[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 janvier 1790.] instance, en faveur des anciens militaires, une récompense honorable et proportionnée à leurs longs services. Adresse de félicitation, adhésion et dévouement des habitants de Suiut-Jean-de-Losne ; ils s’engagent de faire tous leurs efforts pour soulager les )auvres et maintenir la paix et la concorde entre es concitoyens. Adresse du même genre des habitants du bourg de Begrolles en Anjou; ils demandent que leur succursale soit érigée en cure. Adresse du même genre de la ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux en Dauphiné ; elle s’élève avec force contre le procès-verbal de la commission intermédiaire des Etats de la province, touchant la nouvelle division du royaume. Adresse du même genre des communes composant le Val-de-Morteau en Franche-Comté ; ils remercient surtout l’Assemblée de les avoir affranchis à jamais de la servitude main-mortable. Adresse du même genre de la commune de Saint-Lo en Normandie; elle a voté l’érection d’un monument capable d’éterniser dans ses murs sa reconnaissance; elle a ouvert une caisse patriotique où un grand nombre de corporations et de particuliers ont déposé leurs dons, indépendamment de la contribution du quart de leur revenu. Adresse du bureau intermédiaire du district de Colmar, du même genre ; il fait le don patriotique de la somme de 476 livres 1 s. Adresses du même genre de la ville de Sche-lestadt en Alsace, de celle de Saint-Paul-de-Léon en Bretagne, et de celle de Jouy-le-Châtel en Brie ; elles demandent avec instance d’être chef-lieu de district, et siège d’une justice royale. Adresse de la municipalité de la ville de Troyes, qui consulte l’Assemblée sur les difficultés élevées au sujet de la fixation du prix des journées , exigé par ses décrets pour être citoyen actif. M. Barnave demande la parole à l’occasion de cette adresse. M. le Président. Je vous donne la parole. M. Barnave. J’observe que les décrets rendus par l'Assemblée sur cet objet laissent aux municipalités un moyen arbitraire d’enlever à plusieurs citoyens l’exercice des droits de citoyen actif ; je connais plusieurs municipalités dans lesquelles cette fixation a déjà été faite à un taux, si haut, que le plus grand nombre des habitants était, par cette fixation, exclu des assemblées primaires ; il y a une municipalité où le prix de la journée de travail a été porté à 50 sous. Cette fixation est évidemment contraire à l’esprit des décrets de l’Assemblée, qui a entendu prendre pour base la journée de travail d’un manœuvre, d’un homme qui n’a que ses bras, sans aucune industrie particulière. Je demande que provisoirement, et par forme de règlement, il soit décidé que la fixation de la journée de travail ne pourra pas avoir une fixation supérieure à 15 sous. M. Target. Le comité de constitution, instruit de la fixation exorbitante donnée par quelques municipalités au prix de la journée de travail, s’était déjà occupé des moyens d'arrêter un pareil abus, et le résultat de sa détermination a été de proposer à l’Assemblée de fixer provisoirement le irix de la journée de travail de 10 à 20 sous pour a plus haute fixation. Je demande pareillement 187 que celte fixation, sans effet rétroactif, n’annule pas les élections déjà faites dans les lieux où elle aurait été supérieure. M. de llontlosier. J’observe que la variabilité dans le prix des journées, et celle qui arrive dans les monnaies, s’opposent à ce qu’on emploie de pareilles bases, des bases aussi variables par leur nature, dans les décrets constitutionnels qui doivent être invariables dans tous les rapports. M. Te Chapelier. J’insiste pour qu’on ne laisse pas, surtout aux municipalités actuelles, vicieuses dans leur formation, la liberté de fixer le prix de la journée de travail. Il est à craindre que cette autorité ne devienne dans leurs mains un moyen de priver une grande quantité de citoyens de l’exercice de leurs droits ; ce qui d’abord est absolument contraire à l’esprit de la constitution, ce qui ensuite pourrait occasionner des fermentations dangereuses. Je