214 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES (16 février 1791.] article iM, le comité propose l’abolition des droits sur les boissons, les cartes à jouer, les papiers et cartons; nous tous demandons d’en ajourner la discussion jusqu’àceque l’Assemblée ait décrété les autres articles du projet et statué sur les droits d’entrée des villes. (L’ajournement de l’article leT est ordonné). M. d’AUarde, rapporteur . donne lecture de l’article 2. M. Loys. Je demande que l’on supprime la partie de l’article relative à la pharmacie. M. Martineau. Le comité, Messieurs, com-menceparvous faire supprimer le collège de pharmacie où l’on prend les connaissances si nécessaires pour prévenir les dangers de l’ignorance soit dans la manipulation, soit dans l’application des drogues. La pharmacie est une profession très délicate et une de celles qui exigent le plus de précautions dans l’admission des sujets qui s’y destinent ; un pharmacien est un homme qui ▼end des drogues à vous, Messieurs, aux chrur-giens de campagne, aux hommes les plus simples : il est essentiel de prendre des mesures pour s’assurer de sa capacité. Avec la liberté que vous voulez accorder, vous aurez demain des charlatans qui vous vendront du sublimé corrosif pour de la crème de tartre (Rires); cela est très possible. Je demande que l’article soit ajourné jusqu’à ce que le rapporteur vous ait expliqué quelles sont les formalités auxquelles on soumettra tous ceux qui voudront exercer la profession de pharmacien. M. d’AUarde, rapporteur. Je réponds à M. Martineau que le comité ne propose point de supprimer le collège de pharmacie, mais de détruire les privilèges qui lui étaient attribués et d’abolir les droits perçus pour être apothicaire. M. Rewbell. Il ne s’agit pas seulement ici de médecins, de chirurgiens, mais de toutes les professions qui tiennent à la sûreté publique, comme architectes, maçons, charpentiers, ramoneurs de cheminées. (Rires.) Si vous croyez qu’il doit être permis à tout le monde d’exercer ces professions sans examen préalable en achetant simplement la patente, eh bien, vous risquez à chaque instant d’être incendié et écrasé : voilà ce qui arrivera. L’Assemblée doit déclarer précisément s’il suffit de payer pour exercer ces professions quand même la sûreté publique serai t con-promise. Je demande l’ajournement de l’article 2 jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’article 8. M. Defermon. Tout ce que vient de dire le préopinant semblerait devoir vous porter à annuler le décret rendu hier. S’il se fût borné à dire qu’il ne devait pas y avoir de patentes pour les maçons, vous eussiez eu à décider si les patentes s’appliqueront aux maçons comme aux autres professions. Mais en prétendant se faire un exemple des maçons pour en conclure qu’il ne doit point y avoir de patentes, il me force à croire que sa conséquence n’est ni proposable, ni admissible. S’il n’est question que de savoir à quelle profession les patentes doivent s’appliquer, c’est une discussion de détail qui doit être soumise à l’Assemblée en prenant successivement toutes les pro fessions. Si vous voulez d’ailleurs exiger des preuves, vous pouvez établir qu’elles se feront devant la municipalité qui n’expédiera la patente qu’à ces conditions. (L’ajournement est repoussé par la question préalable.) L’article 2 est adopté en ces termes : Art. 2. « A compter de la même époque, les offices de perruquiers, barbiers-étuvistes; les brevets et lettres de maîtrise; les droits perçus pour la réception de maîtrises et jurandes; ceux du collège de pharmacie, et tous privilèges de profession, sous quelque dénomination que ce soit, sont également supprimés. » M. d’AIIarde, rapporteur , donnelecture de l’article 3 relatif au mode et au montant de la liquidation des offices supprimés. M. Castellanet. Je crois qu’il est de la justice de l’Assemblée d’accorder aux offices de perruquier la même