212 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE TALLIEN : Ce que Garnier vient de dire est de la plus grande exactitude; il n’y a pas de doute que le décret du 6 août doive être rapporté, car il serait dangereux de laisser cette arme entre les mains de quelque homme semblable à Lacombe, président de la commission militaire; mais la sagesse doit nous guider en tout. Je demande que le rapport que vous avez chargé les trois comités réunis de faire sur cet objet vous soit présenté primidi prochain. DU ROY : On ne renvoie aux comités que les questions qui ont besoin d’être mûries; ici les faits sont clairs. Je demande le rapport du décret du 6 août et qu’on rende à ce département son ancien nom de la Gironde. GUYOMAR : Quoique je sois de l’avis du rapport du décret, je demande le renvoi aux comités. Une loi du 25 fructidor ordonne qu’avant de rapporter aucun décret on entendra l’opinion d’un comité. Le renvoi est décrété aux trois comités. [Un membre renouvelle sa proposition sur le décret du 23 ventôse, rendu sur la proposition de Saint-Just et de Robespierre, qui met hors de la loi les individus qui se seront soustraits à un mandat d’arrêt. On demande l’ordre du jour motivé sur ce que cette proposition a déjà été renvoyée.] (87) 35 Roblin, ancien commandant du bataillon de la section des Amis de la Patrie [Paris], présente une pétition à la Convention nationale tendante à obtenir la suspension d’un jugement qui le condamne à quatre années de fers et la révision de son procès. Renvoyé au comité de Législation (88). 36 Le citoyen Parmentier présente une pétition, tendante à obtenir de la Convention nationale la suspension de l’instruction de son procès. Renvoyé au comité de Législation (89). 37 Deux citoyens, habillés et équipés par la société populaire de Dieppe [Seine-Inférieure], se présentent à la barre et (87) Gazette Fr., n° 1033. (88) P.-V., XL VIII, 115. (89) P.-V., XL VIII, 115. demandent à être employés promptement. Le président accorde à ces concitoyens les honneurs de la séance et sur la proposition d’un membre, la Convention décrète la mention honorable du zèle de cette société et renvoie à la commission de l’organisation et du mouvement des armées de terre (90). 38 La Convention nationale, après avoir entendu la lecture de la pétition de Jean-Baptiste Guillemot, maître de la poste aux chevaux de Coclois, district d’Arcis-sur-Aube [Aube], convertie en motion par un membre, sursoit à l’exécution du jugement du juge de paix du canton d’Aulnoy, du 16 vendémiaire dernier, portant confiscation des chevaux, voiture, avoine appartenant audit Guillemot et qui le condamne en l’amende de 1000 L. Renvoie au surplus ladite pétition à son comité de Législation, pour sur son rapport, être statué ce qu’il appartiendra (91). 39 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MENUAU, au nom de] son comité des Secours publics, sur la pétition de Joseph Pernez, de la commune de Charmillon, district de Chambéry, département du Mont-Blanc, qui a été acquitté par le Tribunal révolutionnaire après quatre mois et demi de détention, décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Joseph Pernez la somme de 450 L, à titre de secours pour se rendre à son domicile (92). 40 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MENUAU, au nom de] son comité des Secours publics, sur la pétition de Jean Pion, laboureur de la commune de Charmillon, district de Chambéry, département du Mont-Blanc, qui a été acquitté par le Tribunal révolutionnaire, après quatre mois et demi de (90) P.-V., XL VIII, 115. C 325, pl. 1365, p. 32, minute de la main de Guimberteau. Rapporteur anonyme selon C* II 21, p. 19. M. U., XLV, 169. (91) P.-V., XL VIII, 115. C 325, pl. 1365, p. 33, minute de la main de Pierret. Rapporteur anonyme selon C* II 21, p. 19. M. U., XLV, 169. (92) P.-V., XL VIII, 115-116. C 325, pl. 1365, p. 34, minute de la main de Menuau, rapporteur selon C* II 21, p. 19. SÉANCE DU 9 BRUMAIRE AN III (30 OCTOBRE 1794) - Nos 41-42 213 détention, décrète ce qui suit : Sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera au citoyen Jean Pion la somme de 450 L à titre de secours, pour se rendre à son domicile (93). 