S68 [Assamblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (20 mars 1790. J ANNEXE A la séance de l'Assemblée nationale du 20 mars 1790 (1). PROJETS DE DÉCRETS Sur les milices auxiliaires et les travaux publics , avec des observations sur la police générale du royaume, sur un plan d’impôt territorial , la capitation, le timbre et une banque de secours nationale, précédés d'une adresse à l’Assemblée nationale, par M. le comte de Pawlet. (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale.) Ubi nultus ordo, ibi sempiternus borror inhabitat. AVERTISSEMENT. Ces projets de décrets présentent un plan d’administration publique, qui aurait pour objet de donner aux milices une constitution, en les rendant plus utiles, sans êire aucunement à charge aux peuples, réunirait plusieurs vues d’utilité publique, parmi lesquelles se trouveraient les moyens de faire faire les travaux publics, sans corVées, avec le moins de frais et le plus d’avantages possibles; de donner à la police générale du royaume, une base aussi simple que bien organisée, et propre à prévenir le vagabondage et les crimes, afin de n’avoir pas à les punir; d’asseoir l’impôt territorial et la capitation, sous le mode le plus juste de la répartition, le plus propre à écarter l’arbitraire, et jusqu’aux moindres abus; à supprimer tous frais de répartition et de recette, et, par conséquent, à soulager les peuples ; de former une banque de secours nationale, qui vivifierait toutes les branches d’agriculture, de commerce et d’industrie. Nota. On ne pourra juger du mérite du plan général, contenu dans cet ouvrage, qu’après en avoir lu l’ensemble, et médité sur les avantages qui résulteront de la liaison qui se trouve entre toutes les parties. ADRESSE A L’ASSEMBLÉE NATIONALE. Messieurs, c’est parce qu’on avait trop multiplié, trop compliqué toutes les branches de l’administration publique, qu’on a vu naître des maux qui ont successivement miné ce vasie empire, et l’ont plongé dans l’anarchie qui va achever la destruction de cette immense famille, si le souverain qui, comme vous, est animé du plus violent désir de faire le bonheur de son peuple; si ce prince qui ne vous a appelés que pour vous engager à y concourir avec lui ; si ce prince, qui a tout sacrifié à ce but, ne rétablit, par une mâle fermeté, cette heureuse harmonie, sans laquelle tout le désir du bien ne saurait l’opérer. Déjà la misère la plus affreuse, enfantée parle désordre, «téso'e nos provinces et la capitale : les manufactures, le commerce, l’agriculture sont tombés dans l’anéantissement ; l’étranger profite de nos malheurs pour élever sa fortune publique (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. sur la nôtre : il semble acheter à prix d'argent le délire qui nous agite. Plusieurs autres, avant moi, ont déploré nos maux. M. le comte de Mirabeau disait que nous dormons tranquilles, comme les habitants du mont Vésuve, entourés de précipices; il a prédit la dépopulation de cette vaste cité, qui serabienlôt suivie de celle du royaume. Les haines qui naîtront de la défiance et de la jalousie, si on ne les prévient, armeront les sujets contre les sujets, les voisins contre les voisins, les frères contre leurs propres frères Pour vous convaincre de cette vérité, jetez les yeux sur cette capitale où les lumières étant plus réunies, les moyens de conciliation plus rapprochés, devraient aussi plus facilement établir, entre les districts et la commune, cette heureuse harmonie, sans laquelle on ne saurait donner de baseàl’ordre et fonder la prospérité publique : voyez la défiance qui règne entre eux? A peine les districts eurent-ils nommé les députés à la commune, qu’ils auraient voulu, ou les rappeler, ou réduire à rien les pouvoirsqu’ils leur avaient donnés. Persuadés sans doute, que les forces municipales seraient sans frein, ils cherchèrent à prendre des mesures contre elles; au lieu d’exiger des comptes publics de la gestion, ils voulurent il’enchaîner plutôt que de suivre avec elle un plan complet de direction administrative, sous les ordres du pouvoir exécutif suprême, et d’après les lois sanctionnées ; ils voulurent régir d’après leur fantaisie, ils formèrent une espèce de coalition, une autre association de députés dont le rendez-vous est à l’ar-chevêché, contre ceux dont leur confiance avait formé la commune. Cet esprit de discorde qui régne entre les membres mêmes des différents districts, ainsi rapprochés, vous annonce les maux affreux qu’il enfantera dans toutes les provinces, dont les points sont plus éloignés, et vous annonce les principes de fermentation qui naîtront des entreprises arbitraires que formeront les différentes parties contre d’autres, et les forceront à se détruire réciproquement, si un pouvoir supérieur ne ramène tout au point central ; s’il ne règle, avec énergie, les impulsions que doit doq-ner ou recevoir chaque partie ; s’il ne calme, en fixant à chacun la tâche qu’il doit remplir, les mouvements tumultueux qui naîtront des fausses idées qu’on aura de la véritable liberté, de l’intérêt propre ; s’il n’établit promptement cette organisation harmonieuse qui doit lier, subordonner impérieusement, pour le bien général, toutes les parties administratives au pouvoir de l’administrateur suprême, dont elles ne doivent être que les agents circonscrits, bornés à proposer le bien et à exécuter les ordres qu’elles en recevront, toujours d'après les lois sanctionnées. J’ose le dire, Messieurs, avec la confiance que je serai applaudi par tous les bons citoyens, comme vous ; les municipalités de cantons, de districts et de départements ne doivent, lorsqu’il ne s’agira pas d’élection, comme je le proposai, en 1775, dans le plan que j’ai eu l’honneur de mettre sous vos yeux, que représenler les intendants et les subdélégués, avec la différence que ces derniers pouvaient quelquefois cacher le mal au souverain, ou se tromper dans le bien qu’ils proposaient; tandis que les municipalités, plus instruites sur tout ce qui peut nuire ou concourir au bonheur de leur localité, le diront, le proposeront a\ec cette noble et harmonieuse franchise que les enfants doivent à leur père. Préservons-nous donc, Messieurs, !e plus promptement possible, des maux dont l’anarchie peut [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1790.] 269 nçus accabler. Telles les abeilles, ces insectes que Dieu a donné à l’homme comme l’exemple le plus frappant du pouvoir, de l’ordre et de l’économie, lorsque leurs ruches sont renversées par quelque orage impétueux, s’enfuient d’abord en tremblant, et bientôt devenues furieuses par la tempête qui les agite, emportées dans les airs, elles se jettent sur tout ce qui les environne; elles trouvent partout la mort, par les blessures qu’elles font à ceux mêmes qui sont les plus touchés de leurs maux ; elles périssent en cherchant à se venger de ceux qui ont le plus d’intérêt à les sauver. Tels aussi les peuples, lors-qu’égarés par de faux principes, emportés par les fureurs qui naîtront de la misère où les auront réduits l’anarchie et le désordre, ils s’acharneront les uns contre les autres; après s’être entre’ égorgés, après avoir tout dévasté, après avoir ôté à leurs bienfaiteurs jusqu’au dernier des moyens de les secourir, accablés de tous les maux, ils imploreront eux-mêmes la puissance publique; ils demanderont à grands cris au monarque de les soustraire à leur propre rage : alors, s’il n’«st pas trop tard, semblable à l’astre radieux qui, par l’influence de ses rayons, chasse tes nuages, échauffe la nature, rassemble les abeilles et leur roi, les troupeaux et leur berger, distribue à chacune des parties de ce vaste univers, la tâche qu’elle doit remplir, et lui donne sans cesse une nouvelle vie ; de même aussi la force du pouvoir souverain, entre les mains du plus juste des monarques, ramènera l’ordre, rétablira et entretiendra, en consultant souvent ceux dont il exigera cependant l’obéissance nécessaire pour le bonheur commun, le calme qui seul peut opérer le bien de toutes les nations. J’ai vu croître le mal, j’ai longtemps médité' sur les moyens d’y remédier: pressé par un désir invincible de me rendre utile à ma patrie, il me semblait que j’étais plus heureux lorsque je cherchais les moyens qui pourraient concourir au bonheur de mes concitoyens. Quoique très jeune encore, je m’étais déjà rangé dans la classe de ceux dont le nom est une espèce d’injure, de ces hommes à projet dont tous les instants sont employés à rêver sur les biens ou sur les maux publics, lorsque notre auguste monarque succéda au trône de ses ancêtres. Pénétré de reconnaissance pour les bontés dont son auguste père avait honoré mes premières années* je lis des vœux pour la prospérité de son règne ; le désir de le voir rendre, les peuples heureux, me lit épier ses actions. Sa première démarche parut du plus heureux augure; elle fut celle d’un bon prince qui désire faire présider la sagesse à ses conseils. Le rappel qu’il fit d’un vieillard, d’un ancien ministre qu’il crut avoir été sacrifié à une intrigue de Cour, et pour avoir voulu faire son devoir, me donna la plus haute idée d’un jeune prince, qui croyait hélas! mettre à la tête de la France un Nestor dont il voulait être le pupille; mais combien de circonstances vinrent traverser ses vues bienfaisantes: l'état de délabrement où était notre marine , et qui nous asser-vissait à l’Angleterre, le désir si naturel de nous soustraire à l’esclavage où nous tenait cette nation qui nous forçait de payer à Dunkerque un commissaire dont l’objet était de s'opposer à nos propres travaux, nous occasionnèrent des frais immenses. Laguerre d’Amériqueaccrut àeile seule, de deux milliards, la masse de nos dépenses, et prépaia l’excès de nos malheurs par la forme que nous fûmes forcés d’adopter pour nos emprunts. Disposé àme plaindre du poids de l’impôt, comme tous les autres sujets envisageant avec effroi la dette accablante de l’État; tremblant à l’aspect d’un délicit qui pouvait compromettre ses créanciers légitimes, ou exiger de notre part de nouveaux sacrifices ; gémissant sur le sort d une foule d’infortunés que la cherté des denrées de première nécessité plongeait dans b' marasme, jecruscepen-dant, avant de mêler ma voix à celle de tant d autres qui criaient contre les abus, devoir m'assurer jusqu’à quel point ils existaient, en calculer la force et les progrès dans le calme, afin de voir comment on pourrait y remédier, et de hasarder mes réflexions. Nous avons une nation voisine, notre rivale ; une nation dont nous louons la constitution ; une nation dont nous sommes les enthousiates aveugles, et dont nous admirons jusqu’aux excès ; une nation qui s’administre elle-même, et dont les opérations ont toujours forcé les nôtres; je cherchai à en faire un modèle de comparaison qui pût me mettre à portée de juger sainement de la boune ou mauvaise administration de ceux que nous blâmons. Je pensai que si cette nation avait moins d’impôts, plus .d’objets de dépenses et moins de dettes, ce serait déjà un grand préjugé contre notre administration : mais que si, au contraire, les impôts y étaient plus multipliés, avec moins d’objets de dépenses, ramené par d-s principes de justice, il fallait moins s’occuper de blâmer, que des moyens de remédier au mal passé, de perfectionner pour l’avenir les opérations, de manière à avoir l’avantage sur les autres nations. Le résultat de mes recherches, comme vous allez le voir, fut entièrement à notre avantage. L’impôt en France en 108 années ne s’est accru que de 264 millions,! aridisque, dans ce même espace de temps, celui d’Angleterre a été augmenté de 319 millions, dont 229 ont été ajoutés dans le court espace de 37 années. La dette nationale, eu Angleterre, s’est accrue de deux milliards deux cent quatre-vingt douze millions, tandis que celle de Fi ance, dans le même espace de temps, n’a été augmentée que d’un peu moins d’un millardcinq cents millions ; il est cependant prouvé que la France n’a de libre à dépenser que 50 millions de plus que l’Angleterre, quoique la différence de sa position exige des sommes bieu plus considérables. L’Angleterre en effet est une île la France est un pays ouvert : une barrière naturelle ib fend celle-là des invasions; des vaisseaux suffisent à sa sûreté. La Fi ance au contraire est obligéed’avoir une marine pour protéger ses côtes, eu même temps que des armées et des villes de guerre pour défendre ses frontières, ce qui fait que les tonds destinés en France à la guerre surpassent de plus de 50 millions ceux consacrés eu Angleterre à leur service de terre. Un territoire plus étendu, d’ailleurs, exige plus de frais d’administration ; ceux de justice et des routes qui, payés par l’Etat, sont très chers eu France, ne sont pas eu Anglererre à la charge du gouvernement. Assuré par ces recherches et comparaisons qui portent sur plus de cinquante ans, que nos maux étaient pluiôt encore le résultat des circonstances générales qui avaient enchaîné toutes les nations, et que le législateur colleciif des Anglais avait été même moins modéré lorsqu’il s’était agi des dépenses nationales, et moins économe que notre législateur, lors individuel, je devins plus circonspect. Ramené à des sentiments moins tumultueux que ceux qui portant à tour fronder, sans connais- 270 [Assemblée nationale.] ARCHIVES HAÏ sance de cause, ne font qü’échâüffef les esprits et accroître les maux publics, je crus qu’il Serait beaucoup mieux de chercher d’oû Venait le mal et comment on pouvait y remédier. Je vis alors que si les Anglais n’oüt point de déficit, c’est qu’ils mettent des impôts, en raison des emprunts qu’ils font, pour en payer l’intérêt, ce qui leur donnant un avantage important sur nous, pour emprunter à meilleure composition, prouve encore que notre gouvernement à été plus économe, puisque notre dette n’est pas aussi considérable, tandis qu’elle aurait du surpasser celle de nos voisins, nos emprunts surtout, depuis quelques années, ayant été faits à un taux très considérable, comme seul propre à déterminer les capitalistes en raison de ce qu’on leur donnait moins de sûreté, Réfléchissant ensuite que si les Anglais, après s’être assurés par l'apurement des comptes de la guerre d’Amérique, qu’ils avaient un déficit considérable, s’étaient empressés d’offrir les sommes propres à le combler, une grande nation comme la nôtre pourrait, à plus forte raison, par un nouvel ordre de choses dont le but serait de simplifier toutes les branches de l'administration, au point d’en écarter les abus, de répartir l’impôt d’une manière plus égale, moins susceptible dé frais, de variations, d’arbitraire, et surtout moins à charge à la partie la moins fortunée, trouver non seulement les moyens de balancer les avantages que le crédit national anglais lui donne sur nous, mais encore nous mettre à portée de couvrir nôtre déficit, de ramener bientôt le bonheur public, et de fonder, d’une manière plus solide même que ne peut faire le crédit anglais et celui de toute autre nation, la puissance et la prospérité nationale française, Telles furent, Messieurs, les réflexions qui me dictèrent les combinaisons qui ont formé ie plan que j’ai eu l’honneur de vous offrir. La constitution des milices nationales auxiliaires, combinée aveG celle des travaux publics, telle que je la conçus, me parut devoir servir de base au plan qui embrasse, comme vous l’avez vu, l’ensemble des branches les plus importantes de l’administration publique. Depuis longtemps je voyais, avec infiniment de peine, que les milices, par les exemptions arbitraires, et par une foule de vexations dont elles servaient de prétexte, étaient le fléau de la nation dont elles auraient dû être le bouclier invincible. J’étais surtout affligé de ce qu elles éloignaient de leurs foyers une foute de sujets qui, pour s’y soustraire, s’enfuyaient dans les villes qui étaient exemptes du tirage, où ils finissaient par accroître lé Dombre des infortunés, souvent même celui des vagabonds, faute de trouver les ressources sur lesquelles ils avaient compté. Persuadé cependant qu’elles sont essentiellement nécessaires, je cherchai par quelles combinaisons on pourrait leur donner une base constitutionelle, qui pût non seulemênt les rendre plus généralement utiles, sans être à charge aux peuples, mais encore les faire concourir à leur bonheur, en donnant l’essor à plusieurs autres vues d’utilité publique. Longtemps j’avais gémi sur le sort du villageois, du laboureur flétri sous le poids des corvées, lorsque je désirai qu’ou trouvât les moyens de les remplacer à si peu de frais, et avec tant d’autres avantages pour la nation, qu’on fût porté à s’y déterminer. : .Vous aurez eu, Messieurs, une idée de l’économie qu’on trouverait dans ie plan que j’ai eu ÆMENTàIRËS. [20 mars lŸOO.j l’honneur de mettre sous vos yeux, lorsque vous aurez vu que quoique M. Turgot, administrateur aussi patriotique qu’éclairé, eût prouvé que la dépense relative au rachat des corvées ne pouvait être au-deSsous de douze à treize millions, auxquels elles sont portées, ce qui, avec les frais des ponts et chaussées, va à dix-huit ou vingt millions pour les seuls bays non d’Etat; cependant on pourrait, avec 8,760,000 livres, non seulement procurer à la France