SÉANCE DU 18 FRUCTIDOR AN II (4 SEPTEMBRE 1794) - N" 43-47 241 du 25 floréal, qui les condamne à la peine de cinq années de fers, comme convaincus du crime de faux : Considérant que dans l’instruction et dans le jugement le tribunal est évidemment contrevenu à la loi, en négligeant les formes qu’elle prescrit pour obtenir la conviction du crime de faux, notamment en n’appelant pas de jurés : annule ledit jugement, décrète que les prévenus seront traduits devant le tribunal criminel du département du Nord, qui est chargé d’instruire sur la dénonciation faite contre ces citoyens. Le présent décret ne sera point imprimé, il sera adressé manuscrit au tribunal criminel du département du Nord (72). 43 Un membre [Roger Ducos], au nom du comité des Secours, fait rendre les neuf décrets qui suivent : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Marin Goutard, l’un des vainqueurs reconnus de la Bastille, qui a continué de servir la République en qualité de gendarme de la trente-cinquième division, retiré malade par suite de fatigues et de blessures, après vingt-trois ans de service. Décrète que sur le vu du présent décret la trésorerie nationale paiera audit Goutard une somme de 400 L à titre de secours, imputable sur la pension à laquelle il peut avoir droit. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (73). 44 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité des Secours publics sur la réclamation de la citoyenne Claire Bouisson, dont le mari (Jacques Bouilli) a servi depuis le 24 mai 1793 (vieux style) en qualité de caporal armurier, jusqu’à ce qu’il fut requis pour travailler à l’arsenal de Givet, où il a péri de l’explosion des poudres qui y eut lieu le 12 messidor, et laquelle veuve est demeurée chargée de cinq enfants; Décrète que sur le vu du présent décret la trésorerie nationale fera passer à l’agent national près la commune de Givet, district de Roc-Libre, département des Ardennes, pour être payée à ladite Bouisson, une (72) P.-V., XLV, 48-49. C 318, pl. 1 283, p. 4, minute de la main de Bar. Décret n° 10 722 — Rapporteur anonyme selon C*Il20, P-282. (73) P.-V., XLV, 49. C 318, pl. 1 283, p. 5, Rapporteur Roger Ducos. Decret n° 10 724. Bull. 19 fruct. (suppl.). somme de 300 L, laquelle, jointe aux deux cents L qu’elle a reçues de l’ordre du représentant du peuple Guyton, formera celle de 500 L, qui seront imputables sur la pension à laquelle elle peut avoir droit. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (74). 45 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Claude Miquet, père de famille, chargé d’une mère de quatre-vingt-quatre ans, lequel, après trois mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 11 fructidor; Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Miquet une somme de 300 L à titre de secours et d’indemnité. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (75). 46 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Etienne Billard, retiré du service par congé, pour cause de blessures, domicilié à Paris lequel, après deux mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 24 prairial; Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Billard une somme de 200 L à titre de secours et d’indemnité. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (76). 47 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Jean-Antoine Benazet, officier de santé, domicilié à Dutel, département de l’Aveyron, lequel, après deux mois et demi de détention a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 3 fructidor; (74) P.-V., XLV, 49-50. C 318, pl. 1 283, p. 6, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Decret n° 10 725. Bull. 19 fruct. (suppl.). (75) P.-V., XLV, 50. C 318, pl. 1 283, p. 7, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Decret n° 10 736. Bull. 19 fruct. (suppl.). (76) P.-V., XLV, 50. C318, pl. 1 283, p. 8, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Decret n° 10 735. Bull. 19 fruct. (suppl.). 14 242 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Benazet, une somme de 250 L à titre de secours et indemnité et pour l’aider à retourner à son domicile. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (77). 48 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Jacques Lefieux, garçon limonadier, domicilié à Paris, lequel, après trois mois de détention, a été mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris du 12 fructidor; Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Lefieux une somme de 300 L à titre de secours et d’indemnité. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (78). 49 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Philippe-Jean Duval, jardinier, père de trois enfants en bas âge, domicilié à Vanves, district de l’Egalité, département de Paris, lequel, après un mois et demi de détention, a été mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 6 fructidor; Décrète que la trésorerie nationale paiera, sur le vu du présent décret, une somme de 150 L audit Duval à titre de secours et d’indemnité. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (79). 50 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Silvain Gouard, ancien gendarme, domicilié à Paris, lequel après six mois de détention a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 18 germinal; (77) P.-V., XLV, 50-51. C 318, pl. 1 283, p. 9, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Decret n° 10 738. Bull. 19 fruct. (suppl.). (78) P.-V., XLV, 51. C 318, pl. 1 283, p. 10, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Decret n° 10 737. Bull. 19 fruct. (suppl.). (79) P.-V., XLV, 51. C 318, pl. 1 283, p. 11, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Decret n° 10 740. Bull. 19 fruct. (suppl.). Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Gouard une somme de 600 L à titre de secours et d’indemnité. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (80). 51 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne Chenu, veuve Delatre, dont le mari, après avoir sauvé ses enfants d’un incendie survènu le 23 frimaire à la maison où il demeurait, se trouvant cerné par les flammes, fut forcé de se précipiter par une fenêtre et ne survécut que de quelques heures à ce funeste événement; laquelle veuve est hors d’état de payer une somme de 168 L 16 sol de droit d’enregistrement d’un capital que lui a produit, et à ses enfants, une collecte volontaire faite dans la section de Marat, pour être porté sur le grand livre de la dette publique; Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la dite Delatre une somme de 168 L 16 sols à titre de secours. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (81). 52 PAGANEL, au nom des comités des Secours publics et des Finances réunis, a fait le rapport suivant : Douze familles de pasteurs habitans la vallée d’Aure, dans le district de Neste, département des Hautes-Pyrénées, vous exposent leurs pertes et leurs besoins. Ces hommes simples et vertueux, aussi utiles qu’ils sont ignorés, qui savent défendre la liberté, comme ils savent vaincre par leur industrie l’ingratitude du sol qui les a vu naître, ont à tel point éprouvé les calamités de la guerre, que leurs femmes et leurs enfans en bas âge ne subsistent que par la bienfaisance de leurs concitoyens : je dis leurs enfans en bas âge, car tous ceux qui peuvent porter des armes, combattent avec leurs pères les vils esclaves du tyran espagnol. Les pasteurs de la vallée d’Aure condui-soient, chaque année, leurs nombreux troupeaux sur le territoire d’Espagne, pour leur procurer un pacage que leur propre pays ne pouvoit fournir : cet usage est immémorial. Cette sorte de caravanne se faisoit au mois d’octobre; le retour avoit lieu au mois de mai suivant. En 1792 (vieux style), la guerre a été (80) P.-V., XLV, 52. C 318, pl. 1 283, p. 12, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Decret n° 10 739. Bull. 19 fruct. (suppl.). (81) P.-V., XLV, 52. C 318, pl. 1 283, p. 12, minute de la main de Roger Ducos, rapporteur. Decret n° 10 720. Bull. 19 fruct. (suppl.).