l2o mars 1790,] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. âôo état signé du roi* l’autre un bulletin ministériel, sigué Mélin, premier commis de la guerre, d’après 'lequel M. de Biré est autorisé à payer les objets contenus dans l’état. 51. Camus. Il doit y avoir entre l’état signé par le roi et ie bulletin ministériel un ordre de distribution quelconque, signé par un ordonnateur quelconque» M. de Biré. Il n’y a ordinairement que les pièces que j’ai indiquées» M. Camus» Mais si M. le prince de Gondé avait présenté le bulletin seul, l’auriez-vous payé? M» «le Biré. Je n’aurais pas dû le refuser. M. Camus. Mais auriez-vous payé ? (La partie droite de V Assemblée interrompt et murmure.) M. Dufraisse-Duehey. G’ëst vraiment une inquisition que d’interroger sur ce qu’on aurait fait. M» Malouet. Je demande que M» de Biré remette sup le bureau l’état dont il s’agit. G’est la seule pièce comptable et la seule décharge de gestion à la chambre des comptes, si elle est en règle. Or, celle-ci est en règle, puisqu’elle est signée du rbi et Contresignée par un secrétaire. M. Camus. Messieurs» on vous trompe 1 (Ce mot occasionne de grands mufmures dans la partie droite de V Assemblée.) M. d’Estourmel. Il faut que ce qu’a dit M. Gamus soit établi» Je demande que l’interrogatoire continue» et que M. de Biré réponde catégoriquement» M> Malouet. Je n’imagine pas dans quel sens M» Gamus prétend qu’on vous trompe» J’ai dit qu’un état signé du roi èt contresigné d’un mi-nistrë était pour M. de Biré une décharge néces*- saire et suffisante à la chambre des comptes» Or, M. de Biré a dit qu’il avait entre les mains un état contresigné du ministre de la guerre. M» do Biré. Non, je ne l’ai pas dit. M. Arthue Dillott. Ii ne doit paraître éton* nânt ft personne que je cherché à faire connaître combien i. de Là Tour�du-Pin est innocent. On n’a pas fait les questions qu’on devait faire? il fallait demander commeutse font les paiements, et par i’ohlré dé qui. M. dé Biré vous répendra que le ministre de la guerre ne donne sa signa* turc en aucune maniéré que pour le prêt des troupes et le paiement des officiers en activité» M. Cabordë dê Mërévlllé. Il y a une ob* servation iniportutite à faire. Depuis très longtemps le loi est le seul ordonnateur au Trésor royal ; il donne des ordonnances de comptant : le ministre fait seulement l’état de distribution, Le trésorier, quand il a reçu l’ordre de payer» doit payer jusqu’à ce que les paiements soient sus** pendus par un nouvel ordre. M» Camus. On vous parle d’ordonnances de Comptant i il ÿ en à une de 60 millions dont on ne trouvé pas remploi ? nous lè découvrirons par le menu; et si l’on Prient à vous dire qu’un état du roi est une décharge suffisante j que tout est fait quand un compte est apuré à la chambre des comptes, je répondrai alors comme j’ai répondu aujourd’hui à M.Maiouet» Je reviens à M. de Biré» auquel je disais : vous nous présentez un étal du roi et Un bulletin ministériel ; vous avez délivré un paiement quelconque ie i8 janvier. Je demande s’il n’y a pas un acte quelconque entre cet état eta ce bulletin» et si vous auriez payé sans cet acte? M. de Biré. Celui qui est employé dans l’état du roi, et qui se présente avec uq bulletin de M. Mélin, doit être payé. M. Camus» Si quelqu’un, porteur d’un bulletin du mois de mai 1789, se présentait au mois de janvier 1790, serait-il payé sur-ie-champ ? M» de Biré» Oui, monsieur. M. Camus. Sans ordre de distribution ? M. de Biré» Oui, monsieur* M. Eaborde de Méré ville. Ge qu’a dit M. Gamus sur les états de distribution est très vrai pour les états des garnisons. Quant aux autres objets, il ne se fait pas de distribution. L’état si-* gné du roi e3t envoyé au Trésor royal , qui paie par douzième, de mois en mois. Le ministre devrait, d’après vos décrets, suspendre le paiement des douzièmes. M» Camus» Crbira qui voudra