[20 janvier 1791.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] du roi sera celui du tribunal de district établi dans la même ville, et que dans le cas de maladie ou d'absence forcée il pourra être suppléé par celui du district le plus voisin , est ajournée. L’article 5 est mis aux voix et adopté dans les termes suivants : Art. 5. « Il y aura, près du tribunal criminel, un greffier, nommé également par les électeurs du département. » M. Duport, rapporteur, donne lecture de l’article 6 du projet de décret, fixant la durée des fonctions à 10 ans pour l’accusateur public, à 12 ans pour le président et à vie pour le greffier. M. de Robespierre. J’observe qu’il n’y a rien de plus intéressant que d’examiner si un président du tribunal criminel et si un accusateur public, chargés de fonctions si redoutables et d’une autorité aussi étendue, doivent être en place aussi longtemps. Je supplie l’Assemblée de ne pas prendre de détermination sur cet article. Plusieurs membres demandent l’ajournement de l’article. M. de Cazalès. Il serait contraire aux principes de l’Assemblée, d’après lesquels elle a ordonné que les juges seraient amovibles tous les 6 ans, que le président du juré, chargé peut-être de la fonction la plus importante qu’on puisse confier à un individu, fût 12 ans en place. Je demande que cet article soit modifié et qu’il soit dit que chaque président de juré sera changé tous les 6 ans et l’accusateur public de même. (. Applaudissements à gauche.) M. Duport, rapporteur. Je demande alors qu’ils puissent être réélus. M. Ramel-üogaret. Je demande que l’accusateur public soit nommé pour 4 ans et ensuite pour 6 ans. M. Duport, rapporteur. J’adopte cet amendement. M. Buzot. Je demande que l’accusateur public soit nommé pour 8 ans. Voici mes raisons : Il faut, ce me semble, un grand courage pour se charger d’une fonction aussi pénible. Le président du tribunal criminel est, à proprement parler, le défenseur de l’accusé; mais l’accusateur public est chargé de toutes les haines particulières. Si vous donnez cette place pour 4 ans, vous ne laissez point à l’accusateur public assez d’indépendance et vous ne trouverez pas beaucoup de gens qui veuillent se charger de fonctions aussi dangereuses pour si peu de temps. M. Populus. Il arrivera à une élection qu’il faudra nommer et le président et l’accusateur public. Il faut que vous preniez pour la première fois ou le nombre de 4 ou le nombre de 8 années et qu’eusuite l'un des deux ne soit plus nommé que pour 6 ans. L’article 6 est adopté dans ces termes : Art. 6. « L’accusateur public sera nommé à la prochaine élection, pour 4 ans seulement et à la suivante tour 6 années; le président sera nommé pour 6 années, l’un et l’autre pourront être réélus; le greffier sera à vie. » M. le Président annonce l’ordre du jour pour la séance de ce soir et celle de demain matin, et lève la séance à 3 heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. L’ABBÉ GRÉGOIRE. Séance du jeudi 20 janvier 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. Un de MM. les secrétaires fait lecture des adresses suivantes : Adresse de félicitation, adhésion et dévouement de la société des amis de la Constitution et de l’égalité, séante en la ville de Cette. Adresse de M. Delelons, prévôt général de la maréchaussée du ci-devant Berri, qui, au nom de tous les cavaliers, sous ses ordres, adhère, avec une admiration respectueuse, aux décrets de l’Assemblée, concernant ia gendarmerie nationale. Discours patriotique pour la prestation du serment civique, prononcé, le 16 du présent mois de janvier, par M. Monard, prêtre de l’Oratoire, curé de la paroissse d’Aubervilliers, dite Notre-Dame-des-Vertus, dont l’impression a été accordée par la commune. Adresse des parcheminiers de la ville de Romo-rantin, dans laquelle ils expriment que l’avantage que l’Assemblée nationale a rendu au commerce, en le dégageant des entraves qui le paralysaient, ne leur permet que des sentiments de reconnaissance et d’attachement à la Constitution, et que ce sentiment ne sera point affaibli par le bruit que les ennemis de la chose puolique cherchent à répandre, que la loi sur le timbre est nuisible à l’état qu’ils professent. Adresse des officiers municipaux deTreil, contenant le prucès-verbal du serment civique qu’a prêté, selon la forme prescrite, le curé de la paroisse à la tête de son clergé, composé de huit ecclésiastiques, qui l’ont imité. Adresse de la société des amis de la Constitution de la ville de Lorient, à tous les vrais Français, pour leur faire sentir combien la nouvelle Constitution du clergé est conforme aux bons principes, et ne porte aucune atteinte à la véritable autorité de l’Eglise. Adresse des officiers, ci-devant dits de fortune, et des sous-officiers et canonniers de toutes classes du régiment du corps royal de l’artillerie des colonies, contenant des représentations sur le régime qui leur convient. Adresse de l’assemblée générale des représentants de lîle Bourbon, qui ne trouvent point d’expressions assez énergiques pour peindre fidèlement à l’Assemblée la vive et délicieuse sensation qu’a produite, dans l’âme de tous les ci-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée uationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 janvier 1791.] toyens de cette colonie, l’envoi des décrets constitutionnels et instructions de la législature française, relativement aux colonies. Ils justifient que tous se sont empressés de s’y conformer. Adresse des officiers du conseil supérieur de nie de France, contenant l’expression d’un dévouement sans bornes pour l’exécution de tous les décrets de l’Assemblée nationale, en qui réside le pouvoir constituant. Ils protestent qu’il n’est pas une seule de leurs délibérations, relatives