[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mars 1791.] « raît d’autant plus mériter d’être pris en consi-« dération, que le maintien de la tranquillité « publique y est intéressée. Je crois qu’il est in-« téressant de faire observer à l’Assemblée que « la lettre du directoire d’Ille-et-Vilaioe, quoique « datée du 10 février, ne m’est parvenue qu’lner « 9 mars 1791. « Je suis avec respect, etc. « Signé : DE LESSART. » Copie de la lettre écrite par MM. les administrateurs du district de Redon , à MM. les membres du directoire d'Ille-et-Vilaine. « Nos craintes ne se sont que trop malheureu-« sement vérifiées. Instruits, le 18 du courant, « qu’il y avait un grand nombre de personnes « attroupées, les commissaires du district en-« voyèrent un huissier, accompagné de deux « cavaliers de la gendarmerie nationale. Rendus « sur les lieux, cet huissier et la gendarmerie « nationale y trouvèrent un attroupement consi-« dérable, qui voulut leur faire remettre le réqui-« sitoire dont ils étaient munis; et ce ne fut « qu’après avoir essuyé les plus grands dangers « qu’ils obtinrent d’être relâchés. * « De retour, ils rendirent compte de leur mis-« sion et des risques qu’ils avaient courus. Le « danger parut si pressant à la municL alité, « qu’elle jugea à propos de faire usage de la loi « martiale. Le drapeau rouge a été arboré, la « garde nationale et les troupes de ligne se « mirent en marche; plusieurs coups de fusil « ont été tirés; deux de ces malheureux ont été « tué-, et quatorze autres ont été faits prison-« nii rs. Après une scène au-si cruelle, serait-il ? de la prudence de nous dégarnir de nos troupes? « Tels sont les motifs impérieux qui nous ont » déterminés à retenir le détachement de ..... « pour intimider les malintentionnés, protéger « efficacement les personnes et les propriétés, « et maintenir la tranquillité publique. » M. Bouche. Messieurs, on vient de lire une lettre de M. deLessart, accompagnée d’une lettre du directoire du district de Redon. Je crois qu’il y aurait lieu de la renvoyer au comité des rapports. (Ce renvoi est décrété.) Un de MM. les secrétaires fait lecture de la lettre suivante : « Monsieur le Président, le résultat de notre travail est le plus digne hommage que nous puissions offrir à l’Assemblée nationale; elle y verra que, constamment attachés à remplir ses vues, nous avons en 6 semaines terminé 187 affaires qui ont été portées à notre tribunal; 72 seulement ont été jugées à l’audience et n’ont opéré de frais qu’une somme de lüû I. 12 s.; une seule où nous avons été obligés d’entendre 10 témoins, de nous transporter deux fois sur les lieux contentieux, d’y rédiger des procès-verbaux, n’a coûté aux parties qu’une somme de 8 livres, y compris 6 livres de dommages-intérêts. « Pour ne pas abuser de vos moments, nous terminons en vous assurant que tous les citoyens de notre section bénissent vos travaux et notamment l’institution des tribunaux de paix, dont la simplicité sublime excite sans cesse la recon-lr° Série. T. XXIV. 47 naissance des amis de la Constitution et force à l’admiration ses détracteurs. « Signé : Les juge et assesseurs du tribunal de paix de la section du Ponceau. « Patru Juge de pqix ; Roucheron, Petit, assesseurs; Delaunay, secrétaire greffier. » (L’Assemblée décrète qu’il sera fait une mention honorable de cette lettre dans son procès-verbal.) M. Brostaret, qui était absent par congé, demande qu’il soit fait mention dans le procès-verbal de son retour. (Cette motion est décrétée.) M. Deferïnom. J’ai l’honneur d’annoncer à l’Assemblée que le département d’Ille-et-Vilaine a procédé à l’élection de l’évêque métropolitain du Nord-Ouest et que la majorité des suffrages s’est réunie en faveur de M. Coz, principal du collège de Quimper, connu par plusieurs ouvrages patriotiques et par ses vertus ecclésiastiques. (Applaudissements.) M. Cobel , évêque de Lydda. Messieurs, en conséquence de l’ordre dont vous nous avez honorés ce matin pour aller chez le roi, nous nous sommes rendus tout à l’heure aux Tuileries. Introduits jusque dans le salon et annoncés chez le roi, la reine s’est donnée la peine de passer au salon, et là Sa Majesté a entendu notre mission ; elle nous a fait l’honneur de nous dire que le