que ie prince dê Gondé et Je duc de Bourboo, pouvant toucher 10J,000 livres au mois de juillet, aieui attendu jusqu’au 18 janvier» M. Buval d’Eprémesnil. Je demande qu’on rappelle M. Camus au respect qu’il doit au sang des rois de France. M. Camus. Ils ont tout reçu le même jour, sans être obligés à ne recevoir que des douzièmes, sans états ordonnancés. M. de Biré. Les conjectures ne militent pas pas contre lès faits, j’ai payé lé Î8 janvier à M. le prince de Gondé. j’atteste que j’ai payé en douze billets, payables de mois en mois : deux de ces billets ont été touchés. J’avoue qu’il serait plus régulier de faire un décompte Successif; triais voilà l’usage. Si l’on trouve mauvais que j’aie ainsi payé, je prendrai sur mon compte les deux billets déjà acquittés » et je dirai à M. le prince de Gondé : « Rendez-moi vos billets, voilà votre décompte» » M. lé Pèéstdêiit» à ü#* dé Éiréi L’Assemblée est satisfaite des éclaircissements que vous lui avefc donnés et dé la eandëUr de votre langage. (M» de Biré resta et s’assied à la barré*) M. lè Président» Pendant le cours de celte séance, j’ai écrit à M. le gardé des sceaux. H m’a répondu que le décret du 12 janvier n’est pas sanctionné, qu’il est exécuté dans presque toutes ses dispositions, excepté pour ce qui concerne les arrangements de finances, aü sujet desquels M. le ministre des finances se concertera avec le comité. M. lè Bréèidétti fàît lire ensuite uüê lettre 3d6 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES; [25 mars 1790.] d& M. Lambert, contrôleur général des finances, relative aux mesures ordonnées par l’Assemblée pour la prompte confection du rôle des tailles ; M. le contrôleur général explique les principales causes du retard de ces rôles, et il annonce une plus prompte expédition, d’après la nouvelle organisation des municipalités. M. Alexandre de Lameth fait une motion portant que M. le Président présentera les décrets à la sanction dans deux fois 24 heures après qu’ils auront été prononcés, et que M. le garde des sceaux sera tenu de répondre à l’Assemblée dans la huitaine. M. de Jllontlosler croit convenable de porter à un mois le délai fixé au ministre. M. de Toulon�eon propose de faire déclarer par le Président, chaque jour, après la lecture du procès-verbal, quels sont les décrets rendus qui ont été sanctionnés et quels sont ceux qui ne sont pas sanctionnés. La motion de M. de Lameth est adoptée avec amendement et décrétée ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale ordonne que ses décrets seront constamment présentés par son président, à l’acceptation ou à la sanction du roi, dans le délai de trois jours au plus, après celui où iis auront été rendus ; et que, dans la huitaine après ladite présentation, M. le garde des sceaux instruira M. le président de l’Assemblée, soit de la sanction donnée par le roi, soit des raisons qui auraient pu porter à la différer ; enfin, que les commissaires de l’Assemblée, ci-de-vant nommés pour surveiller l’expédition et l’envoi des décrets sanctionnés, seront chargés de veiller à l’exécution de la présente disposition. » M. le Président lève la séance à 4 heures. ANNEXE à la séance de V Assemblée nationale du 25 mars 1790. nota. Nous insérons ici une opinion de M. le vicomte de Mirabeau qui n’a pas été prononcée, mais qui a été distribuée à tous les députés et qui fait partie des documents parlementaires de l’Assemblée nationale constituante. M. le vicomte de Mirabeau. Opinion sur la dénonciation faite le 25 mars 1790, à l’Assemblée nationale , de paiements prétendus faits en contravention de ses décrets, à LL. AA. SS. Nosseigneurs le prince de Condé et le duc de Bourbon. La nation française a toujours été caractérisée par son. amour pour ses rois, et son respect profond pour leur auguste sang; ce sentiment, qui a longtemps fait sa gloire, serait-il anéanti? Toutes les lois que