entière un résultat de travaux beaucoup plus considérable que celui que donneraient toutes les corvées du royaume, mais encore fournir gratis à l’Etat les mains-d’œuvre pour les grands ponts et autres constructions publiques, faciliter la suppression de tous les frais des prisons, des déserteurs et autres vagabonds, d’établir une police si douce et si bien organisée, qu’elle détruirait toute espèce de vagabondage en forçant ceux qui seraient tentés de s’y livrer à rentrer dans la -classe des citoyens utiles, sans les renfermer ni lés rendre malheureux, et sans cependant qu’ils puissent s’en défendre, de prévenir presque tous les crimes afin de n’avoir pas à les punir, de détacher des travaux publics, à la première guerre, sans cesser l’entretien des grandes routes, et de veiller à leür sûreté, un corps de seize mille hommes tous payés, 1600 chevaux pour l’artillerie, un grand nombre dé bœufs pour fournir à la subsistance des troupes réunies. L’arbitraire dans la répartition des contributions qui seraient payées par chaque communauté, serait tellement banni, et l’ordre établi, qu’une communauté qui paye aujourd’hui 5 à 600 livres pouf le rachat de ses corvées, n’en payerait pas 100 poür concoUrrirâ tous les objets que je Viens d’avoir l’honneur de vous indiquer, quoique tous les travailleurs fussent payés de manière à chérir leür sort. J’avais placé à la suite de cet ensemble, sous le nom de réflexions diverses, l’extrait de ce que j’avais proposé sur l’impôt, sur les moyens d’assurer là subsistance nationale, d’une manière également propre à encourager l’agriculture et toutes les autres branches de la société ; Sur le parti qu’on aurait pu tirer des biens du clergé ; • Sur une banque nationale qui me paraissait devoir vivifier le commerce, l’agriculture et toutes les autres parties de ce vaste empire. Vous ne vous êtes pas contentés, Messieurs, d’accueillir favorablement l’ouvrage où j’ai traité ces objets, vous avez encore daigné ordonner que les projets dé décrets qui en présentent Ten-semble, fussent imprimés aux dépens dé. la chose publique. Heureux 1 si mes vues pouvaient être de quelque utilité à ma patrie. Si, après les avoir examinés avec l’attention quê méritent des sujets aussi importants, vous ne les croyez pas susceptibles d’execution, elles auront du moins à Vos yeux lé mérite de m’avoir été dictées par le Zèle le plus pur, l’attachement le plus sincère, lé plus inviolable et le plus respectueux pour ma patrie, et pour notre auguste monarque. PROJET DE DÉCRET Concernant les milices nationalés. L’àssemblëe nationale considérant qu’il importe essentiellement, pour la nation, d’avoir toujours un fbnd de milices auxiliairés, prêt à se [Assemblée nationale.) ARCïîIVÉS PÂRLMËfttÂiRËS. [10 mars 1700.] réunir, eu cas de guerre inévitable, aux troupes de ligne, afin de n’être pas obligée de forcer arbitrairement tous les citoyens à courir aux armes, ôu de ruiner la fortune publique, en frais d’enrô-lement, de manière à ne pouvoir résister aux effbrts ennemis, elle a cherché quelle serait la constitution de milices auxiliaires qui, sans gêner la liberté des citoyens, procurera néanmoins Constamment une quantité de soldats suffisante à opposer aux ennemis, ét réunira. en même temps les moyens d’encourager toutes les classes, de remplir te plus de vues d’utilité publique, le plus d’ordre et d’ensemble, elle a décrété et dé-crête * Art. lw. Le bien public exige qu’il y ait toujours tin fond de 1U0,8Ü0 miliciens, y compris ceux connus sous le nom de gardes-côtéè qui seront fournis par les municipalités des communautés, pour accroître, en cas de guerre inévitable, les troupes de ligue. Art. 2. Il sera accordé, pour prix d'encouragement, à tout citoyen qui, pâr sa taillé, sa constitution physique, ét surtout par ëoù honnêteté et soü patriotisme, sera admis a s’enrôler pour milicien d’üüe communauté, une solde de deux sois par jour, ou trente-six livres par an, sur lesquelles il en sera retenu six, pour lui former Une masse d’habillemeüt. Art. 3. Le nombre de ceux qui seront classés en même temps, étant borné, s’il s’éü présentait au delà de Celui nécessaire, on donnera toujours la {(référence à ceux qui se seroot faits enregistrer es premiers; et s’il s’en trouvait plusieurs qui se présentassent en même temps, le choix sera fait ar la voie du sort; il en sera de même si le nom-re dé ceux qui se présenteront à l’enrôlement volontaire, ne suffisait pas pour former le complet de 100,800 hommes. Art. 4. Les miliciens et gardes-côtes actuellement classés, continueront à l’être jusqu’à l’expiration de leur temps. Ils jouiront de la solde sus accordée, à compter du mois de janvier prochain. Art. 5. S’il arrivait que, faute de trouver un nombre suffisant de gens de bonne volonté pour compléter le total des troupes auxiliaires, on fût obligé de faire tirer au sort, tous les garçons, ou veufs sans enfants, compris dans les âges de seize à quarante ans, seront dans le cas d’y tirer, à moins qu’ils ne se fussent abonnés, dans le mois de janvier précédent, pour le prix de 50 livrés par an, ce qui seul les exempterait du tirage. Art. 6. Celui qui, ne S’étant point abonné, à l’époque susdite, serait désigné milicien par le sort, aurait encore là liberté de se faire représenter par un avoué, en traitant de gré à gré avec quelqu’un d’admissible, à la charge par lui de répondre de son représentant et de prendre Isa place dans le cas où il viendrait à mourir ou à déserter, sauf à se faire représenter par un âütré qui aurait les qualités admissibles. Art. 7. Les 100,800 soldats auxiliaires seront classés ainsi i 63 seront sous l’inspection d’un ancien officier, ayant obtenu la retraite militaire, qui veillera sur leur complet. Ils seront censés former une compagnie auxiliaire, qui portera le nom du point central de l’arrondissement des Communautés qui les fourniront: 10 des compagnies seront sous l’inspection d un autre officier Vétéran et supérieur en grade : elles seront désignées sous le nom de bataillon auxiliaire national, qui portera celui du point central de l’ar-fondiBSêmeüt des communautés qui en fourniront les soldats. Deux de ces bataillons seront connus sous le nom de section du point central, dont le plus ancien des deux inspecteurs sera le Chef. Chaque section sera lâ huitième partie de 100,800 soldats auxiliaires : elle sera par là censée diviser la population du roÿabîüe eu 80 parties; deux sections seront sôus l’inspection d’uü officier, supérieur à ceux des bataillons. Elles seront .alors désignées SoUs le nom de divisions dü point central, et quatre de ces divisions connues soüs le nom de légion de l'arrondissement de toutes les communautés qüi en auront fourni les sujets, seront sous l'inspection d’un officier, supérieur en grade à tous les autres. Art. 8. Tous les officiers de chaque légion seront subordonnés de grade eu grade, et tous ensemble à l’inspecteur de la légion; ils seront à la nommination de Roi. Art. 9. Les 63 hommes de Chaque compagnie auxiliaire formeront 6 escouades dé 10 hommes Ghacüuè, à la tête desquelles Seront des soldats qui obtiendront ceS places, comme des récompenses, après 32 ans de service. Art. 10. La durée de l’eurôlemëüt de tout soldat auxiliaire sera de 8 ans, peüdant lesquels il sera libre dê se marier, si bon lui semblé. Art; 11. Quiconque aura servi 8 ans, soit comme volontairement enrôlé, soit comme obligé par le sort, sera dès lôrs exempt de service, Il en sera de même de ceux qui auraient traité de gré à gré pour së faire représenter après avoir tiré au sort, tandis que céüX qüi auraient servi pour d’autres, ne seraient pas Censés avoir acquitté leur service: ceux qui se serout abonnés ne seront présumés l’avoir acquitté qu’après 12 ansd’abonnément, ou 600 livres üüe fois payées. Art. 12. Indépendamment des 63 Soldats de chaque compagnie de milices, il y aura encore 6 volontaires soüs le nom de Volontaires Français. Tous cés volontaires formeront un total de 9,600 hommes. Art. 13. Pour être reçu volontaire français, il faudra 6é faire présenter par ceux de la compagnie, âü capitaine qui fera la présentation, par écrit, âü chef de bataillon, de là à celui de division, qüi fera demander par le chef de légion l’agrément âu roi. On exigera de celui qui voudra être reçd volontaire français, qu’il souscrive pour servir âü moins 20 ans. S’il sé destine à l’infanterie, il se fournira d’habillement complet, d’un fusil, et il concourra àüx premiers frais d’acquisition, pour le dixième du prix d’üne tente et marmite; s’il se destine à la cavalerie, il se fournira un cheval. Art. 14. Celui qui, après avoir été admis comme volontaire, voudra se retirer, avant les 20 ans de service, sera obligé de payer 6 années d’aboûne-ment, sur le pied dé 50 livres. Art. 15. 11 sera attaché, à chaque COmpâgniè, trois officiers, pris dans le nombre des volontaires, sous lé nom d’officiers d’école. Art. 16. Pour être admis, parmi les volontaires d’une compagnie de milice, il ne sera pas nécessaire d’être né dans son arrondissement, il suffira d'être agréé par les volontaires et par les officiers vétérans des compagnies, bataillons, sections, où l’on voudra être admis, et par les municipalités. Art. 17. Tous les officiers dès trôtipes de France seront tirés des volontaires et dés officiers d’écdle; il n’y aura d’ex<eption qu’en faveur de ceux des soldats des régiments réglés qui mériteront leur avancement, conformément à la constitution militaire. 272 [Assemblée nationale.] Art. 18. Ce sera au tour ou au mérite’ que seront pris les officiers d’école; mais lorsqu’on voudra avancer de préférence un sujet, sous prétexte du mérite, ce ne pourra êirequ’après l’examen des qualités morales des sujels, et après des concours en mathématiques, ou en faisant commander ; et alors la place sera adjugée par un conseil, présidé par des officiers vétérans, dans lequel entreront les volontaires et les officiers d’école La même chose se pratiquera lorsqu’un officier d’école devra passer à un régiment. Les sujets seront désignés au roi qui nommera sur trois sujets, d’après les mémoires. Art. 19. Les places de premier page du roi et de la reine ne devant être censées données qu’aux plus méritants; ceux qui les auront occupées, le temps ordinaire, pourront être placés, en qualité d’officiers, dans les régiments réglés que bon semblera à Leurs Majestés; mais tous les autres pages devront commencer leur service, en s’attachant aux escouades des volontaires des compagnies des milices; il en sera de même de ceux qui auront été élevés dans les é oies militaires: ceux-là seuls seront exempts de cette route, qui seront en état d’être reçus, d’après les examens dans les corps royaux du génie et artillerie et marine. Art. 20. Les pages qui, après l’àge de 16 ans, resteront encore à ce service, pourront, en même temps, être agrégés à quelques-unes des escouades des volontaires; pour prendre, au tour ou au mérite, les places d’officiers d’école; mais ils ne pourront occuper ce grade qu’en quittant les pages. Art. 21. La moitié des volontaires et des officiers d’école sera toujours de service, en temps de paix, dans des régiments réglés, avec la paie de simple soldat pour les volontaires, et avec celle de leur grade pour les officiers d’école. Les volontaires feront nombre dans les contrôles des revues, comme soldats. Art. 22. Indépendamment des volontaires attachés à chaque compagnie auxiliaire, il en sera créé un corps particulier, composé de 400, qui seront toujours rassemblés, sous le nom de volontaires du roi ou corps d’émulation. Ce corps sera commandé par quatre officiers supérieurs, ayant servi dans l’infanterie, la cavalerie, le génie et l’artillerie, et par un état-major formé des volontaires de ce corps, qui parviendront par concours à ces places de grade en grade, jusqu’à celui de colonel. Art. 23. Les places de volontaires de ce corps seront à la nomination du roi, et réservées aux enfants de ceux qui auront rendu des services essentiels à la patrie. Toutes celles au-dessus de simple volontaire ne se donneront qu’au concours en raison de la sagesse , des autres qualités morales et de l'instruction. Les volontaires parviendront dans ce corps au grade d’appointé, successivement à ceux de caporal, sergent, jusqu’à celui ne coloael,en concourant pour chaque grade, toute faveur cessant dans ce corps. Art. 24. Le premier lieutenant de ce corps aura droit de concourir aux places de capitaine dans tous les régiments de ligne, et le premier capitaine et officier supérieur à celles de lieutenants-colonels et de colonels. Sa Majesté aura à e t effet la nomination d une place sur deux, dans la cavalerie et les dragons; d’un sur quatre, dans Tin-fanterie, pour le grade de capitaine; d’une place surtrois, au grade de lieutenant-colonel, et de deux sur trois, pour celui des colonels, en faveur de les volontaires qui toutefois seront encore obli-[10 mars 1790-1 gés de concourir avec ceux qui auraient droit d’y prétendre, en raison du tour ou du mérite. Art. 25. L’imtruction que les volontaires du roi seront à portée de recevoir dans ce corps, pouvant les rendre utiles, en temps de guerre, dans les états-majors de l’armée, et les mettre en état d’y remplacer les Ingénieurs géographes, on y choisira des officiers, tant pour l’état-major que pour commander, conjointement avec les officiers des régiments de ligne, les corps et les compagnies qu’on formera de la partie des milices auxiliaires qui ne serait point incorporée dans les régiments de ligne. A la paix, en rentrant dans le corps, ils y conserveront les grades que leurs services leur auront valu, pour prétendre aux premières places vacantes dans les régiments réglés, mais toujours au concours. Art. 26. Ceux des volontaires du roi qui, au concours d’instruction, auront succombé et qui auront été obligés de laisser passer devant eux successivement quatre de leurs camarades moins anciens, ne seront plus admis à concourir; mais îls iront prendre rang dans les officiers d’école de leur arrondissement, pourvu toutefois que le retard de leur avancement dans ce corps d’émulation, ne soit pas provenu du défaut de. conduite, mais de celui de science. Art. 27. Le corps des volontaires devant s’exercer à pied et à cheval, il y aura, à c�t effet, uü cheval de deux en deux, qui sera fourni et entretenu par la bourse commune, dont il va être parlé. Art. 28. Il sera fait, pourtouteespècede frais, même de logement de ce corps, un fonds annuel de 400 mille livres, surlequel sera d’abord prélevéla somme de73 mille livres pour les quatrecommandants vétérans; le surplus fournira à toutes les dépenses, même àcell sde l’entretien et remonte des chevaux. Les différents officiers, élèves du corps, y compris même le colonel, feront la dépense en commun; la distinction des officiers devant consister dans l’honneur de commander leurs frères d’armes et dans les marques de leurs grades qu’ils porteront sur leurs habits, le plus ou moins d'appointements ne devant point avoir lieu dans une école qui sera censée faite pour former des modèles d’officiers généraux des plus instruits et sages. Art. 29. Il ne pourra y avoir plus de cinq domestiques par compagnie des volontaires du roi, en y comprenant même ceux d’écurie et de cuisine; le colonel seul pourra avoir un domestique aux dépens de la bourse commune les deux lieutenants-colonels, un entre deux, et les capitaines, un de trois en trois. Les compagnies serout de cinquante volontaires ou officiers. Art. 30. U sera attaché, pendant la paix à chaque escouade de compagnie de milice, un soldat ayant servi deux congés et étant bon à son troisième, avec la moitié de sa paie, l’autre moitié devant rester au régiment pour en accroître la musse. Comme ees places seront des récompenses, quoiqu’elles présentent en même temps une économie, puisque ceux qui les obtiendront necoûte-ront que la moitié de ce qu’il' coûteraient dans leurs régiments, elles ne seront accordées qu’aux bons sujets qui, eu temps de paix, voudront avoir de longs congés. Ces demi-vétérans exerceront les miliciens conjointement av< c les vétérans, qu’ils suppléeront quand ils seront caducs ou malades; après trente-deux aus de service, ils auront droit aux vétérances. Art. 31. Les milices nationales ne marcheront à la guerre ni par compagnie, ni par bataillon, ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Assemblée naüonale.l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1790.] 