[Assemblée nattonale.l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [H juillets 4790.1 47 proposé par lé comité des finances , sur les postes et messageries. Les articles 1 et 2 ont été décrétés dans la séance du 9 juillet. « Article 3. Les postes aux lettres, les postes aux chevaux et les entreprises de la ferme des messageries, continueront à être séparées, quant à leur exploitation ; mais pour maintenir l’équilibre entre les intérêts opposés et concurrents de ces trois parties, elles seront réunies, à dater du 1er août prochain, sous l’autorité et la direction en chef de trois directeurs généraux des postes. Ces directeurs généraux résideront à l’hôtel des postes, à Paris, et ils rempliront, jusqu’au 31 décembre 1791, les seules fonctions des quatre intendants des postes, et de l’intendant des finances chargé des messageries. Ils feront les dispositions nécessaires pour donner aux services de ces trois parties toute la sûreté et la célérité dont ils sont Susceptibles, pour former les établissements que demandent les besoins du gouvernement, d’après la nouvelle division du royaume, et ceux qui peuvent être utiles au commerce; pour mettre l’Assemblée nationale en état de prononcer sur le changement du tarif des lettres, sur les règlements à conserver, à rectifier ou à faire ; pour obtenir toutes les économies et les augmentations de produit dont ces parties d’administration sont susceptibles,- enfin, pour que ce qui sera décrété en conséquence, puisse avoir son exécution au 1er janvier 1792, au plus tard et en totalité. » M. d’André. Payons-nous des ministres, des membres du conseil pour ne rien faire? Pourquoi leur donnons-nous des cent mille livres de traitement, si ce n’est pour veiller aux différentes régies qui sont dans leurs départements. Que nous fait faire le comité des finances ? il nous fait adopter quatre fermiers généraux, vingt-huit régisseurs généraux. Est-ce ainsi qu’il devrait agir? Ii fallait nous proposer d’abord le plan d’organisation générale, et puis descendre aux détails. Que le comité nous dise quels sont les commis qu’il y a à payer et nous les payerons. Mais ajouter encore pour cette partie trois administrateurs généraux, je m’y oppose. M. Defermon. J’observe qu’il serait imprudent de rien statuer sur les postes jusqu’à l’année 1791 , parce que le comité d’imposition s’oc ¬ cupe de présenter divers projets dans lesquels il fera entrer cet objet. M. Dupont {de Nemours). L’Assemblée ne peut rien statuer sur le traitement des maîtres de postes qui varie en raison du plus ou moins de facilité qu’ils trouvent en divers lieux ; les assemblées administratives peuvent seules donner des éclaircissements à cet égard. La raison qui a déterminé le comité à accorder des traitements assez considérables aux administrateurs des postes ne me paraît pas fondée ; ce motif c’est d’assurer le secret des lettres en mettant les administrateurs dans la plus parfaite indépendance des ministres; mais la loi qui assure l’inviolabilité des lettres est bien publique, et la responsabilité des agents du pouvoir exécutif étant bien établie, il n’y a pas de danger à craindre à eet égard. M. l’abbé Gouttes. Il est d’autant moins important de donner un traitement considérable aux administrateurs, qu’ils sont dans l’usage de faire faire leur besogne à des premiers commis. M. Camus». Le travail du comité ne résout aucune question, si ce n’est qu’il y a trois directeurs de perpétuels qui auront vingt mille livres de rentes et une somme accessoire pouf frais de bureau. Je demande l’ajournement. M-de Biron, rapporteur. Il ne me parait pas, Messieurs, que les préopinants aient lu le projet du comité, lorsqu’ils proposent de préposer tin ministre aux fonctions des postes. Je ne sais pas s’il serait fort utile à l’Etat que les ministres eussent à s’en occuper; mais je peux assurer du moins qn’avec cette partie fis seraient prodigieusement employés. Il y a des affaires de toutes les minutes, il y a des objets qui intéressent les