(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 janvier 1791.] les directeurs des messageries, pour partir dans l’intervalle des époques déterminées pour les départs. La proposition est décrétée en ces termes : « L'js fermiers des messageries pourront établir des voitures extraordinaires, dont le prix sera réglé de gré à gré. » Un de MM. les secrétaires fait lecture de deux adresses : La première émane delà municipalité de Mon-tesson, département de S<jine-et-Oise, qui donne des éloges au curé de cette paroisse, et instruit l’Assemblée que dimanche dernier, à l’issue de la aiesse paroissiale, il a prêté son serment à la porte du chœur et aux acclamations du peuple; qu’il s’est engagé à enseigner tous les décrets de l’Assembh’e nationale comme l’évangile de la raison et le code du bonheur national. La seconde émane de la municipalité de Marquise, chef-lieu de canton du district de Boulogne. « Notre vénérable pasteur, y est-il dit, a acquis de nouveaux droits à l’amour et à la reconnaissance du peuple. Àpiès avoir prêté son serment, il a ajouté d’.ibondance de cœur: Puisse ma conduite, appuyée de trente ans d’expérience, vous engagi r, mes concitoyens, à l’obéissance et à la soumission aux lois, dont Jésus-Christ vous a donné l’exemple jusqu’au tombeau 1 » ( Applaudissements .) M. de Folleville. Des lectures aussi longues que celles-là. . . Un membre: Cette lecture n’est pas aussi longue que votre observation. M. de Folleville. Il y a 44,000 municipalités dans le royaume; véritablement c’est perdre son tem ps . ( Murmures .) (L’Assemb ée décidé qu’il sera fait mention dans le procès-verbal des deux adresses dont il vient d'être donné lecture.) M. de Cypières , député du département des Bouches-du-Rhône demande et obtient la permission de s’absenter, pendant ua mois, pour affaires importantes. M. Daiiehy. Vous avez décrété avant-hier que les voitures des messageries feraient de quinze à vingt lieues par jour. Je suis éloigné de proposer à l’Assemblee de revenir sur le décret dont il s’agit, quoiqu’il ait été combattu; je ferai seulement une observation. Cette condition de vitesse ne me paraît pas devoir être de rigueur, car il y a telle ville, distante de 24 lieues d’une autre, qui n’a besoin que d’une voiture par semaine. Si on exigeait que la voiture marchât en relai, la recette ne couvrirait pas la dépense. Je crois qu’il serait possible d’ajouter à l’article, après les mots : De 15 à 20 lieues , ceux-ci : sur les routes où cette célérité sera utile et praticable. Plusieurs membres à gauche : On dira qu’elle est utile et praticable, lorsqu’elle ne le sera pas. (Cette proposition est adoptée.) M. Dauchy. Messieurs, nous avons proposé des mesures sur les voitures d’eau ; mais nous n’avons l'ait aucune mention des bacs , parce que V Série. T. XXII. 81 cela regarde le comité féodal. C’est là un objet très impo sant et je crois que l’Assemblée ne peut tarder de s’eu occuper. Les propriétaires des bacs, incertains si leurs droits seront maintenus, n’ont plus d’intérêt à entretenir ces voitures, ce qui peut nuire au service public et à la sùreié des citoyens. Je demande donc le renvoi de cette question au comité féodal, qui serait tenu d’en faire le rapport sous huit jours. (Cette motion est adoptée.) Un membre. Messieurs, lorsque vous avez décrété la constitution civile du clergé, vou-avez ajourné trois articles sur Y organisation des églises paroissiales. Dans la plupart étaient les titulaires ue bénéfices perpétuel', qui étaient les coopérateurs du curé, par vos décrets, ilsout été obligés de quitter leurs fonctions, de manière qu’aujourd’hui, dais les paroisses composées de 3 à 4,000 âmes, il ne s’est trouvé, même dans les villes épiscopales, et principalement les jours solennels comme le jour de Noël, que le seul curé avec son vicaire. Vous savez combien il importe de donner de l’appareil au culte; c’est ce qui alimente la piété des tidèles. Lorsque l’on trouve les églises ainsi dénuées, rien n’est plus fait pour exciter le mécontentement dans les âmes faibles, pour donner de l’aliment à l’intrigue, et produire une fermentation excitée par les malveillants. En conséquence, je demanderais que le comité ecclesiastique fût chargé de présenter incessamment son rapport sur l’organisation