231 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [5 décembre 1790.} Art. 2. Le premier acte portant notification de recours au tribunal de cassation, et les expéditions des jugements de cette cour. Dispositions relatives aux actes sous signatures privées. Tous les droits établis dans les classes et sections du présent tarif seront perçus sur tous les actes faits sous seing privé, lorsqu’ils seront présentés à l’enregistrement, suivant la classe et la section à laquelle ils appartiendront, sauf le double droit pour les actes de la première classe seulement, et dans les cas exprimés par la loi. Titre des exceptions. Il ne sera payé que la moitié des droits fixés par le présent tarif, tant sur les actes de la première, que sur ceux de la seconde et de la troisième classe, pour tout ce qui appartiendra et sera délivré, adjugé ou donné par ventes, donations ou libéralités, legs, transactions et jugements en faveur des hôpitaux, écoles d’instruction et d’éducation, et autres établissements publics de bienfaisance. L’Assemblée nationale se réserve, au surplus, de statuer sur la fixation des droits qui seront payés pour les acquisitions à quelque titre que ce soit, de biens-immeubles, réels ou fictifs, qui pourront être faites par les hôpitaux, collèges, académies et autres établissements permanents, et sur les formalités qui seront nécessaires pour autoriser ces acquisitions. L’Assemblée se réserve également de statuer sur les hypothèques et sur les droits auxquels elles donnent lieu, lesquels seront provisoirement perçus comme au passé. Toutes les acquisitions de domaines nationaux faites parles municipalités, les ventes, reventes, adjudications et subrogations qu’elles en feront, ensemble les actes d’emprunts de deniers, pour parvenir auxdites acquisitions, avec affectation de privilège sur lesdits fonds, soit de la part des municipalités, soit de la part des particuliers, en faisant d’ailleurs la preuve de l’emploi réel et effectif des deniers, en acquisition de fonds nationaux, ainsi que les quittances relatives au payement du prix des acquisitions, seront enregistrés sans être assujettis à autre droit que celui de quinze sols, et ce, pendant les quinze années accordées parle décret du quatorze mai dernier. Toutes les acquisitions des mêmes domaines faites par des particuliers, les ventes et cessions qu’ils en feront, et les actes d’emprunts faits pour les causes et aux conditions portées ci-dessus, ne seront pareillement assujettis qu’au droit d’enregistrement de quinze sols pendant les cinq années accordées par le décret des vingt-cinq, vingt-six et vingt-neuf juin dernier. » M. le Président fait part d’une adresse du sieur Méry Le Roy, professeur de langue française à Tubingue en Souabe, contenant le serment civique de ce citoyen français, et des vues sur les moyens d’éteindre la nâendicité en France. (Cette adresse est renvoyée au comité de mendicité.) M. Alexandre de L&metlt, en cédant sa place à M. Pétion, nouveau président, adresse à l’Assemblée le discours suivant : « Lorsque vous me fîtes l’honneur, Messieurs, de m’élever à cette place, au milieu des sentiments que m’inspiraitcette bienveillance, je sentis et je vous annonçai que je n’avais pour y répondre qu’un zèle inaltérable pour la Révolution, et je vous promis de faire tous mes efforts pour en assurer le succès et en rapprocher le terme. J’emporte aujourd’hui dans mon cœur le témoignage que je n’ai rien négligé de ce qui était en moi pour accomplir cet engagement. Au milieu des souvenirs que me laissera la Révolution, lorsque je reporterai ma pensée vers l’époque orageuse des premiers jours de notre liberté, une de mes idées les plus douces sera la marque de confiance que j’aurai obtenue dans ces temps difficiles. Celle qui m’occupe dans ce moment, Messieurs* c’est la nouvelle reconnaissance que je vous dois pour le choix qui met à ma place un collègue aussi propre à honorer son prédécesseur qu’à bien servir sa patrie. » M. Pétion, président , après son installation, dit : « Si un zèle pur pour la liberté, si un civisme inébranlable sont des titres pour mériter et obtenir la place à laquelle vous venez de m’élever, je dirai, avec la fierté et la franchise qui conviennent à mon caractère, que je ne me sens pas indigne de cet honneur. Je ne me dissimule pas l’étendue et la délicatesse des fonctions que j’ai à remplir; mais le sentiment intime de mes devoirs me soutiendra, et j’espère que vous voudrez bien m’encourager par. votre indulgence. Je ne perdrai point de vue les traces que m’a laissées mon prédécesseur dans une carrière qu’il a si glorieusement parcourue : je ne blesserai pas néanmoins sa délicatesse, ni la majesté de cette Assemblée, par des éloges que la voix publique lui a décernés avant moi. Une grande idée ne m’abandonnera jamais : c’est le désir ardent de vous voir bientôt mettre la dernière main à cet édifice majestueux, dont vous avez jeté les bases immuables. Trop heureux, si, fidèle organe de vos volontés souveraines, je puis concourir à accélérer l’achèvement de cette entreprise étonnante et hardie, qui immortaliseraia nationfran-çaise en assurant son bonheur! Vous me saurez sans doute gré, Messieurs, d’employer une autorité qui est la vôtre, pour écarter tous les obstacles qui pourraient ralentir vos travaux et en éloigner la fin. » (Ces deux discours sont vivement applaudis ; et, sur la demande qui en est faite, l’Assemblée vote des remerciements à l’ex-président et ordonne l’insertion des deux discours dans le procès-verbal de ce jour.) M. de Menou, rapporteur du comité d’aliénation, propose et fait adopter le décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de sou comité d’aliénation, déclare vendre aux municipalités de Gemeaux, de Dijon, de Spoy, de Lutz et Genlis, sises dans le département de la Côte-d’Or, les biens nationaux compris dans l’état annexé à chacun des décrets particuliers auxdites municipalités, qui seront joints au procès-verbal de ce jour pour les prix et sommes suivantes, savoir : A la municipalité de Gemeaux, pour la Somme de 80,896 liv. 12 sous 9 den. ;