propose de fixer, pour le moment actuel, le prix de la journée de travail entre 10 à 20 sous, qui est en France le prix moyen des journées de travail, sauf aux législatures suivantes à réformer cette fixation suivant la variation qu’elles peuvent éprouver. M. Duport. Il est nécessaire d’énoncer dans le décret que l’Assemblée n’entend rien prononcer pour la fixation effective des journées de travail, qui demeureront toujours soumises aux localités et aux circonstances qui en déterminent le prix, afin qu’on n’abuse pas du décret pour faire entendre au peuple que l’Assemblée a voulu réellement fixer le prix des journées. Plusieurs amendements sont présentés. M. l‘abbé Gibert. J’observe qu’il est nécessaire de déterminer seulement le prix le plus élevé et qu’il est inutile d’exposer les municipalités à des mécontentements populaires. M.Seurratde Ta Boulaye. Voici mon amendement : « Que la journée de travail soit fixée à la valeur du 25e du prix du septier de blé, mesure de Paris. » M. Boy. Je crois qu’il faut dire : « La journée de travail n’excédera pas le taux moyen des localités. » M. l’abbéde Bruges. Vous n’avez qu’un seul moyen d’empêcher les discussions dans les municipalités : c’est de fixer les journées à 20 sous, M. de Fumel-lfontségur. Je demande que le prix des journées soit fixé à vingt sous pour les campagnes et à trente pour les villes. On demande la question préalable sur les amendements. Ensuite on revient à la motion de M. Duport qui subit quelques modifications et le décret suivant est rendu : a L’Assemblée nationale considérant que, forcée d’imposer quelques conditions à la qualité de citoyen actif, elle a dû rendre au peuple ces conditions aussi faciles à remplir qu’il est possible; que le prix de trois journées de travail, exigé pour être citoyen actif, ne doit pas être fixé sur les journées d’industrie, susceptibles de beaucoup de variations, mais sur celles employées au travail de la terre; a décrété provisoirement que, dans la fixation du prix des journées de travail pour être citoyen actif, l’on ne pourra excéder la 188 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 janvier 1790 ] somme de vingt sous, ssds que cette fixation, qui n’a pour objet que de régler une des conditions des citoyens actifs, puisse rien changer ni rien préjuger" relativement au prix effectif plus fort qu’on a coutume de payer les journées dans les divers lieux. « Décrète que l’on ne pourra recommencer les élections déjà faites, sous prétexte que la fixation du prix de la journée du travail aurait été trop forte. « L’Assemblée a décrété que le présent décret sera présenté incessamment à la sanction du Roi, et que Sa Majesté sera suppliée de le faire parvenir le plus tôt possible dans toutes les municipalités du royaume. » M. le Président lit une note de M. le garde des sceaux, relative aux membres de l’ancienne chambre des vacations du parlement de Rennes. Elle est ainsi conçue : « Le Roi a fait donner ses ordres aux magistrats du parlement de Rennes, en conséquence du décret de l’Assemblée du 12 de ce mois; et ils se rendront par-devant l’Assemblée aux jour et heure qu'elle voudra leur indiquer. * « M. le garde des sceaux prie M. le président de vouloir bien l’informer de la résolution qu’elle aura prise. Signé : l’Arch. de Bordeaux. » Le 15 janvier 1790. Sur quoi l’Assemblée a décrété que les membres du parlement de Rennes seront reçus à la barre le lendemain à deux heures. M. le Président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la division des départements du royaume. M. Gossin, rapporteur du comité de constitution, rappelle qu’il s’est élevé de grandes contestations sur le partage de la superficie comprise entre la Saintonge, l’Angoumois, le Périgord, le Quercy,le Languedoc, le Gomminges, le Couserans, le Bi-gorre, le Béarn, Je pays des Basques et les côtes occidentales depuis l’embouchure de l’Adour jusqu’à celle de la Gironde. Le comité avait d’abord essayé de concilier tous les intérêts par un premier projet. Voici les principes généraux qu’il avait suivis. L’étendue de ce terrain est de mille cinq cent soixante lieues carrées, il y avait donc de quoi former cinq départements de trois cent douze lieues chacun ; mais les rivières couvrant environ vingt lieues de superficie, les lacs en occupant une aussi grande partie et les sables ou landes formant quarante lieues carrées insusceptibles de culture, cette surface est réduite à mille quatre cent quatre-vingts lieues carrées. Le comité avait d’abord fait quatre départements : Armagnac ......... 