355 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 janvier 1790.] a été renvoyé par une délibération du 25 janvier. M. liouehotte. Je propose d’ajouter à la disposition du décret sur les exemptions de droits d’octrois et aides sur les boissons une exception en faveur des Suisses, qui en ont toujours joui d’après les conventions faites avec leurs cantons M. d’Estourmel. Je pense que ce n’est pas le moment de délibérer sur cet objet, je demande la question préalable. M. Lanjulnais appuie cette observation. Il est décrété qu’il n’y a pas lieu à délibérer, quant à présent. On va aux voix sur la rédaction du décret, qui e adoptée dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète que tous les octrois, droits d’aides de toute nature, et autres droits y réunis, sous quelque dénomination qu’ils soient connus dans lesvi'" -- --- ■- J-royaume où ils sont étab les et autres lieux du is, continueront d’être perçus dans la même forme et sous le même régime précédemment établi, jusqu’à ce qu’il ait été statué autrement par l’Assemblée nationale, néanmoins sans aucun privilège, exemption, ni distinction personnelle quelconque; n’entendant rien innover, quant à présent, aux usages concernant les consommations des troupes françaises et étrangères, ainsi que des hôpitaux. « Les fermiers ou régisseurs des droits appartenant aux villes seront tenus d’exhiber J es registres de leurs perceptions aux officiers municipaux sur leur simple réquisition; et les sommes provenantes de l’augmentation résultant de la suppression des exemptions et privilèges, seront versées dans les caisses du receveur des municipalités, sans préjudice de la partie de ces droits qui peut appartenir au Trésor public-« L’Assemblée ordonne que ce décret sera porté incessamment à la sanction du Roi. » L’ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la division des départements du royaume. M. Gfossin. Je prie l’Assemblée de m’accorder une attention nouvelle, dont j’ai d’autant plus besoin que ma santé est altérée par le travail continuel des rapports. M. le Président invite l’Assemblée à seconder le zèle constant de l’honorable membre. M. Oossin rend compte de plusieurs difficultés relatives au département méridional de la Champagne et propose un projet de décret. M. Drevon parle au nom de la députation de Langres, pour rendre cette ville chef-lieu d’administration préférablement à Chaumont. Il demande le provisoire pour Langres, ou au moins que l’assemblée du département, qui décidera de la fixation du chef-lieu, soit tenue dans une ville neutre. Il dit que c’est au centre de la population, et non de la surface, que l’administration doit être placée ; et il assure qu’en ce sens Langres est le centre du département. L’opinant propose de faire tenir cette première assemblée à Bourbonne-les-Bains. M. liougeotte de Vignes (1). Messieurs, la (1) Je n’avais point écrit lorsque j’ai repoussé, dans l’Assemblée nationale, les efforts des défenseurs de fixation des chefs-lieux de département et de district est entièrement subordonnée à des convenances que les députés des anciennes provinces peuvent seuls apprécier, et quand ils ont fait connaître leur vœu, quand ils en ont démontré les avantages daus le comité des divisions que �Assemblée a établi pour constater les localités, quSnd les membres de ce comité rendent eux-mêpies le premier hommage à l’avis préparatoire de fit province, il paraît toujours étonnant d’entendre des réclamations que l’on est forcé d’appuver sur d’autres résultats, réclamations qui ne peuvent que favoriser les coupables projets des ennemis de la Constitution, en éloignant le momeit où le plus bel empire va reprendre le mouvement et la vie; car, après bien des débats inutiles, il faut toujours, en dernière analyse, revenir aux faits dont l’exactitude a été reconnue dans les discussions contradictoires ; et ne vaudrait-il pas mieux sacrifier quelques prétentions qui ne sont plus défendues que par l'ambition et l’intérêt particulier, que de retarder un seul instant la fin de cette constitution qui doit assurer la liberté et le bonheur du peuple? C’est toujours sur lui, c’est principalement ùr cette classe nombreuse qui n’a d’existence que par des travaux journaliers et son industrie que des législateurs doivent porter sans cesse 1ers regards; et je ne détournerai pas l’Assemblée d’un devoir aussi sacré en réfutant les prétentions élevées au nom de la ville de Langres, puisque je démontrerai qu’elles sont contraires à l’intérêt des la ville de Langres ; mais la réfutation qne j’ai faite de leurs moyens étant calquée sur des principes, sur des faits que j’ai exposés souvent dans les discussions particulières, et que j’ai établis dans les différents mémoires que j’ai remis à Messieurs du comité de constitution, elle est encore assez présente à mon esprit pour m’en rappeler non-seulement la substance et les principales divisions, mais encore pour livrer à l’impression les mêmes développements, sans aucune différence sensible. C’est avec peine que je me suis déterminé à prendre ce parti, malgré l’exemple qu’on m’en avait donné, parce qu’il faut taire au publiic les discussions qui peuvent déceler des intérêts particuliers qui doivent être étrangers aux représentants de la nation ; mais on s’est tellement écarté des bornes de la modération dans les débats qui ont eu lieu, on a mis tant d’affectation à déprimer ma ville et tous les bons citoyens qui l’habitent, que je regarde maintenant comme un devoir sacré ce qui n’aurait pu, quelque temps auparavant, que satisfaire un excès d’amour-propre, que je n’ai point, ou me donner des avantages dont je n’avais pas besoin, Quelques autres motifs se réunissent encore pour en démontrer la nécessité : je dois compte à tous mes commettants des moyens que j’ai mis en usage pour répondre à la confiance dont ils m’ont honoré ; c’est leur intérêt que j’ai servi, c’est même celui d’uue partie des autres administrés qui n’ont pas concouru à ma députation que j’ai consultés, en les rapprochant de l'administration. Je dois aussi les prévenir contre les petits motifs que l’on pourrait employer pour les induire en erreur, et j’ajouterai à ma réfutation faite dans la séance du 28 janvier quelques notions sur de semblables précautions que l’on a déjà mises en usage, et des observations sur plusieurs inexactitudes qui ont échappé aux défenseurs de la ville de Langres, inexactitudes que je n’ai point relevées dans l’Assemblée parce qu’elles étaient attestées par les détails consignés dans Je rapport du comité de constitution, et qu’en général c’est abuser des moments do l’Assemblée, que de fournir des principes pour répondre aux déclamations. Je terminerai cet écrit par quelques réflexions sur une difficulté nouvelle dont le jugement a été renvoyé, par décret du 13 février, à l’Assemblée de département; elle a pour objet la démarcation des limites du district de Bourmont