305 [Assemblée oalonale.) AP»CHIVES PARLEMENTAIRES. [18 juin 179l.j les approvisionnement d’une campagne arrivent dans la rade de Brest sur des bateaux; que toutes les provisions de vivres et munitions qui doivent servir à l’approvisionnement d’une campagne de 40 vaisseaux, se trouvent tout à la fois dans la rade de Brest : supposez un homme ui ait été payé richement par l’ennemi pour étruire tous les bateaux vivriers autrement que par le feu, il n'a pas besoin� d’attroupement; 5 ou 6 personnes lui suffisent; il n’a qu’à faire des voies d’eau à tous les bâtiments chargés de vivres et de munitions; ils peuvent tous clans une nuit être coulés à fond, et on ne peut faire la campagne. Je demande si un pareil crime est suffisamment puni par 6 années de chaîne : non. Mais cependant il y a UDe distinction à faire entre l’action de pilier et celle de détruire : je propose donc d’appliquer la peine de 6 années de chaîne au pillage et la peine de mort à la destruction. A gauche : Bravo 1 M. Duport. Quant à l’observation qui a rapport aumutj9ilZa£c,jevous prie, Messieurs, de vous fixer sur une réflexion qui a été généralement faite sur les anciennes lois criminelles : vous aviez une loi qui condamnait à mort et à la roue l’homme qui volait sur le grand chemin, qu’il eût assassiné ou non : et tout le monde a remarqué que cette loi encourageait à l’assassinat, car rhomme qui volait avait un avantage évident à assassiner puisqu’il s’ôtait un témoin. Eh bien ! Messieurs, c’est la même chose qu’on vous propose de faire. Car, il est dit que, lorsqu’il y aura des hommes attroupés, ils seront condamnés à 20 années de chaîne, ce qui est une peine très forte. On vous dit de les condamner à mort, eh bien ! que h rez-vous à ceux qui auront commis des meurtres ou violences dans cet attroupement? Si vous ne réservez pas une peine plus forte pour ces derniers, alors vous êtes précisément dans le cas de l’ancienne loi, où l’assassin était puni comme le voleur, et où les voleurs devenaient par là assassins. Il faut au moins que ceux qui ont deux crimes à commettre ne soient pas invités à commettre le plus fort. Je demande donc, Monsieur le Président, que l’on supprime de l’article le mot piller , parce que d’abord il ne peut pas aller avec le mot détruire. Je demande ensuite que l’on applique 10 années de chaîne à ceux qui auront attaqué des propriétés de l’Etat. Quant à la motion de M. Malouet relativement au vaisseau, cela regarde le Gode pénal de la marine. Ainsi, que l’Assemblée se tranquillise, elle n’a qu’à en décréter le renvoi au Gode pénal de la marine. Je demande enfin, Messieurs, que vous respectiez la vie des hommes et, pour cela, je demande qu’un réserve la peine de mort pour ceux qui auront commis des meurtres dans l’attroupement ; et que, dans le cas qui nous occupe actuellement, on applique la peine de 20 années de chaîne. M. lie Pelletier-Saint-Fargeau , rapporteur. J'adopte la proposition de M. Duport. (L’Assemblée consultée décrète, après une épreuve douteuse, qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur les amendements de MM. Boutteville-Dumetz et Malouet.) lr# Série. T. XXVI U M. l<e Pelletier-Saint-Fargeau , rapporteur. Voici, avec l’amendement de M. Duport, la rédaction que je propose pour l’article : Art. 8. « Quiconque détruira autrement que par le feu les propriétés ci-dessus mentionnées sera puni de 10 années de chaîne; et si ledit crime est commis par plusieurs personnes réunies, la peine sera de 20 années de chaîne. » (Get article est mis aux voix et adopté.) M. lie Pelletier-Saint-Fargeau, rapporteur. Messieurs, nous avons achevé le titre I8r de la premiè e partie du Gode pénal ; nous allons maintenant entamer le titre II relatif aux crimes et délits contre les particuliers. La première section de ce titre a trait aux crimes et attentats contre les personnes; nous avons fait une nouvelle rédaction des articles de cette section ; les voici : « Art. l8r. En cas d’homicide commis involontairement par un accident qui ne soit pas l’effet ni de la négligence ni de l’imprudence de celui qui i’a commis, il n’existe point ce crime; et il n’y a lieu à prononcer aucune peine, ni à admettre aucune action civile. « Art. 2. En cas d’homicide commis involontairement, mais par l’effet de l’imprudence ou de la négligence de celui qui l’a commis, il n’existe point de crime, et il n’y a lieu à admeitre aucune action criminelle; mais il sera statué par les juges sur les dommages et intérêts et sur les peines correctionnelles suivant les circonstances. « Art. 3. En cas d’homicide légal ou d’homicide légitime, il n’existe point de crime; il n’y a lieu à prononcer aucune peine, ni admettre aucune action civile. « Art. 4. L’homicide est commis légalement lorsqu’il est commandé par la loi, ou par une autorité légitime, pour la défense de l’Etat ou pour le salut public. « Art. 5. L’homicide est commis légitimement lorsqu’il est nécessité par la défense naturelle de soi-même ou d’autrui. ( Murmures à droite.) « Art. 6. Hors les cas déterminés par les précédents articles, fout homicide commis volontairement envers quelque personne, avec quelque arme, instrument ou par quelque moyen que ce soir, sera qua ifié et puni, ainsi qu’il suit, selon le caractère ( tles circonstances du crime. « Art. 7. L’homicide commis sans préméditation, mais qualifié de meurtre, sera puni de la peine de 20 années de gêne. <- Art. 8. Lorsque le meurtre sera la suite d’une provocation grave, sans louttfois que le fait puisse être qualifié d’homicide, il pourra être déclaré excusable, et la peine sera de 20 années de gêne. La provocation par injure verbale ne pourra en aucun cas être admise comme excuse du meurtre. « Art. 9. Si le meurtre est commis dans la personne du père ou de la mère, légitimes ou naturels, ou de tout autre ascendant naturel ou légitime du coupable, le parricide sera puni de mort : et l’excepiion portée au précédent article ne sera point admissible. « Art. 10. L’homicide commis avec préméditation sera qualifié d’assassinat et puni de mort. « Art. 11. L’homicide commis volontairement par poison sera qualifié de crime d’empoisonnement et puni de mort. « Art. 12. L’assassinat, quoique non consommé, sera punissable lorsque l’atlaque à dessein 20