des églises paroissiales et que jusqu’à ce, il fût permis aux habitués d’église, même aux chapelains et à ceux qui étaient titulaires de bénêlices, de continuer par provision l’exercice de leurs fonctions eu qualité de simples vicaires. (Cette motion est renvoyée au comité ecclésiastique pour en rendre compte incessamment.) L’ordre du jour est un rapport du comité des finances sur le taux de l’imposition des ecclésiastiques en l’année 1791. M. Vernier, rapporteur du comité des finances. Je s is chargé, par les comités des finances ert ecclésiastique, de vous présenter un projet de décret provi'üire pour l’imposition des curés eii 1791. Vos comités sont in�tuués pour vous rendre compte des obstacles et des inconvénients que rencontre l’exécution des lots. Il est arrivé à votre comité ecclésiastique un grand nombrede plaintes de la part des curés qui se trouvaient surchargés d’impositions. Nous avons pensé que le seul moyen de prévenir ces inconvénients était d’é-tabtir un taux uniforme pour tous les curés du royaume. Voici le projet de décret : * L’Assemblée nationale, ouï le rapport de ses comités ecclésiastique et des finances, instruite qu’en l’année 1790 on n’a suivi aucune règle de proportion pour l’imposition des ecclésiastiques; que le taux de leur cotisation varie dans les différents départements, districts et municipalités, ce qui a donné lieu à des contestations et à des plaintes sans nombre, a pensé que le moyen le plus sûr de les prévenir ou de les faire cesser était de Axer le taux d’après lequel lesoites impositions seraient réglées et réduites pour l’aa-née 1791 seulement, et sans tirer à conséquence pour l’avenir, décrète ce qui suit : « l°Les corps administratifs sont et demeurent autorisés à fixer et réduire les cotes des individus 6 82 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 janvier 1791. J ecclésiastiques séculiers, autres que celles des maisons et jardins, dans la proportion ci-après, savoir : « Au vingtième des pensions ou traitements ecclésiastiques qui n'excèdent pas 1,200 livres. « Au dix-huitième, jusqu’à 1,800 livres. « Au quinzième, jusqu’à 2,400 livres. « Au douzième, jusqu’à 3,200 livres. « Et au dixième, au-dessus de cette dernière somme. * 2° Les rôles seront exécutés provisoirement; et le montant des décharges accordées à raison des surtaxes sera réimposé en l’année prochaine, par émargement ou simple addition de rôle, sur l’ordonnance des directoires de districts ou départements, sans qu’il soit besoin d’autre et plus ample autorisation, à moins que ce déficit ne f misse être couvert, au désir des intéressés, par a contribution des privilégiés, pour les six derniers mois de l’année 1789. « 3° Les contribuables qui ont été imposés au delà de la proportion ci-dessus, et qui ont payé en entier le montant de leur cote, seront tenus, ainsi que ceux qui croiront avoir à se plaindre, de former leurs demandes dans le mois, par devant les districts, à dater du jour de la publication du présent décret, au chef-lieu des départements, passé lequel temps, ils en demeureront déchus ; ceux dont la cote n’a pas été portée au taux tixé par l'article 1er du présent décret ne subiront néanmoins aucune augmentation pour l’annéel791,àraison du bénéfice qu’ils pourraient en ressortir. » M. Leleu de la Yille-aux-IBois. Le projet de décret qu’on vous propose tend à soustraire les curés aux impositions générales du royaume, pour leur accorder un soulagement; ce décret serait infiniment injuste, et contrarierait la loi de l’égalité proportionnelle des impôts. Le curé qui a un revenu de 1,200 livres ne payerait que le vingtième, tandis que le père de famille, avec un revenu égal, payerait, et le vingtième et les impositions accessoires qui s’élèvent à 18 deniers pour livre; le célibataire ne serait imposé qu’à 60 liv. , et le père de famille cultivateur serait imposé à 50 écus 1 . . . Je demande la question préalable sur le projet de décret. M. Vernier, rapporteur. Il ne s’agit point ici de soustraire les ecclésiastiques à l’égalité proportionnelle des impositions; au contraire, il faut empêcher que, par une fausse application ces principes, ou n’impose des fonctionnaires publics dont les revenus ne sont que le salaire de leur travail, autant que les rentiers et les