00 lAMMBbtë# nalionaJ®,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (28 octobre t790,l la poH�ibil/té de l’application de l'article 11 du décret dii 15 mars dernier, partie de ces fiefs étant masculins. ORPONNANCfi DU ROI Du 16 mars 1681. Sur la prestation des foi et hommage due au® princes étrangers , de fiefs relevant d'eux en Al* sace , et gui défend que d'autres en soient investis que des sujets de Sa Majesté. DE PAR LE ROI. Sa Majesté ayant été informée de la difficulté où se trouve présentement la noblesse de la passe Alsace, de savoir la manière selon laquelle elle doit se conduire au sujet du relief de leurs fiefs situés dans la souveraineté de Sa Majesté, et mouvant de divers princes étrangers; et désirant leur expliquer sur cela ses intentions, Sa Majesté a ordonné et ordonne, veut et entend que ladite noblesse de la basse Alsace se pourvoie au con-seil souverain d’Alsace, séant à Brisaeh, pour obtenir dudit conseil la permission d’aller prêter foi et hommage qu’ils doivent de leurs dits fiefs aux dits princes étrangers ; laquelle permission ils ne pourront néanmoins obtenir qu’en justifiant par bpns et valables titres l’obligation qu’ils ont d’aller rendre lesdits foi et hommage auxdits princes étrangers, et à la charge, audit cas, d’insérer daps les actes desdijs foi et hommage au’ils rendront auxdits princes étrangers, celte clause essentielle, sauf la fidélité qu’ils doivent à Sa Majesté, leur souverain prince et seigneur; sans que pour ladite permission il soit payé par ceux de ladite noblesse que la taxe ordinaire d’Allemagne. Et voulant pareillement faire connaître à ladite noblesse de la basse Alsace quelles sont ses intentions à l’égard desdits fiefs dudit pays, non mouvant de Sa Majesté, qui viendront ci-. après à vaquer, Sa Majesté a déclaré et déclare qu’elle ne souffrira pas que d’autres que ses sujets en soient investis par lesdits prinees, ni qu’ils les réunissent à leur domaine, ou les changent de nature, en les rendant aliénables ou partageables, pour quelque eause et sous quelque motif que ce soit. Mande et ordonne Sa Majesté audit conseil souverain d’Alsace, séant à Brisaeh, comme aussi à la noblesse de ladite basse Alsaee, de se conformer à la présente sans difficulté. Fait à Sàint-Germain-en-Laye, le 16* jour de mars 1681. Signé s LOUIS. Et plus bas : Le TellIER. Registrée le 80 avril 1683. DEUXIÈME ANNEXE A LÀ séance de l’Assemblée NATIONALE DU 28 OCTOBRE 1790. Nota. Nous croyons devoir insérer dans les Archives parlementaires la pièce ci-dessous qui se rattache à la démission de M. de La Luzerne, ministre de la marine. Elle a été distribuée à tous les députés et fait partie des documents parlementaires de rassemblée nationale, Opinion de M. litét’éttti flé Saliki-llër� sur les dangers de la division du ministère de là marine et des colonies . On assure que le projet est fprpaé de diviser le département de la marine et des colonies, pour conserver le ministère de la marine, et distribuer aux autres départements toutes les parties relatives aux colonies ; de manière que nos troupes dépendront du ministre de la guerre; nos forces "navales, de celui de la marine ; nos tribunaux et nos discussions contentieuses* dumi" riistre de la justice ; notre commerce et nos finances, du contrôleur générai, et notre administration intérieure, du ministre chargé de l’administration intérieure, du royaume, J’ai commencé par douter de ce projet; et par attaquer son improbabilité, mais n’étant pas parvenu à rassurer, par ce moyen, une foule de colons qu’il alarmé, je crois de mon deyoir, comme député d’une colonie, èl comme livré, depuis de longues années, à l’étude de la législation et de l’histoire de toutes, de motiver mon opinion, et de la rendre publique. Lors de rétablissement des colonies, il était agsez difficile qu’on portât un jugement sain sur leur nature, aussi les plaça-t-on bans le département des affaires étrangères : elles y sont demeurées jusqu’en 1669, que Colbert, qui soupçonna leur importance, las tira de cet. exil pour les unir au département delà marine. Il crut que fies établissements dont la véritable protection était dans les forces navales, devaient dépendre de celui qui disposait immédiatement de cette protection, et il parut indispensable que le même ministre fût chargé de connaître les besoins et de leur appliquer les ressources. U fut convaincu que l’unité était, dans cette administration, le salut des colonies, et il ne voulut pas laisser dépendre ce salut de quelques querelles sur. les compétences, de quelques animosités individuelles ; en un mot, il vit la chose en homme de génie. Get ordre de choses subsiste depuis cent vingt un ans ; et par quels étranges motifs se déciderait-on tout à coup à le détruire? , Je sais que les colons se sont plaints, et avec justice, de ce que l’étude des colonies n'occupait pas assez le gouvernement. On s’est récrié mille fois