[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 septembre 1789.] 601 oubliait qu’il ne doit commander qu’au nom de la loi. ne pourrait-il pas dire : « Quel est celui de mes prédécesseurs qui acon-senti et sanctionné des lois si impérieuses? Quel est celui qui a signé l’acte qui borne et fixe mon pouvoir?... Aucun... Je puis donc choisir dans mes aïeux le modèle qui me convient. » S’il est vertueux, il choisira Louis XVI; mais \ si c’est un tyran, il imitera Louis XL La France perdra sa Constitution, et sera plongée dans un déluge de sang. La régénération de l’Etat, Messieurs, dans ce moment de danger et de crise, apprendra à l’univers que la nation française, accablée de malheurs et d’une dette immense, s’est relevée avec la splendeur qui lui convient, par la sagesse et la fermeté de ses représentants ; que le vertueux monarque qui nous gouverne, trompé pendant quelque temps, a fini par écouterles conseils de sa nation fidèle; qu’il lui a confié la rédaction des lois nécessaires à la prospérité de son empire ; qu’il les a sanctionnées, sans soupçonner ses peuples de vouloir attenter à ses prérogatives royales ; mais qu’il s’est regardé comme le père d’une nombreuse famille, dont il a voulu assurer l’existence d’une manière authentique ; et cette sage Constitution, que vous allez établir, honorera les législateurs qui y auront présidé; et le prince auguste qui les a assemblés sera l’objet de l’amour et du respect de ses peuples. Le nom sacré de Louis XVI sera prononcé avec attendrissement par les races futures ; et le contrat social, que Sa Majesté va signer avec sa nation, deviendra le lien indestructible de son pouvoir, et le garant de la liberté de la France. Je conclus à l’arrêté suivant : L’Assemblée nationale, considérant que les questions de la permanence des Assemblées nationales, de l’organisation de l’Assemblée dans uneou deuxChambres, et le consentement de la nation à la sanction royale, sont les bases de. la Constitution et le rempart de la liberté publique, après avoir pesé dans sa sagesse les avantages et les inconvénients des différents projets relatifs à ces trois questions, a décrété l’arrêté suivant : 1° L’Assemblée nationale déclare qu’elle sera permanente ; que chaque année les représentants de la nation s’assembleront pendant quatre mois aux époques qui seront indiquées, et qu’ils y recevront les comptes de tous les agents de l’autorité ; 2° Que l’Assemblée nationale sera composée d'une Chambre unique; que les Assemblées élémentaires se feront tous les trois ans, et que les peuples auront le droit à ces époques de nommer de nouveaux représentants; 3° Que les lois nouvelles n’auront force de lois que lorsqu’elles auront été sanctionnées par le Roi ; 4° Que les lois auxquelles Sa Majesté accordera sa sanction seront exécutées sur-le-champ, et seront lois du royaume; 5° Que les lois que Sa Majesté refusera de sanctionner demeureront sans force ni exécution jusqu’à ce que les peuples, convoqués de nouveau, aient manifesté leur vœu positif sur la loi refusée par le mouarque; 6° Que dans le cas où les peuples demanderaient la sanction d’une loi refusée par le Roi à la session précédente, Sa Majesté, sur le vœu réitéré des peuples, ne pourra, dans aucun cas, refuser sa sanction royale. La lin du discours de M. le marquis de Sillery est fréquemment interrompue. Les deux partis qui existent dans l’Assemblée s’agitent d'une manière très-bruyante. Le président ne parvient pas à se faire entendre malgré l’usage très-fréquent delà sonnette. Plusieurs membres pensent que les questions disculées depuis plusieurs jours sont suffisam-\ ment éclaircies. M. le Président consulte la Chambre qui décide, à la majorité, que la discussion ne sera pas prolongée au delà de la première séance. M. le Président lève la séance après en avoir indiqué une pour ce soir sept heures. Du lundi 7 septembre 1789, au soir. Lecture a été faite delà liste ci-après des membres choisis par chaque généralité pour composer le comité d’agricullure et de commerce (1). GÉNÉ RAL1TÉS. MM . L'un de MM. les secrétaires a lu la notice de différentes adresses de félicitations, d’adhésion et de respect envoyées à l’Assemblée de la part de la noblesse du Labour, du comité national du bailliage de Saint-Sauveur-Lendelin, séant en la ville dePerriers; des officiers municipaux de la paroisse deMatigny, bailliage de héron ne, qui demandent une justice royale; des électeurs du clergé, de la noblesse et des communes du bai 1- (1) Le comité s’assemble tous les luudi, mercredi et vendredi de chaque semaine.