roi avait pris ce matin de l’émétique qui avait fait un très bon effet et que Sa Majesté, ayant une fièvre de deux jours, se trouvait heureusement dans son septième, ce qui était d’un augure avantageux pour son prochain rétablissement. Voilà, Messieurs, ce que nous avons appris. (Vifs applaudissements.) L’ordre du jour est la discussion d’un projet de décret du comité des finances sur une demande , faite par la municipalité de Paris , d’une avance de fonds. M. de liMosnttes�alcu, rapporteur, donne lecture du projet de décret du comité (1). M. Faydel. Messieurs, sur la pétition de la ville de Paris, votre comité vous propose de décréter que la caisse de l’extraordinaire versera dans celle de la municipalité de cette ville, une somme de trois millions à titre d’avance et par imputation, tant sur les sommes que ladite municipalité pourrait avoir droit de réclamer sur le Trésor public que sur le seizième qui lui est attribué dans le prix des reventes des biens nationaux par elle acquis, sauf à vérifier dans la suite l’état et les motifs des réclamations que cette municipalité peut former sur le Trésor public, pour, sur le rapport qui en sera fait à l’Assemblée, être pris par elle tel parti qu’elle jugera convenable, auquel effet le directoire du département adressera incessamment, au comité des finances, l’état et les motifs desdites réclamations. Et moi, Messieurs, je maintiens que si l’Assemblée adopte ce projet de décret en la forme qu’il est conçu, et surtout avec les motifs dénués de (1) Voyez Archives parlementaires, tome XXIII, séance du 5 mars 1791, page 675, le rapport de M. de Mon-tesquiou sur cet objet. 12 18 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mars 1791.] vérification dont il est appuyé, elle est et sera de ce moment en contradiction, non seulement avec ses décrets sur l’organisation de la caisse de l’extraordinaire, mais encore avec ceux qu’elle a rendus, soit sur l’aliénation des biens natio-naux au profit des municipalités, soit dans l’intérêt de la ville de Paris. Je veux croire, d’après ce qu’en a dit votre comité de finances., que dans l’ancien régime la ville de Paris prisait, ainsi qu’elle le fait encore, dans le Trésor public, une partie de ses dépenses, comme par exemple celles de sa police, celles de son guet et garde, celles de son pavé et celles de son illumination. Cela devait être ainsi, puisque cetie ville a toujours été plus à portée, et d’ailleurs, en pos.-ession de profiter des faveurs, et même des abus de l’ancien gouvernement. Mais depuis que vous avez aboli tous les privilèges, depuis que vous avez élevé au même niveau toutes les communes du royaume, depuis que vous n’avez fait de tous les Français qu’une seule et même famille, vous auriez sans doute fait cesser ce privilège exclusif, afin de ne pas être en contradiction avec vos principes, si la ville de Paiis se lut trouvée dans une situation à pouvoir s’en passer. C’e t ce que vous aviez annoncé par votre décret du 6 juin dernier, en ordonnant qu’à compter du 1er janvier 1791, les dépenses de la police de Paris, celles du guet et garde, celles de son pavé et de son illumination seraient retranchées du compte du Trésor public pour demeurer à la charge de cette municipalité. Ce n’est que par des dispositions aussi sages que vous avez pu calmer les jalousies et les réclamations des autres municipalités du royaume, puisque, avant comme après la Révolution, ces municipalités fournissent à toutes leurs déj mises, même à leurs uépen-es extiaordinaires, sans recouiirau Trésor public. Cependant, le 30 décembre dernier, au moment où ce décret du 6 juin devait avoir son exécution, il a été rendu à l’ouverture d’une séance du matin, sans examen et sans di.-cussion préalable, un second décret qui paralyse l’exécution du premier, en oi donnant que, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur Rs entrées des villes et sur les octrois, les recettes et les dépenses continueront d’être faites pour la ville de Paris, comme en l’année 1790. Je ne m’airête pas sur la contrariété qui règne entre ces d ux décroîs; je ne vous dirai même pas que cetie prorogation de dépenses, à la ch.