368 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 mars 1790. ministralion du district, si elle est formée, ou par la commission établie par le présent décret, si l’administration du district n’est pas encore formée. « 8° Les dix députés seront pris dans les communautés de Mauléon, Obérante, Barens, Tur-dets, flaux, Montory, Sainte-Angrasse, Larraux, Àussurucq et Dome?ain. » M. l’abbé Gouttes, autre membre du même comité des finances , rappelle à l’Assemblée que les anciens officiers municipaux de la ville de Besançon lui avaient déjà demandé d’être autorisés à faire un emprunt de cent cinquante mille livres, sans intérêts, pour être employés tant en achats de grains destinés au soulagement de la classe indigente du peuple, qu’à des travaux d'utilité publique pour occuper les journaliers ; il ajoute que la nouvelle municipalité ayant réitéré cette demande, le comité a vu d’autant moins de difficulté à l’accueillir, que la ville de Besançon présente dans ses mémoires et requêtes des moyens sûrs de remboursement. 11 présente en conséquence un projet de décret qui est adopté, et qui est conçu en ces termes : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des * finances sur la demande des maire, officiers municipaux et conseil général de la commune de la cité de Besançon, les a autorisés et autorise à faire un emprunt de 150,000 livres sans intérêts, pour cette somme être employée tant en achats de blés, qu’à des travaux d’utilité publique, à la chargé de rembourser cette somme tant sur le produit des ventes, que sur les 20,000 livres que cette ville a reçues en pur don; et, en cas d’insuffisance seulement, sur les revenus de la commune, après je compte qui sera rendu de ces ventes, dans la forme ordinaire. » M. de Cernon , autre membre du même comité des finances, propose un décret du même genre pour la ville de Valenciennes ; ce projet, qui est décrété par l’Assemblée, est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, et vu la délibération prise le 30 décembre dernier par les membres composant ci-devant le grand conseil de Valenciennes, la délibération confirmative du 1er de ce mois, prise par la nouvelle municipalité, et sur la pétition de cette dernière, en date du 20 de ce même mois, a décrété et décrète que les officiers municipaux de Valenciennes sont et demeurent autorisés à faire l’emprunt d’une somme de cent vingt mille livres, pour être employée en achats de grains, et parvenir à soulager la classe indigente du peuple, à la charge de rembourser celte somme sur le produit des ventes ; et, en cas d’insuffisance seulement, sur les revenus de la commune, après le compte qui sera rendu delà vente des grains, en la forme ordinaire. » M. Meynier de Salinelles, membre du comité d'agriculture et de commerce, propose, au nom de ce comité, un projet de décret relatif à la franchise actuelle du port de Lorient. Par le traité de commerce de 1778, on avait promis aux Etats-Unis d’Amérique deux ports francs; en exécution de cette promesse, par arrêt du conseil du 14 mai 1784, la franchise a été accordée aux ports de Lorient et de Bayonne. Le 29 décembre 1787, tous les ports ont été ouverts aux bâtiments des Etats-Unis; ainsi cette espèce de faveur est devenue non seulement inutile à la ville de Lorient, mais encore nuisible à cette même ville, aux habitants des campagnes, aux manufactures et au Trésor public : la province de Bretagne et le commerce en général ont exprimé le voeu de la suppression de cette franchise. MM. de Croix et de Sérent demandent des éclaircissements pour savoir si le décret ne contrevient pas aux traités et si l’administration a été entendue. MM. La Ville-Leroux et de Bonnay répondent que les ministres ainsiquele Président des Etats-Unis ont été consultés et qu’ils ont reconnu l’utilité de la suppression de cette franchise.- Le projet de décret est mis aux voix et adopté en la teneur suivante : « L’Assemblée nationale, considérant que la franchise accordée à la ville de Lorient, par arrêt du 14 mai 1784, n’avait pour objet que de procurer aux Etats-Unis de l’Amérique un entrepôt particulier, devenu inutile depuis l’arrêt du 29 décembre 1787, qui leur a accordé cet entrepôt dans tous les ports ouverts au commerce des colonies, et dont Lorient fait partie, et que cette franchise, aussi lâcheuse pour les habitants de cette ville et des campagnes voisines, que uuisible aux manufactures nationales, est encore destructive des revenus de l’Etat, et occasionne pour son maintien une dépense qu’il est instant de faire cesser,/ a décrété et décrète ce qui suit : * Art. 1er. A compter de la publication du présent décret, la ville et le port de Lorient rentreront, quant aux droits de traite, au même état où ils étaient avant l’arrêt du 14 mai 1784. Art. 2. Le roi sera supplié de faire prendre des précautions suffisantes pour que les marchandises étrangères qui se trouveront dans la ville de Lorient, ne puissent point entrer dans le royaume, soit en contrebande, soit en fraude des droits. » M. Lanjuinais. Depuis quatre mois M. Pétion de Villeneuve a demandé la parole pour présenter un plan de finances qui serait de la plus grande utilité s’il était mis à exécution. Je ne crois pas qu’on puisse refuser d’entendre aujourd’hui M. Pé-lon de Villeneuve. (Cette demande est accueillie par l’Assemblée.) M. Pétion de Villeneuve donne lecture du discours suivant (1) sur Y établissement de caisses territoriales en France , suivi d’un projet de décret (2) : Messieurs, je ne vous retracerai pas ici tous les malheurs occasionnés par le désordre affreux de nos finances, vous le savez : l’agriculture languit, notre commerce dépérit, nos ateliers sont déserts, des essaims de malheureux parcourent la France et demandent du pain, le numéraire est rare, l’intérêt de l’argent excessif, l’Etat est sans crédit, et les nations rivales profitent de sa détresse ; vous le savez, et vous en gémissez, et vous vous oc-(1) Ce discours n’est qu’un simple aperçu. J’ai cru qu’il suffisait de donner en un instant une idée générale du projet, et d'en faire sentir toute l’importance. Je me suis réservé de donner, par la suite, les éclaircissements nécessaires, d’entrer dans les détails, et de résoudre les objections qui peuvent se présenter. (Note de M. Pétion de Villeneuve.) (2) Le Moniteur ne contient qu’un sommaire du discours de M, Pétion de Villeneuve.