214 [Assemblée nationale.] de M. Franck, à Strasbourg. La personne qui a envoyé le paquet voudra bien réclamer la lettre qui pourrait s’y trouver. M. d’André. Je vous prie d’annoncer, Monsieur le Président, que le comité diplomatique et le comité militaire se réuniront pour l’affaire de Porentruy, ce soir, au comité militaire. L’ordre du jour est la suite de la discussion sur l'organisation de la marine (1). M. Defermon, rapporteur. Dans le dernier plan du « omiié, il proposait de donner le grade d’enseigne aux aspirants, et de fixer leconomrs au grade de lieutenant; mais ausm il vous avait proposé de donner le titre d’aspirants en nombre illimité. Vous avez décrété, sur les aspirants, qu’il y en aurait 300 qui seraient entretenus pendant trois ans et qui auraient également le droit d’être mandés à famé leur quatrième année rienavigation à bord des bâtiments de commerce; dès lors il devient nécessaire de donner le grade d’enseigne entretenu au concours. 11 devient également indispensable de fixer le grade des officiers de la marine marchande, lorsqu'ils seront appelés au service public. Ce grade doit être celui d’enseigne, p.dque tout le monde convient qu’ils ne peuvent être appelés au service dans une qualité inférieure; et comme tous ne pouvez pas leur accorder le giade d’enseigne entretenu au concours, mais seulement à l’examen, parce qu’il ne convient pas de limiter le nombre des officiers de la marine marchande, je vous p opose ai un article qui, en fixant le concours pour le gracie d’enseigne entretenu, fixera en même temps six ans de navigation et un examen public pour le grade d’enseigue non entretenu. Voici cet article : Enseignes. Art. 24. « Le grade d’enseigne entretenu sera donné au concours; celui d’enseigne non entretenu sera donné à tous les navigateurs qui. après six ans de navigation, auront satisfait à un examen public sur la théorie et la pratique de l’art maritime. M. Blin. Je propose de décréter que le grade d’enseigne dans la mâtine ne pourra être donné qu’au concours; que cependant, lorsque le service militaire forcera d’appeler, à bord des vaisseaux de guerre, des capitaines de marine commerçante au long cours ils ne pourront y être appelés qu’au grade d’enseigne; mais ce sera dans le cas seulement que ces sujets n’auront pas pu remplir toutes les places. M. de Sïllery. J’observe que le décret que nous vous proposons n’est qu’une suite, qu’une conséquence de ce que nous avons d*jà décrété relativement aux aspirants. Je vous observe que le remplacement total de la marine ne peut jamais être de plus de 490 sujets chaque année, que vous admettez, dans les aspirants de la marine 100 sujet s, par an, par conséquent il est de toute éudenee que dans les trois années, en supposant que les officiers qui seront pris au commurs suie, t toujours pris parmi les aspirants qui auront eu le bonheur de mériter l’é-(1) Yoy. ci-dessus séance du mardi 19 avril 1791, au matin, page 192. [20 avril 1791.] ducation publique, il est évident, dis-je, que sur les 300 aspirants qui renouvelleront pendant les trois années il n’y en aura que 120 qui auront le bonheur de parvenir au grade d’enseigne tandis que, 180 de ceux qui auront été élevés aux déi ens de l’Etat, resteront dans la marine marchande. Voilà ce qui marquera la démarcation entre la marine militaire et la marine marchande. Avec ce que nous vous proposons, il en résultera que lorsqu’on voudra appeler ces sujets-là, pour servir dans la marine de l’Etat; ils viendront naturellement servir avec leurs camarades au lieu que si vous prenez le grade intermédiaire de capitaine do navire, pour le venir faire servir dans nos vaisseaux, le rendre sujet à la conscription militaire, si vous lui accordez le grade dVnseigue, il ne sera regardé que comme un intrus dans le corps, et comme un auxiliaire, grade qui désespère toute la marine marchande. Je conclus donc comme le comité. M. d’André. L’avis du comité me paraît conforme à l’esprit qui a dicté