-rge du Trésor p blic, coûte à la nation près d’un million et demi par mois, tandis que, dans l’ancien régime, elles étaient de beaucoup inférieures; mais j’ bserverai qu’en admettant le décret qui von-est proposé, vous tombriez dans nue cou-trad ici io : d’une nature bien plus dangereuse. En eifet, Messieurs, en orga isant la cause de l’exiraordinaue, vous avez décrété, le 5 décembre dernier, qu’elle ne ferait aucune dépense particulière, et qu’il n’en sortirait aucune somme que pour l’acquit des diverses parties de la d tte publique non constituée, dont le remboursement aurait été préalablement liquidé et décrété. Vous avez annoncé par cette disposition que cette caisse, renfermant le gage des créanciers de l’Etat, ne serait ni une caisse de crédit, ni une caisse d • secours, ni une caisse de charité, mais uniquement une caisse d’acquit de la dette publique non constituée. Cependant, le décret qu’on vous propose violerait dans toutes ses punies, s’il étau admis, cette sage disposition, puisqu’il porte que la caisse de l’extraordinaire versera dans celle de la municipalité de Paris une somme de 3 millions à titre d’avance et par imputation, tant sur les sommes que ladite municipalité pourrait avoir sur le Trésor public, que sur les profits qu’elle pourrait faire sur la revente des biens nationaux par elle acquis. Remarquez, Messieurs, que le décret qui vous est proposé ne dit pas positivement que la municipalité de Paris est créancière du Trésor public, mais qu’elle pourrait l’être, et que dans le cas qu’elle ne le serait pas, on aurait recours pour ces trois millions d’avance sur le seizième du prix de la revente des biens nationaux qu’elle a acquis. Ce n’i-st donc pas pour une dette certaine, pour une dette avérée, pour une dette liquide, que votre comité de finances vous propose aujourd’hui le contraire de ce qu’il vous a déjà proposé et fait décréter. Le 6 décembre dernier, votre comité a voulu, et vous l’avez voulu aussi, que la caisse de l’extraordinaire ne pût fournir à aucun crédit, à aucune dépense particulière; vous avez voulu alors qu’il ne sortît de cette caisse aucuns fonds, aucune somme que pour l’acquit de la dette publique dûment vérifiée; et, aujourd’hui, il vuus propose d’ouvrir cette cais.-e pour une dette éventuelle, pour une dette incertaine, pour un crédit fondé sur des reprises également éventuelles et incertaines. Et, dans le vrai, où paraît-il que la ville de Paris soit créancière du Trésor public? Quels sont douce, s titresdecréance? Votre comité de finances nous apprend qu’il ne les connaît pas encore, et cependant il vous propose, sur la foi u’une pétition qui ne présente que des assertions vagues, de faire délivrer à la municipalité de Paris 3 millions par la caisse de l’extraordinaire, sauf à vérifier ensuite l’état et les motifs des réclamations quMle pourrait avoir sur le Trésor public. Telle est la disposition du troisième article de son projet de décret : il avoue ne pas connaître les titres de créance de ceite inunicip : 1 i é ; et, partant de cet aveu, il demande que Je directoire du département de Pai is suit tenu de les lui communiquer incessamment, pour mettre PAs ein-blee à portée de prendre le parti quelle jugera le plu-i convenable, et eepend. ut il commence par faire délivrer à cette muuicipali é ce qui pourrait ne pas lut être du, et ce qu’elle serait peut-être hors d’état de rendre; car, de l’aveu de votre comité de finances, cette municipalité se trouvera au mois de mai prochain, époque, de la privation totale de ses octrois, sans revenu, pour ainsi dire, et avi c beaucoup de dettes. Eu vain, votre comité de finances se repose sur ce qui peut revenir à la municipalité de Paris de la revente des biens nationaux par elle acquis. Il ne faut jamais perdre de vue que la caisse de Textraordinaire n’est, ni peut être une caisse decrédit, où l’on puisse échanger ses espérances contre des assignats. D’ailleurs, Messieurs, t e n’est pas sur des aperçus aussi vagues que vous devez disposer des fonds provenant de la dépouille du clergé. Quels reproches rfavez-vous pas faits, quels reproches ne faites-vous pas tous les jours à i’ancmn régime pour s’être décidé parfois trop légèrement, lorsqu’il s’agissait de l’emploi des fonds publics? Vous ne pourriez fonder une avance de 3 million-, sur les profits éventuels de la municipalité dans la revente des biens nationaux, par elle [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mars 1791.] 