez plus rien; vous lui deviez les intérêts, c’est encore un capital remboursé avec un capital. Vous deviez 130 millions d’anticipations, c’est-à-dire qu’avant vous on avait mangé votre revenu direct : au premier avril, Messieurs, vous n’allez plus devoir d’anticipations ; elles ont été remboursées, depuis un an, de mois en mois ; c’est encore 130 millions remboursés en capitaux, car ou payait l’intérêt des anticipations. Voilà donc 300 millions de capitaux remboursés, sur lesquels on a gagné 15 millions de rente. 19 290 lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 février 1791.] J’ai encore une observation importante à vous faire, c’est qu’à cette époque L’Etat était arriéré sur les rentes viagères et perpétuelles, et en général les charges de l’Etat étaient arriérées de 18 à 20 mois. Tout le monde sait encore que l’on paye maintenant les rentes à leur échéance. Lorsque vous payez un arriéré, vous remboursez un capital. Car, lorsque vous devez un écu, et que vous le payez, vous vous déchargez d’une somme dont vous deviez l’intéiêt, à la rigueur. L’arriéré a absorbé près de onze cents millions. Il y a donc eu [tour 500 millions de capitaux employés à des remboursements de capitaux. Voilà des faits constants. ( Applaudissements .) M. de Cazalès. En fait de calculs, il faut entendre le pour et le contre. On a prétendu... M. de Rochebrune. Je demande la parole après M. Gazalès, et je m’engage à prouver que M. Ansoq a fait un conte de Peau-d’âne. M. de Cazalès. On a prétendu que j’avais avancé un fait inexact, en disant qu’on avait mangé pour 000 millions d’assignats. Il est vrai que ces 600 millions n’ont pas été mangés en pure perte... Unmembre à gauche: Ah! il en convient donc! M. de Cazalès. 11 est vrai qu’une partie de ces assignats, mais c’est la moindre, a servi à rembourser une dette existante; mais le calcul de M. Anson n’en est pas moins inexact. 600 millions ont été versés par la caisse de l’extraordinaire dans le Trésor public, 72 millions y ont été versés récemment, ce qui porte la somme à 672 millions. A ces 672 millions, si vous ajoutez 40 millions d’emprunt national, cela fera 712 millions de capital qui ont déjà été consommés. Sur ces 712 millions, vous avez rembourse 130 millions d’anticipations, et 170 millions à la caisse d\ scompte, formant 300 millions. Je vous prie de vouloir bien observer cependant que sur ces 170 millions dus à la caisse d’escompte, une partie de cette propre dette a été employée pour les besoins de l’année avant la circulation des assignats ; car nous ne devions 170 millions à la caisse d'escompte, que parce que nous lui avions emprunté 70 ou 80 millions. Il résultera évidemment de ce calcul qu’il y a environ 500 millions de mangés effectivement en capital; et si l'Assemblée a des doutes, elle n’a qu’à jeter les yeux sur les tableaux de recette et de dépense qu’on lui distribue tous les mois, et elle verra que la plus furie partie des sommes lui est fournie par la caisse de l’extraordinaire; ce qui prouve que vo s mangez votre capital. Le comité des finance, a établi qu’il était nécessaire d’avoir 582 millions pour la dépense commune de l’année : il a établi qu’il était nécessaire d’imposer 59 ou 60 millions pour les dépenses locales des départements, ce qui fait une somme de 642 millions, il a établi qu’il était nécessaire d’imposer 67 millions en dépenses, qu’il lui plaît d’appeler extraordinaires, et que, quant à moi, je regarde comme très ordinaires, car vous conviendrez que 15 millions, distribués en ateliers de chanté, sont une dépense très ordinaire; que cette dépense est une compensation du tiers du patrimoine de l’Eglise, qui appartient actuellement à la nation. (Murmures.) Je regarde également comme très ordinaires les dépenses pour l’armée auxiliaire, pour les travaux de Cherbourg, qui ne finiront pas cette année, les suppléments à donner aux départements de la gui rre et de la marine pour faire face à l’augmentation de solde des troupes de terre et de mer. Il est encore certain que le comité des finances ne vous a parlé d’aucune somme pour les dépenses imprévues; et il n’y a rien au monde de si certain, qu’il y aura des dépenses imprévue-. Dans uu grand Empire, c’est la chose