particuliers, „et surtout le commerce, et sur lesquels il est nécessaire d'avoir toujours des préposés qui prononcent tant sur ces affaires que sur les difficultés qui surviennent. Un directeur des postes a besoin d'être employé aux affaires du public, la nuit comme le jour. On a réduit les directeurs à 25,000 livres ; si vous réduisez encore, les places ne seront peut-être pas tenables. Le plan du comité présente une notable économie; la recette journalière est, de toutes, la plus pénible. On propose un cautionnement de 6,000 livres pour le trésorier, mais cela est une grande difficulté. Je conclus à l’admission de l’article du comité. M. Fréteau. Le travail du comité est inconstitutionnel; U propose un cautionnement pour ces nouvelles places, tandis que vous vous évertuez à détruire ces abus. Dans son travail imprimé, le comité pense lui-même que trente-six régisseurs généraux peuvent tout faire, et fi veut que vous adoptiez encore, pour cette seule partie, trois administrateurs de plus. Le régent, après la banqueroute, distribua lé travail entre douze personnes à douze mille livres d’appointements chacune et le travail fut bien fait. Je demande l’ajournement jusqu’à ce que le comité nous présente un plan moins cher. M. de Cazalès. J’observe qu’il serait bon de renvoyer le tout, même les articles t et 2 déjà adoptés, au comité des finances : décréter partiellement d’autres articles serait une faute et nous préparer des mécomptes. Je conclus à ee que le comité des finances prépare un nouveau projet et à ce que, provisoirement, tout existe dans l’état actuel. M. Robert, député du Nivernais. Messieurs, il y a une grande urgence, il y a nécessité â organiser les postes. Je n’ai pas l’honneur d’être membre du comité des finances, mais je crois pouvoir vous démontrer que ceux qui l’on attaqué n’ont pas étudié son projet, ni au point de vue de la dépense, ni sous le rapport de la constitution. Quand on propose de créer trois directeurs généraux, ce ne sont pas trois nouveaux officiers, mais trois hommes parmi les administrateurs actuels et pour lesquels il n’y aura pas d’augmentation de frais. Vous venez de diviser la Franee en départements et districts : cette opération nécessite de nouvelles correspondances entre des villes qui n’en avaient pas. II faut un nouveau travail et un nouveau tarif. If n’est doue pas vrai du éiw qu’on 48 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juillet 1790.] va surcharger le Trésor public, qui, au contraire, va bénéficier. Vous venez de supprimer l’intendant des postes. Il était encore, chargé des postes aux chevaux. Il était ordonnateur. Il faut donc que quelqu’un fasse les fonctions de l’intendant et des douze administrateurs généraux. Il est instant d’avoir des chefs; vous manquerez vous-mêmes votre correspondance. Je m’oppose à l’ajournement. M. Regnaud (de Saint-Jean�d' Angely). Je propose d’ajourner tous les articles du décret qui sont définitifs et de voter ceux qui ne contiennent que des dispositions provisoires. M. Roussillon. Je dois dire à l’Assemblée que le comité d’agriculture prépare un rapport sur les messageries. M. Rarnave. Les postes intéressent tout le monde, le commerce, les particuliers, c’est-à-dire tout le royaume; aussi, je ne comprends pas comment le comité des finances s’est occupé seul de cet objet. Le comité de constitution devrait également être entendu. M. Rœderer. Je suis d’avis d’appeler les comités d’imposition et de commerce à délibérer sur cet objet. Quant à leur adjoindre le comité de constitution, cela me semble inutile, parce qu’il y a dans tous les comités des personnes s’occupant de la partie législative. Divers membres demandent la clôture de la discussion. M. le Président résume les diverses motions et les met successivement aux voix. L’Assemblée rend le décret suivant : « L’Assemblée nationale a décrété et décrète : « Que le surplus du décret proposé relativement à la poste aux lettres, à la poste aux chevaux et aux messageries, est