19 acquis, qu’autant qu’elle vous aurait rendu un compte exact de ses reventes, et du prix qu’elle en a retiré; encore, même dans ce cas, n'aurez-vous pas besoin de rendre le décret que votre comiié de finances vous propose, puisque, en exécution de votre décret, du 14 mai dernier, sur l’estimation des biens nationaux, le revenu de l’extraordinaire doit faire raison aux municipalités du seizième du prix capital des reventes, à mesure et à proportion des sommes qui seront versées dans sa caisse par les acquéreurs. Il est possible que, malgré ses besoins, la municipalité de Paris n’a pas encore disposé des profits qu’elle a faits dans ses reventes; mais encore pourriez-vous vous décider dans une matière aussi délicate et aussi importante sur de simples aperçus, ou plutôt sur des présomptions souvent trompeuses. Votre comité de finances paraît s’être décidé sur l’avis du directoire du département, dont plusieurs de ses membres siègent parmi vous et même dans ce comité. Il a cru, parce que ce directoire autorise la municipalité de Paris à demander à l’Assemblée nationale que la caisse de l’extraordinaire lui délivre une somme de trois millions, à valoir principalement sur ses prétendues créances sur le Trésor public, et subsidiairement sur le seizième du prix de la revente des biens nationaux; il a cru, dis-je, d’après l’avis du directoire, pouvoir vous proposer le décret dont il s’agit. Mais que dirait votre comité de finances? Quel serait le sort de votre caisse de l’extraordinaire? Que deviendrait le gage des créances de l’Etat, si, dans un mois à compter de la publication du décret qui vous est proposé, les 45,000 municipalités du royaume, autorisées par leurs quatre-vingt-trois départements, se prétendaient à leurs titres créancières du Trésor public, et si elles vous demandaient des secours imputables premièrement sur leurs créances, et subsidiairement sur les profits qu’elles ont dû faire aussi sur la revente des biens nationaux ? Certainement elles auraient à cette prétention les mêmes droits que la municipalité de Paris, puisqu’elles ont servi tout comme elle la Révolution ; puisqu’elles ont rivalisé de patriotisme avec elle, et puisqu’enfin elles ont fait, à la vérité en petit, mais à leurs dépens, ce que la municipalité «le Paris a fait en grand, mais avec le secours du Trésor public. Je ne veux pas m’appesantir sur les conséquences trop alarmantes qui résulteraient du décret qui vous est proposé, s’il était admi-en l’état des choses, c’est-à-dire sans un examen préalable des créances et des ressources que la municipalité de Paris prétend avoir pour fai e face au crédit de 3 millions qu’elle demande à la caisse de l’extraordinaire. Prenez garde, Messieurs, la municipalité de Paris ne vous demande ni un don, ni une indemnité, ni une gratification ; voyez comme elle s’explique : nous vouions, dit-f lie, généreusement payer la dette que nous avons contractée dans ce temps de Révolution ; notre intention n’a jamais été d’en grossir la liste de la dette nationale. Eli bien, Messieurs, qu’avez-vous à faire d’après une déclaration aussi positive ? Il faut préalablement vérifier ses lettres de créances; il faut examiner quelles sont ses ressources, quels sont ses moyens du côté des profits qu’elle a faits sur la revente des biens nationaux ; et puis ordonner, en vous conformant à vos précédents décrets, qu’elle sera payée par la caisse de l’extraordinaire, de tout ce qui se trouvera lui être légitimement dû. Ce n’est qu’en usant de cette précaution, que vous concilierez les décrets sur l’organisation de la caisse de l’extraordinaire, et sur la vente des biens nationaux, avec celui qu’on vous propose ; ce n’est qu’en usant de cette sagesse que vous vous garantirez des contradictions dans lesquels vous êtes déjà tombés ; ce n’est enfin qu’en usant de cette prudence que vous préviendrez de nouvelles demandes toujours nuisibles à vos finances. Vous n'avez point oublié que, par un décret du 13 août dernier, vous avez fait payer, à la ville de Paris, une somme de 352,813 livres qu’elle prétendait lui être due par le Trésor