[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 septembre 1791. J 403 a pensé que vous pourriez, sans compromettre les intérêts de la nation, confirmer, purement et simplement, les contrats d’échange et de supplément d’échange, passés au prolit de M. Sully, sans l’astreindre à la formalité d’une nouvelle évaluation dont les fruits, aux termes du contrat de 1776, devraient être à la charge du Trésor public : cet affranchissement d’une formalité qui est une entrave pour la propriété et qui n’est nullement commandée ici par la nécessité serait peut-être suffisamment justifiée par l’insouciance qu’a mis le gouvernement à remplir les engagements qu’il avait pris envers M. Sully, et surtout par les grands avantages qu’il a manifestement retirés de l’échange de sa principauté d’Henrichemont. Mais voire comité ne peut connaître que les principes, et doit y rester religieusement attaché; il a seulement voulu vous indiquer qu’il est des circonstances dans lesquelles un aussi puissant motif que celui de la reconnaissance publique commande, en quelque sorte, aux législateurs, de déroger à la rigueur de la loi. Voici le projet que nous vous proposons : << L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des domaines, déclare que le pays d’Henrichemont, avec ses dépendances, est uni à l’Empire français, et, en conséquence, décrète ce qui suit : * Art. 1er. Les évaluations commencées en exécution du contrat du 24 septembre 1766, seront reprises, continuées et parachevées sur le pied du denier 60, à l’égard dudit pays d’Henrichemont ; et au denier 30, à l’égard des domaines cédés par la nation, ainsi qu’il est énoncé audit contrat ; et ce, d’après les règles et les formes qui seront déterminées par un décret particulier. « Art. 2. Il sera remis aux juges ou commissaires qui seront chargés de faire parachever les-dites évaluations des expéditions en forme, des procès-verbaux faits ou commencés à la chambre des comptes ; ils en suivront les derniers errem nts, et ils se conformeront aux modes d’évaluations adoptées par la Chambre, en tout ce qui ne sera pas contraire au décret qui sera incessamment rendu pour déterminer les règles et les formes de ces opérations. « Art. 3. Aussitôt que les évaluations seront achevées, les procès-verbaux qui en auront été rédigés, tous les actes d’instruction, pièces et tities y relatifs, seront apportés au secrétariat de l’Assemblée nationale, qui, sur le compte qui lui en S( ra rendu, ratifiera les opérations, si elles sont jugées régulières, et ordonnera la réforme aux frais de qui il appartiendra; déterminera les distractions et les réductions dont les évaluations seront susceptibles, et réglera définitivement la soulte en cas d’inéyalité, dans les valeurs respectives des objets cédés de part et d’autre. « Art. 4. La soulte ainsi réglée sera payée avec les intérêts, à partir du 24 septembre 1766, jour de l’entrée en jouissance, et les parties se feront raison des sommes respectivement reçues. » (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) Plusieurs membres présentent diverses observations à la suite desquelles le projet de decret suivant est mis aux voix : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des domaines, déclare que le pays d’Henrichemont, avec ses dépendances, est uni à l’Empire français, et en conséquence décrète ce qui suit : « Art. 1er. Les évaluations commencées en exécuiion du contrat du 24 septembre 1766 seront reprises, continuées et parachevées sur le pied du denier 60, à l’égard audit pays d’flenri-chemont ; et au denier 30 à l’égard des domaines cédés par la nation, ainsi qu’il est énoncé audit contrat ; et ce, d’après les règles et les formes qui seront déterminées par un décret particulier. Art. 2. « Le même décret déterminera le tribunal ou les tribunaux chargés de juger lesdites évaluations, et de régler les déductions, distractions et réformes dont elles pourront être susceptibles. » (Ce décret est adopté.) M. Enjubault de La Roche, au nom du comité des domaines , fait un rapport sur l'échange de laDombes et l’acquisition des terres de Lorient , Châtel , Carment et Recouvrance , etc... Messieurs, Le pays de Dombes a été uni à la France en 1762. Cette acquisition, que sa position topographique pouvait laire regarder comme indispensable, a coûté à la nation près de 16,500,000 livres. Les domaines purement utiles qui en dépendaient ont été cédés en 1786 à M. de Rohan-Guémené, à titre d’échange, et iis ont formé, avec une somme de 12,500,000 livres, le prix effectif des anciennes seigneuries de Lorient, Châtel, Carmeut et Recouvrance, et de l’extinction d’une indemnité pécuniaire, réclamée par la maison de Rohan. Ce simple aperçu, dont tout ce qu’on va ajouter ne sera que le développement, suffit pour fixer votre attention, et pour vous faire connaître que ces deux opérations ont entre elles une telle connexité, qu’il eût été difficile de vous les présenter séparément. La révocation du premier contrat entraînerait nécessairement la nullité du second auquel il sert de base. Pour régler le sort de l’un, il faut commencer par se déterminer sur J a validité de l’autre. La principauté de Dombes, dont l’échange va vous occuper, s’est formée, au commencement du onzième siècle, de quelques débris épars, et successivement rassemblé?, du second royaume de Bourgogne, qui fut uni à l’empire germanique sous Conrad II dit le Salique (1). Edouard de Beaujeu, prince de Bombes et seigneur du Beaujolais, fit, au mois de juin 1400, don de tous ses biens à Louis 11 dè Bourbon, son cousin (2), arrière-petit-fils de Robert de Clermont. Louis de Bourbon acquit Trévoux et le surplus de laDombes en 1402. Sa pos érité se divisa en deux branches, Bourboo-Beaujeu etBour-bon-Montpensier. Elles furent un instant réunies par le mariage du connétable de Rombon-Montpensier (1) Pour opérer cette union, Conrad disposa les Etats de ce royaume à couronner son fils Henri, et à lui prêter serment de fidélité. {Abrégé chronologique de l'histoire d' Allemagne, par Pffeffel, à l’année 1038.) (2) Edouard avait enlevé, en 1398, une fille de Ville-franche; il fut ajourné pour ce crime au Parlement.il fit jeter par les fenêtres l’huissier qui lui fit la citation; on envoya des troupes qui le conduisirent à Paris, en prison. Il implora le crédit de Louis de Bourbon, qui obtint sa délivrance. Le Beaujolais et la Dombes furent la récompense de ce service; il est bon d’observer que c’est comme comte de Beaujolais qu’Edouard se trouva justiciable du parlement de Paris.