ajourné; « Que son président se retirera par-devers le roi, pour le supplier de donner les ordres nécessaires pour la continuation du service de la poste aux lettres, de la poste aux chevaux, et des messageries; « Que ses comités des finances, des impositions, d’agriculture et de commerce se concerteront pour lui présenter un plan pour l’administration de la poste aux lettres, de la poste aux chevaux et des messageries. » M. le Président annonce l’ordre du jour de demain. , Plusieurs membres demandent la parole sur cet ordre du jour. M. de Rostaing. En vertu des ordres de l’Assemblée, le plan d’organisation de l’armée a été livré à l’impression et le comité militaire a déployé la plus grande activité dans ses travaux. Je demande que l’Assemblée discute, dès demain et sans désemparer, la question militaire. M. Ruzot. Une des matières les plus instantes est assurément celle de la force publique et pour entamer la matière, je demande qu’on commence par décréter une organisation des gardes nationales. M. Duquesnoy. Un moyen infaillible de ne rien finir, c'est de tout entamer. Vous avez déjà à la discussion l’ordre judiciaire, le clergé, les dépenses publiques et bien d’autres objets; si vous commencez encore les gardes nationales, vous ne ferez que compliquer votre besogne et embarrasser votre marche. M. Louis de üloailles. Le comité militaire à adopté les bases du travail qu’il doit vous soumettre; il est en mesure de les rapporter demain, si vous l’ordonnez. M. Alexandre de Lameth. Le comité a plusieurs rapports successifs à vous faire. Tout ce qui a rapport à l’armée y est développé, mais ces développements ne peuvent se faire aussi laconiquement qu’on affecte de le croire. Je demande donc que sans interrompre, ni l’ordre judiciaire, ni le clergé, ni la dette publique, ni les pensions, on entende de temps en temps les rapports du comité militaire. M. de Cazalès. Je demande que l'Assemblée s’occupe, sans interruption, d’organiser la force publique, jusqu’à ce que ce travail soit terminé et qu’elle mette cet objet à son ordre du jour à partir de mardi prochain. (L’Assemblée décide que mardi prochain le comité militaire fera son rapport.) M. le Président dit qu’il a reçu plusieurs notes de M. le garde des sceaux, refatives à la sanction de plusieurs décrets, et l’expédition en parchemin de plusieurs autres pour les archives de l’Assemblée. Un de MM. lés Secrétaires fait lecture de ces différentes notes, dont la teneur suit : Le roi a sanctionné : 1° Le décret de l’Assemblée nationale, du 6 de ce mois, qui autorise les officiers municipaux de la commune de Dampierre, à imposer la somme de 1200 livres, en quatre ans, sur tous les contribuables qui payent 4 livres et au-dessus de toutes impositions ; 2° Le décret, du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville d’Arras à faire un emprunt de 30,000 livres ; 3° Le décret, du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la commune de Dourgne, à imposer, par des rôles additionnels, la somme de 10,000 livres en deux ans, sur tous ceux qui payent 5 livres et au-dessus d’impositions directes ; 4° Le décret, du même jour, portant que tous les octrois établis au profit de la ville de Sedan, continueront d’être perçus sur tous les habitants sans distinction, ni privilège, et autorise cette ville à faire un emprunt de 4,000 livres ; 5° Le décret, du même jour, concernant les réclamations des officiers de la marine marchande, sur la forme de service à laquelle ils sont tenus à bord des vaisseaux de guerre ; 6° Et enfin Sa Majesté a donné ses ordres en conséquence du décret, du même jour, rendu à l’occasion des demandes contenues dans une lettre de la municipalité de Grenoble. Signé : Champion de GiCÉ, Arch. de Bordeaux. Paris, le 10 juillet 1790. Expéditions en parchemin, pour être déposées dans les archives de l’Assemblée nationale : 1° De lettres patentes sur le décret du 11 juin, qui autorise Jes officiers municipaux de Nègre-piisse à faire un emprunt de 2,000 livres ;