du monde qui doit être la plus prevue. On prétend d’autre part que les revenus des biens ecclésiastiques produiront 60 millions, moi je les réduis à 40. Ils ne valaient que 60 millions lorsqu’ils étaient entre les mains de leurs propriétaires, ce ne sera pas trop donner aux dila-! pidations et aux infidélités des municipalités que de les diminuer d’un tiers. ( Murmures à gauche.) Gela est si vrai, qu'au mois de janvier ils n’ont produit que 26,000 livres; mais, en accordant encore au comité ce revenu de 60 millions, je lui observe qu’il a omis les frais de perception, ou du moins qu’il les a portés à un taux infiniment trop léger, en ne les portant, qu’à 8 millions. Selon M. Necker, ils montent à 10 et 1/4 0/0. D’après vos réformes, je les réduis à 6 0/0, et je les porte à 31 millions, ce n’est certainement pas trop. Je reviens à la question. Votre comité a fait valoir le soulagement que les propriétaires éprouveraient par la suppression de la dîme. Gette considération qui est juste en elle-même, ne l’est pas pour cetie année, car les impôts, en 1791, ne peuvent être acquittés que par la récolte de 1790; la dlme a été payée pendant cette année. Ainsi il ne faut pas compter sur la diminution de la dîme. J’ai été obligé d’entrer dans tous ces détails pour établir qu’il faut, avant d’aller plus avant, décréter quelle sera la quotité, la mesure, le taux de l’imposition directe. M, de Rochebrune. Je n’ai qu’une simple ob.ervaiion à faire à l’Assemblée. Elle a entendu tout comme moi l’étrange assertion de M. Anson ; je vous déclaré que je prends l’engagement de démontrer par des chiffres incontestables qu'il a été pris 800 millions et plus eq assignats et que sur ces 800 millions, 330 out été employés à l’acquit de la dette qatiopalp et le reste pour le Trésor public. M. de Custîne. Le comité a oublié de comprendre parmi les dépenses, qui nécessairement porteront sur les propriétaires de foijds, la mendicité; il est impossible qu’après vous être emparés des biens du clergé, vous ne vous chargiez pas de l’entretien des pauvres. On a bien porté 15 millions en compte; mais cette somme ne peut suffi/ e. En Angleterre la dépense relative à la mendicité s’élève à 60 millions : elle ne sera pas moindre en France. Quand vous aurez déterminé l’imposition qui portera sur les terres, vous serez bien plus à porlée de décréter quelles seront les impositions indirectes qu’il faudra établir. Je demande donc qu’on fixe, non seulement l’impôt direct, mais même le maximum de cet impôt. M. de Cernon. Je ne répondrai pas aux assertions que vous avez entendues et aux calculs que vous a présentés un des préopinants; on (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (19 février 1791.) n’aurait pas plus de confiance dans mes raisonnements que dans les siens; ma mémoire pourrait me tromper et qn abuserait de mes erreurs involontaires. Mais je vous annonce que la section du Trésor pubuc vient d’achever l’état de la recette et de la dépense totales de 1790 et de l’emploi des assignats pendant cette année. Ce tableau est prêt à mettre sous vos ymx ; il répondra à tout. Je propose à l’Assemblée de le faire imprimer incessamment. Un membre ; Aujourd’hui. M. de Cernon. Ce tableau est assez volumineux, mais l’extrait, sur une feuille, peut être imprimé d'ici à demain. M. de Rochebrune. Par qui sera signé cet état? M. de Cernon. Par le comité des finances. M. de Rochebrune. Je demande qu’il le soit par M. Dufresne, agent responsable. M. de Cernon. Ce travail n’est pas celui de M. Duf esne, mais celui du comité; et, comme il est le résultat des opérations de M. Dufresne, il ne peut être signé de celui-ci, puisque c’esi le comité qui le contrôle et qu’il ne peut signer ce qui est le contrôle de ses opérations. M-An§on-Comme c’est la vérité que nous cherchons tous, j’ai été bien aise d’entendre dire à M. de Rochebrune qu’il allait faire un travail particulier. Je l’invite à imprimer ses calculs ; le comité des finances fera de son côté imprimer son travail et l’on jugera. Je ne veux qu’ajouter un seul mot. Comme les faits que l’on dit a cette tribune sont souvent répétés dans les journaux d’une manière inexacte et qu’il jmporte de ne pas laisser propager la plus petite