[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs ] 773 soient sujets à aucune imposition, attendu leur objet d’utilité publique. Fait et arrêté dans l’assemblée municipale du village dé Noisy-le-Grand, tenue dans l’église paroissiale, le 13 avril 1789. Et ont, lesdits habitants dudit village qui ont su écrire et signer, signé le présent cahier. Nicolas La Personne, syndic municipal ; Sul-pice Le Roi ; Jean-Louis Pascal; Jean-Denis Chevauché ; François La Personne ; Jean Sergent; Nicolas au Sergent; Jean-Baptiste Sellier ; Jean-Louis Grangez; Claude Mauziennes; Claude Var-let, fils; Claude-George Sellier ; François-Joseph Fauque ; Denis Burandeau; Nicolas Varlet; Pierre Varlet; Nicolas Vapaille; Claude Rivière; François Gastine; Pierre Grognet; Michel Le Gat; Noël, greffier; Loyal. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances des habitants composant le tiers-état de la paroisse de Noisy-le-Sec (1). Art. 1er. Les habitants de Noisy-le-Sec s’unissent au vœu général, pour la suppression des privilèges pécuniaires. Art. 2. La réduction des droits de contrôle au tarif de 1693, et l’établissement de ce droit par tout le royaume. Art. 3. La suppression de tous les impôts sur le cultivateur, et l’établissement de l’impôt territorial. Art. 4. L’abolition des corvées. Art 5. La suppression des milices, comme nuisibles à l’agriculture et à l’industrie. Art. 6. Le rachat de toutes les charges réelles, autres que le cens. Art. 7. La suppression des droits de péage, de ceux d’échange, en dédommageant les seigneurs propriétaires. Art. 8. La réduction des capitaineries, la destruction des lapins. Art. 9. La défense d’emporter les grains hors du royaume. Art. 10. La suppression de tous les ordres mendiants. Art. 11. La meilleure répartition de tous les revenus ecclésiastiques. Art. 12. Une augmentation de revenus aux curés et aux vicaires. Art. 13. La maintenue des baux du clergé pour les titulaires nouveaux. Art. 14. Qu’il ne soit plus envoyé d’argent à Rome pour les annates, et que ces sommes soient employées aux réparations des presbytères, actuellement à la charge des provinces. Art. 15. La prolongation des baux de campagne. Art. 16. Des lois fixes pour les biens ruraux. Art. 17. Le retour périodique des Etats généraux à un terme fixe et déterminé. Art. 18. L’établissement des Etats provinciaux s r un plan uniforme dans tout le royaume. Art. 19. La réforme du code civil et criminel. Art. 20. Que l’instruction criminelle soit publique, que les accusés aient un conseil, que la plus grande peine soit la privation de la vie, et que les supplices atroces soient abolis. Art. 21. La suppression des privilèges exclusifs, comme odieux et infiniment nuisibles ; per-(1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de V Empire. mission aux habitants de Noisy et à tous ceux des paroisses voisines de Paris "d’aller prendre aux fossés de Montfaucon les gadoues, absolument nécessaires à l’engrais des terres. Art. 22. La diminution du prix du pain. Art. 23. La suppression des droits d’aides. Les habitants de Noisy se réfèrent, au surplus des doléances, à celles des paroisses voisines. Signé Hanotelle ; Bureau ; Blancheteau ; Dar-noiselet ; Rivage ; Tripières ; Laureaux ; Durin ; Gottereau ; Nicolas. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances des habitants composant le tiers-état la paroisse de la Norville (1). Les habitants de la paroisse de la Norville se plaignent du poids des impositions qui les surchargent, de la rigueur excessive avec laquelle elles sont perçues et surtout de la tyrannique perception du gros manquant, vulgairement appelé le trop bu, par le moyen de laquelle le fermier, non rassuré contre la fraude par la surveillance continue d’une armée de commis, rend le pauvre vigneron comptable du fruit de ses sueurs. Ils se plaignent aussi de l’énormité des frais de justice, surtout de la multitude des huissiers royaux qui y donnent lieu et particulièrement de ces huissiers-priseurs de campagne, récemment établis, qui, ayant acquis à très-bas prix ces offices, en tirent un parti considérable en ruinant les petites successions des villageois, qu’ils s’approprient presque tout entières. Ils pourraient entrer dans un plus ample détail de doléances bien fondées, mais ils s’en abstiennent pour éviter la répétition de ce qui est exposé dans le cahier des communautés circon-voines, telles queBoissy, Arrainville, Cheptainville, Guibeville, Leuville,Ledeville, Saint-Vrain, Lardy, Bretigny, Arpajon, Saint-Germain et autres, auxquels càniers la communauté de la Norville se réfère en les adoptant quant aux motifs généraux. Fait en l’assemblée de cejourd’hui 14 avril 1789, et ont signé : François, premier syndic; Des Bruyères; Julien; Pierre Chevalier; Jacques-Etienne Moutain; Etienne Chevalier ; Hatesse ; Louis Horet ; Pierre Renard ; Jacques Bedaud ; Etienne Bedaud ; Rondin d’Hau-terive. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances du tiers-é tat de la paroisse de Nozay, du ressort du châtelet de Paris , délibéré et arrêté en rassemblée générale du tiers-état convoquée, en exécution du règlement de Sa Majesté, du 24 janvier dernier, tpour la tenue des Etats généraux du royaume , ladite assemblée présidée par Louis Didier Ladey , notaire et greffier des bailliages et châtellenie de M arcoussy , Nozay-la-Ville, du Bois et dépendances, à cause de l'indisposition deM. le bailli (2). Ledit cahier contient les articles qui suivent : Art. 1er. Les habitants supplient Sa Majesté que les nobles et ecclésiastiques , et généralement les (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. (2) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. 774 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] autres privilégiés, soient imposés pour tous leurs biens-fonds comme eux. Art. 2. La destruction du gibier et des pigeons, qui causent un grand dommage, ou, au moins, l'exécution des ordonnances et règlements à la rigueur, au sujet des colombiers. Art. 3. La conservation des habitants dans le droit de pâturage, et autorisation d’envoyer leurs bestiaux en troupeaux sur les territoires et fiefs de Larezy, Meuil, Forget, Villarceau et autres lieux. Art. 4. Demande, par lesdits habitants, intéressés plus pour le spirituel que pour le temporel, qu’il -leur soit accordé un curé résidant à Nozay, qui est le lieu de la paroisse, au lieu que M. le curé de la ville du Bore a préféré d’y fixer sa demeure, laquelle ville n’est qu’annexe dudit JNozay, vu qu’ils ont été souvent des cinq à six mois, riiême des années entières, sans desservant, et ont vu mourir nombre de personne sans sacrements; ces considérations obligent lesdits habitants à la demande dudit article et à la réparation des deux églises, ainsi qu’ils le sont par le rôle des impositions. Art. 5. Modération sur la taille et autres impositions dont ils sont surchargés depuis cinq à six ans, et qu’ils osent espérer de Sa Majesté, à cause de l’ingratitude du terrain. Art. 6. Observation, par lesdits habitants, qu’ils n’ont aucun chemin praticable pour pouvoir faire aucun commerce, et qu’ils sont assujettis à payer les corvées, dont il paraît que les deniers devraient être employés à faire et entretenir les chemins pour entrer et sortir dudit Nozay et gagner les grandes routes. Art. 7. Lesdits habitants se croient autorisés à solliciter Sa Majesté, avec tous les vignobles voisins, qui serait de n’avoir à payer qu’une somme quelconque par pièce de vin, immédiatement après leurs récoltes, et d’ètre ensuite les maîtres d’en disposer à leur gré. Art. 8. La suppression des gabelles, le sel rendu