712 {Chambre des Pairs.] SECONDE RESTAURATION, [30 décembre 1190. | « 3° Que, dans le cours du même mois de janvier, le commissaire du roi présentera à l’Assemblée nationale le plan définitif de l’organisation des bureaux de la direction de liquidation ». M. Camus, au nom des comités de V extraordinaire et de liquidation, demande la permission de rendre un compte sommaire de l’état actuel de ces établissements pour les opérations qui vont s’ouvrir au 4 janvier 1791, les trois premiers jours de ce mois étant des jours de fête. Il dit que demain l’on affichera dans Paris l’ordre jour par jour pour tout le mois de janvier, de la distribution des mandats qui se délivreront à l’administration de l’Extraordinaire pour être payés à la caisse; le mois de janvier présentant 23 jours libres, il sera formé deux séries des objets remboursables, l’une de onze jours, l’autre de douze, et les divers objets seront répartis dans chacune de ces séries, de manière que les personnes, qui n’auraient pas été en état de se présenter dans la première série, puissent se présenter dans la seconde; l’aperçu des remboursements possibles, en janvier et février, jettera dans le public 200 à 250 millions. Il ajoute que les commissaires de l’Extraordi-naire se transporteront demain à la caisse pour en vérifier l’état, à L’époque de la fin du mois; ils pensent qu’ils y trouveront un fonds d’environ 100 millions, prêts pour commencer les payements le 4 janvier ; ils se sont proposé de brûler un deuxième million d’assignats demain, mais le million n’étant pas complet, ils procéderont à l’annulation des anciens assignats existants, et leur numéro sera affiché de suite à la Bourse. M. de Folleville demande si la caisse de l’extraordinaire est en état de changer en numéraire les coupons des billets qui sont en circulation. M. Camus, rapporteur , répond qu’aujourd’hui, il y a des assignats de 50 livres à la signature; demain il en sera mis en circulation, et le numéraire suffisant est prêt à la caisse de l’Ëxtraor-dinaire pour rembourser, en écus, les coupons retranchés des premiers assignats. M. Cavie. Je dénonce à l’Assemblée les personnes qui, après avoir été éliminées dans un comité, se présentent dans un autre. Le sieur de Villemotte, écuyer du manège, est dans ce cas. Le comité des finances, j’en atteste MM. Anson et Mathieu de Rondevilte, a déclaré qu’il n’y avait pas heu à délibérer sur sa demande, relative à la cessation du manège. Hé bien, le sieur de Villemotte a laissé écouler une année et il vient de se représenter au comité des domaines, où il a tiouvé moyen de se faire écouter. Je demande que l’Assemblée proscrive de pareils détours. M. Camus. Je demande que cette affaire soit mise à une des premières séances du soir. Je n’entre pas dans la question de savoir si les réclamations du sieur de Villemotte sont ou ne sont pas fondées; mais il ne faut pas qu’il puisse dire : l’Assemblée nationale m’a déplacé, sans vouloir ni me dédommager, ni m’entendre. M. Cavie. Je demande qu’au moins le comité des domaines communique préalablement son travail à celui des finances. (L’Assemblée décrète que, par ses comités réunis des finances et des domaines, il lui sera incessamment fait rapport de l’affaire qui concerne le3 prétentions du sieur de Villemotte.) M. Audier-llassillon, rapporteur du comité de judicature. Messieurs, je suis chargé par le comité de judicature de vous présenter un projet de décret pour donner aux officiers ministériels non liquidés les moyens d’employer leurs finances en acquisitions de domaines nationaux, et de placer par anticipation ce qu’ils doivent recevoir aprè-la liquidation de leurs créances. Nous avons tâché de concilier dans ce projet de décret l’intérêt des propriétaires et celui de leurs créanciers. Nous proposons que les titres de finance ne soient reçus dans l’acquisition que pour moitié de leur valeur présumée, afin de ne pas transporter l’hypothèque entière du créancier sur un fonds de terre qui peut se détériorer par l’effet des dégradations et que l’acquéreur peut perdre par la folle enchère. Nous vous proposons, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport des comités de judicature et d’aliénation, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les propriétaires d’offices supprimés qui voudront user de la faculté accordée par l’article 10 du décret du 30 octobre dernier, et l’article 4 de celui du 7 novembre, d’employer la moitié du prix de leur finance en acquisition de domaines nationaux, seront tenus de remettre au bureau de liquidation, si fait n’a été, leurs provisions et autres titres, d’après lesquels leur liquidation doit être faite, suivant la nature des offices. Art. 2. « Il leur sera donné un récépissé des pièces par eux remises, et une reconnaissance üe la finance présumée devoir leur être remboursée ; cette reconnaissance sera reçue en payement des domaines nationaux, jusqu’à la concurrence de la moitié de sa valeur seulement, en conformité des susdits décrets. Art. 3. « Ces reconnaissances de finance seront numérotées, timbrées, et enregistrées au bureau de liquidation. Art. 4. « La fixation de la finance, faite dans lesdites reconnaissances, ne sera que provisoire, et pourra être augmentée ou diminuée d’après les décrets de l’Assemblée nationale, lors de la liquidation définitive de l’office. Art. 5. « Le propriétaire d’office qui voudra donner sa reconnaissance provisoire de finance eu payement de domaines nationaux, en conformité des susdits décrets, sera tenu de la représenter au trésorier du district, qui la recevra jusqu’à la concurrence de la moitié de sa valeur. Celui-ci fera mention au dos de ladite reconnaissance, de la somme pour laquelle elle aura été employée, du domaine acquis et de la date de l’adjudication et du payement. Il retiendra une copie de ladite reconnaissance de finance, et des annotations qui seront au dos d’icelle, certifiée par le propriétaire. Art. 6. « Les reconnaissances de finance pourront être employées à plusieurs acquisitions dans un ou plusieurs districts, jusqu’à la concurrence de la