273 sectioû, etc., mais par détachement de dix hommes par compagnie, plus ou moins; de sorte qu’à chaque détachement une section fournira deux cents hommes, ou plus ou moins, pour être incorporés dans les régiments réglés, ou, si on le veut, former des corps particuliers ; cet ordre défaire ainsi marcher ces troupes paraissant à l’Assemblée devoir présenter plusieurs avantages, parmi lesquels se trouveront ceux intimaient intéressants d'en répartir les levées plus également, lorsqu’on ne devra en faire marcher que quelque partie, et surtout rendre moins sensibles, à chaque canton les pertes résultant des combats, en raison de ce qu’elles tomberont sur des corps, composés d’hommes réunis de divers lieux plus épars. Deux sections fourniront 400 hommes, etc. Art. 32. L’usage où l’on a été jusqu’ici, à la fin des guerres, de licencier une partie des soldats, ayant été vicieux, en ce que la plupart de ceux qu’on renvoyait 11e sachant où aller, quittaient le royaume ou faisaient quelquefois [dre, tandis qu’on était souvent peu après obligé de recruter pour compléter les régiments, l’Assemblée nationale décrète que tous ceux qui, après s’être enrôlés de plein gré dans quelques-uns des régiments réglés, seront réformés avant l’expiration de leur congé, resteront attachés à leurs corps respectifs, quoique retirés chez eux, ou dans tel autre pays qu’ils voudront habiter; ce qui donnera lieu à une grande économie, en ce qu’on pourra licencier un beaucoup plus grand nombre de soldats, en leur donnant une paye de deux sous par jour, puisqu’on les aura quand on voudra. Il sera, à cet effet, donné des congés de paix jusqu’au nombre qui paraîtra, aux commandants des corps, ne point nuire au service, à ceux qui le désireront, pour se retirer dans les lieux qu’ils indiqueront, à la charge par eux de se faire connaître et enregistrer chez les officiers et bas officiers vétérans des arrondissements où ils habiteront, et qui leur payeront leurs deux sous de réforme jusqu’à l’expiration de leur congé. Art. 33. Pour établir, dans cette partie, un ordre qui prévienne tous les abus, les congés de paix porteront les lieux où ceux qui les auront obtenus diront vouloir se retirer. Ils leur serviront de passeport; ils les feront viser à toutes les couchées par les officiers et soldats vétérans, ou par les municipaux, lorsqu’il ne se trouvera pas de vétérans; et si après être arrivés aux lieux qu’ils auront indiqués, ils voulaient aller ailleurs, ils en seront les maîtres, en prenant la précaution d’en prévenir les officiers vétérans, qui en feront mention, sur la même cartouche, des lieux où ils diront vouloir aller. Art. 34. Pour que tous les officiers et bas officiers vétérans puissent établir entre eux une correspondance qui mette l’Etat à portée de trouver partout les soldats en congé et de les surveiller, il sera imprimé annuellement un tableau qui contiendra les noms des officiers, bas officiers et soldats vétérans employés dans les milices. Chaque arrondissement pourra même avoir un timbre qui lui sera particulier, pour que lesdits officiers et bas officiers puissent, de plus en plus, attester leur signature ou reconnaître celles de ceux qui auront signé les passeports. Les lettres de cette correspondance, seront franches, pourvu toutefois qu’elles ne soieDt pas cachetées, afin d’empêcher qti’on fraude la régie de la poste. Art. 35. Pour gêner le moins possible en temps de paix, les soldats miliciens, il sera permis à ceux que leurs affaires appelleront à résider plus 1™ Série, T. XII. ou moins de temps éloignés de leur pays, de le faire, à la charge par eux d’en obtenir la permission, et de se présenter, comme les soldats en congé de paix, aux vétérans des arrondissements où ils se trouveront pour être exercés, en recevant leur prêt tous les quinze jours. Art. 36. Si en temps de guerre, après avoir complété les régiments réglés par des détachements de milices, le gouvernement croyait, du surplus de ces milices, devoir former des corps particuliers, ils les ferait commander, soit par les officiers et volontaires du roi, soit par les officiers qu’on détacherait, suivant le mérite et comme par avancement, des différents régiments réglés, ce qui animerait de plus en plus i’émulation. Ces officiers détachés seront alors remplacés par ceux qui les suivront, et successivement par les officiers d’école. Art. 37. A la paix, tous les soldats miliciens rentreront respectivement chez eux, ainsi que ceux des volontaires et des officiers d’école qui n’auront pas encore de place u 'officiers dans les régiments réglés; il en sera de même des officiers et volontaires du roi. Ceux des officiers qui, ayant quitté leur régiment pour commander les corps nouveaux, auront mérité des avancements particuliers par quelques actions, prendront, en rentrant dans leurs corps respectifs, les rangs qu’ils auront gagnés; ce dont personne ne sera jaloux, puisqu’ils auront été détachés d’après 1. ur mérite, jugés par leurs pairs. Par là, la France ne sera pas affligée à la vue d’une foule d’officiers réformés, qui, réduits à la misère, errants, compromettent souvent la délicatesse militaire et nationale. Art. 38. 11 sera attribué aux soldats miliciens, aux officiers, bas-ofliciers et soldats vétérans employés dans les milices, savoir : deux sous, comme il a été dit, par jour à chaque milicien, ou 36 livres par an ; 16 sous à chaque vétéran, ou 291 livres par an; 5 livres au chef vétéran, inspecteur de compagnie, ou 1,825 livres par an; 1 livre 8 sous, pour entretien des tentes, marmites, ustensiles de guerre, par compagnie, afin d’être toujours prêt à entrer en campagne, et à s’opposer aux entreprises de l’ennemi sans frais ruineux; 8 livres au commandant de bataillon, ou 2,920 livres par an; l livre 12 sous, ou 584 livres pour le premier bas-officier ou adjudant du bataillon; 10 livres au commandant de section, ou 3,650 livres par an; 12 livres au commandant de division, ou 4,380 livres; 50 livres au commandant de légion, ou 18,250 livres par an. Art. 39 II sera fait un fonds journalier, dans l’arrondissementde chaque compagnie, de 2 livres 8 sous pour douze jeunes garçons pauvres, ayant apparence d’une constitution propre au service militaire. Celte paye de 4 sous par jour, ou de 72 livres par an, commencera à être accordée depuis l’âge de 10 à 12 ans jusqu à celui de 16; à la charge par eux, lorsqu’ils seront arrivés à cet âge, de contract r un engagement comme milicien. Les fils des miliciens et des vétérans auront de préférence ces payes qui seront remises à leurs parents, ou à ceux qui se chargeront d’eux. Art. 40. Il sera aussi fait un fonds de 10 sous par jour pour l’entretien de 2 chevaux dans l’arrondissement de chaque compagnie, ce qui fera un total de 3,200 chevaux sur tout le royaume. Les laboureurs qui entretiendront ces chevaux seront obligés, à la première guerre, de les prêter à l’Etac. Pour accroître la population des belles espèces, les officiers municipaux veilleront à ce 18 274 [Assemblée nationale.) . ARCHIVES PARLEMENTAIRES, J20 mars 1790.) que, de deux en deux, il y ait au moins une belle jument poulinière; il pourra même être accordé des primes à ceux qui auront des succès. Art. 41. Les payes des soldats demi-vétérans et des autres, absents par congé de leurs corps, seront faites sur les soldes qu’ils laisseront à leurs régiments respectifs, et le surplus de leur paye sera mis en masse pour leur fournir un habillement lorsqu’ils rentreront, ou pour accroître celles des régiments et préparer des équipages de guerre. Art. 42. Les milices de la formation actuelle serviront de base à celles de ce nouvel ordre. La totalité de celles qui sont censées exister sera d’abord divisée en dix parties principales, pour, de là, être subdivisées par divisions, sections et compagnies, d’après les tabh aux existants au bureau de la guerre. Les officiers et bas-officiers vétérans, qui seront nommés pour inspecter les miliciens, indiqueront aux différentes communautés les compagnies, sections nouvelles, etc., dont leurs miliciens feront partie à l’avenir. Pour porter ensuite l’accroissement jusqu’à 100,800 hommes, d’une manière proportionnée à la population, on se guidera de même, suivant les tableaux de population qu’on peut avoir dans les bureaux, sauf à rectifier aux législatures suivantes, si quelques parties se trouvaient lésées. Avant tout, on déterminera le nombre d’hommes que doivent fournir celles des provinces et villes qui ont jusqu’ici pu jouir d’exemption à la charge des autres. Art. 43. L’Assemblée nationale a supprimé et supprime toute espèce de contributions, taxes et dépenses relatives à l’ancien système, et qui étaient d’autant plus injustes, qu’elles n’étaient supportées que par ceux-là seuls qui étaient compris dans le nombre de ceux qui tiraient au sort. 11 eu sera substitué une uniforme de 8 sous par jour, ou 146 livres par an, qui seront payées annuellement par chaque communauté fournissant un homme. Celles qui fourniront plus ou moins de soldats, devront payer plus ou moins aussi, vu que cette proportion servira de base à la répartition des contributions relatives à tout ce qui a trait au contingent des milices. Le paiement de ces 146 livres sera réparti entre tous les habitants, en raison de leurs moyens respectifs, sans que ni filles jouissant de leurs droits, ni veuves, ni même le curé ou tel autre puissent en être exempts; les habitants, ayant à leur tête leurs curé et seigneur, et leurs maire et syndics, s’assembleront comme une famille qui serait présidée par ses pères, pour former la répartition. Si les communautés sont trop nombreuses, elles formeront leur assemblée par députés; on proposera dans ces assemblées ceux qui désireront avoir les postes de miliciens, et s’il ne se présente personne, on procédera, comme il a été dit, par la voie du sort. Art. 44. Le montant des abonnements souscrits par ceux qui voudront se dispenser de tirer au sort sera imputé eu diminution sur la somme de contribution générale, qui diminuera d’autant. Les abonnés seront également obligés d’entrer dans le paiement de ladite somme de 146 livres, de même que s’ils n’étaient point abonnés. Les volontaires et les miliciens en place en seront seuls exempts, comme attachés au service ; c’est pour cela que les volontaires qui ne serviront pas vingt ans paieront six ans d’abonnement. Art. 45. C’est dans le lieu qui servira de point central à l’arrondissement d’une compagnie et où résidera l’otfieier, que se tiendront les assemblées pour la nomination aux places des pensioD-nés-éîèves, et pour celles des laboureurs qui auront des primes pour l’entretien des chevaux des milices. Chaque communauté, à cet effet, y enverra un député, ou l’état de ceux des pauvres qui demanderont des pensions et des laboureurs qui désireront avoir la charge des chevaux. Les préférences seront toujours accordées à celles des communautés qui fourniront Je plus de miliciens, et, à égal nombre, on procédera aux nominations par la voie du sort, pour la première fois ; et parla suite on alternera. Art. 46. Les répartitions de la contribution pour les milices étant une fois arrêtées, il sera nommé un collecteur, et le produit sera porté dans une caisse, qui, dans le point central, sera sous la garde des officiers municipaux et de l'officier de la compagnie. Cet officier sera ehargé de faire payer les soldats et les vétérans de son arrondissement, et il fera passer ce qui excédera les dépenses de son arrondissement, dans une autre caisse qui, au centre du bataillon, sera sous la garde des officiers municipaux et du commandant de bataillon, qui, de suite, fera passer l’excédent dans ta caisse de division, et de là dans celle de légion, pour, ce qui restera, arriver au point central qui sera le roi, et servir aux frais capitaux, dont le total ira à 204 livres parjour, ou 74,400 livres par an. Art. 47. Les maires et syndics, dans les différentes assemblées, n’auront aucune prérogative de plus que les autres citoyens; ils auront seulement la commission de provoquer les assemblées qu’ils présideront, lorsqu’ils recevront les ordres du roi ou des municipalités des départements, d’après ceux de Sa Majesté. Si les voix se trouvent absolument partagées dans les délibérations, on procédera par la voie du sort. Art. 48. Tout milicien qui aura obtenu permission de s’éloigner et de résider ailleurs que dans l’arrondissement de son escouade, sera obligé, tous les quinze jours, de faire viser sa cartouche par le maire et par le vétéran de l’arrondissement de l’escouade où il résidera, et le visa sera mis avec la date du jour et le timbre de l’escouade. Art. 49. Dans les grandes villes, les habitants se diviserontpar quartier, et nommeront des commissaires et présidents, chargés des recensements des contribuables, comme de faire le tableau des garçons propres au service, et des pauvres qui se présenteront pour obtenir les places d’élèves-pensionnaires. Ces tableaux seront portés à l’HÔ-tel-de-Ville pour être comparés, afin de déterminer celui qui fournira plus de miliciens çt qui obtiendra plus de places d’élèves. Gomme on ne saurait faire des élèves en chevaux dans les villes, on donnera des primes à celles des communautés voisines qui en demanderont, et ces concessions seront faites à la nomination des députés des quartiers qui contribueront le plus, ou à la pluralité des suffrages des députés, ou enfin on procédera parla voie du sort, lorsque les voix seront égales, TABLEAU servant à prouver qu’au moyen de 8 sols par jour ou 146 livres par an, qui seront payées par chaque communauté , fournissant un homme aux milices , on pourra faire toutes les dépenses portées dans le décret. Huit sols par jour, sur les 63 soldats, font 504 sols; sur quoi, en Otant 330, [20 mars-1790.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 878 savoir : sols. Pour faire 2 sols à chacun des 63 soldats. 126 Pour faire 16 sols à chacun des 6 vétérans. 96 Pour les 3 officiers d’école ..... .......... 50 Pour les 12 élèves, à 4 sols ............. 48 Pour les 2 chevaux, à 5 sols ............ 10 330 Restera encore par compagnie 174 sols, ou 8 livres 14 sols; sur quoi, ôtant 5 livres pour l’officier, 1 livre 8 sois pour l’entretien des fusils, tentes et marmites, restera 2 livres 6 sols par compagnie, ou 23 livres sur les 10 compagnies d’un bataillon ; sur quoi, ôtant 8 livres pour le commandant de bataillon, 1 livre pour faire 2 livres de sur-paie aux premiers des deux commandants de bataillon qui commandera la section, et 1 livre 12 sols pour le premier bas-officier vétéran du bataillon, restera 12 livres 8 sols par bataillon ; sur quoi, ôtant 5 livres pour un professeur de mathématiques et dessin, restera 7 livres 8 sols par bataillon, 14 livres 16 sols par section, ou 29 livres 12 sols par division; sur quoi, ôtant 12 livres pour le chef de division, restera 17 livres 12 sols par division, et 70 livres 8 sols par légion ; sur quoi, ôtant 50 livres pour le chef, restera 20 livres 8 sols par légion, ou 204 livres sur les 10 légions, pour objets généraux. REMARQUE sur l'augmentation des défenses pour la guerre. Un détachement de 10 hommes par compagnie de milices, formerait, sur toutes les parties du royaume, 16,000 hommes, si on faisait payer un supplément de 2 sols 6 deniers à chaque communauté entretenant un des 100,800 miliciens; ce supplément fournirait aux dépenses de ces 16,000 hommes en campagne, comme on va le voir par le tableau ci-après : 2 sois 6 deniers par chacun des 63 soldats d’une compagnie, font 157 sols 6 deniers; sur quoi, en ôtant 100 pour faire 10 sols d’accroissement de paie à chacun des 10 soldats détachés, et lui faire 12 sols avec sa paie de paix, savoir, 10 sols de paie décrétée par l’Assemblée nationale, et 2 sols pour entretien des habits et ustensiles, resterait encore 57 sols 6 deniers par compagnie, ou 575 sols sur les 10 compagnies qui fourniraient les 100 hommes de détachement, ou, ce qui est le même, 28 livres 15 sols, pour fournir aux paies des officiers, frais d’artillerie et autres. Par ce tableau, on peut savoir combien l’augmentation de l’armée coûterait à chaque communauté en temps de guerre; si l’armée était augmentée de 128,000 hommes, il en coûterait 1 livre par jour, ou 365 livres pas an, à la communauté taxée à un homme, pour les frais, y compris l’artillerie. Observations sur le projet de décret concernant les milices. Le plan, combiné dans ce projet de décret, peut s’adapter à toute espèce de division dn royaume : onpouvaiten 1775, lorsque je le proposai, l’adapter à celle par province; il aurait remédié à l’inégale répartition des milices , qui chargeait quelques-unes d’entre elles au delà de leur popu* lation, tandis que d’autres l’étaient au-dessous, parce qu’on pensait ne pouvoir fractionner les bataillons. On peut aujourd’hui l’adapter à la nouvelle division par 83 départements; partout il favorisera la répartition la plus proportionnée à la population et aux moyens respectifs des communautés, puisqu’on ne composera les masses que d’après la fixation du contingent de chacune d’elles. 