sur l’usage dangereux et quelquefois cruel, de prendre toujours dans le royaume et souyent au hasard, les divers agents de l’administration coloniale ; on a longtemps gémi du despotisme d’un ministre, dont la seule volonté pouvait bouleverser à chaque instant l’organisation intérieure de ces possessions éloignées : enfin, ou n’a cessé de répéter que les colonies étaient mal connues par ceux qui les dirigeaient en France, et qui semblaient fuir la lumière, précisément parce qu’on annonçait qu’elle éclairerait leurs fautes. Et serait-ce pour mettre fin à de pareils désordres qu’on imaginerait d’anéaptir le seul point de réunion qui subsiste dans la métropole, pour les objets coloniaux ? Est-ee ün nouvel Eson qu’on prétend rajeunir, en divisant ses membres ? Est-ce parce que nous étions déjà condamnés à être dirigés par des hommes qui nous connaissaient mal, quoiqu’il fût de leur devoir de nous étudier, qu’on va nous offrir d’une manière incpm* [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRE S, [28 octobre 1790.] plète, à une foule d’autres hommes qui ne pourront plus nous apercevoir sous notre véritable aspect? En effet, le ministre de la marine et des colonies, quelque ignorant qu’il pût être à l’égard de ces dernières, trouvait du moins dans les divers bureaux destinés à cette partie de l’administration, des renseignements et des détails qui suppléaient quelquefois le manque de connaissances, Une section du département pouvait toujours en éclairer une autre, et la longue habitude des commis devenait quelquefois une espèce d’expérience locale, Dira-t-on que dans le projet dont on parle, les mê� mes avantages seront respectivement dans chaque département? Je soutiens que non. Il n’y aura plus dans un département que les connaissances qui lui seront relatives : le concours des autres, le jour qu’elles produisent respectivement, n’aura plus lieu. Je sens bien que chaque ministre n’en décidera pas moins dans la partie qui lui aura été assignée ; mais les erreurs, les injustices, ne sont-elles donc rien parce qu’elles n’ont d’effet qu’à mille ou à six mille lieues de la maki maladroite qui les a préparées ou ordonnées ! D’ailleurs que sera-ce, pour chaque département, la portion plus ou moins analogue qu’on lui attribuera dans ce qui concerne les colonies? Espère-t-on, raisonnablement, que le ministre de la marine donnera aux objets maritimes coloniaux l’importance qu’il leur accorde aujourd’hui, que rien de colonial ne lui est étranger? Gomment aurait-on oublié déjà, que pendant près d’tin siècle, les officiers de la marine royale se sont défendus d’obéir aux gouverneurs de ces colonies, pour l’utilité desquelles ils existent ; qu’il fallait donner à ces gouverneurs des grades fictifs dans la marine, pour adoucir une obéissance toujours prête à manquer ; qu’en ce moment même les officiers des stations navales font des distinctions sur les cas où iis doivent reconnaître l’autorité des gouverneurs? Et si, quand deux branches de cette partie du pouvoir, soumises au même chef, recevant la même direction, tendent à s’écarter, que sera-ce donc quand le gouverneur, ou un autre agent colonial, et l’officier de la marine, invoqueront un ministre différent ? La partie colôniale relative au département de la guerre recevra-t-elle, à son tour, quelque avantage de la désunion dont on parle? Si l’on prend le parti de retourner à l’ancien système qui a immolé tant d’hommes et coûté tant de dépenses, et d’envoyer fies régiments do ligne pour le service des colonies, en les conservant alors sous la main du ministre de la guerre, n’y a-t-il pas à appréhender que les différentes expéditions auxquelles ils pourront être employés, et qui les placeront dans un ordre de choses en quelque sorte maritime, ne soient livrées à des incertitudes, à des obstacles, parce que l’officier des troupes, étranger désormais au département de la marine, pourra, à tort ou à raison, argumenter d'une ordonnance de la guerre, dont l’effet sera nul pour la marine. A ces inconvénients majeurs qui sont communs à l’hypothèse qui conserverait la garde ordinaire des colonies à des régiments sédentaires, n’y aurait-il pas pour ceux-ci l’inconvénient nouveau d’être confiés à un département qui, ne les connaissant que de nom, qui, ne s’en servant pas d’une manière immédiate, n’y attachera jamais l’importance qu’y met le ministre de la marine et des colonies dont ils dépendent, sous 91 quelque rapport qu’on les envisage? Le recrutement, les autres parties qui influent sur l’orga-nisation, seront-elles soignées avec l’esprit qui doit y présider, et qui même leur a peut-être manqué jusqu’à un certain point, dans uu temps où l’on n’avait pas l’excuse de la préférence que le ministre de la guerre croira devoir toujours aux troupes du royaume? Mais pour nos fortifications, qui les prescrira? qui en combinera l’effet avec les secours qu’où peut se promettre des