public; je doute que, depuis cette époque, cette ville ait été en position de faire de nouvelles avances au Trésor public, et, s’il était prudent de se livrer à des présomptions, ou à des vraisemblances, je pouriais conclure de ce décret que les titres de creances dont elle appuie sa demande, sans nous les communiquer, ont du moins grand besoin d’être vérifies, avant de prendre aucune détermination sur sa réclamation. Vous-mêmes, Messieurs, vous avez prouvé que vous n’étiez pas indifférents; que vous n’étiez pas sans inquiétude sur l'emploi que cette ville fait de ses revenus, et notamment sur l’emploi des sommes considérables qu’elle puise tous les mois dans le Trésor public. Le 17 décembre dernier, vous avez décrété que la municipalité de Paris ferait connaître à l’As emblée, les dix premiers jours de chaque mois, les dépenses faites dans le mois précédent en ateliers de secours, soit de terre, soit de travaux de l’intérieur, et qu’elle aurait soin de distinguer dans ses c omptes les sommes, dépensées en travaux proprement dits, de celles employées eu conduite et direction d’ouvrages. Par autre décret du 4 octobre dernier, en permettant à la municipalité de Paris de prendre dans la caisse des revenus et du produit de la veute des biens nationaux une somme de 569,143 livres pour faire face aux frais de la démolition de la bastille, vous lavez chargée de verser dans ceite même caisse ce qui éiait dû des matériaux vendes, et même le produit de ceux qui restaient invendus. Or, nuisque la municipalité se p' étend créancière du Trésor public, vous avez un doubm intérêt de connaître si ce décret a été exécuté, et surtout dans quel état e-t ceite caisse qui, à cette époque, avait des fonds pour fournir aux gaspillages qui ont été faits sur cette démolition, et qui n’en avait cependant pas pour payer le traitement arriéré des ecclésiastiques qui l’avaient remplie au moyen de leurs revenus confisqués de i’année 1790. Enfin, par autre décret, dont je ne me rappelle pas la date, vous avez voulu connaître quelles étaient les villes qui devub ut au gouvernement ies cinquante-cinq millions provenant des grains et farines qui avaient éié achetés, et livrés à crédit par ce même gouvernement; vous ordonnâtes, dans les rues, l’impression et la distribution de ces états ; il y a quatre mois que ce décret a été rendu, et les états n’ont pas encore paru. Vous vous rappellerez que votre comité de finances vous fit un rapport qui portait la dépense du gouvernement pour ce seul objet à une somme de soixante-quinze millions, et la recette de vingt millions seulement. Il est vrai, qu’à cette époque, il restait dans les magasins quel- 20 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mars 1791.] ques grains invendus; mais ces subsistances ont été vendues depuis aux municipalités, et, puisque celle de Paris se prétend créancière du Trésor public, il est temps de connaître les états, afin de savoir quelles sont les municipalités qui sont débitrices de ces cinquante-cinq millions. Ce n’est qu’en prenant ces mesures que vous pourrez vérifier avec connaissance de cause quelle est la valeur des prétentions que la municipalité de Paris élève aujourd’hui sur le Trésor public. Ou elle se trouvera véritablement créancière, et alors vous lui ferez payer par la caisse de l’ex-traordinaiie ce qui lui sera dû, sans d’ailleurs tourner en contradiction avec vos précédents ; Ou, loin d'être créancière, elle se trouvera débitrice, et alors vous verrez dans votre sagesse ce que vous pourrez, ce que vous devez taire eu faveur d’une ville qui coûte déjà tant de sacrifices à la chose publique. Je demande donc qu’avant de prendre aucune détermination sur le décret qui vous est proposé, la municipalité de Paris soit tenue de luire imprimer et distribuer à chaque membre de cette Assemblée : 1° Les titres et motifs de ses réclamations sur le Trésor public; 2° Les états dont elle demeure chargée par le décret du 17 décembre demi' r; 3° Les étais de vente et de recette des matériaux provenant de la démolition de la Bastille ; 4° Les états des grains et farines qu’elle a reçus, pris on achetés du gouvernement à crédit; 5° L’etat de situation de la caisse des revenus et du produit des ventes des biens nationaux qu’elle a tenu. Et finalement que le comité de finances fasse exécuicr le décret qui porte que les états en livraison et en débet des cinquante-cinq millions de sub.