i’ai interrogé mon cœur, j’ai été bien éloigné de l’imaginer, il est électrisé par le seul nom de Bourbon; mais lorsque j’ai entendu le récit de ce qui s’est passé ce matin au sein de l'Assemblée nationale, j’ai été saisi, je l’avoue d’une juste indignation, et j’ai regretté qu’une légère indisposition m’ait empêché de m’y trouver, et de me joindre à l’honorable membre” qui s’est élevé contre l’irrespectueuse déclamation qu’on s’y est permise contre deux princes du sang absents et fort au-dessus des reproches qu'on a imaginé pouvoir leur faire. Il s’agit d’un Condé, d’un Bourbon ; je suis gentilhomme, chef de l’une des phalanges de l’armée française, et membre de l’Assemblée nationale; chacun de ces titres m’impose le devoir sacré d’afficher hautement, et de publier ma façon de penser sur un événement aussi bizarre; je vais le remplir de mon mieux. Examinonsd’abord ce qu’on reproche à ces princes ; et lorsque i’aurai prouvé ce qui me sera facile, que ces reproches n’ont aucun fondement, quand j’aurai traité le fond de la question, je dirai ce que je pense sur la forme irrévérencieuse, je ne craindrai pas même de dire coupable, qu’on a employée pour faire cette dénonciation. L’Assemblée nationale a rendu le 23 janvier, un décret qui défend de faire aucun paiement sur les arriérés. Ce décret, quoique non sanctionné par le roi, a eu son plein et entier effet, Hier, M. Camus dénonça plusieurs paiements faits en contravention de cette loi ; il cita MM. les princes de Condé, duc de Bourbon, et plusieurs particuliers parmi lesquels un membre de l’Assemblée nationale; il n’administra point les preuves, mais il les promit; on établit sur-le-champ une espèce de bureau de comptabilité dans l’Assemblée même. On manda le caissier, qui eût bientôt prouvé qu’il avait rempli ses devoirs. On manda M. de Biré, trésorier de l’extraordinaire des guerres, qui n’arriva qu’au moment où l’on venait de lever la séance; il a comparu aujourd’hui; il a répondu avec franchise et simplicité, aux interpellations diverses d'un honorable membre; il a d’abord prouvé que l’ordonnance sur laquelle il avait payé le 18 janvier les arrérages dus... jusqu’au mois de mai 1789, à MM. les princes de Condé et duc de Bourbon, sur les appointements attachés à leur gouvernement de Bourgogne et de Champagne, était datée du mois de mai 1789, et par conséquent antérieure de huit mois au décret rendu à la fin de janvier sur les arriérés ; il a ajouté que le paiement lui-même était antérieur au décret ; il a, au reste, exhibé une lettre de M. Mélin, pour faire connaître la forme dans laquelle se faisaient ces sortes de paiements; le membre qui l’interrogeait l’a interpellé de dire s’il eut payé les princes sur une simple lettre de M. Mélin ; il lui a dit que oui. On lui a demandé ensuite s’il aurait payé les princes en juillet ou août 1789, s’ils eussent présenté leur ordonnance; il a répondu que oui. Sur quoi un autre membre ayant établi que M. de Biré était parfaitement en règle : On vous trompe 1 s’écria le dénonciateur, qui est ensuite monté à la tribune, pour expliquer cette espèce de dénégation peu usitée entre gens honnêtes. « Je ne dirai pas, a-t-il ajouté, que M. de Biré ait tort; mais qui pourra s'imaginer que ces ordonnances n’eussent pas été acquittées l’année dernière, si elles eussent été entre les mains des princes? C’est donc, en les antidatant qu’on a trouvé le moyen d’éluder les dispositions du décret. » M. Camus me permettra de lui dire que c’est bien gratuitement soupçonner, et même accuser de faux des personnes, que leur rang, leur caractère, leur loyauté connue, devaient mettre à l’abri d’être accusées sans preuves. M. Camus peut-il ignorer qu’on garde fort souvent une année entière une ordonnance, ou parce que les fonds ne sont pas faits, ou parce qu’elle est passée en paiement? On observera d’ailleurs qu’il existe un registre