forces navales? Sera-oèlé ministre de la guerre qui fixera les corvées, qui réglera le service sur les côtes, service auquel les milices citoyennes sont sacrées pendant la guerre? Ces milices seront-elles aussi du département de la guerre? Si le zèle et le patriotisme des colons les conduisent dans line expédition, quel sera alors leur rapport avec lqs officiers de la marine qui les transporteront, aveo lesquels ils pourront combattre? Je sais, aussi bien que tout autre, que depuis longtemps les tribunaux des colonies désirent avec ardeur de passer dans le département du chancelier. A la vérité il était trop dur, pour les magistrats coloniaux, de dépendre d’un chef très souvent militaire, qui avec une lettre, les mandait en France pour y rendre compte de leur cour duite, par cela seul que cettè conduite tendait à affaiblir le despotisme des administrateurs, dont celui du ministre était le prototype. Sans doute il était douloureux d’être exposé à perdre son état par des révocations arbitraires, et de remarquer qu’un ministre qui se croyait obligé de caresser les plus petits membres d’uu parlement, n’admettait pas aux honneurs de sa table les magistrats des colonies, lorsqu'il était, par exemple» maréchal de France. Mais les colons non-magistrats se plaignaient aussi de leur côté, et de toute autre chose encore; c’est que leurs procès le3 plus importants étaient trop souvent de la compétence d’un tribunal des dépêches, où le ministre de la marine était leur rapporteur, sur la parole d’un commis, qui formait véritablement à lui seul le tribunal. Personne n’ignore que chaque ministre portait son portefeuille contentieux au conseil des dépêches, et que les règles de la politesse voulaient que chacun eût, pour le portefeuille de spn cou-frère, les égards qu'il désirait pour le sien; et que si par hasard on y éprouvait quelques contrariétés, elles étaient plutôt la mesure du crédit du rapporteur, que de la justice, ou de l’injustice des réclamations. Lorsque les colons avaient des contestations du ressort du conseil privé (auquel le oonseil des dépêches les disputait souvent, sous le prétexte frivole de leur rapport avec l’administration), ils avaient moins à redouter du despotisme du ministre, etde l’ignorance ou du mépris des formes; mais il y avait pour eux des dangers d’une autre espèce ; c’est que les magistrats, peu instruits dés lois locales, appliquaient Gelles du royaume aux discussions des îles, ou se laissaient déterminer par des analogies prétendues. Pour ajoiiter à ces eàlainités, on renvoyait là connaissance des suites d’une cassation aux parlements du royaume, et il arrivait que la même espèce recevait des jugements différents, parefe que chaque parlement croyait, de bonne foi, que sa jurisprudence était la meilleure que pût suivre le colon de Pondichéry, de Cayenne ou de Saint-Domingue. Aujourd’hui que les nominations des jugés sont Changées, et que la forfaiture peut seule dépouil- 92 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (28 octobre 1790.) 1er un fonctionnaire public, il n’y a plus que le danger d’être jugé en France par des hommes qui n’entendent rien aux colonies. Mais sera-ce en donnant la partie de la justice des colonies au chancelier, qu’on préservera les colons des maux qu’ils ont soufferts trop longtemps? Je dis que non. Il faut d’abord entendre qu’ils se soient expliqués à l’égard des révisions à d’aussi grandes distances, auxquelles ils préféreront peut-être le jugement d’appel définitif aux colonies-, puis, dans le cas contraire, s’occuper, de la manière dont on pourra organiser un tribunal de révision colonial particulier, ou combiner cette portion avec le tribunal de l’intérieur du royaume, afin d’assurer des jugements équitables aux colons. Il ne suffit pas que des magistrats soient intègres, mais il faut qu’ils sachent bien que le physique des colonies, et quelquefois leur moral, diffèrent de ceux du royaume, et qu'ils soient accoutumés à parler la langue des colonies, et à l’entendre parler. On ne doit pas induire de cette observation, que les colons préfèrent, à l’égard des matières contentieuses, la dépendance où ils étaient du ministre de la marine, mais il ne faut pas qu’ils retrouvent éternellement des hommes qui ne les connaissent pas, et c’est ce qui arriverait, si sans aucun préalable, on déléguait au chancelier, ou au ministre de la justice qui le remplacera, tout le contentieux des colonies : cette manie d’assimiler n’est donc pas plus raisonnable, rapportée au département de la justice, qu’à ceux de la guerre et de la marine. Voyons notre commerce et nos finances, quand on en aura gratifié le contrôleur général. Le commerce, dans l’acception générale, comprend également, et celui de l’intérieur du royaume, et celui des colonies. Cette vérité sensible n’a pas besoin de démonstration, parce que ces deux branches sont également dans l’Etat; mais ce qui n’est pas