propriétaires de domaines. Les fonctionnaires publics doivent jouir (les mêmes avantages que les personnes qui vivent de leur industrie : telle est la loi; telle est la véritable application du principe de l’égalité proportionnelle. Dans plusieurs paroisses, des curés, n’ayani que 1,200 livres de revenu, ont été imposés à 450 livres. C’est pour affranchir vos comités de la nécessité de répondre aux plaintes multipliées qui leur sont adressées, que je vous prie d’adopter le projet de décret que je vous ai proposé. (La question préalable est mise aux voix : l’Assemblée décide qu’il y a lieu à délibérer, et adopte le projet de décret du comité.) L’ordre du jour est un rapport du comité de l'emplacement des tribunaux sur l’emplacement des tribunaux de Paris. M. Prngnon, rapporteur du comité de l’emplacement des tribunaux. Messieurs, plusieurs difficultés se sont élevées au sujet de l’emplacement des six tribunaux de Paris. La municipalité a envoyé à votre comité un mémoire dans lequel elle expose que si elle emploie des bâtiments nationaux, les réparations nécessaires pour le placement des tribunaux occasionneront une-dépense de 600,000 livres. La ville de Paris sera forcée d’acheter ces bâtiments en totalité ou en partie. Si elle ne les achète qu’en partie, le reste, devenu moins précieux, se vendra moins bien. Elle offre en exemple la maison des Jacobins-Saint-Honoré, qui a été abandonnée par les religieux. Les soumissions s’élèvent à plusieurs millions. Les bâtiments occupent un terrain très considérable; ils ne peuvent être bien vendus qu’autant qu’on y percera une rue; de sorte que les juges seront placés au milieu des décombres, outre l’inconvénient que le bâtiment qui leur est destiné empêcherait les alignements. La municipalité a donc jeté les yeux sur l’ancien palais de la Justice, emplacement vaste et commode qui réunit la sûreté à la salubrité. Les six tribunaux étant rapprochés, les communications nécessaires entre les juges seront plus faciles. Les hommes de loi, obligés pareillement de converser entre eux sur les intérêts de leurs clients, s’y rencontreront. Les plaideurs ayant des affaires pendantes à plusieurs tribunaux jouiront des avantages de celte réunion. Deux choses doivent déterminer votre opinion : la convenance des justiciables et l’économie. Quant à la convenance des citoyens, je ne pense pas qu’elle exige la distribution des tribunaux. La majeure paitie des citoyens de. l’Empire sera bien plus éloignée du tribunal de district que les habitants de Paris ne le sont du palais. Quelles sont à Paris les deux classes les plus exposées à avoir des procès? Les propriétaires de maisons et les négociants : or, combien de fois n’arrivera-t-il pas qu’un homme, propriétaire de maisons situéis dans différents quartiers, aura des procès en instance devant plusieurs tribunaux à la fois ? Ce propriétaire, ou le négociant qui se trouvera dans le même cas, seront donc obligés d’avoir des avoués attitrés auprès de chaque tribunal? Et qu’on ne dise pas qu’il sera permis aux avoués de postuler auprès de tous les tribunaux : les distances rendraient cette faculté illusoire par le fait... Craint-on une coalition entre les différents tribunaux? Mais ils agiront sous les yeux de la législature, du tribunal de cassation, de l’administration de département. La distance s’opposerait-elle à la coalition, si elle était aujourd’hui possible? Mais les parlements ne se coalisaient-ils pas de l’extrémité du royaume à l'autre? On peut défendre aux juges des différents tribunaux de s’assembler en commun ; ils auront dans cet immense édifice chacun un établissement séparé. Oublieront-ils qu’ils sont les élus du peuple, lorsqu’ils jugeront en sa présence; et si la Constitution avait quelque chose à redouter, serait-ce de leur part? Si l’on craint les inconvénients de la confraternité, la distribution en six arrondissements serait-elle un obstacle aux rapports des juges entre eux? Dira-t-on que six tribunaux réunis dans un même local ne formeront qu’un tribunal divisé en six chambres? C’est comme si l’on prétendait que le parlement, la cour des aides, la chambre des comptes, la cour des monnaies, la table de marbre, l’amirauté, la chancellerie, la chambre des requêtes de l’hôtel, etc., etc., et toutes les