l’article sur les aspirants. Il n’y aura qu’un certain nombre d’enseignes entretenus. Les places d’entretenus seront données au concours; ensuite tous les officiers de la marine marchande, c’est-à-dire, de la marine française, tous les matelots qui auront servi auront le brevet dVmeigue. Il faut bien leur donner le brevet d’enseigne, afin que lorsque vous les appellerez dans nos vaisseaux, ils aient un grade acquis. Plusieurs membres demandent à fermer la discussion. (L’As-emblée décide que la discussion n’est pas fermée.) M. de Champagny. La proposition que l’on agite est sans doute une de celles sur lesquelles l’Assemblée nationale doit être le plus en garde, et contre l’esprit de corps qui l’attaque et contre l’esprit de prévention qui la défend, et moi qui crois n’obéir qu’à la loi de la raison, peut-être aussi ne ferai-je que suivre celui d’un préjugé contre lequel j’ai lutté toute ma vie; mais en avertissant l’Assemblée nationale, en l'armant pour ainsi dire contre ma propre opinio i, j’ai rempli, j - crois, ce qu’a pu m’inspirer la plus scrupuleuse impartialité. ( Applaudissements à gauche.) Un membre à droite : C’est fort adroit. M. de Champagny. Il faut d’abord poser le véritable état de la question. Nous convenons que les capitaines de commerce ne peuvent être appelés que comme enseignes. Le seul point sur lequel il y ait quelque conte-tation est de savoir si on donnera le titre d’enseigne aux capitaines de navire, avant ou après qudls auront été appelés au service, pour le conserver tonte leur vie. Consultez le bon sens, il vous dira d’appeler des gens par leur nom et de laisser le titre de la profession que l’on exerce habituellement, et non pas de l'emploi qu’on e-t appelé à exercer. La Constitution vous prescrira de respecter l’égalité des citoyens. La politique vous avertira de ne pas faire une corporation puissante; l’Etat vu u? dira. : L assez quelque appât, quelque encouragement qui puisse attirer à mou service les hommes qui lui seront les plus propres; ne traitez pas ceux qui n’ont pas servi, comme ceux qui ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 215 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]20 avril 1791.] ont servi, et ne forcez pas à acheter à prix d’argent des services ou d s tatents, dont un léger honneur pourrait être la récompense. Enfin le com erce vous dira : Détragez-moi des entraves dans lesquelles je gémissais; don-nez-moi C'd'e liberté avec laquelle je deviendrai l’instrument de votre pirssanre et de votr ( ri-chesH*; mais ne m’imposez pasde nouvelleschaînes qui n’en seront pas moi s pesantes po m avoir été dorées par la vanité. Je conclus que les capitaines ne commerc* qui doivent avoir le grade d'enseigne, lorsqu’ils seront appelés au service public, doivent le conserver et avancer comme les an ires enseignes. M. Moreau «le Saint-Mcry. Si les diverses objections qui vous sont présentées n paraissent pas nouv eloiuner du véritable point de la question, vous ne me ve'Tnz pas à la tribune, et j’aurais été vaincu par celui qui m’y a précédé ; mais il faut considérer les choses dans leur nature et avec I ur valeur intrinsèque, si je puis m’exprimer ainsi. Dans ce que vous a allégué M. de Champagny pour vous prouver qu’il y aurait de grands inconvénients dans le système que vous opnose le comité, il n’a rien posé qui unisse vous en donner la preuve. Il vous a parlé du danger d’une grande corporation, et je émisa la sensat on que cette idée a produite sur l’Assemblée qu’elle n’y aura pas et qu’elle n’y a pas eu de succès. Ou a beaucoup parlé de Te-; èce de régé' éra-tion qui sera produite, parce qui* la marine de l’Etat ne sera plus désormais composée d ■ privilégiés; mais ce n’esi pas.