moins palpable, c’est que les commerçants et les planteurs ne sont pas identiques en principes et en conséquences, lorsqu’ils raisonnent sur le commerce relativement aux uns ou aux autres. Il a fallu un siècle de disputes, d’erreurs et de fautes, pour que le gouvernement ait osé prendre sur soi d’enrichir l’Etat malgré les négociants des ports de France, qui, ne connaissant jamais que le moment présent, voudraient toujours voir les entrailles de la poule aux œufs d’or. Sans cette détermination tardive, le planteur, maintenu sous un privilège exclusif, aurait vu s’anéantir ses richesses, et par conséquent celles du royaume, faute des secours que l’étranger pouvait seul fournir. Et, je le prédis, ce ne sera jamais qu’en dépit des négociants que le gouvernement servira le commerce, s’il a, comme il le doit, des vues qui dépassent la vie mercantile de l’armateur actuel de Bordeaux, de Nantes, etc. C’est ce que le passé nous a prouvés ; et, pour le dire épisodiquement, les cris actuels des ports sur les mouvements intérieurs des colonies, ne sont que des spéculations lucratives que couvrent ces mots de liberté , de patriotisme, quelquefois profanés par l'intérêt personnel. Quand on sait quels obstacles il a fallu vaincre pour faire, à l’égard des colons, ce qui était peut-être encore plus utile à l’Etat, qu’à eux-mêmes; lorsqu’on sait quel crédit les places de commerce ont sur le ministère, de combien de moyens ce crédit se compose, comment peut-on penser que tous les colons ne frémiront pas, en entendant dire qu’on veut donner au contrôleur général, chargé du commerce du royaume, ce qui concerne le commerce des colonies? Quoi ! cet avocat des négociants des ports, ce contradicteur éternel de tout ministre de la marine, qui s’est trouvé assez hardi ou assez juste pour plaider la cause des colons, en favorisant l’intérêt de l’Etat, deviendrait le juge uniqrue, en quelque sorte, de ces attaques continuelles, de ces réclamations interminables que le négociant élève sans cesse, afin que le colon soit et demeure à jamais son esclave ! Je sens bien qu’on dira que ces querelles, ces réclamations seront désormais réglées par le Corps législatif, et qu’ainsipeu importe que l’exécution des lois nationales, faites sur cette matière, soit confiée à un département plutôt qu’à un autre, et à cela je réponds : Que dans les contestations de ce genre qui seront soumises à l’Assemblée nationale, les colons auront le désavantage d’y avoir moins de représentants que les places de commerce, qui ont l’art ingénieux d’appeler à leur aide les manufacturiers, et tous ceux qui habitent les villes commerçantes ; Qu’ils auront encore le désavantage de parler d’objets avec lesquels les représentants delà nation seront toujours moins familiarisés, qu’avec le commerce du royaume ; Et qu’en fin, dans le nouveau système, le ministre des finances qui se trouverait chargé aussi du commerce des colonies, consulté par le Corps législatif pour une foule de détails qu'il ne pourrait recevoir que de lui, influencerait nécessairement sa décision, et peut-être au détriment des colons. Oui, on peut le demander à l’esprit le plus droit et le plus impartial, est-il possible que les colons se reposent froidement sur l’invariable équité d’un ministre, qui peut-être ne les connaîtra jamais par son expérience personnelle, qui verra d’un côté les places de commerce, les adresses faites par les commerçants , tantôt comme négociants, tantôt comme officiers municipaux , tantôt comme membres de clubs, tantôt comme amis de la Constitution; et de l’autre, quelques députés des colonies épars, qui pourraient peut-être hasarder de le dénoncer, mais qui ne feront alors que le conserver plus longtemps au ministère. A coup sûr, cette mesure effraierait toutes les colonies : elle leur présagerait l’esclavage mercantile le plus affreux de tous, parce que les sacrifices ne servent qu’à assujettir à des sacrifices plus grands encore, et ce n’est pas en ce moment qu’on peut Vouloir nous faire penser que la Révolution n’agira pour nous qu’en sens contraire. Quant à nos finances proprement dites, l’importance du contrôleur général sera peu relevée par elles; mais cette innovation compliquera cependant la machine. Il faudra que notre imposition nous donne des relations avec lui : il faudra lui arracher, pour les besoins des colonies, tout ce qu’il sera nécessaire d’y faire passer : il faudra lui rendre des comptes, et en rendre à chaque ministre, car on dépensera pour la marine, pour la guerre, pour la justice, pour l’intérieur, etc. Et encore un coup, quelle sera l’importance qu’un contrôleur général pourra attacher à la comptabilité des colonies, qui, presque nulle en comparaison de celle du royaume, sera tout au plus digne de la fugitive attention de quelque commis? Enfin, il reste le département de l’intérieur du [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 octobre 1790.) 