41 ROBERJOT, au nom du comité d’ Agriculture et des arts, obtient la parole et dit : Vous avez décrété, le 19 vendémiaire, qu’il seroit formé à Paris, sous le nom de Conservatoire des Arts et Métiers, un dépôt de machines, modèles, outils, dessins, descriptions et livres, dans tous les genres d’arts et métiers. Vous avez créé cet établissement dans des vues d’utilité générale : vous avez voulu procurer un enseignement facile aux citoyens qui veulent s’adonner aux arts et métiers, et faire connoître des machines et outils, ou énoncer des procédés, qui se trouvant ensevelis jusqu’à présent dans quelques ateliers, ont retardé, pour le plus grand nombre, les moyens d’économiser la main-d’oeuvre. Vous avez voulu donner de la publicité aux découvertes qui peuvent contribuer aux progrès et à la perfection des arts, augmenter les richesses industrielles, et procurer à l’homme des jouissances dont il auroit été privé sans cette facilité. Votre comité d’ Agriculture et des arts, chargé de vous présenter les membres qui doivent composer ce conservatoire, s’empresse de satisfaire à votre désir, en vous indiquant des citoyens qu’il croit dignes de la confiance dont vous allez les honorer, et capables de remplir des fonctions aussi importantes. Il a pensé que ceux-là peuvent complètement répondre à votre attente, qui joignent à la connoissance du mécanisme des arts et des métiers, et à la pratique, une théorie lumineuse, un ardent désir de voir les arts prospérer, et possèdent d’ailleurs les dispositions propres à rendre l’enseignement aisé et plus utile. C’est dans ces motifs, et en exécution de l’art. V du décret du 19 vendémiaire que le comité d’Agriculture et des arts, après avoir pris des renseignemens sur les talens des citoyens qu’il vous présente, vous propose, pour remplir les fonctions de démonstrateurs au conservatoire des arts et métiers les citoyens Vandermonde, Leroi et Contet, et pour remplir celles de dessinateur, le citoyen Beuvelot (94). La Convention nationale, après avoir entendu le comité d’Agriculture et des arts, [ROBERJOT, rapporteur] nomme les citoyens Vandermonde, Leroi, Contet, pour remplir les fonctions de démonstrateurs et le citoyen Beuvelot pour remplir (93) P.-V., XLVIII, 115. C 325, pl. 1365, p. 35, minute de la main de Menuau, rapporteur selon C* II 21, p. 19. (94) Débats, n° 767, 565-566. celles de dessinateur au conservatoire des arts et métiers (95). 42 PORCHER, au nom du comité de Législation, a fait le rapport suivant. Citoyens, Le 27 fructidor dernier, la voix de dix-sept citoyens, dont seize avoient été condamnés à la mort, et le dernier à 20 ans de fers, s’est fait entendre dans le sein de la Convention nationale. Représentans du peuple français, vous dirent-ils par l’organe d’un homme sensible (le citoyen Duvracq, cultivateur) qu’un mouvement d’humanité intéressa à leur sort, nous venons vous avouer un moment d’égarement et d’oubli. Le désir de venger nos amis et nos proches, l’insolence, et l’abus du pouvoir, le cri de l’innocence méconnue, la férocité et le crime encouragés par le silence obstiné de la justice, tout ce qui, enfin, chez les peuples les plus probes, les plus près de la nature, les plus éloignés de faire ou de souffrir une injustice développa constamment les passions les plus violentes, électrisa nos têtes et arma nos mains égarées, et le sang de Cousin, garde général de la forêt de Brotonne, impunément couvert de celui de nos concitoyens, qu’il se plaisoit journellement à répandre, coula sous les coups des habitans de plusieurs communes indignées de ses forfaits. Au milieu de cette multitude égarée 17 malheureux pères de famille ont été choisis pour offrir un sacrifice aux mânes de ce monstre. C’est à vous représentans, qui savez apprécier les événemens, leurs causes, l’empire des circonstances, notre ignorance et notre foi-blesse, de déclarer s’il doit s’accomplir. Ce ton simple, et qui vous parut d’autant plus vrai que les faits consignés dans leur exposé vous furent attestés par quelques-uns de nos collègues, vous firent sentir la nécessité de vous éclairer sur tout ce qui avoit trait à cette importante affaire, et vous ordonnâtes à votre comité de Législation de vous en rendre compte. Votre comité ne s’est point dissimulé l’étendue des obligations que ce renvoi lui imposoit; il ne s’est point laissé aveuglément entraîner aux mouvemens d’une pitié qui pouvoit devenir d’un dangereux exemple et il a pris dans le calme et avec maturité, tous les renseignemens qui pouvoient amener un décret avoué également par la raison, [ illisible ] l’intérêt social que vous prendrez imperturbablement pour base de vos déterminations. Pour que le législateur puisse, en effet, pardonner le meurtre d’un homme à ses auteurs, (95) P.-V., XLVIII, 115. C 325, pl. 1365, p. 36, minute de la main de Robeijot, rapporteur selon C* II 21, p. 19. Débats, n° 767, 566.