-islances seront imprimes et distribué-. Ce n’est, Messieuis, qu’en prenant ces mesures que vous vous conformerez aux précédents decrets ; en n’est qu’en portant un œil actif, mais sévère, sur les dépenses de la commune de Paris, que vous arrêtiez les dilapidations dont on se plaint; ce n’est enfin qu’en voulant tout voir par vous-mêmes, et eu prenant les précautions les plus sages, que vous vous montrerez économes du gage des créanciers de l’Etat, et de la fortune publique, que vous vous promettez de l’expolia-tion du clergé. M . l’abbé Maury. Les conclusions du préopinant me paraissent très sages, mais elles me paraissent en même temps insuffisantes. Je vais exposer à l’Assemblée les mesures ultérieures qu’elle doit prendre pour rétablir l’ordre dans les finance-de la municipalité de Paris. Lorsque ia ville de Lyon vous a présenté le tableau de ses besoins, vous avez estimé que cb tait par des impositions locales que la vihe de Lyon devait faim face à tous les besoins. Cette ville, ayant reçu de vous cette décision, ne doit pas voir la ville de Paris obtenir des décrets de faveur. M. Périsse-Ouluc. Cela n’est pas vrai. M. l’abbé Maury. En vous rappelant ainsi vos décrets et vos principes, je suis loin de vouloir atiaquer directement la ville de Paris. Je pense que le moyen le plus utile de la servir est de connaître à tond sa situation. Or, Messieurs, vous savez tous que la ville de Paris a 40 millions de dettes; vous savez tous que la ville de Paris n’a pas 200,000 livres de rentes en biens-fonds; vous savez tous que la ville de Paris vient de perdre ou doit perdre, le 1er mai prochain, 4 millions de livres de revenus sur les octrois par la suppression des entrées. il est donc démontré dans ce moment, à moins que l’Assemblée nationale ne vienne au secours de la ville de Paris, je ne dis pas par des clone, mais en autorisant les mesures qu’elle emploiera, 11 est, dis-je, démontré que, sans cette précaution, la ville de Paris est ouvertement en pleine banqueroute. Dans cet état, que devez-vous faire? C’est, je pense, de considérer la ville de Paris comme un débiteur ruiné et de considérer les représentants de la Fnmce comme ses créanciers. Or, Messieurs, commentsecondnisent des créanciers envers un debiteur obéré? Ils ne lui font aucune avance, ils arrêtent leurs comptes. Il fa :t donc arrêter le compte de la ville de Paris et se garder de tous ces moyens provisoires qui ont trop mal réussi jusqu’à présent, pour trouver des partisans dans cette Assemblée. Vous voyez que la ville de Paris nous a toujours promis de se passer de vous, qu’elle a commencé par ordonner des dépenses énormes, et qu’elle ne s’est adressée à vous qce lorsqu’il a fallu les payer. Elle vous coûte 1,500,000 livres par mois ou 18 millions par an. C’e-t par une meilleure administration de ses travaux des carrières, de ses ateliers de charité, qu’elle doit d’abord se soulager. Elle est accusée par plusieurs gens dignes de confiance d’y placer des inspecteurs qui ne sont point en état de diriger ces travaux. Dans cet état de cbos's, Messieurs, je crois que cette \ ille dmttrouver ses ressou rces en el 1 -même, et que vous ne de\ez que les lui indiquer. J’adopte la mesure proposée car M. FaydtT, narce qu’il faut répandre la lumière sur cette adminis-tratieii tortueuse que le pubic n’a jamais connue ; mais je demand-* que vous y ajoutiez un autre moye suivant vos formes et vus principes, c’est de nommer une commission de 10 membres de cette Assembléequi correspond 'ont, soitavec lamu-nicipaiité, soitavec le département de Pan -, pour prendre une connaissance du tout, et puis vous en remire compte. Si vous n’adoptez pas ce: te mesure définitive, vous laisserez celte municipalité peut-être injustement sous le coup des accusations publiques du royaume. M. de La ifiochefoucauld. Je ne m’arrêterai pas, Messieurs, à l’étrange conclusion par laquelle le préopinant, après avoir annoncé que la ville de Paris, privilégiée autrefois, ne doit plus avoir aucun privilège, voudrait lui donner celui de mériter du Corps législatif