93 royaume, auquel on joindrait l’administration de l’intérieur des colonies. L’Assemblée nationale a rendu un solennel hommage à cette vérité, que les colonies devaient avoir une constitution spéciale et distincte de celle du royaume : cette constitution, non encore réglée, quelle qu’en soit la base, aura des différences plus ou moins marquées avec celle de l’intérieur de la France, et les localités la feront encore varier nécessairement d’une colonie à une autre : à ces différences il faut ajouter toutes celles de l’administration intérieure, qui prendra aussi un caractère local. On conçoit qu’il sera possible, jusqu’à un certain point, que l’éloignement où chaque constitution, chaque administration se trouvera de la constitution et de l’administration quelconque; mais faut-il espérer que le ministre qui n’aura qu’un attribut colonial dans son département, sente l’influence de toutes les causes locales, et qu’il les combine avec les actes de son administration. Il est des points pour lesquels la nature, qui n’admet pas toujours nos divisions systématiques, ne se sera pas prêtée à décider de quel département ils dépendent. Dans le doute, ne sera-ce rien que de s’adresser, de plusieurs mille lieues, au ministre que cela ne concerne pas, ou de courir le risque de n’en pas entretenir celui que cela concerne? Une assemblée coloniale, une municipalité coloniale même, qui aura pris une détermination capable d’influer sur plusieurs parties très connexes du régime colonial, remplira-t-elle toujours tout ce qui sera convenable, relativement aux comptes qu’elle en devra? Lorsque dans une colonie il y aura un point de difticulté entre des agents de départements différents, qui leur donnera l’impulsion vers un terme commun? Quand chacun de ces agents, comptant sur l’influence ou sur le crédit de son ministre, lui rendra un compte différent, à quel ministre faudra-t-il s’en rapporter ? Quelle sera la puissance qui ramènera à l’unité, sans laquelle il ne saurait y avoir de gouvernement à d’aussi grandes distances? Comment le ministre de l’intérieur combinera-t-il la sûreté des colonies avec la protection intérieure et extérieure, si ces derniers objets lui sont étrangers? Quel sera le sort des malheureux colons, si réduits à se plaindre de plusieurs ministres, il y a possibilité pour chacun de rejeter la faute sur un autre? Que deviendra l’intérêt de l’Etat, si une incertitude le compromet, s’il faut des calculs et des examens pour savoir à qui les reproches et les fautes peuvent appartenir? Je le répète, la constitution physique des colonies veut qu’elles formentun tout, parce que le plus petit désordre peut compromettre leur existence. On ne doit y toucher qu’avec une espèce de réserve superstitieuse. 11 faut donc, et cette vérité est bonne à retenir, qu’elles ne puissent pas être agitées en différents sens : il faut une main qui sente, en quelque sorte, leur conformation, pour les toucher sans convulsion et même sans douleur : il faut en posséder l’anatomie entière, pour être sûr de porter cette main au point où son contact est nécessaire. Je demande si, dans l’hypothèse de la division dont on parle, on peut conserver cette union harmonique des éléments coloniaux. S’il faut nommer un gouverneur, par exemple, à qui déférera-t-on ce choix? Sera-ce au ministre de la guerre? Mais il sera touché des qualités du général, et verra que celles qu’il faut à un représentant du roi, destiné à avoir une influence énorme, par sa sanction provisoire, dans un pays que ce ministre ne voit que dans ses rapports militaires. Sera-ce le ministre de la marine? Mais désormais le soin des forces navales ne lui apprendra pas ce qui convient aux colonies. Sera-ce le ministre de l’intérieur? Il donnera peut-être un bon administrateur, mais un général médiocre. Au surplus qui n’est pas touché, dans cette supposition, de la déplorable condition de ce gouverneur? Il aura, par ses fonctions, à répondre à cinq ou six ministres : l’un l’approuvera peut-être, lorsqu'il sera censuré par l’autre. Le seul auquel il montrera une véritable obéissance, sera celui à la nomination duquel il est, et ce ne sera pas toujours celui qu’il aurait fallu satisfaire pour l’intérêt de l’Etat. Je ne lui vois qu'une ressource, c’est d’être despote; et s’il l’est adroitement, il y aura encore peu de ministres qui ne trouvent de l’amour-propre à le soutenir, à moins qu’ils n’en aient un personnel, et conséquemment plus fort, à le sacrifier. Dans l’une des variantes du projet, on dit que la partie du commerce sera donnée au ministre de l’intérieur, et non au contrôleur général. Gela ne change rien à mon opinion , car je ne vois qu’un peu moins de danger pour les colons, à avoir le premier, en matière de commerce, plutôt que le second; mais cela ne répond point aux maux réels et intrinsèques de la division du département. D’ailleurs, le ministre de la marine a, dans les