m {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (17 juillet 1790.1 « Ceux-là ont rendu quelques services à leur patrie, qui, absents et occupés à remplir une mission qui aurait pu les flétrir, si leurs intentions n’eussent pas été pures, recueillent le prix le plus précieux de l’estime publique. « Mais une nouvelle difficulté s’élève; elle doit être soumise à votre décision par les commissaires qui ont présidé à l’élection. « M. Herremberger, qui quittait les fonctions de maire, vient d’être élu de nouveau. « Les commissaires ont vérifié quelle était sa part de contribution directe; il était porté sur le rôle pour 3 livres de capitation; mais il est propriétaire, par indivis avec sa mère et ses sœurs, de biens restés en commun, et pour lesquels il paye, et au delà, les 10 livres de contribution exigées pour être éligible aux places de la municipalité. « La mère de M. Herremberger en a fait sa déclaration. « Les commissaires n’ont pas cru devoir prendre sur eux de prononcer sur cette élection, et l’ont soumise à l’Assemblée nationale. « Sansdoute, les commissaires du roi ont ignoré que le comité de Constitution, consulté plusieurs fois sur cette question, a répondu : « Que les frères communiés et les fils de famile à qui le père a donné une propriété, dont il s’est néanmoins réservé l’usufruit, sont censés payer une partie de l’imposition directe portée sur les rôles, sous le nom du père, de l’aîné des usufruitiers ou du chef de la communion ou communauté. » « Les commissaires ont encore ignoré que cet avis du comité de Constitution était maintenant une loi, puisqu’un décret du 29 mai s’explique en ces termes : « Pour déterminer la qualité de citoyen actif, il faut avoir égard, non seulement à la capitation et aux impositions territoriales, mais encore aux taxes pour la milice et l’industrie , et aux impositions affectées sur les biens communaux, lesquelles doivent être considérées comme des impôts directs. » « Comment est-il possible qu’après une décision aussi précise, et lorsqu’il était prouvé que le maire nouvellement élu payait, et au delà, la taxe exigée sur les biens qui sont communs entre sa mère, ses sœurs et lui, les commissaires aient hésité à proclamer l’élection? « Les officiers municipaux, collègues de M. Herremberger, dans sa disgrâce et dans l'épreuve qu’il fait de nouveau de la confiance de ses concitoyens, ne se permettront pas d’en dire davantage en faveur de son élection. M. Herremberger n’entreprendra pas davantage de la défendre; il attendra dans le silence la justice que l'Assemblée daignera lui rendre : quel que soit le jugement qui prononcera sur cette élection, ses collègues et lui se féliciteront d’avoir paru dignes à leurs concitoyens de leur confiance, lors même qu’ils paraissaient devoir être oubliés, et d’avoir à présenter à l’Assemblée nationale une nouvelle preuve que leurs intentions ont toujours été dirigées vers le bien public. « Je ne dois pas omettre de parler de l’aristocratie du commandant de la garde nationale; il nous a toujours empêchés de porter la cocarde : nous avons tout au plus cent aristocrates dans la ville. Pour moi, je me suis toujours montré un des plus zélés partisans de la Révolution. » M. le Président. L’Assemblée nationale prendra en considération les motifs que vous venez de lui exposer; vous pouvez vous retirer. M. 'Vieillard, rapporteur. Tout ce qui vient d’être dit dans l’affaire de Schelestadt ne détruit pas le compte rendu. S'il était nécessaire de rentrer dans la discussion, je prouverais facilement que le maire s’est toujours mis à côté des faits. Le comité est informé que tous ses officiers municipaux viennent d’être nommés de nouveau, à l’exception de celui qui, pour avoir soutenu la cause des prisonniers, a été excepté do se rendre à la barre. (L’Assemblée ordonne le renvoi du mémoire de la municipalité de Schelestadt au comité des rapports.) M. le Président annonce que le résultat du scrutin pour la nomination d'un nouveau président, a donné 221 voix à M. Treilhard, 140 à M. Richier, et 120 à M. de Mirabeau l’aîné. Les nouveaux secrétaires sont MM. Rewbell, Boutteville-Dumetz et l’abbé Goster. Sur une adresse qui lui est présentée l’Assemblée rend ensuite le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu la lecture de l’adresse des commuues de Retters-hoffey, Oberbetschdorf, Oberbausberg, Hirteis-heim, Sirdenheim, Mittehausberg, Quatzenheim, Psulgriesey, Mandolsheim, Schiltigheim, Akbols-heim, Wolfisheim, a vivement applaudi au patriotisme qu’elle exprime, ainsi qu'à la soumission qu’elle contient d’acquérir les biens nationaux situés dans leurs territoires. L’Assemblée a ordonné qu’il serait fait une mention honorable de cette adresse dans le procès-verbal, et que le nom de ces communautés y serait inscrit. » M. le Président. L'ordre du jour est maintenant la discussion de l'affaire d' Orange. M. deBroglie. Avant de vous rappeler le point auquel vous avez laissé hier l’affaire d’OraDge, je dois vous annoncer que le vœu du comité est de vous engager à prendre le même parti que vous avez pris pour les colonies, c’est-à-dire à nommer, parmi les membres de l’Assemblée, un comité de six membres, pour s’occuper exclusivement de cette affaire. — Il nous a été fait lecture hier de la lettre du maire d’Orange, par laquelle il nous apprend que le service devient de jour en jour plus pénible à Avignon, que la misère y est à son comble et qu’il est même à craindre que les malheurs de cette ville ne réagissent sur Orange; je vais vous donner une seconde lecture du projet de décret que je vous ai présenté hier au nom du comité des rapports. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le compte qui lui a été rendu par son comité des rapports, des lettres et procès-verbaux en date du 7 juillet, adressés par M. le maire et MM. les officiers municipaux d’Orangè, a décrété et décrète que son Président, se retirera par-devers le roi, à l’effet de supplier Sa Majesté de donner les ordres les plus prompts pour qu’il soit envoyé à Orange le nombre de troupes de ligne qui sera jugé nécessaire pour veiller au maintien de la tranquillité publique et à la sûreté de cette ville. M. Bouche. La cause des troubles d’Avignon est connue et je pense qu’elle vous honore; c’est le désir de vivre sous votre Constitution . qui cause son agitation passagère. Le comtat Yenaissin