aux événements qui se sont passés en cette colonie, qui n’ait eu, pour base essentielle, ces deux principes : l’amour de l’ordre et du vrai patriotisme. , . Adresse de M. Oudet, homme de loi de Pans, qui fait hommage à l’Assemblée de ses observations sur les successions, les testaments et les substitutions. (L’Assemblée renvoie ses observations à ses comités réunis de féodalité et de judicature.) Adresse d’adhésion et dévouement de toutes les communes et municipalités du canton de Vic-Dessos , département de l’Ariège , réunies dans un jour solennel. Elles font l’exposéde tout ce qu’elles ont eu à souffrir des ennemis de la Révolution. Adresse du sieur Revoud, maréchal des logis de la maréchaussée de Montluel, qui, au nom de tous les maréchaux des logis et brigadiers de la maréchaussée du département de l’Ain, présente à l’Assemblée leur très respectueuse reconnaissance pour l’honorable traitement qu’elle vient de faire à d’anciens serviteurs, à qui tout espoir d’avancement était interdit dans leur corps. Adresse de M. Villemin, curé de Sainte-Apollinaire, près Dijon ; de M. de Lanoue, curé et officier municipal de Méréville en Beauce, et de M. Moy net, vicaire du Bourg d’EssoDes,qui annoncent à l’Assemblée qu'ils ont prêté, avec la plus vive satisfaction, le serment dans les formes prescrites par l’Assemblee, intimement persuadés que la constitution civile du clergé ne porte aucune atteinte au dogme, à l’unité de la foi, et qu’elle ne tend qu’à rendre à notre divine religion sa dignité primitive. Adresse des administrateurs du département des Hautes-Alpes, qui envoient une délibération du conseil général de la commune d’Embrun, concernant des fonctions exercées en contravention de la loi, dans le diocèse du departement des Hautes-Alpes, par le ci-devant évêque de Gap. Adre&se des mêmes administrateurs, contenant des plaintes graves contre les membres du directoire du district d’Embrun et les officiers municipaux de cette ville. Adresse du sieur Rivey, artiste et mécanicien de Paris, qui justifie avoir fait plusieurs découvertes utiles au commerce, à raison desquelles il a fait un sacrifice de plus de 60,000 livres ; il supplie l’Assemblée de lui accorder une indemnité proportiounée aux services qu’il a rendus et qu’il peut encore rendre à l’Etat, et une pension pour faire subsister sa famille. M. le Président donne connaissance à l’Assemblée : 1° D’une lettre de l’abbé de Mondenoix, ancien chanoine de l’église de Paris, qui fait hommage à l’Assemblée tl’un ouvrage intitulé : Manifeste apologétique du serment sur la constitution civile du clergé ; 2° D une lettre du sieur de la Fargue, membre des académies des sciences, belles-lettres et arts de Bardeaux, Gaen et Lyon, par laquelle il 349 fait hommage à l’Assemblée d’un poème, dont il est l’auteur, intitulé : le Beau Jour des Français , ou la France régénérée, avec des notes historiques sur la Révolution ; D’une adresse du sieur Piquenot, graveur, qui fait également hommage à l’Assemblée d’une estampe, dont le dessin allégorique est le triomphe de la Philosophie et de la Raison sur les préjugés. M. le Président demande à l’Assemblée la permission de lui faire lui-même l’hommage d’un ouvrage, dont il est l’auteur, sous le titre de Légitimité du serment civique exigé des fonctionnaires ecclésiastiques. L’Assemblée témoigne sa satisfaction de cette nouvelle marque du patriotisme de son président. M. d’Estourmel. Messieurs, la municipalité de Cambrai a fait parvenir à mes collègues et à moi une adresse, à l'effet d’obtenir la continuation du canal souterrain de jonction de l’Escaut à la Somme; ce canal, interrompu en 1775, ouvre une communication directe de Paris à Amsterdam; il parcourt, sous terre, un espace de 1,U20 toises, et s’il eût été continué et amené à perfection en 1780, comme il pouvait l’être, les sommes qui oiit été dépensées pour le transport parterre des mâts, de Bouchain à Saint-Quentin, eussent été plus que suffisantes pour payer l’achèvement du canal. Je demande le renvoi de la pétition au comité d’agriculture et de commerce. (Ce renvoi est décrété.) M. ilonneron, député français dans l'Inde. Je suis chargé, par la colonie de Pondichéry, de vous présenter un arrêt de la séance du 22 juillet dernier, par lequel elle déclare qu’elle n’est entrée pour rien dans les causes et dans le développement des désordres de la colonie de Chandernagor, dans le Bengale, et que son attention continuelle, depuis le nouvel ordre de choses, a été de ne pas s’écarter des principes d’union, de tranquillité et de fidélité à la nation, à la loi et au roi. Je demande, Messieurs, qu’il soit fait une mention honorable de cette déclaration dans le procès-verbal. C’est avec la plus vive douleur, Messieurs, que j’ai appris que la colonie de Chandernagor s’était portée à des excès, tels que la cassation du conseil, la création d’un nouveau, la destitution du commandant pour le roi, celle des principaux employés, la saisie de la maison de justice, des effets et des papiers des magasins du roi et des archives du greffe : je ne suis pas monté dans cette tribune pour atténuer ces excès ; je crois seulement devoir prévenir l’Assemblée que, par des lettres particulières que j’ai reçues de quelques habitants de cette colonie, je devais être chargé de solliciter le redressement de leurs griefs; d’où j’infère que le repentir aura suivi ces désordres, et que les premières lettres annonceront le rétablissement de la tranquillité publique. Je demande que le comité colonial s’occupe de l’organisation des colonies dans l’Inde. M. Barnave. L’Assemblée a nommé un comité exprès par les colonies de l’Inde. M. Bouche. La demande en fut faite, mais non accordée. M. Jtîalouet. Il est instant de s’occuper de