ports, des hommes qui peuvent lui donner des renseignements sûrs; et par la protection même qu’il procure à la marine marchande, il a aussi quelque crédit sur l’esprit des négociants. Il y a une autre version qui annonce que les consulats seront réservés au ministre de la marine. On doit avouer que cette singularité ne serait pas tolérable dans le moment d’une ré volution , où les agents du pouvoir exécutif ne peuvent plus faire tout ce qu’ils veulent, au risque même de paraître ridicules. Les consulats appartiennent essentiellement au commerce extérieur; et si c’est à cause de la protection que la marine leur donne que ce ministère doit les garder, je voudrais bien qu'on eût la complaisance de me faire un raisonnement qui pût sauver l’inconséquence de se refuser au au même principe quand il s’agit des colonies. Mais je le demande, est-il possible qu’on songe. sérieusement à séparer les colonies du département de la marine, et à les éparpiller dans tous les départements? J’ai déjà opposé à cette fausse idée, Colbert et ses principes, qui, du moins en administration, sont de quelque valeur, et la force que cet ordre de choses a acquis par plus d’un siècle de durée : je lui oppose maintenant l’exemple de quelques royaumes étrangers. D’abord, l’Espagne a un ministère particulier des Indes. L’Angleterre a confié les colonies au ministre de l’intérieur ; mais avec cette modification bien essentielle à remarquer, c’est qu’il existe une commission du conseil, composée de dix-neuf membres, qui est chargée de l’exameu préparatoire et approfondi de tout ce qui concerne les colonies ; et une autre pour les Indes orientales. Maintenant je demande qu’est-ce que les colonies de l’Angleterre en comparaison des nôtres? Chez les Anglais, une seule chose est tout, et cette chose c’est la marine; et cependant les Anglais ont senti la nécessité de placer les colonies dans 84 {Assemblé© nationale.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [28 octobre l?90. leur intégrité, sous Un unique administrateur, qui est luMnême éclairé par Un comité nombreux, dont le but est l’étude du commerce et des colonies. Les colonies anglaises sont, en quelque sorte, sans relation avec le parlement: leur administration Intérieure leur est confiée dans presque tous les cas ; mais si elles ont à traiter avec le gouvernement, elles n’ont jamais à s’adresser qu’à un seul ministre. Mais croit-on véritablement que si les Anglais se trouvaient, comme nous, dans l’hypothèse inverse de la leur, c’est-à-dire avec plus de colonies que de navigation; s’ils étaient une puissance européenne continentale de la même nature que nous, ils voulussent séparer la marine des colonies, ou, ce qui est plus inconcevable encore, répandre celles-ci dans tous les points de l’administration, de sorte qu’elles ne fussent considérées que comme des accessoires d’un ordre très inférieur? Je suis loin de leur faire cette injure, et l’importance même qui leur a fait concevoir Tidée d’un comité intermédiaire, en est d’ailleurs une preuve certaine. Comment donc aurions-nous une idée aussi bizarre? Je le dis avec assurance, en France, la marine n’est qu’un accessoire dont les colonies sont le principal, puisque les colonies sont une vraie richesse, et la marine une dépense pour les conserver ; mais la cause et l’effet sont inséparables; qu’on tourmente tant qu’on voudra le raisonnement, il faudra qu’on convienne, en dernière analyse, de cette vérité. Si la France avait le malheur de perdre ses colonies, sa marine, désormais sans objet comme sans aliment, s’anéantirait bientôt ! J’ose dire que si la France n’avait plus ses colonies, la pêche de la sardine ne serait plus permise aux Français, sur leurs propres côtes, partout où un bâtiment anglais pourrait aborder. Il faudrait rayer la France de la liste des puissances maritimes ; et des conséquences effrayantes seraient la suite inévitable de ce premier malheur. Et c’est au moment où ces vérités sont mathématiquement prouvées, c’est dans les circonstances actuelles qu’on veut faire des essais dont le résultat peut être la destruction de la puissance de ce vaste Empire ! Je suppose que la guerre se déclarât demain, et que nos colonies fussent menacées, quel est l’homme assez ennemi de la nation, pour oser dire qu’il serait aussi facile de les protéger et d’aller les secourir, s’il faut réunir les volontés de cinq ou six ministres pour les préparatifs que dans l’ancien régime où un seul ministre pdiivaî t tout diriger ! Pour montrer jusqu’où cette désunion peut influer, il y a encore Un fait à dire. Le département de la marine et des colonies, tel qu’il est aujourd’hui, suppose une corrélation intime entre toutes les parties qui le composent: les pièces qui en dépendent sont même très souvent relatives â plusieurs détails à la fois. Si on les a classées dans une division, les autres qui en ont besoin savent où les trouver; et le ministre, qui