63 hommes, fournis par un nombre quelconque de communautés, comme on l’a vu, seront sous l’inspection d’un ancien officier ayant obtenu la retraite militaire, qui se placera dans l’endroit principal de l’arrondissement de ces communautés; celui-ci sera en correspondance avec un officier supérieur qui réunira sous son inspection dix de ces masses, lesquelles, désignées, chacune séparément sous le nom de compagnie nationale auxiliaire, s’appelleront bataillon parleur corres-pondance avec cet inspecteur commun placé à leur centre. Les vingt masses, ou compagnies de ces deux bataillons réunis sous l’inspection des plus anciens de leurs inspecteurs, se nommeront sections d’une division. Une section embrassera la quatre-vingtième partie de la population du royaume. Deux sections, réunies sous J’inspec-tiou d’un supérieur qui aura correspondance avec les quatre chefs de bataillons, seront connues sous le nom de divisions, et quatre divisions, inspectées par un chef correspondant avec leurs inspecteurs, s’appelleront ensemble légion. Ces dix chefs établiront, entre toutes les parties et le souverain, un rapport sans lequel il ne saurait exister ni ordre, ni liaison; avantage qui ne sera susceptible d’aucun inconvénient, surtout, d’après l’ordre qui ne fera marcher ces troupes que par détachements et sansautreî chefs queles officiers d’école qui les conduiront aux régiments, qui recevront par incorporation de guerre celles dont on ne voudra pas faire des corps particuliers. Cette constitution qui semblerait, au premier coup d’œil, devoir donner lieu à un accroissement considérable de dépenses, aura un effet si contraire, qu’indépendamment de ce que les frais, à la charge des communautés, seront de beaucoup moindres que ceux qu’elles faisaient lors des tirages, et qui étaient d’autant plus injustement répartis qu’ils n’étaient supportés que par ceux-là seuls qui tiraient au sort, les combinaisons de ce plan offriront des compensations d’économie des plus intéressantes. D’abord, les soldes des officiers et soldats vétérans ne sauraient être regardées, pour la nation, comme accroissement de dépenses, puisque ceux employés seront dans Jes classes de ceux auxquels on devra des retraites. La seule différence, c’est qu’en les mettant à la tête des différentes masses de soldats auxiliaires, on rendra leurs retraites plus utiles à la patrie et plus agréables à ceux qui les obtiendront, par la considération d’une sorte d’activité de citoyen qu’elles leur procureront, par conséquent plus propre à attacher à leurs drapeaux les soldats, par l’espérance que chacun d’eux aura de les obtenir après avoir bien servi. 11 y a plus : c’est que non seulement ces soldes, qui d’ailleurs seront dépensées sur les lieux, avantage inestimable, ne seront pas censées former un accroissement de dépense, puisqu’elles seront destinées à des sujets qui auront mérité des pensions de retraites; mais elles se trouveront inêmeabsolument compensées, surtout en temps de paix, par différentes économies résultant de cet ordre de choses; en effet, les §76 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. demi-vétérans, en laissant une partie de leurs paies à leurs régiments respectifs, feront une première portion de compensation économique. Les économies plus ou moins considérables qu’on pourra faire en réformant à volonté un nombre plus ou moins grand de soldats, en temps de paix, avec une piae de deux sous par la facilité que la correspondance entre les vétérans offrira pour les avoir toujours à sa disposition en feront une seconde. Les frais de police que cette correspondance pourra diminuer en établissant l’ordre le plus intéressant, ajoutera encore à ces économies, de manière à regagner au delà même du montant de ces soldes. La seule dépense réelle sera donc celle occasionnée par les deux sous de solde, accordés aux soldats auxiliaires, et dont on ne saurait se dispenser, si on veut se flatter de l’espérance d’obtenir des enrôlements libres; celle des officiers d’école qui formera une pépinière intéressante d’officiers et ne coûtera qu’environ neuf deniers par jour à la communauté fournissant un homme, dont même une partie sera compensée par la diminution de solde des volontaires (1), restera donc celle des elèves qui lui coûtera aussi environ neuf deniers, et présentera des avantages bien essentiels, non seulement en secourant l’indigence et en favorisant la population, mais encore en préparant des recrues pour établir de plus en plus l’enrôlement libre et la suppression du tirage; celle enfin de deux chevaux ou juments, par arrondissement de compagnie, qui coûtera à peine deux deniers à la communauté, fournissant un homme, et présentera des avantages trop déterminants pour qu’on cherche à les faire sentir. Le corps des 400 volontaires sera une des institutions les plus utiles pour la patrie, comme devant servir de véhicule le plus puissant pour animer de toute part l’émulation, et former le berceau des officiers de l’état-major et des plus grands généraux. L’espoir d’obtenir du roi la nomination à ce corps pour leurs enfants, engagera les pères à se signaler, et cette faveur, qui les récompensera des services qu’ils auront rendus à la patrie, ne pourra être suivie d’aucun abus, puisque, dès le moment que l’individu y aura été admis, le crédit cessera pour laisser au mérite à faire les frais de toute espèce d’avancement, toutes les places de ce corps devant être gagnées au concours, tant par les qualités morales, que par l’instruction, à la décision d’un conseil bien impartial, puisqu’il sera composé de juges de tous les grades, et surtout de la classe de ceux qui concourront pour monter d’acljoints aux vétérans supérieurs. Les places que les volontaires du roi auront (1) Les volontaires devant faire partie des troupes de ligne, et la moitié, ou deux siu-les quatre de chaque escouade, devant toujours être alternativement en congé de paix, et sans paie chez eux, on aurait 24 sols d’économie en réduction des 50 que coûteraient les trois officiers d’école de l’escouade, ce qui réduirait leur dépense à 26 sols ou à environ 4 sols 6 deniers par communauté taxée à un homme aux milices, ou au moins, laisserait cette somme aux régiments où ils seraient attachés, pour accroître la masse générale à employer aux préparatifs de guerre. Si, lors de la guerre, on formait des corps particuliers sous le nom de grenadiers français, d’une partie des milices, les volontaires qui seraient gens exercés pourraient faire partie des bas-officiers; une partie des officiers d’école pourrait aussi faire ie service de factionnaire dans les régiments de ligne, en temps de paix. [20 mars 1700.] l’espoir d’obtenir dans le régiment, au concours, généraliseront l’émulation. Gomme tous les moyens d’instruction qui seront réunis dans ce corps de volontaires leur donneront nécessairement un avantage marqué, j’ai senti qu’il était de la justice de borner les places qu’ils auront au concours dans les régiments, en raison de ce qu’elles exigeront plus ou moins de science, afin de ne pas décourager ceux des officiers qui, sans avoir ce mérite transcendant qui fait briller dans les hauts emplois, peuvent cependant se rendre très utiles dans une sphère plus bornée. C’est pour cela que j’ai cru qu’il ne leur fallait accorder, pour le grade de capitaine, qu’une place sur quatre dans l’infanterie, une sur deux dans la cavalerie et dragons, une sur trois pour les lieutenances-colonelles, et deux sur trois pour les colonels; de sorte que les lieutenants concourront, si bon leur semble, pour des compagnies dans tous les corps; les capitaines pour les lieutenances-colonelles, et les lieutenants-colonels pour les places de colonels, ainsi que colonel. Le grade de colonel étant celui qui mène tout de suite au généralat, je ne propose un plus grand nombre de -places au concours pour ce grade que comme le seul moyen de donner des officiers généraux, qui réunissent toute la force de l’âge, au génie qui les aura portés de concours en concours, de jugement en jugement, à la tête du corps des volontaires du roi, pour devenir chef de régiment. M. deBouthilüer, dans son plan de constitution militaire, proposant de conserver aux colonels la nomination aux emplois vacants dans les premiers grades, dit, p. 120, que « Si les chefs des corps ne les commandaient que pour y maintenir l’ordre et la discipline, s’ils ne pouvaient y faire que du mal sans être susceptibles d’y procurer aucune grâce; enfin s’ils n’avaient pas une certaine prépondérance dans le choix d’une partie de ceux qui doivent servir dans les corps dont ils répondent, ils ne pourraient y jouir d’aucune considération, cependant très nécessaire pour ie bien même du service, » concluant qu’il « faut donc qu’ils aient quelque moyeu pour la conserver.» Il propose de laisser les nominations aux colonels. Prévenant ensuite l’objection qu’il supposequ’on lui fera, il ajoute : « mais, dira-t-on, si les colonels sont toujours maîtres du choix, ils le seront aussi de rendre illusoire le décret qui prononce l’admission de tous les citoyens à tous les emplois militaires. Il est un moyen, continue-t-il d'arranger ces difficultés : le* roi doit seul avoir le droit de choisir les officiers destinés à composer l’armée. Sur trois emplois vacants dans un régiment, il peut en laisser un à la proposition du colonel, en nommer un à sa volonté, et choisir le troisième parmi les sujets qu’il peut autoriser les assemblées des départements à lui présenter, et qu’il pourrait leur promettre de nommer suivant le tour qui pourrait être établi entre elles, et d’après les règles qui pourraient être déterminées à ce sujet. » Je commencerai par avoir l’honneur de demander à M. le marquis de Boulhillier, comment il pense que maintenir l’ordre et la discipline, qui seuls peuvent faire ie bonheur, non seulement du militaire, mais même de toute espèce d'association politique, est un mal à faire? J’ajouterai que les lieutenants-colonels qui sont, comme les colonels, obligés de maintenir l’ordre et la discipline dans les régiments, n’en jouissent pas moins de la considération nécessaire pour leur donner la force de lAssemblce nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1790.] remplir leur devoir, quoiqu’ils n’aient; point de nomination; et je conclurai par avancer qu’il n’est pas nécessaire qu’un colonel ait de nomination pour maintenir l’ordre; je dirai plus, je dirai qu’un colonel n’a jamais de mal à faire que celui qu’il ferait, s’il laissait établir le désordre et l’indiscipline. J’ajouterai qu’il peut faire tout le bien possible, en donnant lui-même l’exemple de cet esprit d’ordre, de discipline et de patriotisme qui doit animer tous les bons citoyens, et surtout celui d’économie qui mènera les officiers au bonheur, en les mettant au-dessus de ces besoins factices, toujours plus difficiles à satisfaire que les réels. La proposition de M. de Bouthi Hier laisserait substituer tous les abus qui ont existé jusqu’ici; l’intrigue, la protection arriveraient seules jusqu’au roi, jusqu’aux colonels et jusqu’aux municipalités de départements, et tous ceux qui ne sauraient les faire mouvoir resteraient toujours chez eux dans l’oubli, souvent avec beaucoup de mérite. La création des escouades de volontaires et des officiers d’école, par arrondissement de compagnies de milices, pourra seul prévenir ces abus: chacun, d’après cet établissement, aura l’espérance, s’il le mérite par ses mœurs et son éducation, d’y être admis; et cette espérance lui donnera celle infiniment flatteuse de voir son nom passer jusqu’à son souverain. Le roi, comme père d’une immense famille, connaîtra ceux de ses enfants qui mériteront particulièrement ses bontés. Jamais souverain n’aura été aussi grand, parce qu’il n’en sera jamais qui aura pu, avec autant de certitude de n’être pas trompé, faire le bien. La proposition de faire arriver tous les officiers des régiments, au tour, jusqu’à la tête, faite par M. de Bouthillier dans ce même plan de constitution, et par tant d’autres, est marquée au coin de l’équité, et je pense, avec ce colonel, que le concours d’instruction, du moins jusqu’au grade de capitaine, peut avoir, partout ailleurs que dans le corps des volontaires du roi, qui par son essence ne devra avoir que des gens très instruits, autant d’inconvénients que d’avantages; mais ce système est peu susceptible d’animer l’émulation. Le roi, suivant lui, devra nommer un lieutenant-colonel sur trois, et un colonel sur trois, à ce grade. Il me semble que M. de Bouthillier aurait dû dire comment le roi se mettra à l’abri de surprise, comment il n’accordera pas à la faveur ce qu’il voudra donner au mérite? quels seront les moyens pour faire connaître, sur tous les capitaines de l’armée, celui qui ira enlever, comme plus méritant, au sujet d’un corps, la place qu’il devait y occuper ? L’établissement du corps des volontaires du roi peut offrir tous les moyens de remplir un but aussi intéressant que celui de donner à la nation de grands généraux, et d’exciter l’émulation la plus générale, en mettant le roi à l’abri de toute surprise, parce que les officiers de ce corps n’étant parvenus aux places qui donneront le droit de prétendre aux grades supérieurs des régiments de ligne, que par des concours qui les auront élevés au-dessus de leurs camarades, il s’ensuivra qu’on aura d’autant moins à se tromper, qu’ils seront encore obligés de concourir avec les officiers des différents corps qui pourraient aussi y prétendre sous la protection du roi. Ce système de milices auxiliaires, une fois établi, servirait de base à foutes les autres branches d’administration de l’Etat, qu’il simplifie-277 rait de la manière la plus intéressante, comme on le verra en parcourant ces différentes parties dans la suite de cet ouvrage. Je vais commencer par celle qui a trait aux travaux publics, et qui perfectionnera les premières semences de police générale qui sera établie par la correspondance entre tous les vétérans, proposée dans le projet de décret. Projet de décret concernant l’entretien des grandes routes et la suppression des corvées, L’entretien des grandes routes qui vivifient toutes les parties du royaume, en ouvrant entre elles des communications si importantes pour l’agriculture, le commerce, les manufactures et les arts, paraissant à l’Assemblée nationale mériter la plus sérieuse attention, elle a cherché si, en prenant les moyens les plus économiques pour faire faire à prix d’argent les travaux publics, on ne pourrait pas faire naître de la suppression même des corvées qui, jusqu’ici, ont été le fléau des habitants des campagnes accablées sous le poids des travaux utiles à tous, une foule d’avantages, tels que d’en répartir les dépenses si pro-portionnémenl qu’en soulageant les cultivateurs, les habitants des villes qui, par leur commerce, profitent encore plus que l’agriculteur de l’utilité des graudes routes, n’éprouvent cependant, en concourant aces dépenses, que la plus insensible charge, d’offrir à un nombre de braves militaires l’occasion qu’ils désireront, à l’imitation des Romains, trouver en temps de paix, d’occuper leurs loisirs, afin de se mettre en état de se rendre plus utiles à la patrie contre ses ennemis, à la guerre ; d’améliorer la sûreté publique en rappelant, sous les auspices de ces braves et vertueux militaires citoyens, à des mœurs plus douces et plus honnêtes ces infortunés qui, pressés par le délire de leurs passions, sont entraînés souvent par l’oisiveté, ou par des circonstances fatales, au vagabondage, et ne se livrent successivement aux derniers excès, que parce qu’on n’a pas assez pris de précautions pour réprimer leurs premiers écarts ; arrêter les progressions de leurs fureurs insensées ; prévenir les crimes, afin de n’avoir pas à les punir; forcer enfin ces victimes de la dépravation de se livrer à des travaux utiles, et de rentrer dans les bornes sociales, sans les renfermer dans ces séjours affreux, où le crime enfante encore, d’autres crimes, sans les rendre malheureux et sans cependant qu’ils puissent s’en défendre, elle a décrété et décrète : Art. 1er. Les corvées aux travaux publics des grandes routes sont et demeureront supprimées, et les différents travaux publics seront faits à prix d’argent. Art. 2. 11 sera créé, sous le nom de volontaires du génie, dans l’arrondissement de chaque compagnie de milices, une escouade composée d’un sergent, maître ouvrier en construction ; deux caporaux, aussi ouvriers; trois ouvriers, dont un tambour et dix volontaires simples travailleurs, faisant en tout quinze hommes par escouade ; vingt escouades par chacune des quatre-vingts seelionsoudépartements; centsoixantepar légions, enfin l,bOOescouadessurtouterétendue du royaume, ou 24,000 hommes qui rendront un résultat de travaux beaucoup plus considérable que toutes les corvées du royaume. Art. 3. Ces escouades seront composées de 27g [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1790.] préférence de ceux des miliciens de l’arrondissement qui désireront y avoir de l’emploi, et par supplément de ceux des soldats des régiments réglés qui demanderont des congés de paix, pour s’y incorporer. La préférence qu’oo donnera aux miliciens de chaque arrondissement d’entrer dans l’escouade, favorisera les communautés qui voudraient avoir pour miliciens des hommes qui étant d’autres communautés plus ou moins éloignées, ne trouveraient pas à s’employer dans celles où ils s’enrôleraient. Art. 4. Il sera créé à la suite de chaque escouade quatre places de prisonniers qui seront sous les ordres de l’escouade dont ils seront comme les corvéables : ces places seront destinées à ceux qui, par des jugements légaux, auront été condamnés à être renfermés plus ou moins de temps, ou bannis : la prison, dans ce cas-là, et le bannissement étant deux punitions aussi immorales qu’im politiques pour les particuliers qui sont condamnés, et pour le public qui se trouve exposé aux écarts des bannis, et privé du travail des autres qu’il est obligé de nourrir dans la prison. Ces prisonniers seront vêtus d’un gilet et pantalon bruns, à manches blanches pour les déserteurs condamnés, à manches jaunes pour ceux qui seront condamnés comme vagabonds, et à manches vertes pour ceux des jeunes gens dont les parents demanderont l’assistance delà loi pour prévenir déplus grands délits; 4 prisonniers par escouade feraient 6,400 en tout. Art. 5. Ces escouades seront sous les ordres et l’inspection des commandants, ofticiers et bas-officiers des milices, qui, avec les officiers municipaux, seront les inspecteurs des grandes routes dirigées par les ingénieurs. Art. G. Il sera détaché à chaque escouade, pour la commander immédiatement, un des trois officiers d’école ; et le choix en sera fait au tour ou au mérite, en donnant la préférence à celui qui aura le plus de connaissances en mathématiques, ou au moins dans le toisé; celui qui sera ainsi détaché aura, le premier, droit d’être placé dans un régiment réglé. Art. 7. Si l'arrondissement d’un bataillon avait besoin de rassembler dans un point quelconque, pour des travaux en grand, toutes ses escouades, le corps de cent cinquante hommes qui en serait formé, s’appellerait peloton des volontaires du génie de telbataillon; l’assemblage des escouades de la section ou département s’appellerait peloton de section ; celui des deux sections, ou d'une division, corps des volontaires du génie de telle division; et pour la légion , corps de telle légion. Art. 8. 