-euleme t cet esprit que l’on tirait de sa naissance qu’il f un t détruire, c’est encore le préjugé qui lient à la nature de la profession même, à cet esprit militaire qui accoutume beaucoup trop ceux qui sont dans l’état militaire à se regard' t comme supérieurs, par rapport à un autre h *mme, dont ils ne sont que les véritables protecteurs. Vous avez encore à briser, si je puis m’exprimer ainsi, IVspritdebi maiine, à laquelle on ne saurait donner iropd’éloues soust ms les raoperts, mais à l’esprit de laquelle il tant amortir de très grands changements; il est impossible que cet esprit se conserve et subsiste dans le même ordre de choses, sans menaça* perpétuellement l’intérêt de l’Etat. Je dis donc, Messieurs, nu’il est essentiel que cet esprit soit détruit, parce q e vous avez tait une chese vraiment inutile peur l’e-prit de votre révolution et de votre Constitution, a moins que vous n’établissiez dans l’armée navale le constant parallélisme jusqu’au grade d’enseigne non entretenu. Les capitaines de navire, c’est un point avoué de ions, doivent être employés au servie * de l’Etat, lorsque cela deviendra néces-air n Donmz-leur donc d’avance le titre nui convient à leur véritable destinée; aecontuim z-L s à prendre l’esprit si nécessaire pour venir au service de l’Etat; préférez même ce service à celui qui pourrait être plus avantageux, plus lucratif quant à la fortune, mais qui cependant exige de véritables talents. Sans cela, il ne se présentera jamais perso ne de bonne volonté pour remplir ce grade, et cette mé liocrité, qu’on parait admettre de ia marine connu riante dans c> Ile de l’E at, sera bien plus certainement admise et confit urne. Au contraire, lorsque ce parahéli-mie sera b en établi entre les deux nn rines, on s’accoutumera à se voir comme des rivaux, comme des hommes qui doivent avoir la même émulation, le même désir de servir la chose publique, et cet esprit, ainsi dirigé vers un but essentiel, vous produira des hommes du plus grand mérite. M. Malouct. Je demande la parole. Plusieurs membres demandent que la discussion soit fermée. (L’Assemblée ferme la discussion et accorde la priorité à l’avis du comité.) M. Ë&oformon, rapporteur, donne à nouveau lecture de l’article 24 : « Le grade d’-nmigne entretenu s�ra donné an concours; celui d’etmeigne non entretenu sera donné à tou les navigateurs qui, anrès six a >s de navigation, auront satisfait à un examen public sur la théorie et la pratique de l’art maritime. » M. Gualbert. Voici l'amendement que je propose. Comme je crois qu’il est possible de donner le "rade d’ens dgne de vaisseau à tous ces capitaines de navires commerçants, je demande que les chambres de commerce soient consultées avant que vous décrétiez l’article. Plusieurs membres demandent la question préalable contre l’amendement de M. Gualbert. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a paslit-u à délibérer sur cet amendement.) M. «le Mtochegmle. Je demande que, des six années de navigation, il y en al une passée sur les vaisseaux de l'Etat, afin que les n-n*ignes n’arrivent pas tout neufs sur les vaisseaux de guerre. Un membre : Cette idée est juste. M. Defcrmon , rapporteur. Jusqu’à présent, on a parlé à l'Assemblée de la navigation de la course; et tontes les fois qu’on lui en a parlé, on lui a montré que c’était la meilleure des i istitu-tions. Je demanderais donc que l'on mît on uu an de navigation sur les vaisseaux de l’Etat, ou en qualité d’officier sur un corsaire. Corsaire ne vaut rien, je mettrai armé en course. M. «le ïtochegmie. Il serait très possible qu’on armât en course un chasse-marée avec quatre pierriers. Plusieurs membres : Aux voix! aux voix! M. Defcnuon , rapporteur . Voici comme je rédigerai l’article ; Art. 24. « Le grade d’enseigne entretenu sera donné au concours; celui d’enseigne non entretenu sera donné à tons les navigateurs qui. après six aus de navigation, dont une au motus sur les vaisseaux de l’Etat, ou en qualité d’officier sur un bâtiment uniquement armé en course, auront satisfait à un examen public sur la théorie et ia pratique de l’art maritime. « (Adopté.) M. SSefermosï, rapporteur , donne lecture des articles suivants. Art. 25. « Tous les enseignes seront habiles à comrnan-