est le point central de tous ces sous-départements, peut réunir en un moment tous les renseignements fournis par les colonies et la marine depuis leur établissement. Supposons maintenant que la division du département s'effectue, quelle sera la distribution des matériaux qui n’ont pas été soumis à la classi-iicafioû nouvelle? Oui les cherchera pour les diviser? Qui portera son activité et son zèle dans Cé dépôt dé vingt mille cartons et registres, où l’on place depuis cent cinquante qttg de que Ton a cru réuni pour toujours? Faüdra-t-il que les événements attendent les recherches, les délais ? Nos ennemis, le bien de l’Ëtat, se prêteront -ils toujours à cette attente ? Mais, publie-t-on, le successeur de M.de La Luzerne refuse de se charger des colonies. Il refuse!... Certes, le cas est nouveau* mais point embarrassant. Est-ce parce qu’il n’aperçoit pas leur intime Connexité avec la marine? Ce n’est pas supposable dans un officier de sa réputation, dont le véritable, dont l’unique but est la conservation des colonies. Est-ce parce qu’il en Croit l’administration Supérieure à ses forces, quoique désormais cette administration soit bien allégée pour le ministère, au moyen des assemblées coloniales, des municipalités, etc.? Ce serait une preuve de modestie bien exagérée ; et s’il y persistait, je lui dirais à lui-même alors qu’il doit se retirer. En effet, la France ne peut pas se conduire comme si elle était réduite à ce point de détresse de n’avoir qu’un seul homme qui veuille bien administrer Une partie importante de la puissance publique, en y mettant pour condition de ne se charger que de la portion qui deviendra inutile si l’autre est détruite. Au surplus, pourquoi ne formerait-on pas deux parties dans le même ministère ? Pourquoi n’y aurait-il pas, mais toujours sous un seul ministre, une direction de la marine et une direction des colonies? Pourquoi encore n’y aurait-il pas, comme en Angleterre, un comité chargé de proposer tout ce qui a trait aux colonies, et d’éclairer le ministère lui-même? Pourquoi n’organiserait-on pas le ministre de la manne et des colonies, comme l’amirauté d’Angleterre (1) ? Enfin, pourquoi, lorsqu’il n’y a qu’un parti funeste, ne s’attache-t-on qu’à celui-là? Ajouterai-je qu’on va jusqu’à répandre que ce projet était conçu plus d’un mois avant la sortie de M. de La Luzerne du ministère, et que c’est la suite des terreurs paniques qu’il a inspirées à son successeur, en disant que les colons ne sont pas faciles à administrer, et qu’on est exposé à être dénoncé par eux. (1) Les amirautés ont été supprimées, et leur existence n’a été prolongée que jusqu’à ce qu’il ait été pourvu à la partie de leurs fonctions qui concerne plus particulièrement les ports et les bâtiments de mer. La suppression de la charge d’amiral m’en paraît une suite nécessaire, sauf le commandement des armées navales . Les fonctions civiles de l’amiral seront nécessairement réunies à l’administration, et c’est l’occasion naturelle do suivre l’exemple de l’Angleterre, en établissant une commission d’amirauté dont le chef ou premier commissaire serait regardé comme ministre de la marine. U y a en Angleterre sept commissaires, ouoique le détail des Colonies anglaises ne leur appartienne pas. Le secrétaire de l’amirauté fait, en quelque sorte, partie de la commission : H est ordinairement membre du parlement. En France, cinq commissions Suffiraient; il faudrait que dans ce homhre il y eût toujours deux officiers du corps de la marine militaire, ni plus ni moins : le troisième commissaire serait tire du service des colonies ; le quatrième, de l’administration des porls et arsenaux, et le cinquième, de touf autre service civil ou militaire. Lés droits attachés en France à la charge d’amiral sont considérables, il faudrait nécessairement maintenir ceux qui se perçoivent sur les bâtiments étrangers, ne fût-ce que par réciprocité. On ferait des suppressions et des réductions dans les droits qui sont à la charge dos. bâtiments nationaux . Le produit des droits conservés acquitterait aisément (Assamblée Mtfoflale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (29 octobre 4190-1 95 Je raisonne sur ce bruit populaire sans le croire, et je dis : Sâns doute M. de La Luzerne avait traité assez peu favorablement les colonies, pour qu’elles fussent dispensées de lui conserver beaucoup de gratitude; mais cela est-il fait pour lui suggérer l’idée d’un plan qui les livrerait à tous les ministres réunis, sans espoir de s’en plaindre avec succès, quelque sujet qu’elles en eussent? Gomment, d’ailleurs, expliquer dans cette supposition, cette phrase de la première page de sa lettre au roi, du 23 de ce mois: Ces ports , ces arsenaux, ces escadres , on doit les regarder comme la véritable égide des colonies. Cyesf à coup sûr une des paille calomnies que chaque jour voit naître et mourir. Je reviens à la chose en soi. Que dirait-on