erreur pendant seulement 24 heures, quand elle intéresse la nation, je relèverai, sans réflexions, une erreur qui vi nt d’échapper à M. de Cazalès. Aux 600 millions dont j’ai parlé, M. de Gazalès ajoute les 72 millions accordés il y a 8 jours; or ces 72 millions ne sont pas employés, pui-qu’il n’y a que 8 jours qu’ils sont accordés et j’observerai même que, sur les 600 u illions, 22 ou 24 ne sont pas encore consommés. Jediraideplusà M. deGazaiès, qui toujoursnous représente cette qvance de 72 mnlions faite par la caisse de l’extraordinaire pour 1791 commeune somme mangée en capitaux, qu’il y a pour taire face à cette somme ans rentrées au revenu de 1790 et que nous avous Jieu de croire que ces 72 millions seront remplacés, ou au moins eu graqde partie, par des recouvrements de l’arriéré de 1790. M. de 1H ontesquiou, rapporteur. Je m’engage à remettre dans une heure à l’impression l’état des assignats livrés au Trésor public et de l’emploi que l’on eu a fait. Demain matin, à Couverture de )a séance, on vous distribuera cet état. M. Foucault-Lardimalie. Malgré les dissidences qui peuyriit exister dans cette Assemblée, nous sommes d’accord de ne jamais nous départir de la précieuse responsabilité. Je demande qu’on adopte le précieux amendement de M. Rochebrune, ou que du moins l’état qu’ou vous 291 présentera soitsigné d’un député qui renoncerait à son inviolabilité. M. d’André. S’il s’agissait de régler les comptes du Trésor public, rien ne serait plus simple que de demander la signature de l’ordonnateur; mais s’il s’agit d’établir les im pôts d e l’année prochaine, il ne faut pour cela qu’un compte du comité des finances. M. de Rochebrune. On vous donnera des comptes de Peau-d’âue, je vous l’ai déjà dit. M. Duval d’Fprémesnil. Et qui répondra qu’on ne trompe pas l'Assemblée? M. Prieur. Il faut passer à l’ordre du jour pour terminer un débat aussi ridicule et aussi scandaleux que l’Assemblée n’a souffert que trop longtemps. (L’Assemblée décrète qu’elle passe à Tordre du jour.) M. le Président. La question en discussion est de savoir si on examinera d’abord la taxe sur Centrée des villes ou bien quel sera le taux de la contribution foncière? Plusieurs membres demandent la priorité pour l’avis du comité qui propose l’examen en premier lieu des taxes sur Centrée des villes. M. E <e Chapelier. La priorité doit, à mon avis, être accordée au comité; mais je crois devoir cependant proposer un amendement. lNous devons d’abord discuter s’il y aura ou non des entrées dans les villes; ou plutôt nous devons, ce me semble, supprimer les entrées des villes. Je propose de les supprimer aujourd’hui pour deux raisons : la première, c’est qu’il est impossible, maintenant que vous avez établi un droit de patente, il est impossible d’imposer la mémo chose de deux manières différentes; et quand vous avez dit au cabaretier qu’il payera un droit pour son commerce, vous ne pouvez pas lui dire qu’il payera un droit sur les boissons (■ Applaudissements ); ainsi il me paraît démontré que le droit d’entrée ne peut plus subsister. Voici Ja double raison qui rue détermine à demander que les droits n’entrée soient supprimés plutôt aujourd’hui que demain ; d’abord parce que, dès qu’il est évident que le droit ne peut plus subsister, je ne sais pas pourquoi on le laisserait ; en second lieu, parce qu’il est extrêmement effrayant, pour les gens qui ne suivent pas vos opérations, de voir des impôts succéder à des impôts et les anciens menacés de rester. Lu matière la plus délicate que nous ayons à traiter pour les peuples dont nous sommes les représentants, c’est l’impôt. C’est parla mauvaise organisation de l’imi ôt, c’est par les alarmes qu’on pourrait répandre dans le public, que les ennemis de la Constitution pourraient réussir davantage. Oc, quand on va voir que vous avez établi le droit de timbre, d’enregistrement, de patente, et que le droit d’entrée subsiste toujours, cela peut donner extrêmement d’inquiéiune. Ainsi s’il est démontré à tout le monde comme à moi qu’avec le droit de p .tente il ne peut plus y avoir de droit d’entréq je demande que le droit d’entrée dans les villes soit supprimé. Voici mon projet de décret : « L’Assemblée nationale décrète que tous les