11 y aura un ingénieur attaché à l’arrondissement de chaque bataillon, un chef-ingénieur commandant à ceux de l’arrondissement d’une division ; il sera lui-même commandé par un premier chef pour la légion, ce qui fera seize ingénieurs, et cinq chefs par légion, ou cent soixante ingénieurs et cinquante chefs sur le royaume. Art. 9. Lorsque le peloton d’un bataillon sera assemblé, celui des officiers d’école qui, le plus instruit dans les mathématiques et dessin, sera détaché aux travaux et commandera tout le peloton, aura une augmentation de paie de 1 livre par jour. Art. 10. Il sera attribué aux différentes personnes employées dans la composition de ces corps; savoir : au simple volontaire travailleur, 13 sous par jour; à chacun des ouvriers simples factionnaires, 15 sous ; au second caporal ouvrier, 19 sous ; au premier caporal ouvrier qui sera chargé du détail des prisonniers, 1 livre 2 sous; au sergent,! livre 7 sous; à l’officier d’école, en supplément d’appointements, 9 sous par jour, ou 164 livres par an ; 3 livres par jour de supplément au commandant de bataillon, à cause de son inspection, ou 1095 livres par an ; à l’officier d’école qui devra commander, en cas d’assemblée, le peloton de bataillon, 1 livre par jour, ou 365 livres par an de supplément; à l’ingénieur de l’arrondissement d’un bataillon, 6 livres par jour, ou 2,190 livres par an; au commandant, chef de division par supplément, à cause de son inspection des travaux, 5 livres par jour, ou 1,825 par an ; au chef des ingénieurs de l’arrondissement d’une division, 10 livres par jour, ou par an 3,650 livres ; au commandant de l’arrondissement d’une légion , 9 livres’ par jour, ou 3,285 livres par an ; au chef-ingénieur légion, 15 livres par jour, ou 5,475 livres par an ; cent vingt livres pour cinq principaux directeurs du génie, formant le conseil dece corps à Paris;àchacun 44 livres par jour, ou 8,760 livrés par an; ilsera en outre attribué 22 souspar escouade pour nourriture, entretien d’un cheval, d’une vache et d’un boeuf, savoir 9 sous pour le cheval, ce qui, avec le produit de son fumier, suffira; 3 sous pour remonte, cequi, en huit ans, ferait 432 livres; 2 sous pour ferrure et entretien des charrettes et harnais ; 8 sous pour nourriture de vache et boeuf, somme suffisante ; la vache par son lait et son fumier fournissant à sa dépense et au delà. Art. 11. Lorsqu’en temps de paix, le bœuf sera dans le cas d’être vendu, la moitié du prix appartiendra à l’escouade, et le surplus sera gardé dans la caisse des milices pour servir à la première guerre en avance des subsistances de l’armée. Dans ce cas-là, tous les bœufs et vaches qui seront en état d’être mangés, seront conduits à l’armée. Tous les veaux qui naîtront dans l’intervalle de l’accroissement d’un bœuf, seront vendus au profit de l’escouade ; mais lorsque le bœuf sera vendu, il sera remplacé par un veau mâle aux dépens de l’escouade, qui conservera celui de la vache, si c’est un mâle; on l’échangera si c’est une femelle. Art. 12.11 seraattribué à chaque prisonnier 9 sous 3 deniers par jour au lieu de 13, et sur ces 9 sous 3 deniers il seraprélevél souauprofitde l’escouade des volontaires, sous les auspices de laquelle ils seront; mais ils auront droit, comme les volontaires, au partage du lait et du prix du bœuf, vu qu’ils seront particulièrement chargés de leur pansement, ainsi que de toutes les corvées de l’escouade. Art. 13. Au moyen de la paie ci-dessus attribuée aux volontaires, ils seront obligés de s’entretenir, ainsi que leurs baraques et leurs outils ; il en sera de même des prisonniers. Ait. 1 4 . Les baraques seront d’osier, doublées en coutil en dedans, et rembourrées de paille ; le dessus sera couvert d’une toile cirée. Art. 15. Les sommes attribuées aux volontaires travailleurs et aux prisonniers, ne seront censées devoir leur être accordées qu’en raison de leurs travaux : elles ne seront fixées que pour déterminer les dépenses. S’il arrivait que quelques-uns fissent plus, et que les autres fissent moins, les uns gagneraient ce que les autres perdraient; la paie des jours-non ouvrables sera répartie sur les travaux des autres jours. Art. 16. Si quelqu’une des parties du royaume avait quelques travaux de grande importance à faire, et que le département n’en eût pas les [20 mars 1790.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, moyens, tous les autres départements pourraient lui " prêter quelques détachements de leurs ouvriers. Art. 17. Toutes les demandes en indemnité qui pourront être formées par les personnes sur les terrains desquelles on passera, ou l’on tirera des pierres, seront portées aux municipalités des communautés où se seront faits tes dommages, visées par les ingénieurs, par les officiers municipaux et par les officiers commandants. Elles seront communiquées à la municipalité du département qui, s’il est en état de payer l’indemnité, la paiera, sinon, la demande pourra être communiquée jusqu’au chef-lieu de la légion, et même demander un secours à toutes les parties réunies, toutes celles d’un même empire étant soeurs et devant s’aider. Art. 18. La contribution nécessaire pour remplir les paies ci-annoncées, sera fixée à 4 s. 9 d. par jour pour chaque communauté entretenant un homme aux milices, et de plus ou moins pour celles qui en devront entretenir plus ou moins sur les 100,800. Si on voulait former un fonds d’un million huit cent trente-neuf mille six cents livres pour être employé en acquisition de matériaux ou indemnités chaque communauté entretenant un des 100,800 miliciens, payerait 1 franc de plus par jour, ce qui porterait sa contribution annuelle pour les travaux publics à 104 liv. 8 s. 9 d. au lieu de 86 liv. 3 s. 9 d, Art. 19. A la première guerre il sera détaché dix hommes par escouades pour s’incorporer dans les différents régiments réglés, ce qui fera tout de suite une recrue de 16,000 hommes, et les 1,600 chevaux seront conduits à l’artillerie, ainsi que tous ceux des vaches et bœufs qui seront bons à manger : les cinq bas-officiers restant par escouades, pendant la guerre, entretiendront, avec les prisonniers, les routes. Art. 20. La collecte de la contribution pour les frais des travaux publics se fera de la même manière dont on procédera pour les fonds à lever pour les milices: cette collecte faite, le produit en sera versé dans la caisse de l’arrondissement de la compagnie qui gardera ce qui sera fixé pour l'escouade ; le surplus passera de caisse en caisse jusqu’au roi. Ce surplus sera 43,800 livres. Art. 21. S’il arrivait que pour des travaux nationaux on eût rassemblé beaucoup de détachements des volontaires et des prisonniers, tous ces volontaires seront reconduits à leurs arrondissements respectifs, à la lia des travaux, par leurs officiers et bas-officiers. TABLEAU qui prouve que chaque escouade de quinze hommes, y compris les prisonniers, les ingénieurs , etc., ne coûtera que 15 livres par jour. 11 sous pour chacun des 15 volontaires d’une escouade, ce qui, avec 2 sous comme milicien ou soldat en congé, ferait à chacun ....................... 13 sous. 9 sous par chacun des quinze soldats d’une escouade feraient 135 sous, sur quoi ôtant l"r 103 pour faire, 20 sous m SAVOIR : 9 sons pour supplément à l’officier d’école détaché à l’escouade. 14 sous pour haute-paye au sergent, ce qui avec les 13 sous comme compris dans l’escouade, lui ferait..... 1 liv. 7 sous 9 sous au premier caporal, id. lui ferait.. ............. 1 2 6 — an second caporal, id. lui ferait... ............. 19 4 — pour deux appointés. .. . 15 2 — pour le tambour aussi ouvrier ............. ... 15 22 — pour nourriture, entretien des chevaux, bœufs et vaches. 37 — pour quatre prisonniers à chacun ............ 9 3 103 sous. Resterait 32 sous par escouade, ou 320 sous sur les dix escouades du bataillon, ou, ce qui est le même, 16 liv. par bataillon; sur quoi, ôtant 10 liv. pour faire 3 liv. de supplément au commandant, 6 liv. à l’ingénieur, 1 liv. au premier officier d’école, resterait 6 liv. par bataillon, ou 24 liv. pour les quatre bataillons de la division; sur quoi, ôtant 15 pour faire, savoir, 5 liv. au commandant de division, 10 liv. au chef ingénieur, resterait 9 liv. par division, et 36 liv. sur les quatre divisions de la légion; sur quoi, ôtant 24 liv. pour faire 9 au commandant de légion, et 15 au chef ingénieur, resterait 12 liv. par légion, et 120 sur les 10 légions pour ingénieurs-généraux . Vingt sols ou 1 liv. par chacun des dix volontaires d’une escouade, fout bien 15 liv.: comme les escouades sont composées de dix-neuf travailleurs, à cause des prisonniers, chaque travailleur ne coûterait donc que 15 s. 5 d. l’un dans l’autre, et l’on aurait gratis les ingénieurs, les inspecteurs, les officiers militaires et de police, les chevaux, vaches et bœufs de trait, etc. Ges 15 liv. réparties sur les soixante-trois hommes d’une compagnie de milices ; il en coûterait, comme l’on voit à la communauté, taxée à l’entretien d’un homme, 4 s. 9 d., ou 5 s. 9, si on ajoutait pour les frais d’indemnité et d’acquisition de matériaux, 1,839,600 liv. OBSERVATION. M. Turgot, après avoir calculé au plus bas, portait les dépenses pour la suppression des corvées à 13 millions qui, réunis aux 6 millions des frais des ponts et chaussées, auraient fait 19 millions. Par le système présenté dans ce projet de décret, les 24,000 volontaires, sur le pied de iOsols, ne feraient une dépense que de 8,7b0,000 livres pour cette suppression, et pour les frais d’ingénieurs, d’inspecteurs et de police, ainsi que pour ceux des prisonniers; et si on y ajoute 1,839,600 livres pour les indemnités, et les différents frais des matériaux, le tout n’irait qu’à 10,599,600 livres, dont la répartition proposée, rendrait insensible le paiement. Si on défalque les frais des dépenses, qu’on 280 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. épargnera sur les dépôts de vagabonds, des déserteurs, et si on calcule le bien qu’on ferait en prévenant les crimes, afin de n’avoir pas à les punir, on jugera des avantages que cet ordre de choses, pour les travaux publics, présenterait. RÉFLEXIONS sur les moyens de simplifier les impôts, de manière à prévenir toute espèce d'abus et d’arbitraire, d assurer la subsistance nationale à un prix également propre à encourager V agriculture et toutes les autres parties de la nation. La misère qui attaque déjà toutes les parties de ce vaste empire, devant bientôt faire désirer aux peuples le retour à I ordre, et le rétablissement de l’impôt qui en fait la base dans toute association politique, il importe, tant pour le bonheur du souverain que puur celui des peuples, et pour mettre à jamais la liberté à l’abri de toute attaque et du désir même de l’attaquer, de fonder ce rétablissement de la manière la moins susceptible d’arbitraire, dans la répartition la moins coûteuse dans sa recette et la plus propre à connaître et à comparer la recette à la dépense. Impôt territorial. Pour fonder Je nouvel ordre de choses de la manière la plus équitable et la plus propre à prévenir les abus, à simplifier les opérations et connaître assez parfaitement le produit de l’impôt sur les terres, pour établir la plus juste répartition entre toutes les parties de l’Etat et ensuite l’alléger utilement, il importerait que chaque communauté réunît, en une seulemasse générale, les tailles, vingtièmes et autres imposition? territoriales, d’après leurs dernières cotisations communes, pour les payer pendant deux ans. On commencerait à prélever sur cette masse, une somme qu’on asseoirait sur les parcs et autres jardins d’agrément et. d’utilité, en supposant une récolte qui serait évaluée en raison de leur étendue, comme si, semés en grain d’une espèce convenable à ces terrains, ils devaient toujours produire une récolte commune : l’on diviserait ensuite le surplus de la masse totale, pour la répartir en différentes autres masses, sur les diverses parties ensemencées, dont l’étendue est toujours connue dans toutes les communautés, de sorte qu’on dirait, tant sur celle semée en blé cette année, tant sur l’avoine, le seigle, le lin, les vignes, les prés et vergers, etc. Lors de la récolte, chaque tenancier serait imposé, d’après une simple règle de irois où l’on dirait, si la totalité des blés de la communauté montant à tant de gerbes, doit payer tant ; combien telle portion récoltée par tel ou tel habitant, etc., etc. On ferait par là la répartition la mieux proportionnée; on suppléerait de la manière la plus simple, la plus juste et la plus solide, à toute espèce de cadastre; puisque les uns payeraient en raison de leurs plaisirs, de leurs jardins d’agrément, ou utiles, et tous en raison de leur récolte. Capitation. l a capitation a été, avec raison, regardée jusqu’ici comme l’impôt le plus arbitraire, parce qu’on n’a jamais pris de base certaine pour [20 mars 1790.] l’asseoir proportionnellement aux facultés respectives des contribuables; en la répartissant, d’après lesjouissances et les propriétésapparentes, comme l’on pourrait faire en mettant sur les maisons deux sortes d’impôts, l’un qui continuerait à être payé sur le prix du loyer; parie propriétaire, souslenom dedixième, vingtième, ou telle autre partie; l’autre qui léserait par le locataire, soit qu’il fût propriétaire ou non, en raison des jouissances, des commodités et des ornements des logements, qui annoncent ordinairement l’aisance de ceux qui les habitent. Pour proportionner l’impôt de la manière la plus équitable, il faudrait avoir égard aux lieux. Dans les hameaux, dans les petits villages, on paierait moins le pied d’ouverture que dans les grands, ou dans les bourgs (1), dans les petites villes peu riches que dans les grandes, où les hanitants sont plus fortunés, dans certains quartiers de ces dernières, que dans d’autres. Le plus ou moins de beautés d’ornement des croisées des maisons qui seraient censées habitées par des gens plus ou moins aisés. A Paris, par exemple, les quartier S. Marcel, S. Antoine, seraient moins imposés. Une maison à allée dont les fenêtres seraient sans ornement, paierait moins que celles qui en auraient ; il en serait de même des fenêtres des maisons à portes cochères, sans ou avec ornements. Le pied des fenêtres des maisons qui auraient cour et jardin, loge de suisse, écuries et remises serait porté plus haut que celui des maisons qui n’auraient point ces objets de luxe et de commodités. On aurait aussi égard aux fenêtres qui éclaireraient des plus ou moins beaux, plus ou moins grands salons, comme celles dont les balcons seraient plus ou moins décorés. Quoique cette opération paraisse, au premier coup d’œil, devoir être fort compliquée, cependant il n’y en aurait pas qui pût s’exécuter aussi facilement et qui fût moins susceptible d’arbitraire et de variation. Elle se réduirait à un tarif qui serait imprimé, d’après lequel chaque propriétaire devrait faire sa déclaration, sous peine, en cas de fausse position qui serait reconnue lors des vérifications qu’on en ferait successivement, de payer pendant six années, le double de ce qu’on aurait dû payer; on pourrait peut-être régler par là, l’impôt du revenu des maisons. Cet impôt une fois assis, on ne serait plus obligé d’y revenir, ainsi qu’on est obligé de le faire actuellement toutes les années, pour la capitation, à cause des mutations. Comme on aurait taxé pour la quantité de chevaux et de carrosses, en raison de la grandeur des écuries et remises; cette taxation éviterait la peine des nouvelles recherches ; vu que ce serait à ceux qui n’en auraient pas une quantité égale à en faire la preuve. Cet impôt, qui serait moins sujet à l’arbitraire, serait celui aussi qui gênerait le moins laliberté. Lorsqu’un particulier se présenterait pour louer une maison, un appartement, on lui ferait connaître la taxe de la capitation, en conséquence de laquelle il louerait ou ne louerait pas, à sa volonté. Gomme d’ici à la première législature, on pourrait avoir la connaissance la plus générale (1) Je proposerais de payer à tant par pied de fenêtres, de portes d’allées, cochères et de boutiques, comme le moyen le plus sûr d’imposer chacune à raison de ses facultés ; parce que les fenêtres des maisons, habitées par les moins aisés, sont ordinairement moins grandes et moins ornées. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1790.) 281 du produit assuré de celte capitation, qui ne serait que très peu sujette à des variations particulières ; on partirait de là pour réduire ou accroître le prix du pied de chaque ouverture ; en raison de ce qu’on croirait devoir plus ou moins réduire les autres impôts, parce qu’ou dirait: sicetimpôt fixé à tant le pied d’ouverture, rend tant, combien, avec telle augmentation par pied, rendra-t-il? Chacun connaissant, parla publication des états de dépense, les charges du gouvernement et sa recette par la manière dont l’impôt serait simplifié, on consentirait volontiers aux augmentations nécessaires, (oujours moins onéreuses, en raison de ce que leur établissement et leur recette coûteraient moins, lorsque la chose paraîtrait indispensable. Impôt sur les consommations. L’impôt sur les consommations est sans contredit le plus libre et le plus juste, parce que chacun ne paie qu’eu raison de ce qu’il consomme et veut consommer; mais il faudrait pour l’approcher de plus en plus de l’équité, moins imposer les objets qui tiennent le plus à la classe la moins aisée. Je regardais, comme chose fort injuste, le privilège que les propriétaires avaient de faire entrer les denrées de leurs crûs, avec exemptions des droits que payait tout autre citoyen, et ce privilège devenait d’autant plus injuste que plusieurs en abusaient, et qu’il était à la charge du pauvre qui paie. En général, le gouvernement sera toujours intéressé à donner à bail, à ferme, les droits sur les consommations. Postes. Affermer la poste aux lettres, est, j’ose le dire, chose d’autant plus absurde que rien n’est aussi facile que la régie, dont on pourrait beaucoup réduire les dépenses, par la réduction du nombre et du traitement des régisseurs. Impôt du timbre. L’impôt du timbre sur le papier de commerce, ne porterait pas sur le pauvre, et ferait payer quelque chose à ceux qui ont leur fortune en portefeuille. Si on l'adoptait, il importerait pour révenir tout abus, que la taxe sur les papiers à illets lût faite à tant par livres ; car si on disait que celui d’un billet au-dessous de 50 livres, ou plus ou moins, ne serait pas taxé, on donnerait prétexte à bien des abus, parce que ceux qui voudraient frauder feraient plusieurs coupons de 50 livres pour sommes plus ou moins considérables. Subsistance nationale. Présenter les moyens d’assurer toujours la subsistance nationale à un prix également propre à encourager l’agriculture et toutes les autres branches de la société, serait, je pense, rendre à la patrie un service des plus essentiels. Si le blé, faute de débouchés, est à trop vil prix l’agriculteur est ruiné, et toutes les autres parties de la nation se sentent de sa misère. Si, au contraire, les denrées de première nécessité sont au-dessus d’une certaine proportion, la multitude souffre, le commerce tombe dans la langueur, parce que le prix des ouvrages manufacturés devant nécessairement augmenter, ôte l’avantage de la concurrence chez l’étranger. Si celte cherté vient d’une exportation outrée, le mal, quoique moins grand, puisqu’elle nous rend une partie de ce que nous perdons, n’en est pas moins fâcheux; parce qu indépendamment de ce que rien ne peut dédommager de l’impossibilité de tenir les ouvriers en activité, la plus value du blé que nous donnerait l’étranger, ne saurait nous rendre ce que nous lui ferions paver eu main-d’œuvre, en multipliant les envois "de nos manufactures; mais si la cherté vient de ces ruses que les monopoleurs emploient pour soutenir les denrées à un prix exagéré, il en résulte un mal d’autant plus grand pour la nation, que ces manœuvres ne rapportant de l’étranger aucune partie des sommes que la nation perd par la diminution du commerce sur les objets manufacturés, elle souffre encore des pertes d’une partie de ces denrées, qui se gâtent, et dont souvent on empoisonne les sujets, comme on s’expose à le faire très incessamment par la quantité exorbitante de farine dont on remplit, dans ce moment, Paris, au détriment des provinces qui en doivent souffrir. Le système des milices nationales, que je propose, combiné avec le nouveau plan d'impôt territorial, préviendrait tous les inconvénients, et présenterait tous les avantages qu’on pourrait trouver dans une exportation bien dirigée; parce que les officiers et bas-officiers des compagnies, par leur accord avec les municipaux, pouvant avoir d’autant plus facilement les états très exacts des naissances et des morts, et par suite, de la population de leurs arrondissements respectifs, que chacun, instruit que ce serait pour le bien de tous qu’on chercherait à se les procurer, s’empresserait u’y concourir. Ces états réunis à ceux qu’on aurait de la quantité des grains que chaque communauté récolterait, par la manière dont serait levé l’impôt, étant envoyés des municipalités, centres des compagnies à celles des centres de division, de légion, jusqu’au roi, point central de tout, ferait connaître, et les ressources, et les besoins, au point de mettre Sa Majesté en état de faire donner des ordres pour approvisionner les endroits qui en manqueraient, faire exporter, pour l’encouragement de l’agriculture, la surabondance des grains, ou importer avant que la connaissance de nos besoins à venir pût engager l’étranger à des augmentations aussi disproportionnées que fâcheuses pour nous. Des moyens de faire parvenir sans frais le montant de l'impôt au Trésor public. Il serait possible que le montant des contributions de l’impôt fût déposé dans les mêmes caisses qui auraient été établies pour recevoir celles des frais des milices et travaux publics, d’où on le ferait successivement passer de caisse en caisse jusqu’au Trésor public, à Paris sans frais. Banque de secours nationale. Si l’impôt est nécessaire pour fournir aux dépenses d'une nation, une banque nationale de secours, qui aurait pour objet d’aider le commerce, l’agriculture, les manufactures, par des [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, 28i: [20 mars 17,90.) prêts à; légers i ni éréts> et dont le bénéfice appartiendrait à; la nation, pour être employé à secourir ceux qui auraient été dévastés par des grêles, des épizooties et d’autres fléaux, ou pour encourager divers objets utiles; ne serait pas moins importante pour vivifier toutes les parties de la monarchie, et rendre la nation la plus heureuse et la plus florissante de l’univers. Je suppose un premier fonds de trois à quatre cents millions en argent, qui serait partagé en quarante-une caisses, dont la principale serait placée à Paris, et chacune des autres dans lespoints centraux de chaque division, sous la direction de directeurs-banquiers, et la surveillance des municipaux. Chaque caisse de division arroserait les différentes parties de son arrondissement par des correspondances qu’elle aurait dans les points centraux des bataillons et des compagnies. Les affaires en papiers aux porteurs et à ternies que ces différents caissiers feraient par la correspondance qui serait établie entre eux, pourraient tripler, comme cela est d’usage chez tous les banquiers qui n’ont jamais au delà du tiers d’argent de leurs fonds dans les affaires qu’ils font ; de sorte qu’eu supposant qu’ils ne fissent annuellement que pour neuf cents millions ou un milliard d’affaires, à 2 0/0 de produit net pour la nation, la banque lui offrirait les moyens de distribuer en secours donnés, dix-huit à vingt millions : avantage qui, réuni à ceux qu’elle présenterait par les secours en prêts à légers intérêts, multiplierait les encouragements en tous genres. Tantôt en faisant à un agriculteur, pour payer son impôt ou ses fermages, des avances qu’il rembourserait successivement à mesure qu’il vendrait ses récoltes; elle le soustrairait à la nécessité de donner à vii prix ses denrées, ou au malheur d’être accablé par des frais de poursuites; tantôt en achetant le blé de quelque agriculteur pour faire des exportations d:autant mieux entendues, qu’elles seraient combinées d’après la connaissance générale des ressources et. des besoins, elle ferait fleurir l’agriculture ; tantôt elle assurerait le succès des manufactures par des dons ou part des prêts. Quelqu’un voudrait-il en introduire quelque nouvelle dans la nation, elle pourrait, après s’être assurée du succès par des essais qu’elle ferait faire, en sacrifiant quelque portion de son bénéfice, avancer ensuite des fonds sur les objets manufacturés, et multiplier môme les débouchés par ses correspondances, tant en France que dans l ’ Etranger , qu’elle chargerait de surveiller ceux à qui on en confierait la vente. Une communauté voudrait-elle faire quelques essais pour l’amélioration des bêtes à laines, des chevaux et autres animaux vétérinaires, la banque pourrait se charger d’en faire venir de l’étranger, en en faisant les avances, dont elle retirerait un bénéfice en cas de succès, et dont elle ferait supporter la perte par celui de la banque, en cas de non succès. Les fonds de la banque seraient faits par des emprunts, et il serait d’une bonne politique de ne donner les places de directeurs des caisses, qu’à ceux qui auraient les plus grosses mises. On fixerait même la somme qu’on devrait avoir dans la banque pour être un des agents-caissiers; ils auraient pour leurs fonds un accroissement d’intérêts proportionné au bénéfice de la banque; ce qui les attacherait à son succès. Ces caissiers étant placés dons les divers lieux où seraient les caisses de l’Etat, pourraient être chargés d’enregistrer les impôts gratis, et du soin d’en faire passer successivement le montant de caisse erp caisse,1 comme a été dit, jusqu’àu Trésor* public;. sans frais. Tôutes les opérations des caissiers seraient surveillées par les différentes municipalités où elles se trouveraient. Lorsqu’en 1775, je conçus le plan général que-je viens d’exposer, je supposais que, pour donner une hypothèque première aux intérêts des fonds; qu’on emprunterait pour former la banque, on aurait pu exiger du clergé, qu’indépendamment de ce que ses biens seraient compris dans les impôts généraux, il serait obligé de former a Paris une caisse, dans laquelle il déposerait annuellement une somme de trente à quarante millions. On aurait assigné sur cette somme le paiement de quinze à vingt millions pour servir l’intérêt de l’emprunt des fonds qui auraient été employés dans la banque; et le surplus aurait été assigné pour celui des intérêts des remboursements qu’on aurait fait, en contrats, d’objets les plus à charge à la nation (1). Le clergé aurait, en outre, été chargé du soin de ses pauvres, de payer sa dette, et d’assurer 1,200 livres à des curés à qui cette somme aurait été nécessaire ; car je suis éloigné de croire qu’elle doive être indistinctement portée là pour tous. Les religieux auraient été obligés de multiplier les élèves en moutons, en bœufs, en chevaux à leur profit, et ils en auraient dû aider l’Etat à la pre� mière guerre; ils auraient été chargés de faire différents autres essais, qui auraient excité l’êmu-lation, en raison des succès qu’ils auraient eu; et par-là ils auraient fait fleurir l’agriculture. On les aurait obligés de s’occuper plus sérieusement de l’instruction publique. Je croyais que ce plan pouvait offrir à la nation des secours plus prompts et plus puissants que tous autres. On n’en aurait pas moins vendu les fonds des communautés qui, faute dé sujets, auraient été supprimées. RÉSUMÉ. Je crois avoir suffisamment prouvé que l’ensemble du plan des milices nationales que je propose, peut s’adapter à toutes espèces de division du royaume, sans en contrarier aucune; qu’il peut servir de base propre à simplifier les branches les plus importantes de l’administration publique, et à amener les plus grandes économies. En effet, les états particuliers de population des différentes communautés de chaque arrondissement de compagnie, et ceux de leurs récoltes, que ma méthode de répartir l’impôt procurerait avec la plus grande exactitude, ne mettraient pas seulement les assemblées de département à portée de fixer, sans difficultés et en peu de temps, avec la plus scrupuleuse équité, le contingent que (1) On aurait commencé à donner celte hypothèque à ceux qui auraient prêté les fonds dont on aurait formé la banque, afin d’en trouver plus facilement ; mais Ton aurait ensuite prélevé, sur le bénéfice des banques, une somme égale pour la faire entrer dans une caisse d’ar mortissernent. Nota. Aux trois à quatre cents millions qui, trouvés par la voie de l’impression, auraient circulé dans la banque, on aurait pu ajouter les dépôts judiciaires et autres que chacun aurait regardé comme beaucoup plus en sûreté que partout ailleurs, par les précautions qu’on aurait prises à ce sujet. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] [20 mars -1790.J cjgg chacune de leurs communautés devrait fournir pour les milices, les travaux publics, ou l’impôt; mais ces états particuliers devant en former des généraux, non moins exacts, en passant des arrondissements de compagnies successivement par ceux ries bataillons, divisions et légions, jusqu’au roi, chef suprême de la nation, offrirait, d’ici à la seconde ou troisième législature au plus, les tableaux les plus précis de la population générale et des productions du royaume, par conséquent les plus propres à mettre le gouvernement en état de garder les plus justes mesures dans la répartition de la somme totale qui serait décrétée entre tous les départements, ou, pour mieux dire, entre toutes les parties du royaume, et d’alléger, de la manière la plus sûre, les charges publiques. Parmi les avantages que présenteraient les états de population et de récoltes, formé par la division particulière aux milices, se trouverait celui infiniment intéressant, de prévenir la crainte que les communautés pourraient avoir que les chefs-lieux de canton, de districts et de département, ne voulussent prendre des avantages sur elles. Ces états faits par la voie plus générale des divisions militaires, qui n’auraient aucune influence dans l’administration, ôteraient même jusqu’au moindre prétexte aux esprits brouillons qui sont sans ces.se occupés à semer la discorde, la défiance et la jalousie, comme l’exemple de Paris et d’une foule d’autres endroits, en fournissent déjà l’exemple. De là naîtrait le calme et la plus heureuse harmonie entre toutes les parties de ce vaste empire, qui deviendraient toutes sœurs, aucune d’elles n’ayant de domination sur l’autre. J’ai dit ci-devant que le .revenu public, en France, avait eu une progression moins rapide que celui de la nation anglaise; pour mettre cette vérité en évidence, je vais présenter un précis de l’accroissement du revenu de ces deux nations. TABLEAU de V accroissement du revenu public , dans les royaumes d’ Angleterre et de France. En 1600, l’avant-dernière année du règne de la reine Elisabeth, le revenu ordinaire d’Angleterre était à peu près de 14 millions de France. Pendant les quarante-cinq années que cette souveraine fit le bonheur et la gloire de la nation anglaise, elle ne reçut, en subsides ordinaires, que 65 millions tournois, ce qui fait environ 1,444,444 livres par an. En 1633, huitième année du règne de Charles Ier, son revenu ne passait pas 18,540,000 livres tournois d’aujourd’hui. En 1660, sous Charles 11, il allait à 28 millions tournois. En 1688, à 48 millions. Dès 1701, le revenu était déjà parvenu à 87 millions; et, en 1751, il passait 138 millions. Depuis cette époque, elle a soutenu deux guerres terribles. Celle de 1755 où elle nous força d’entrer, et celle occasionnée par la révolte de ses colonies. La première lui a coûté 850 millions, par delà la dépense de son revenu ; c’est-à-dire qu’elle a contracté des engagements pour le montant de cette somme en capital; et le désir de satisfaire ponctuellement à ses paiements, lui a fait élever, dans l’espace de quatorze ans, son revenu de 138 à 239 millions: c’est à quoi il se montait en 1765; à cette époque, des taxes nouvelles furent imposées par la Chambre des communes’ pour mettre la recette au niveau de la dépense, quoique l’impôt fût déjà exorbitant, comparé à la population, à Détendue du territoire et à la quantité du numéraire de celte nation; il resta là jusqu’à 1775, époque où le sang commença à couler en Amérique. Depuis cette époque,” son accroissement est devenu énorme; dix à douze mois après la paix dernière, la désolation devint générale à Londres, par la connaissance de la dette immense que l’Etat avait contractée, il fallut accroître l’impôt pour faire face aux intérêts, et d’après la répartition sur les différents objets qui furent taxés: le revenu fut porté à 367 millions de France; de sorte que, depuis 1775, jusqu’à 1786, il a éprouvé une élévation de 128 millions. Résumé ou tableau de progression de l'impôt en Angleterre. En 1600, de... En 1633, de. . . En 1660, de... En 1680, de... En 1701 , de. . . En 1751, de... En 1765, de... En 1786, de. . . 