204 [États gen. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] accepté ladite commission et promis de s’en acquitter fidèlement. Ladite nomination des députés ainsi faite, les-dits habitants ont en notre présence remis aux-dits sieurs de Rosne, Maital, Fontenier et Lou-bert, leurs députés, le cahier, afin de le porter à Rassemblée qui se tiendra le 30 du présent mois de mars devant M. le lieutenant général, et leur leur ont donné tous pouvoirs requis et nécessaires, à l’effet de le représenter dans ladite assemblée pour toutes les opérations prescrites par l’ordonnance susdite de M. le lieutenant général, comme aussi de donner pouvoirs généraux et suffisants, de proposer, remontrer et consentir tout ce qui peut concerner le besoin de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration de la propriété générale du royaume et le bien de tous et de chacun les sujets de Sa Majesté. Et de leur part, lesdits députés se sont présentement chargés du cahier des doléances de ladite communauté dudit Bouvignies, ont promis de le porter à ladite assemblée et de se conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par lesdites lettres du Roi, règlement y annexé et ordonnance susdatée, desquelles nominations des députés, remise de cahier, pouvoirs et déclarations, nous avons à tous lesdits comparants donné acte et avons signé, avec ceux desdits habitants qui savent signer et avec lesdits députés, notre présent procès-verbal, ainsi que le duplicata, que nous avons présentement remis auxdits députés pour constater leurs pouvoirs, et le présent sera déposé aux archives ou secrétariat de cette communauté lesdits jour et an susdit. Sigué de Rosne, Jean-Baptiste Marlot, P.-A. Fontenier, N. -J. Loubet, Massingue, J. -B. Moreau, D.-J. Carneau, J.-B. Sauvelon, J.-M. Lubré, J. -B. Piédans, Louis Fontanier, Briquet fils, C.-J. Moreau, H.-J. Dupas, Joseph Delérive fils, T.-J. Fauveau, J.-C. Carpentier, Gilles Cathelin, Beauchamp, Pierre-Joseph de Lecroix, A. -J. üe-laire, J.-B. Fauveau, P.-A. Deraux, J.-B. Dupont, Louis Pierrat, P.-M. Humart, J.-B. Wacher, F.-G. Delobelle, P.-J. Defontaine, P.-P. Herbage, A.-C. Cathelin, Louis Lambert, J.-B. Fortenir-Du-rieux, P.-J. Courtois, P.-J. Hermand, G. -A. Del-planque, J.-M. Debachy, N.-F. Riquier, P.-J, Haend, J. -F. Desaulty, J.-B. Desmons, A.-J. Briquet, F.-D. Huvet, vicaire de Bouvignies, Varoquier, greffier, Bienéourt. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances des habitants de la communauté de Flines. L’an 1789, le 23 mars, nous, manants et habitants du village de Flines, nés Français, âgés de vingt-cinq ans et au-dessus, assemblés ce jour-d’bui au lieu ordinaire des assemblées dudit Flines, à effet de procéder à la rédaction du cahier de doléances, plaintes et remontrances qu’il nous est enjoint de former pour présenter à Sa Majesté, le tout en exécution des lettres du Roi du 19 février dernier et règlement y annexé, et de l’ordonnance de M. le lieutenant général de la gouvernance de Douai du 7 du présent mois, à la formation duquel cahier avons procédé à ladite injonction de MM. les lieutenants et échevins dudit Flines, comme il s’ensuit. 1° Nous remontrons pour premier chef de doléances, que nous avons à nous plaindre de ce qu’aucune personne du tiers-état du plat pays n’a part dans l’administration des vingtièmes et autres impôts réels ou personnels; nous demandons en conséquence qu’il y ait des assemblées provinciales dans lesquelles nous soyons représentés par des députés librement choisis. 2° Nous remontrons pour deuxième chef de doléances, que nous avons à nous plaindre de ce que l’abbaye de Flines jouit de plusieurs places, telles que celle de Montreux et autres, sans titres; nous demandons en conséquence que ces places appartiennent à notre communauté. 3° Nous remontrons pour troisième chef de doléances, que nous avons à nous plaindre de ce que les seigneurs de différents cantons de Flines se sont emparés du droit de plantis sur les flégards; nous demanderons que ces plantis appartiennent aux propriétaires des terres adjacentes auxdits flégards, étant tenus aux réparations des chemins. 