faveur qu’elle a accordée aux autres officiers supprimés. Vous leur avez accordé le remboursement de la finance et des indemnités. (Murmures). Je demande, pour les perruquiers, le remboursement sur le pied de l’acquisition. M. Gaultier-Biauzat. Tout le monde sait que les perruquiers achetaient leurs offices au delà de la finance, de même que les notaires, les procureurs. Pourquoi, aujourd’hui que vous enlevez l’état des perruquiers d’une manière bien plus désastreuse que ne le sera la perte des offices de procureurs, ue pas leur accorder la même faveur? Je demande justice pour eux, comme on l’a demandée pour les procureurs ; partout où il y a même raison, il doit y avoir même droit. (Murmures.) Mod amendement tend à ce que la liquidation des offices de perruquiers se fasse comme celle des autres offices. M. d’AIIarde, rapporteur. Les principes de l’humanité qui déterminent l’Assemblée nationale dans toutes ses opérations, et ceux que viennent de rappeler les préopiuants, sont inapplicables à l’article qui vous est présenté par votre comité. On a pensé qu’il était juste de rembourser les offices sur le pied de l’acquisition, parce qu’on ôtait leur état aux différents officiers qui les possédaient. Mais ici, vous n’ôtez poiiit aux perruquiers leur état (Murmures) ; vous détruisez seulement le privilège exclusif qui leur permettait d’exercer leur profession, de préférence à tout autre citoyen qui aurait pu le faire aussi bien qu’eux; vous ne faites que rendre à tous les hommes le droit qui leur appartient. Je dis donc qu’en détruisant ce privilège, vous ne leur devez que le remboursement de la charge et du prix de leur office. M. l’abbé Gouttes. M. le rapporteur dit qu’on laisse aux perruquiers leur état, et moi, je démontrerai à l’Assemblée qu’en leur ôtant leur charge, on leur ôte leur état en entier ; c’est le travail de leurs garçons qui faisait seul le produit de leurs charges. J’opine donc pour que l’Assemblée nationale soit juste, qu’elle traite les perruquiers comme elle a traité les procureurs. (Applaudissements.) 218 (Assemblée aationale.l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (16 février 1791.J (L’Assemblée décrète qu’il y a lieu à délibérer sur l’amendement de M. Gastellanet.) M. Mougins de Roquefort. Je demande pour les perruquiers le même mode de remboursement que pour les procureurs. M. d’André. Je pense qu’il faut, Messieurs, que l’article 3 soit renvoyé au comité. Puisque vous ne voulez pas adopter le mode du comité, il faut nécessairement que vous en adoptiez un autre. Vous ne pouvez pas adopter précisément celui des procureurs, parce qu’il s’y trouve des règles qui ne peuvent pas s’appliquer aux perruquiers. Je demande donc que l’article soit renvoyé aux comités des finances, de liquidation et de judi-calure, parce que le comité de judicature a déterminé les bases prises pour les offices de judicature. (L’Assemblée décrète le renvoi de l’article 3 aux comités des finances, de liquidation et de judicature réunis.) M. d’AlIarde, rapporteur , donne lecture de l’article 4, concernant ceux qui ont obtenu des maîtrises en vertu de privilèges et brevets ou au concours, ou à qui on les a accordées pour prix de leurs talents et de leurs services. Un membre : Je ne viens pas combattre l’article du comité; mais il est des mesures nécessaires our les localités : telles sont celles de la ville de trasbourg où on n’avait point introduit le droit de maîtrise par brevet. Je demande à l’Assemblée qu’elle veuille bien charger son comité de lui présenter des dispositions particulières applicables à la ville de Strasbourg et autres villes d’Alsace. M. Castellauet. Je demande que le renvoi soit généralisé, car il y a dans la Flandre des villes qui sont dans le même cas. (Ges deux motions sont renvoyées au comité.) M. Bouche. G’est une très bonne idée que celle de vouloir encourager les talents ou récompenser les services ; mais je ne vois pas la raison pour laquelle ceux qui ont exercé une maîtrise ou une jurande quelconque, sans qu’ils aient rien déboursé, seraient reçus à exiger une indemnité. Je demande, en conséquence, le retranchement du dernier alinéa; mais je demande qu’ils soient dispensés de payer le droit de patente pour un an seulement. M. Gaultier-Biauzat. A la fin du premier alinéa de l’article, il est question des sommes versées au Trésor public. Je demande que l’indemnité ne soit payée qu’à raison des sommes et que, pour cela, la fin de cet alinéa soit rédigée en ces termes : « ... et à raison seulement des sommes versées dans le Trésor public. . . » (L’amendement de M. Gaultier-Biauzat est décrété.) M. d’André. Il me paraît évident, Messieurs, que la nation ne doit rien à ceux qui n’ont rien donné. Ou nous dit que les gens qui ont gagné ces patentes les ont obtenues à force de talents; d’abord cela n’est pas trop prouvé, car nous savons tous qu’obtenir jadis des patentes par talent ou par service, c’était les obtenir par faveur ou protection. Mais s’il en est qui doivent réellement leurs patentes à leurs talents, s’ils ont vraiment droit a une récompense, ils n’ont qu’à s’adresser à la nation; elle sera toujours généreuse à leur égard et leur accordera la récompense qu’ils auront méritée. ( Applaudissements .) Je demande, en conséquence, la question préalable sur la dernière partie de l’article. Un membre : Je demande le renvoi au comité jusqu’à ce qu’on ait statué sur la constitution médicale du royaume. (Rires.) M. d’AIlarde, rapporteur. Il ne s’agit point ici de chirurgiens, puisqu’ils ne sont pas compris dans l’article, mais seulement de citoyens qui ont, aux différentes écoles, et notamment à celle de dessin, obtenu leurs maîtrises pour prix de leurs talents. M. Delavigne. J’anpuie la question préalable sur le 2e alinéa de l'article; mais je demande qu’une exception soit faite en faveur de c<jux qui justifieront avoir acquis gratuitement des maîtrises en se consacrant à l’entretien et à l’éducation des eufauts trouvés, à la décharge du Trésor public. (L’Assemblée, consultée, rejette par la question préalable la deuxième partie de l’article 4.) La première partie de l’article du comité est décrétée en ces termes : Art. 3 (art. 4 du projet). « Les particuliers qui ont obtenu des maîtrises et jurandes, ceux qui exercent des professions en vertu de privilèges ou brevets, remettront pareillement au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, leurs titres, brevets et quittances de finance, pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur seront dues; lesquelles indemnités seront réglées sur le pied des fixations de l’édit du mois d’août 1776 et autres subséquents, et à raison seulement des sommes versées au Trésor public, de la manière ci-après déterminée. >» M. Delavigne. Je rappelle mon amendement concernant ceux qui ont obtenu des maîtrises pour s’être chargés de l’entretien d’enfant3 trouvés. M. Defermon. Si l’amendement de M. Delavigne se réduisait à dispenser pendant trois ans du droit de patente ceux qui prouveront avoir élevé des enfants trouvés, il trouverait moins d’obstacles dans l'Assemblée. Je demanderais donc que son amendement fût réduit dans des termes limités et qu’il fût renvoyé au comité. (L’Assemblée décrète le renvoi de l’amendement au comité.) M. de Sillery, secrétaire. Messieurs, voici une lettre qae le président de l’assemblée des électeurs d’Eure-et-Loir a adressée à M. le Président de l’Assemblée nationale : « Monsieur le Président, j’ai l’honneur de vous faire passer l’adresse des électeurs du département d’Eure-et-Loir; je vous prie de la mettre sous les yeux de nos augustes représentants. Ouvrage de notre cœur, elle exprime avec franchise le sentiment de reconnaissance et de respect dont nous sommes pénétrés pour les sages législateurs à qui nous devons la régénération de l’Empire.