14,000,000 tournois. 18,540,000 28,000,000 48,000,000 87,000,000 138,000,000 239 000,000 367,000,000 En France, il est plus difficile de connaître l’histoire suivie de la progression de l’impôt, vu que ce n’est qu’en 1781, qu’on a commencé à vouloir rendre des comptes publics; cependant on sait que, sous François Ier, l’Etat n’avait de revenu qu’environ 16 millions, qui, à 26 livres le marc, faisaient à peu près 31 millions d’aujourd’hui, plus du double du revenu anglais alors. Sous Louis XIII, le revenu provenant de l’impôt ou des domaines montait à 45 millions qui, aussi à 26 livres le marc, faisaient 86 millions d’aujourd’hui. Louis XIV, sous l’administration de Colbert, jouissait d’uu revenu de 117 millions qui, à 28 livres le marc, faisaient à peu près 208 milliona. La progression du produit des contributionsfran-çaises a toujours été lente et uniforme -, ce qui fait penser que, si le choix des impositions avait été aussi sage, et leur répartition aussi juste et aussi uniforme en France qu’en Angleterre, non seulement les peuples y auraient été moins foulés, mais à peine se seraient-ils aperçus de l’impôt: les Français n’ont point vu des sauts énormes et rapides comme dans la Grande-Bretagne, où, de 1688 à 1701, il fut de 39 millions; "de 1751 à 1765, de 101 millions; enfin, de 1775 à 1786, de 128 millions. Un mémoire de M. de Boulogne prouve qu’en 1758, le revenu français allait à environ 308 millions. Suivant un état sommaire des revenus publics* pour 1776, dressé par M. Turgot, ils se montaient alors à 377,549,027 livres. Le résultat du compte rendu au roi, en 1781, porje la recette à 427,530,561 livres. Enfin, d’après le compte du gouvernement* publié au mois de mars 1789, par les ordres de Sa Majesté , la recette ordinaire monte à 472,415,549 livres. On a pu, à l’aide de ee qui précède, former le tableau ci-après des revenus successifs de la. France, analogue à celui qui a été dressé pour l’Angleterre ; mais on est forcé d’avouer que, vu. 284 1 Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1790.] l’ancienne conduite mystérieuse des administrateurs français, ce second tableau, à ses deux ou trois derniers articles près, qui nous intéressent le plus, n’aura pas le même degré de précision et de certitude que le premier. Le revenu de la France était clone: En 1550, de ............... 31,000,000 liv. Eu 1640, de ............... 87,000,000 En 1680, de ............... 208,000,000 En 1758, de ............... 308,000,000 En 1776, de .............. 377,000.000 En 1781, de ............... 427,530,561 En 1788, de ............... 472,415,549 On voit donc que, de 1680 à 1788, en 108 années, le revenu delà France a crû de 264 millions, et celui de l’Angleterre de 319 millions. En Angleterre, de 1751 jusqu’à ce moment, c’est-à-dire en 37 années, il a crû de 229 millions. Dans l’espace d’un siècle, l’impôt britannique s’est donc élevé de 48 à 267, c’est-à-dire dans le rapport de 1 à 7 trois quarts ; dans le même siècle, les contributions françaises se sont élevées de 208 à 472 millions, ou dans le rapport de 1 à 2 un quart; le revenu est donc devenu, en Angleterre, huit fois plus grand, tandis qu’il a seulement un peu plus que doublé en France. En établissant une échelle de graduation moyenne, dans la marche de l’impôt, on peut dire que, de 1776 à 1788, son accroissement annuel moyen a été, en France, d’environ 5,480,000 livres; en Angleterre, de 10,660,000 livres. Un auteur, qui a écrit sur ces objets et dont l’ouvrage infiniment estimable, qui se vend chez Briand, m’a offert de grandes ressources, observe qu’il peut se faire que cette différence remarquable entre les deux lois, suivant lesquelles se sont élevés les revenus publics dans les deux royaumes, tienne beaucoup à la différence des constitutions. En Angleterre, la nation, représentée dans la Chambre des communes, s’impose elle-même. Quand elle a un grand objet en vue, quand elle veut la guerre ou quand elle a arrêté la dépense de ses armées ou de ses flottes, elle se livre, sans crainte ultérieure, à lavicacité de la passion qui l’anime; elle fixe les sacrifices qu’elle juge convenables pour la satisfaire. La Chambre descom-niunes, par cela même qu’elle tient la place de toute la nation, est certaine que ses lois Fiscales, une fois faites, seront exécutées sans remontrance, sans opposition, sans trouble. En France, un souverain individuel décide de laguerre et de ses dépenses. Il est plus circonspect, parce qu’il commande des sacrifices qui ne sont pas les siens, mais ceux de son peuple, qui, disposé à croire qu’il paie suffisamment pour Jes dépenses, se plaindra facilement: aussi a-t-on vu qu’en France, les dépenses ont toujours été le résultat des impulsions étrangères, notamment des attaques des Anglais, ou du désir de nous soustraire, comme dans la dernière guerre, à la dureté des conditions qu’ils nous avaient imposées, en nous forçant même à entretenir, à nos dépens, un de leurs commissaires chez nous, pour s’opposer aux travaux que nous désirions faire pour notre propre sûreté à Dunkerque. J’ai fait voir que notre département de la guerre doit, à cause de notre position, dépenser beaucoup plus que celui des Anglais; j’ai démontré que toutes nos autres dépenses, à cause de l’étendue du royaume, devaient s’élever bien au-dessus de la proportion qui se trouve entre notre revenu public et celui des Anglais. On trouvera les j�reuves les plus détaillées de cette vérité, dans l’ouvrage indiqué chez Briand, libraire: on y verra la marche delà dette anglaise, comparée avec la nôtre qui se trouve, comme je l’ai dit ci-devant, infiniment à notre avantage ; la dette de cette nation s’étant accrue, dans le même espace, bien au delà de la nôtre, quoique la guerre d’Amérique ait augmenté la nôtre de 86 raillions de rentes à payer, ce qui a dû nécessairement nous donner un déficit de 41,115,012 livres, notre revenu ne s’étant accru, depuis 1781 jusqu’en 1788, que de 44,884,987 livres, tandis qu’iï aurait dû être porté à 513,530,561 livres, au lieu de 472,415,549 livres, pour égaler la recette à ladépense. Ge déficit a dû prodigieusement augmenter par la nature des emprunts et de toutes les opérations d’anticipations qu’on a été obligé de faire. Il est donc vrai que, sans la guerre d’Amérique, nos charges annuelles seraient moindres de 86 millions, et que loin d’avoir de déficit, nous serions dans le cas de diminuer l’impôt; il est donc vrai que nous avons été plus économes que les Anglais, puisque, avec plus de charges réelles, nous avons moins dépensé, moins accru notre impôt que cette nation qui l’a augmenté de 319 millions, dans le même espace de temps où le nôtre ne s’est accru que de 264 millions, que cette nation qui, en trente-sept années, pour couvrir ses déficits, l’a augmenté de 229 millions. II est donc vrai que notre déficit est plutôt le résultat des circonstances qui ont enchaîné forcément nos affaires avec celles de l’Angleterre, que celui des abus des administrateurs. TABLEAU de la balance du commerce de la nation anglaise par M. CHALMER. L’Angleterre perd, depuis nombre d’années, sur la balance de son commerce, comme on va le voir : Elle avait à son avanfage, En 1761, 1762, 1763... 134,993,007 1. tournois. En 1764, 1765, 1766... 100,863.809 En 1767, 1768, 1769... 56,893,620 En 1770, 1771, 1772... 81,765,930 En 1773. 1774, 1775. . . 70,963,445 En 1776, 1777, 1778... 47,532,211 Eu 1779, 1780, 1781... 45,683,046 En 1782, 1783, 1784... 35,620,612 M. Chalmer, dans son ouvrage, sur la Grande-Bretagne, et plusieurs autres observateurs anglais avec lui, ont remarqué que les avantages de la balance de leur commerce étaient baissés, en raison de ce que le prix des denrées de première nécessité était augmenté. Il ne faut que le plus simple raisonnement pour faire sentir que l’exhaussement du prix du blé doit non seulement opérercetiriconvénient, mais qu’il doit encore nécessiter l’augmentation de l’impôt, et ruiner la nation. Les ouvriers étant obligés, pour fournir à leur subsistance, d’exiger davantage pour prix de leurs journées, les manufacturiers, les négociants, sont également forcés, pour reprendre leurs avances, d’élever celui de leurs marchandises, parce qu’il est naturel que celui qui paie plus, retire plus aussi en proportion, ce qui leur fait perdre l’avan-* tage de la concurrence chez l’Etranger. — C’est par cette réaction que tout prend un accroissement progressif, d’après les denrées de pre- [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1790.) 285 mière nécessité. — Ce calcul naturel ne manque jamais de se faire dans tous les coins de l’empire; il mènerait, à la longue, tout homme qui vend son temps ou sa denrée, à trouver, par sa recette, le juste supplément qui balancerait l’augmentation de sa dépense; de sorte qu’enfintout reprendrait le même niveau, sans que personne fût plus riche ou plus pauvre qu’avant ce mouvement, si une multitude de lésions momentanées ne s’opéraient, et si l’industrie de certaines classes, les plus nombreuses, surtout celles de peine et de travail qui perdent plus que d’autres, n’en souffraient, comme étant les dernières à obtenir leur dédommagement. Les dépenses du gouvernement devant se cumuler, en raison de ce qu’il a plus de monde à entretenir, il est forcé d’accroître l’impôt, ou de manquer à ses engagements; le trouble iuterne devient alors extrême: d’une multitude de répétitions, d’avances faites au revenu public, naît un conflit général d’intérêts, où chacun cherche à puer un rôle; le désordre est d’autant plus grand, que le tarif de toutes ces répétitions est interminable. Le débit des marchandises diminue à cause de leur renchérissement, les commandes baissent dans les manufactures, et la misère publique croît avec l’impôt. Si la cherté vient d’une exportation outrée, le numéraire qu’elle rapporte forme, il est vrai, une espèce de compensation, mais celte compensation ne saurait jamais rétablir l’équilibre, si van té par les apologistes modernes, de la liberté illimitée et de la nécessité du haut prix des grains, parce que les sommes rapportées enéchangedesblësen nature n’égalent jamais celtes que ramènerait le produit desmains-d’œuvre, et d’un commerce plus étendu, combiné avec une exportation bien réglée, qui, loin de laisser tomber les grains dans un avilissement ruineux pour l’agriculteur, les soutiendrait dans la proportion utile à toutes les classes. — Il y a plus, c’est que quand cette exportation produirait à elle seule autant que le résultat des mains-d’œuvre et du commerce qu’elle ferait perdre, elle n’en serait pas plus à désirer, vu qu’indépendamment de ce que le prix de tous les autres objets de consommation et de nécessité devant, ainsi que l’impôt, croîîre en proportion, personne n’en serait plus à son aise, et que rien d’ailleurs, ne saurait dédommager la nation de l’inactivité où, faute de travail, elle tiendrait un grand nombre d’ouvriers, du goût qu’elle leur ferait contracter pour l’oisiveté, et des dépenses qu’elle nécessiterait pour secourir ceux qui ne pourraient atteindre au prix des subsistances. — Si la cherté provient, au contraire, comme je l’ai déjà observé, des ruses enfantées par la cupidité des monopoleurs, qui, cherchant à mettre à profit l’incertitude et la liberté, font faire aux blés et aux farines des mouvements de circulation dans l’intérieur et autour du royaume, pour les rapporter souvent en mauvais état et rançonner le public; alors le mal est à son comble. Il est d’autant plus cruel qu’à la cherté se réunit la la privation ; et si à la disette, déjà engendrée par ces manœuvres, vient encore se joindre une diminution de récolte, la misère redouble sa marche rapide, le gouvernement, contraint de plus en plus de multiplier les impôts, sans pouvoir même suffire aux nouvelles charges qui s’aggravent par tant de circonstances réunies, forcé de peser de plus en plus sur la multitude ( qui voyant en même temps tarir ses ressources, serait plutôt dans le cas de solliciter des secours que de lui en donner), se trouve obligé de chercher de nouveaux moyens danfc les anticipations de ses revenus, dans des emprunts ruineux par les intérêts, surtout par ceux qui, payés aux étrangers, reportent bientôt chez eux au delà des capitaux dont la nation ne reste pas moins débitrice. Les moyens d’agiotage s’accumulent, hâtent encore la ruine générale, en détournant les secours de l’agriculture et du commerce pour les porter au jeu des actions qui engraissent quelques sangsues, de la substance publique, tout en jetant le reste dans le marasme. Le peuple, accablé de tous côtés par les besoins et par l’impôt, est encore ameuté contre le gouvernement, par ceux-là mêmes qui ont opéré sa ruine. Tous les maux se rassemblant par la réunion monstrueuse des richesses sur quelques têtes qui, par la nature même de leur fortune, ne concourent point aux charges de l’Etat, ils achèvent d’écraser la nation, et la jettent dans la plus déplorable situation; ils enflamment les esprits pour les porter au délire: de là, le désordre général qui anéantit toutes les ressources. Déjà si souvent les économistes, qui depuis longtemps tyrannisent le gouvernement, avaient dû être instruits que leurs principes étaient aussi faux que dangereux. Les insurrectionsqui s’étaient manifestées, en commençant toujours par les pays où sont plus multipliées les manufactures, toutes les fois que, sous le prétexte de liberté, ils portaient la famine et le désespoir parmi les peuples, les auraient rendus circonspects, s’ils n’eussent plutôt été dirigés par le désir de ruiner la nation, que par la mauvaise logique qui a en lin réduit la France à l’espèce de famine qui a coûté la vie à tant d’infortunés, et l’a menée à tous les maux qui l’anéantissent. — Heureuse la France encore, si, malgré tous les malheurs qui l’accablent dans ce moment, l’exemple affreux du passé peut déterminer ceux qui ont toute influence sur la nouvelle organisation, à éloigner pour jamais un système aussi destructeur, pour lui en substituer un plus salutaire, plus fuit pour le bonheur des peuples, plus propre à concilier les véritables intérêts de l’agriculteur avec ceux de toutes les autres classes ; heureuse surtout, si par le choix d’un plan général, qui, en enchaînant toutes les branches de l’administration publique, aura, pour objet, de les lier entre elles, afin que les avantages se multipliant, en raison de ce qu’ils naîtront les uns des autres, ils trouvent l’art de faire concourir lous les peuples à leur organisation, de manière à établir entre tous les sujets et le souverain l’harmonie et le concert les plus unanimes; de combiner les tâches que toutes les localités devront remplir, avec une telle sagesse qu’aucune d’elles ne puisse former, ou même être soupçonnée de vouloir former d’entreprise contre l’autre; de bannir enfin jusqu'au moindre sujet de division : alors, toutes les parties agissant de concert sans se heurter, chacun en particulier, et tous les citoyens en général, animés de cet esprit de patriotisme qui fait tout entreprendre, tout sacrifier au bien commun; de cet espritde justicesurtoutqui fait si bien respecter toutes les propriétés, établi-rontenlreeux celte confiance, sans laquelle on ne saurait rien faire de bien. — L’arbitraire sera banni de toutes parts pour faire place à l’impartialité la plus scrupuleuse. Les répartitions de toutes les charges publiques seront faites d’une manière si proportionnée aux moyens respectifs, qu’elles ne pèseront sur qui que ce soit. La connaissance exacte qu’on acquerra des récoltes et des dépenses, offrira enfin les moyens de concilier les demandes du gouvernement avec les vé- [Assemblée nationale.] AI4CHI VES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1700.J me ritables besoins de l’Etat, comme avec la possibilité d’y satisfaire. Rien ne s’opposera plus au rétablissement du calme, et tout concourra au bonheur public. Tels sont les avantages qui me sembleraient devoir naître du plan que j’ai exposé dans cet ouvrage. La partie, qui a trait au système de milice, me semble réunir tout ce qui peut remplir les vœux de la nation. Ce système est aussi encourageant pour les peuples que l’ancien était désastreux, aussi propre à les attacher à leurs foyers respectifs que l’ancien les disposait à fuir. La base, sur laquelle ce système est fondé, offre tous les moyens possibles pour répartir, avec la plus exacte impartialité, le contingent des milices ; elle aura encore la même influence, comme on l’a vu, pour toutes les autres charges publiques, non seulement entre les habitants des mêmes communautés, entre toutes les communautés des mêmes départements et leurs chefs-lieux, d’après telle division qu’on voudra faire du royaume ; mais encore entre tou tesles parties de ce vasteem-pire, parce qu’il offrira, en très peu de temps, la connaissance la plus certaine de sa population, de ses richesses et de ses vrais besoins. L’activité, la considération dont on ferait jouir une partie des vétérans militaires, en les tirant de l’oubli où ils ont été condamnés jusqu’ici dans leur retraite, pour les mettre à la tête des