4° Nous remontrons pour quatrième chef de doléances, que nous avons à nous plaindre de ce que Madame l’abbesse de Flines a le droit de nommer les échevins dudit Flines ; nous demandons en conséquence qu’ils soient nommés par la communauté tous les deux ans. 5° Nous remontrons pour cinquième chef de doléances, que nous avons à nous plaindre de ce que l’on assiste une partie des pauvres de -Flines avec les revenus des biens communaux, ce qui fait que notre répartition est diminuée annuellement. Nous demandons en conséquence qu’il soit défendu d’assister les pauvres avec lesdits revenus. 6° Nous remontrons pour sixième chef de doléances, quenous avons à nous plaindre de ce que l’abbaye de Flines fait valoir des bois, prairies et terres à labour sans payer presque de vingtièmes ni tailles. Nous demandons que ladite abbaye soit, pour ce qu’elle fait valoir, comme les habitants du lieu, de même M. le curé. 7° Nous remontrons pour septième chef de doléances, que nous avons à nous plaindre de ce que le chapitre d’Arras et autres jouissent d’une dîme à huit du cent, audit Flines; nous demandons que cette dîme soit abolie et que la communauté soit chargée de la réédification de l’église ainsi que des autres charges y relatives. 8° Nous remontrons pour huitième chef de doléances, que nous avons à nous plaindre de ce que les seigneurs jouissent de plusieurs droits seigneuriaux tel que dixième et soixantième denier, à la vente d’un transport, relief, etc. Nous demandons que ces droits soient abolis. 9° Nous remontrons pour neuvième chef de doléances, qpe nous avons à nous plaindre de ce que nous payons beaucoup d’impôts sur les boissons ; nous demandons que lesdits impôts soient modérés, et que les ecclésiastiques et nobles les payent comme les habitants. 10° Nous remontrons que les terres de notre terroir sont imposées trop haut à proportion de celles des villages voisins, en payant trois florins du bonnier pour les tailles et quelquefois plus. 11° Nous demandons le reculement des barrières aux frontières. 12° Nous remontrons que Messieurs des Etats de Lille nourissent plusieurs chevaux entiers pour procurer des élèves ; nous demandons qu’il n’y ait plus de ces chevaux, et que nous soyions libres d’en avoir où nous voudrons. 13° Et enfin nous demandons qu’il soit arrêté que les Etats généraux seront assemblés périodiquement à des termes convenus. [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] 205 De tout quoi nous avons fait et signé ces pré - sents pour servir et valoir ce qu’il appartiendra, les jour mois et an que dessus. Signé à l’original : Delaunoy, Candrelier, Lenoir, Godin, Vasseur, Baf, P.-J. Debroeuil, Débraillé, L. Lemaire, J.-Bap-tiste Léonard, Paul Des Mois, L. Vannicat, Philippe Baillet , Boucbart , Dulieu , Candrelier , J. -Baptiste Descène, Jacques-Joseph de Lannoi, Pierre Despinoi, Jérôme Débraillé, Richard, P.-J.Deleplanque, Bouchard, Blervaque, Dufrenoy. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances des habitants de la communauté de Nomain. 1° Les habitants de Nomain sont au nombre de trois cent vingt environ. 2° Le terroir contient environ mille seize bon-niers, tant en terres labourables que bois et prairies. 3° La communauté paye aux Etats de Lille, pour la milice deux cents florins. Ci ................... 4° Elle paye auxdits, our les cinq tailles, dix-uit cent trente six florins douze patars sept deniers. Ci ................... 5° Elle paye aux susdits, pour double taille, neuf cent quatre florins sept patars quatre deniers. Ci ................... 6° Elle paye pour vingtième, année commune, cinq mille dix-neuf florins quatre patars trois deniers. Ci ................... 7° On paye auxdits, pour la capitation, neuf cent cinquante et un florins, trois patars trois deniers. Ci ................... 8° Aux susdits, pour vingtièmes royaux , on. paye cinq mille huit cent trois florins, neuf patars. Ci ................... 