658 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, f '4JîSjSÈr“ira3 II. BARÈRE ANNONCE QUE LE COMITÉ DE SALUT PUBLIC A CRU DEVOIR ATTENDRE JUSQU’A DEMAIN POUR PRÉSENTER A LA DISCUSSION LE PROJET DE DÉCRET SUR LE NOUVEAU GOUVERNEMENT RÉVOLUTIONNAIRE (1). Compte rendu du Moniteur universel (2). Barère Le comité de Salut public a cru devoir attendre jusqu’à demain pour présenter à la discussion de l’Assemblée le projet de décret relatif à l’établissement d’un nouveau gouvernement révolutionnaire (3). Il a pensé qu’il fallait donner à chaque membre de la Convention le temps de lé méditer, et de rédiger les articles additionnels et les amendements qu’ils croiraient devoir y faire, afin d’éviter une trop longue discussion qui lui ôterait la confiance dont il doit être investi dès sa nais¬ sance. ; L’ajournement à demain est décrété. III. PÉTITION DES ADMINISTRATEURS DE L’HOPITAL des pauvres de Beauvais pour solliciter UNE EXCEPTION A LA LOI DU 5 BRUMAIRE AN II QUI ANNULE TOUTES LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES FAITES EN FAVEUR D’ÉTRAN¬ GERS AU PRÉJUDICE DES HÉRITIERS (4). Suit le texte de cette pétition d'après un docu¬ ment des Archives nationales (5). Pétition à la Convention nationale, par les administrateurs de V hôpital des pauvres établi (IV Cette partie du rapport de Barère n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 2 fri¬ maire an II; mais il y est fait allusion dans les comptes rendus de cette séance publiés par le Moni¬ teur universel et le Journal des Débats et des Décrets. (2) Moniteur universel [n° 64 du 4 frimaire an II (dimanche 24 novembre 1793), p. 259, col. 3]. D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 430, p. 17) rend compte delà motion de Barère dans les termes suivants : « Barère termine ainsi ! Le comité de Salut pu¬ blic a cru devoir attendre jusqu’à demain pour pré¬ senter à votre discussion le projet de décret relatif à l’établissement du gouvernement provisoire révo¬ lutionnaire en France. Il a pensé que ce système de gouvernement devant, à sa naissance, être investi de toute la confiance nationale, la discussion n’en devait pas être prolongée, et qu’il fallait donner à chacun des membres dé la Convention tout le temps d’en méditer le plan et de rédiger les articles addi¬ tionnels et les amendements qu’ils croiront néces¬ saires. « La Convention ajourne la discussion à demain midi. (3) Voy. ci-dessus, séance du 28 brumaire an II, p. 451, le rapport de Billaud-Varenne. (4) La pétition, des administrateurs de l’hôpital des pauvres de Beauvais n’est pas mentionnée au proces-verbal de la séance du 2 frimaire an II; mais en marge de l'original, qui existe aux Archives natio¬ nales, on lit l’indication suivante i « Renvoyé au comité de législation, le 2 frimaire an II. Philip-peaux, secrétaire . » (5) Archives nationales, carton Dur 189, dossiers Beauvais, à Beauvais, .réunis au conseil général de la même commune. « District de Beauvais, département de l’Oise, le 25 brumaire, l’an II de la République. « Citoyens législateurs, « Défendre devant vous les intérêts de quatre cents frères malheureux, c’est être sûr d’être accueilli. Vous venez de rendre, le cinq bru¬ maire, une loi sur les successions dont le prin¬ cipal objet est d’effacer dans toutes les fortunes de la République ces disparités choquantes, tristes fruits de la féodalité. De vrais répu¬ blicains ne réclameront jamais contre une loi qui tend à consolider l’égalité. Mais cette loi qui anéantit les testaments depuis le 14 juillet 1789, et qui, par son objet, fait honneur au patriotisme de ses auteurs, n’a pas prévu le sort des legs de la bienfaisance, legs sacrés quand d’une part ils ne dépouillent pas des héritiers légitimes de leur patrimoine, et quand de l’autre ils sont destinés à soulager l’indigence. « François-Joseph La Rochefoucauld, ci-devant évêque de Beauvais, est décédé en septembre 1792 sans patrimoine. Il tenait de l’église toute la fortune qu’il a laissée, ce qui peut faire un objet de quatre-vingt mille livres. Dans son testament il déclare que n’ayant rien reçu de sa famille, tout ce qu’il possède vient aux pauvres, en conséquence voulant que sa modique fortune retourne à sa source, il ins¬ titue les pauvres de Beauvais ses légataires universels, à la charge par eux d’âssureT du pain à des sœurs indigentes et à d’anciens domestiques. « L’hôpital des pauvres a recueilli ce legs universel, et il se préparait à en faire des emplois utiles lorsque est arrivés la loi du 5 bru¬ maire qui annule, article 13, toutes les dispo¬ sitions testamentaires faites en faveur des étran¬ gers au préjudice des héritiers. « Assurément il existait une foule de testa¬ ments suggérés par l’intrigue et la cupidité qui frustraient des héritiers légitimes. La loi, en les proscrivant, a détruit des abus scandaleux qui ne pouvaient pas subsister sous l’empire de la raison et de l’égalité. Mais il est une foule de testaments qui, dictés par la recon¬ naissance et par l’humanité, ont cependant respecté les droits du sang et conservé à la famille du testateur le patrimoine qu’il avait reçu de ses ancêtres. Ces testaments, l’ouvrage de la bienfaisance, l’expression de la plus honorable de toutes les vertus, législateurs, vos âmes sensibles et généreuses ont -elles entendu les anéantir? Un vieillard infirme qui, pendant cinquante ans a reçu des secours d’un domestique, n’aura-t-il assuré à ce vieux et fidèle ami qu’une subsistance illusoire? Un ecclésiastique sans patrimoine qui ne devait rien à sa famille puisqu’il n’en a rien reçu, qui voulait restituer aux pauvres le dépôt que lès pauvres lui avaient confié, n’aurait-il eu qu’une volonté stérile? L’aliment des pauvres est une dette nationale. Jamais la République n’a voulu s’enrichir des dépouilles des malheureux, Elle a trop prouvé jusqu’à présent que l’indigent est l’objet de ses plus tendres sollicitudes. « Le ci-devant évêque de Beauvais, en disposant de sa fortune en faveur des pauvres*