de l’insensé qui soutiendrait qu’on peut désorganiser la marine, donner sès troupes et ses canons à la guerre, ses vivres au commerce, ses dépenses aux finances, ses ports� ses magasins, ses arsenaux, 4 l'administration intérieure, etc. ? Hé bien, une colonie n’est autre chose qu’un établissement maritime, dont les agents primitifs sont les vaisseaux, dont les charroyeurs, les approvisionneurs, les défenseurs, les protecteurs sont les vaisseaux, qui ne peut avoir de troupes que par des vaisseaux, des vivres que par des vaisseaux, des finances, des ports, des magasins, des arsenaux, que par des vaisseaux. Renoncez donc à la marine si vous renoncez à ces colonies, et réciproquement. Tel est cependant l’incroyable système qu’on prétend faire adopter, si ce qiie Ton débite se réalise. Il n’y a pas un seul colon à Paris qui n’en sait ému. Il fut un temps où l’on briguait, je ne dis pas seulement notre ministère, mais même tous les emplois des colonies. Ce n’était donc ni pour nous, ni pour la chose publique, qu’on les enviait, mais bien pour aller déployer au loin une puissance sans bornes, et nous montrer toutes les ressources du despotisme : du moins fàut-ii lé croire, puisqu’il n’y a de changé à notre égard, que cet art de tout soumettre, auquel nous né voulons plus nous prêter. le traitement des cinq commissaires et du secrétaire de l'amirauté, qü’on pourrait régler comme il suit ; Savoir : An premier commissaire, ses secrétaires particuliers compris é 86,000 liv. Pour les quatre autres commissaires, à 24,000 livres chacun ...... .............. 96,000 Au secrétaire d’amirauté. , . 18,000 200,000 liv. Cette dépense tiendrait lieu de la suivante : Au ministre de la marine .............. 100,000 liv. Au conseil dé la marine.. . .......... 160,000 Aux quatre intermédiaires de ce ministère. .... ....... ............... ..... ... 100,000 350,000 liv. Plus haut. ........ . , . 200,000 Bénéfice ....... ...... 450,000 liv . Je sais qu’il est des personnes que ce plan désole, et qui cachent leur chagrin sous le besoin de la fameuse responsabilité ministérielle. Pour moi, je ne crois qu’à une responsabilité ; c’est l’impuissance de faire le mal: elle ne craint ni les interprétations/ni les commentaires, ni le crédit, ni la faveutr. I Une dernière réflexion vient encore à l'apput de cette penséé ; c’est que les agents du pouvoir exécutif semblent se dégoûter d’autant plus de nous, que nous sommes mieux traités par lâ puissance nationale. Il semble que nous ayons commis envers eux un crime irrémissible, de nous être affranchis avec le reste de la nation, de cet avertissement pour lequel on nous croyait nés; au lieu de sentir que plus nous avions été malheureux, plus nous devions faire d’efforts pour ne plus l’être. Mais à l’époque où l’importance des colonies est avouée par la nation, lorsque leur conservation doit être l’objet des vues de l’Assemblée nationale, lorsque nos sentiments d’attachement et de fidélité pour la mère-patrie* prouvent que nous sommes dignes des bienfaits que nous en recevons ; lorsqu’enfln notre amour inviolable pour le meilleur des rois, nous conserve tous les droits que nous avions à sa bienveillance, comment serait-ii possible que des vues destructives du bonheur commun se réalisassent ? Comment arriverait-il que des Calculs personnels, que des convenances ministérielles pussent compromettre le sort d’une grande nation ? Pfon ; ce® jours où l’on réduisait la félicité publique à dépendre de causes tout à la fois puériles et funestes sont passés. Quand on sait que le bien pUnlic est à un tel point, c’est à ce point qu’il faut s’élevèr polir l’atteindre, et non pas tenter de l’abaisser jusqu'à soi, au risque de lé détruire. Signé : MOREAU DË SàINT-MÉRY. Je déclare adhérer complètement à l’opinion de mon collègue , parce qu'elle est conforme à l’intérêt .général du royaume et à celui particulier de mes commettants. Signé : ARTHUR DlLLON, Député de la Martinique. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BÀRNAVE. Séance du vendredi 29 octobre 1790 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. Brostaret, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, au matin. La rédaction du procès-verbal est adoptée. M. Bouche propose à l’Assemblée de charger le comité de Constitution de lui préparer, dans la huitaine, un projet de loi qui fixe les droits respectifs des officiers municipaux et des membres des directoires dans les cérémonies publiques lorsqu’ils s’y trouvent ensemble, qui distingue aussi les cérémonies où les officiers municipaux peuvent ou doivent assister seuls en représentation de leurs municipalités particulières, et les autres où les membres des directoires peuvent ou doivent paraître comme représentant les départements ou les districts. (Cette proposition est adoptée.) M. de Delley, membre du comité d' aliénation� (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.