marchand, suivant un prix uniforme pris dans les salines ; la propriété exclusive d’icelles conservée à Sa Majesté. Art. 9. Demandent, lesdits habitants, l’uniformité des poids et mesures dans le royaume. Art. 10. La suppression entière de tous droits sur tous les bestiaux de consommation comme denrée de première nécessité. Art. 11 . Au surplus, les députés du tiers-état dudit Nozay seront et demeureront autorisés à proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qu’ils jugeront avantageux au bien de l’État, au bonheur des peuples et pourraient être employés dans le cahier général de la prévôté et vicomté de Paris, meme contre et en outre les articles du présent cahier. Fait, délibéré et arrêté à l’assemblée générale du tiers-état de la paroisse de Nozay, tenue ce-jourd’hui six heures du soir, 15 avril 1789, au banc de l’œuvre de l’église dudit Nozav, par les habitants nommés au procès-verbal de l’élection des députés de ce jour; fait pareillement audit lieu, en notre présence, et signé des mêmes syndics, officiers municipaux et habitants de cette paroisse, ainsi que le présent cahier que nous avons avec les susnommés signé. Bousreau , syndic ; Finet ; Jacques Martin ; Germain Le Roi; Germain Paupe ; Jean-Claude Martin ; Jean Tassin ; Jean-Baptiste Dauphin ; Pierre Liberolle; Jacques Cossonnet; Ladey. CAHIER Des plaintes, doléances, remontrances et représentations des habitants de la paroisse a’Oc-querres (1). Les habitants de la paroisse d’Ocquerres, assemblés pour rédiger leur cahier de doléances plaintes et remontrances, délibérant sur la situation actuelle des campagnes, ont arrêté de demander : Art. 1er. Queles impôts soient supportés par égale portion par tous les ordres de l’Etat sans aucune exception. Art. 2. Que partie des sommes payées pour la contribution des routes soit employée pour des ouvrages utiles, particulièrement aux communautés. Art. 3. La suppression des gabelles, ou au moins une diminution considérable dans le prix du sel. Art. 4. La suppression des aides. Art. 5. La suppression du droit de franc-fief. Art. 6. Une modération dans le droit du contrôle pour des sommes modiques. Art. 7. Que les débiteursde rentes foncières, non rachetables, soit en argent, soit en grains, même de celles dues aux gens de mainmorte, soient autorisés à les rembourser. Art. 8. Que pareille facilité soit accordée aux débiteurs des surcens seigneuriaux, et du simple cens réservé. Art. 9. Que les acquéreurs et nouveaux propriétaires à titre de biens de campagne soient tenus d’exécuter des baux faits par les anciens propriétaires, et ne puissent évincer les locataires ou fermiers, même en les indemnisant. Art. 10. Que les ecclésiastiques, corps et communautés, soient autorisés à faire des baux de leurs biens de campagne de dix-huit ans, et ce, publiquement sans aucuns pots-de-vin. Art. 11. Que les nouveaux titulaires de bénéfices, même de ceux de collation royale, soient chargés d’exécuter et entretenir les baux faits par leurs prédécesseurs, soit qu’ils leur succèdent par mort ou autrement. Art. 12. Que les municipalités soient autorisées à fixer le jour que les habitants pourront faire les chaumes. Art. 13. Que les archidiacres soient tenus de faire au moins tous les trois ans la visite des paroisses. Art. 14. Qu’il soit établi dans toutes les paroisses, aux dépens des gros déeimateurs et propriétaires, un fonds de charité administré par un bureau particulier. Le tout délibéré entre les habitants de ladite paroisse d’Ocquerres, en l’assemblée tenue à cet effet le dimanche 19 avril 1789, et ont signé : Heurlier, syndic; Louis Chéron, greffier; Jean Gheron ; François Chéron; Etienne-Franç.oisGuyot; Etienne Feret; Jean-Paul Chéron; Jean-Antoine Prévôt ; François Gaillet ; Martin. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.