325 lieues. Ghalosse et grande partie des Landes .......... 415 — Agenois et Bazadais ..... 385 — Bordeaux .......... 435 — Ces dimensions inégales paraissaient d’pbord contrarier les décrets, mais il fallait distraire du département de Bordeaux, la surface de la Gironde et les dunes qui bordent l’Océan. Il fallait distraire de celui de Ghalosse et des Landes plus de vingt lieues de côtes inhabitables et quelques terrains réunis à l’Armagnac; il fallait distraire aussi du département de l’Agenois et du Bazadais quelques portions à réunir à l’Armagnac. C’est d’après ces raisons territoriales, que cinq départements auraient été trop faibles. Cette opération morcelait d’ailleurs les Landes dont la réunion en grande masse est nécessaire à leur prospérité. Les députés du Marsan et de Tartas se plaignaient de ce que cinq départements entraîneraient la ruine inévitable de leur canton, qui ne résistera ni à l’influence de la Ghalosse, ni à celle d’une grande partie de la province dont les intérêts sont contraires à ceux des habitants des Landes. On opposait aussi que si Bazas était chef-lieu de département, il serait à 15 ou 20 lieues de distance des extrémités. On croyait cet inconvénient plus sensible, si le département avait été fixé à La Réole, quoique sa situation soit très-belle et ses édifices publics très-nombreux. Le comité pensait qu’il était nécessaire de réunir Ghalosse à une partie des Landes. Cinq départements seraient trop faibles et trois d’entre eux surtout léseraient beaucoup trop. Les Landes seraient morcelées et les peuples seraient très-éloi-gnés de la justice et de l’administration. C’est d’après ces détails que le comité se réfère à la sagesse de l’Assemblée pour décider s’il faut ordonner la division de la Guyenne en quatre ou en cinq départements. M. de Sèze, député de Bordeaux, soutient la division en quatre départements. Il rapporte que l’assemblée générale des députés de la Guyenne, faite la veille, n’a produit aucun résultat; il lit la délibération de cette réunion qui prouve que la majorité des députés était pour la division en quatre départements. M. Pélauque-Bérault fait sentir les inconvénients qui résultent de la réunion des peuples dans un département qui sera séparé d’eux par un fleuve aussi considérable que la Garonne. Il demande que la partie de la Guyenne, qui se trouve entre ta mer et ce fleuve, soit divisée de telle manière, que les départements qui seront formés soient limités à la Garonne. L’Assemblée témoigne le désir d’aller aux voix. M. Dupont, de Bigarre , demande qu’un membre de chaque sénéchaussée, qui n’a pas encore pris la parole, soit entendu. Cette proposition est adoptée. M. Basquiat de Mugriet, député de Dax , développe les raisons d’intérêt, d’usage et de localité, qui nécessitent la réunion du pays de Tartas à celui des Landes. M. Fisson-Jaubert appuie la division en quatre départements. M. Daubert, député d'Agen , fait sentir avec beaucoup de force l’injustice de la répartition de la taille réelle imposée sur tous les fonds, non eu raison de leur produit, mais de leur superficie, de sorte que la terre qui produit le chanvre, n’est )as plus taxée que celle où croît la fougère. Les îabitants de l’Agenois, dit-il, ne peuvent espérer a réforme de cet abus vicieux que par l’administration des districts et des départements. Si le système de ceux qui ne veulent pas de département intermédiaire était adopté, le département de l’Agenois, s’étendant depuis Langon jusqu’à Malause, ces villes seraient éloignées de plus de 32 lieues; la population de ce vaste pays fournirait tant d’électeurs que leur nombre étoufferait