9° Aux mêmes, pour deniers Césars, trente-neuf florins neuf patars. Ci ................ 10° Nous payons pour pied fourchu des bêtes à laine et autres au fermier du tonlieu, cent florins. Ci ................... Le total de ces sommes se monte à celle de quatorze mille huit cent cinquante quatre florins sept patars. Ci ................... k Ou en livres de France la somme de dix-huit mille cinq cent soixante sept livres neuf sous trois deniers. Ci ................... 11° La communauté pa 200 fl. » » 1,836 fl. 12 p. 7 d. 904 fl. 7 p. 4 d. 5,019 fl. 4 p. 3 d. 951 fl. 3 p. 3 d. 5,803 fl. 9 p. » 39 fl. 9 p. » 100 fl. » » 14,854 fl. 7 p. » 18,567 liv. 9 s. 3 d; e en outre pour une pièce de vin 1 louis 5 sous, la rondelle de bière contenant 72 pots, 5 livres 9 sous, et l’eau-de-vie 3 livres de France 19 sous. On nous met des impôts sur les briques, tuiles, moellons, etc. 12° 11 a fallu payer 900 livres à un certain de Quaix d’Arembourg, se disant receveur de Sa Majesté, pour droit d’amortissement, pour pouvoir posséder librement la collecte de notre communauté, qui nous appartenait avant, et on n’en connaît aucun droit. Nous prions Sa Majesté de nous le faire connaître. Rien de plus frappant pour nous que cette réclamation de droit, inconnu à nous jusqu’ici; pour Foute autre chose nous avons recours aux cours souveraines et subalternes, mais ici les receveurs attrayent, jugent et vous font payer. Si on fait bâtir à neuf sur une terre à rentrée, ils font payer au double du droit seigneurial. Si une personne, par testament, oblige ses héritiers à un anniversaire pendant dix ans ou vingt ans, ils prennent pour amortissement l’équivalent des rétributions des anniversaires. Sans doute que Sa Majesté ne touche aucuns deniers de tout ceci. 13° Les terres d’abbayes font une troisième partie du terroir de Nomain ; il y a une inégalité considérable pour les impositions sur les terres et les vingtièmes ; elles ne sont cotisées qu’à douze patars au bonnier de bois appartenant aux abbayes de Flines et Saint-Martin, qui ne payent rien, du moins fort peu de chose. 14° La communauté est en outre chargée d’un droit de terrage de neuf du cent de gerbes sur cinquante bonniers ou environ, qu’on est obligé de conduire à la grange seigneuriale; de 1,600 casiers d’avoine de rente et enfin de mainte rente qui forme un produit annuel de 1,200 livres. 15° Comme le clergé et la noblesse ne payent presque rien à la charge des habitants, il conviendrait de les imposer comme les autres. 16° La capitation est imposée annuellement par les Etats sur tous les habitants des communautés, sans qu’ils en connaissent les facultés, ce qui devrait être fait par les magistrats des lieux qui sont plus à portée de connaître les facultés de leurs concitoyens. 17° La somme totale que paye la communauté n’a certainement pas été versée en entier dans les coffres du Roi, puisque le recouvrement emporte de trop grands frais, selon l’administration actuelle ; cela serait moins onéreux si les rôles étaient formés par les greffiers dés communautés qui sont plus à portée de connaître les changements d’occupation, et le montant des impositions pourrait être porté directement au trésor royal par des préposés, parce que dans ce cas les Etats des provinces ne pourraient plus s’enrichir, ni graisser les mains de leurs créatures. Le tiers-état pourrait par ce moyen seul être déchargé de presque la moitié de ce qu’il paye annuellement, surtout si le Roi daigne accorder que le clergé et la noblesse payent les contributions comme le tiers-état. Il ne faudrait plus que des assesseurs dans chaque communauté et un receveur qui sera chargé de remettre les deniers à ce préposé de la province, lequel versera le produit de ces impositions dans le trésor royal sans frais, au moyen de la rétribution annuelle qui lui sera accordée par la province, et ces receveurs seront choisis dans chaque communauté à la pluralité des voix, et l’élection renouvelée tous les ans lors de la reddition des comptes. 18° Les impôts sur les vins, bières et eau-de-vie