différentes escouades, et autres parties des milices, en les rendant plus heureux, les rendraient aussi plus utiles à la patrie. Ledésird’obtenirde cesplacesaui-merait, dans les troupes de ligne, l’esprit de patriotisme qui les attacherait de plus en plus à leurs drapeaux ; ellesne deviendraient par là plus citoyennes, que pour rendre les milices plus militaires. Ges vétérans recevant leurs pensions immédiatement des localités qu’ils habiteraient, au lieu d’être payés par des sommes qui, sorties de ces localités pour aller au Trésor public, et en être rapportées pour remplir ce but, ils seraient plus attachés à leurs arrondissements respectifs, sans pour cela être détournés de leur ancien amour pour le souverain, sous les drapeaux duquel ils auraient marché à la gloire qui leur aurait mérité celte retraite. En proposant les moyens de favoriser les enrôlements libres, parles traitements, qu’on ferait à ceux qui en contracteraient dans les milices, ce système présente des tableaux si précis des dépenses, qu’il serait impossible qu’il s’y glissât jamais aucun abus : chaque communauté connaîtrait en détail la somme pour laquelle elle devrait concourir aux frais des milices ; deux sols par jour seraient payés par celle qui serait assez considérable pour être cotée à l’entretien d’un homme, à l’eifet de faire le traitement journalier de son milicien; elle ajouterait neuf deniers pour concourir aux secours donnés, dans l’étendue du royaume, à vingt mille pauvres garçons destinés à favoriser de plus en plus les enrôlements libres, en encourageant d’ailleurs la population par ces secours : avec neuf autres deniers, elle concourrait aux frais d’une pépinière de 4,800 officiers surnuméraires (1). Chacun des avantages qui naî-(1) On a vu que la dépense de neuf deniers pour cette pépinière d’officiers, se réduirait réellement à quatre deniers et demi, à eause des compensations qu’on ferait sur les payes de la partie des volontaires qui n’en recevraient point, quand ils seraient en congé traient de ce système, loin d’occasionner un accroissement de dépenses, offrirait des moyens de compensation qui les atténueraient, comme on l’a vu pour les pensions des vétérans ; enfin, chaque communauté cotée à un homme aux milices, saurait que si on voulait mettre sur pied, en guerre, les 100,000, leurs dépenses, avec tous les frais accessoires, ne lui �occasionneraient qu’une surcharge de 273 livres 1 5 sols par an, jusqu’à la paix. En consacrant moins de deux deniers par jour, elle concourrait à rentretien de 3,200 chevaux, prêts à marcher à la première guerre, ce qui économiserait une partie des dépenses ruineuses que nécessitent ces moments fâcheux, en acquisition de chevaux et autres. Le choix des belles juments poulinières, qui feraient nombre de cette propriété nationale, deviendrait un véhicule aussi puissant qu’intéressant, pour répandre dans le royaume le goût d’améliorer, de multiplier les espèces, ce qui épargnerait à la France une grande partie des sommes qu’elle envoie chez l’Etranger, pour en tirer de chez eux, en même temps qu’elle multiplierait les moyens d’enrichir l’agriculture. Les avantages résultant de l’ordre de faire marcher ees troupes à la guerre, plutôt par détachement de tant d’hommes, que par compagnié, bataillon, section, etc., sont trop frappants, pour qu’il soit nécessaire de les rappeller ici : cet ordre aurait, commedoutes les autres vues, réuni, dans ce plan, pour but essentiel, le désir de soulager les peuples, de ne les charger qu’aux dernières extrémités, et surtout de maintenir toujours la répartition la plus impartiale de toutes les charges publiques. Si, malgré tous les avantages offerts, tous les moyens d’encouragements proposés à ceux qui s’enrôleraient librement dans les milices (1), il arrivait, par impossible, qu’il ne se présentât pas un nombre suffisant de sujets pour en compléter la totalité ; alors, quoiqu’on fût obligé de prendre la voie du sort pour ne point déranger l’ordre public, la liberté individuelle serait encore conservée par la facilité que chacun aurait de s’abonner pour se soustraire au tirage. Travaux publics. Le plan, pour les travaux publics, ne présente pas seulement une économie immense sur les frais de remplacement des corvées (2), mais il réunit plusieurs avantages des plus intéressants, soit en. offrant l’occasion d’occuper un grand quoique censés présents aux régiments de ligne où ils seront attachés. Jusqu’ici beaucoup de bons sujets, souvent même les meilleurs gentilshommes, qui étaient sans intrigue et sans protection pour se faire connaître, restaient chez eux sans emploi, oubliés, et même dans la misère : par la formation des escouades, tous ceux qui, par leurs qualités morales, auront droit de prétendre au service, auront l’espoir d’y arriver et de voir leurs noms passer sous les yeux de leur souverain. ■ (1) Il a été proposé de donner de préférence les places d’éièves aux fils des miliciens, ce qui ajouterait à leur traitement. (2) On a vu que le remplacement des corvées, dans les pays, non d’Etats seuls, est porté à 13 millions, et les frais des ponts et chaussées, à 6 millions, tandis que, suivant ce plan, il n’en coûterait que 8,760,000 livres, et qu'on aurait en sus 6,400 prisonniers entretenus, occupés aux travaux, par conséquent une économie sur la dépense du vagabondage. [Assemblée nationale.] A R Cü I VE S PAR L EME N TA 1RES. [20 mars 1790. J �87 nombre de soldats miliciens et des autres troupes ; mais encore pour le perfectionnement d’une police .qui, par son exactitude , préviendrait presque tous les crimes, ramènerait à des principes honnêtes, sans les rendre malheureux et sans les enfermer, une foule de victimes de la perversité, •en les forçant de rentrer dans la classe des citoyens utiles, sous les auspices des braves soldats citoyens qui consacreraient leur loisir durant la paix à des travaux utiles. Impôt territorial. La méthode proposée pour remplacer les impôts, jusqu’ici si désastreux sur les biens territoriaux, ne présenterait pas seulement les moyens de répartir les taxes de la manière la plus proportionnée aux facultés respectives, entre les habitants de chaque communauté, et entre les communautés et leurs départements, puisque chacun ne payerait exactement, qu'en raison de ce qu’il récolterait ou de ses autres jouissances ; mais comme avant très peu d’années on pourrait connaître, ainsi qu’on l’a vu, de la manière la plus rapprochée, non seulement les récoltes en grains, mais même toutes les richesses territoriales que Ja surface du royaume pourrait rendre, année commune, on serait à même de régler les importations et les exportations de la manière la plus intéressante pour toutes les classes de la nation; mais encore dlestimer ce que les peuples pourraient payer sans se gêner, et de concerter par là le bonheur général de tous les citoyens. L’agriculteur ne craignant plus de voir croître l’impôt arbitrairement, oserait améliorer ses basses-cours, multiplier ses bœufs, ses chevaux, ses moutons. L’agriculture deviendrait successivement d’autant plus florissante, que chacun serait intéressé à surveiller, à aider même son voisin dans sa culture, parce qu’il saurait qu’il /devrait porter de la charge commune, en raison de ce qu’il récolterait. De là naîtraient l’émulation et la concorde les plus unanimes, parce que 'Chacun trouverait «on intérêt propre dans l’intérêt général. Capitation. Asseoir la capitation sans base, comme cela s’est pratiqué jusqu’à ce jour, c’était donner naissance à toutes les vexations résultant de l’arbitraire, c’était multiplier les frais pour recommencer sans cesse la même opération à toutes les mutations de logement : l’évaluer d’après le prix des loyers, semblerait devoir soustraire au partage de celte taxe ceux qui occuperaient leur propre maison, ou donner lieu à des estimations ou à des arrangements frauduleux entre les locataires et les propriétaires, contraires à l’intérêt public, tandis que l’estimation, d’après les jouissances apparentes, c’est-à-dire à tant pour pied de fenêtre, préviendrait non seulement toutes les fraudes, écarterait toute espèce d’arbitraire, mais elle favoriserait encore toujours la classe la moins aisée, comme occupant les maisons les moins ornées. Il me semble même, qu’en estimant au contraire le revenu d’après le même plan indiqué pour la capitation, on simplifierait infiniment toutes les opérations, parce que cette taxe étant nne fois assise, pour le revenu comme pour la capitation, chacun serait à l’abri de l’arbitraire. Celui qui n’aurait pas loué sa maison, et ne l’occuperait pas, on serait quitte pour demander d’être déchargé, en en faisant la preuve tous les six mois. Partout l’exactitude et la justice marcheraient de concert, pour assurer la rentrée de l’impôt, ou pour ne léser qui que ce soit. L’Etat serait-il forcé par quelque événement public de demander un accroissement d’impôt? On en évaluerait sur le champ la répartition la plus générale en disant : si l’impôt sur les fenêtres, à tant le pied, rend tant, an accroissement de tant par pied rendra tant. L’arbitraire étant banni de partout, les habitants des campagnes comme ceux des villes ne craignant point de voir croître leurs taxes particulières, eu raison du plus ou moins d’aisanee qu’ils se procureraient pour leurs habits et autres • commodités personnelles, les denrées de première nécessité ôtant d’ailleurs à un prix raisonnable, il en résulterait une augmentation <deluxe nécessaire, qui, par une réaction naturelle, multiplierait les commandes dans les manufactures, et le travail de toutes parts, non seulement par la consommation intérieure, mais encore par l’avantage que notre commerce extérieur acquerrait, en raison de ce que nous pourrions donner les productions de nos manufactures, et plus perfectionnées, et à meilleur compte. Banque de secours nationale. Quelle vie ne donnerait pas cette banque à toutes les parties du royaume! tandis que par des prêts à légers intérêts, elle favoriserait le commerce, les manufactures; le bénéfice résultant de ce même intérêt serait employé à soutenir, à aider, à secourir ceux qui auraient besoin de l’être par des dons. Osons le dire, elle aurait déjà procuré à la nation les richesses les plus intéressantes, si on l’eût établie dès 1775, lorsque je proposai le plan général que je viens d’exposer, et qui aurait prévenu l’état déplorable qui nous anéantit (1). Religieux. Avant le décret qui opère la destruction de3 ordres religieux, j’avais pensé qu’on aurait pû en tirer le parti le plus intéressant, en les obligeant d’avoir toujours un nombre suffisant de bœufs, de chevaux, de moutons, pour en aider l’Etat à la première guerre, et de faire des expériences dans tous les genres pour l’amélioration de ces différentes espèces d’animaux et autres en agriculture, qui auraient multiplié leurs propres richesses en accroissant celles de la nation. Il me semblait qu’en assimilant leurs vœux à ceux des jésuites et de l’ordre de l’oratoire, pour les rendre plus libres, on aurait pu les forcer de se livrer plus particulièrement à l'instruction publique, d’après un plan général, et par là les mettre dans le cas de rendre les services les plus signalés à la patrie. Biens des moines et du clergé. J’avais de même pensé avant le décret sur ces (1) En supposant que cette banque n’eût produit que 20 millions par an, l’intérêt de son premier capital payé, la nation aurait déjà été à portée d’employer en secours d’encouragement plus de 309 millions. 288 [21 mars 1790.] [Assemblée naîionafe.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. biens, qu’on aurait pu en tirer les plus grands avantages, en disant à ce corps : vous désirez assez le bonheur public pour y concourir par la réduction de vos dépenses personnelles, d’un tiers, d’un quart, ou même moins, afin de fournir annuellement dans une caisse publique 50, 40, ou même seulement 30 millions, quoique eu continuant d’aider vos pauvres, de payer vos dettes et l’impôt commun ; et avec la sûreté d’une hypothèque qu’on aurait pu donner sur ces 30 millions seulement, je voyais un emprunt de 300 millions pour faire le fonds de la banque de secours; et par des opérations combinées, je trouvais en outre 5 à 600 millions de remboursement ou d’autres secours très prompts; enfin des combinaisons de plus de 900 millions qui protégeaient une foule de vues d’utilité publique. Cette réduction aurait d’autant moins coûté au clergé, qu’on l’aurait déchargé du fardeau d’une partie des pauvres par la vie que les secours de la banque aurait donnée à toutes les parties du royaume. La crainte de paraître d’un avis opposé aux décisions de l’Assemblée nationale me forçant, dans ce moment, de taire tout ce que j’aurais pu dire, avant les décrets, des avantages infinis que ces opérations auraient présentés à la nation, je me bornerai à conclure sur les autres parties d’administration publique qui sont réunies dans le plan général que je viens d’exposer dans mes projets de décrets et dans les observations qui les suivent, que l’ordre et l’enchaînement qui les lient entre elles, présentent tous les moyens possibles de fonder, d’une manière aussi solide qu’inaltérable, la prospérité et la liberté publiques. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. RABAUD DE SAINT-ÉTIENNE. Séance du dimanche 21 mars 1790 (1). M. le Président ouvre la séance à onze heures du matin. M. Gossin, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance du 19 mars. Ce procès-verbal est adopté. M. Guillaume, autre secrétaire , lit le procès-verbal de la séance du 20 mars au matin. M. Voidel demande un changement dans la rédaction de l’article 6 du décret concernant la gabelle. Il propose de déterminer la liberté entière du sel à compter du jour de la 'promulgation du décret, en supprimant les mots : le premier avril. M. Fréteau demande que le décret soit conservé tel qu’il a été rendu : les journaux répandent les décrets dans toute la France, et les peuples, ne voyant pas arriver la liberté qu’on leur a promise et qu’ils attendent pour le 1er avril, se porteraient d’eux-mêmes à en jouir. Le procès-verbal reste sans changement. M. le baron de Fernon , sur la réclamation présentée le 19 mars, par M. Verchère de Reffye, député d’Autun, propose un décret qui est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale déclare que dans le cas où Marcigny sera choisi par les électeurs pour être chef-lieu dû district, cette ville ne pourra prétendre, en même temps, au tribunal, qui, dans ce cas, sera à Semur en Brionnais. » M. le Président fait part d’une lettre qu’il a reçue de M. le maire Paris, relativement à une députation que la majorité des districts de Paris a arrêté de faire à l’Assemblée nationale. M. de Toulongeon. L’Assemblée a décrété qu’elle ne recevrait à sa barre que les seules députations de la commune. M. le comte «le Croix. Une députation présidée par le maire de Paris doit être reçue sans difficulté. L’Assemblée, par suite d’une erreur de date contenue dans la lettre du maire de Paris, charge son président d’éclaircir cette erreur avant de prendre un parti sur le jour et l’heure de la réception. M. le baron de Cernon. Plusieurs membres font des réserves sur les procès-verbaux de division : quelques-uns refusent de signer ces mêmes procès-verbaux. Toutes protestations et réserves sont contraires à la majorité et aux principes adoptés par l’Assemblée; tout refus de signature est également coupable, parce que les députés qui signent n’expriment pas leur avis, mais affirment, comme témoins, que la division décrétée est le résultat de la majorité des suffrages. Le comité pense que nul ne peut refuser sa signature, et demande à être autorisé à s’opposer à toute protestation ou réserve ajoutée aux procès-verbaux, et à rayer toutes celles qui pourraient avoir été faites., M. fjambel veut excepter les réserves faites sur la démarcation des districts. M. Fréteau soutient que ces limites ne peuvent faire l’objet d’aucune réserve, qu’elles ont été déterminées par les députés et fixées par le comité de constitution lorsque les députés ont refusé de le faire, et qu’elles doivent être maintenues sans l’ombre d’une restriction. Cette opinion réunit la presque unanimité des suffrages, et le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale a décrété et décrète que toutes protestations et réclamations qui pourraient avoir été insérées lors de la signature des procès-verbaux de division de cantons et des cartes remises au comité de constitution, sont nulles et non-avenues. Autorise les commissaires du comité à en faire la radiation, et défend expressément qu’il en soit fait aucune à l’avenir. » M. le chevalier de Marinais déclare qu’il ne signera pas. M. le marquis de Saint-Mars, député d’E - tampes, demande à s’absenter pour quinze jours. M. Labeste, député de Reims, demande un congé de trois semaines. Ces congés sont accordés sans opposition. M. l’abbé Gouttes, membre du comité des finances, avait fait hier, à la séance du soir, deux rapports sur des affaires particulières qui avaient été ajournées. L’une d’elles rend une décision nécessaire pour l’ordre et la tranquillité des localités (1) Cette séance est incomplète an Moniteur.