l’institution d’une commission particulière. Je répondrais aux deux préopinants que la ville de Paris était la seule dont les entrées allassent en entier au Trésor public; car, sur 38 millions de recettes environ, il y en avait 28 qui allaient au Trésor public, environ 9 millions aux hôpitaux et le reste à la ville. Le gouvernement avait constamment payé une partie des dépenses de la ville de Paris, et le gouvernement s’était fait indemniser d’avance d’une partie par les contributions des habitants de la ville de Paris, qui avaient racheté différents ser-vices? comme les boues et lanternes, etc... Il résultait de là que le gouvernement payait pour la ville de Paris une somme de 8 ou 9 millions par an, mais que le gouvernement percevait, par les entrées de la ville de Paris, une somme beaucoup (10 mars 1791.] [Assemblée nationale.] plus considérable que les impôts établis sur cette ville en remplacement des entrées. Vous avez déclaié que les taxes à l’entrée des villes seraient supprimées; vous n’avez pas encore décrété par quel moyen les villes fourniraient à leurs dépenses; cependant vous continuez encore à percevoir les droits sur Paris. Il est doncjuste que si, d’un côté, vous percevez sur celle ville, de l’autre, vous lui rendiez de quoi fournir à ses dépenses. La ville de Paris a présenté au bureau de liquidation un état des réclamations quelle forme sur le Trésor public. 11 vous sera remis incessamment; mais son seizième sur les reventes qu’elle fait des biens nationaux vaudra beaucoup plus que l’avance qud lie vous demande. Il n’y a doue aucun risque à y consentir. Quant aux lumières qu« les préopinants ont demandées, la ville de Paris et, le département que vous avez chargé do la surveiller mettront dans le plus grand jour les dépenses qu’elle a fanes depuis le mom'mt de la Révolution jusqu’à celui-ci. S'il s’est commis dos fautes, nous n’en dégénérons aucune, et l’Assemblée nationale verra dans ses comptes la plu.-, grau :e clarté. Je ne dissimulerai pas q no depuis le 14 juillet jusqu’au moment oùla villede Paris a eu une ad < inis-traiion particulière, quelques dép'ensesont été plus fortes qu’elles a’auraient dû rêne: mais l’Assemblée sentira que la ville de Paris, qui a été le foyer, le centre de la Révolution, a été plusieurs fois dans le cas d’oublier ses intétêts propres pour ne penser qu’aux intérêts généraux. (Applaudissements . ) La ville de Paris a été la première à abdiquer tous les privilèges, à demander qu’il y eût une égalité entière pour tous les citoyens et pour toute-les municipalités ; eUe est loin de changer de conduite; mais vous ne lut refuserez pas un secours indispensable, dont Ja concession ne vous fait courir aucun risque. Plusieurs membres demandent que la discussion soit fermée. M. de Mirabeau. J’y consens, pourvu qu’on laisse de côté tonte faveur et toute défaveur, et qu’on écarte toutes circonstances politiques. Je crois que l’on me trouvera impartial, lorsque je me dépars de l’avantage de ce que je pourrais réclamer de faveur politique pour le rôle que la ville de Paris a joué dans la Révolution. Eh bien ! j’abdique cet avantage : je. demande que la question soit réduite à ses termes les plus simples. Même eu resserrant les détails donnés par le préopinant, la ville de Pans est indispensablement obligée de subvenir au déficit de ses revenus; et il est bien ridicule de lui objecter qu’elle n’a pas de revenus, puisqu’elle ne peut avoir que ceux que vous lui donnerez, et que vous ne lui en avez pas encore donné. (Rires.) La ville de Paris a, de notoriété publique et d’après la déclaration officielle et de ses magistrats municipaux et de ses magistrats administratifs, les besoins les plus urgents, besoins dont l’influence serait extrêmement fatale à ceux-là même qui en contestent l’existence. Eh brui! Ja ville de Paris vous olfre une hypntbèque sûre et ineontes'al Je, et demande, soit à compte de répétitions, exagérées ou non, ce n’est, pas le moment de les évaluer, soit à raison do la surveillance que vous devez aux circonstances environnantes et à la situation de la ville où 21 vous êtes, vous demande, dis-je, sur une hypothèque indubitable, une avance extrêmement simple. C’est dans ces termes que je consens que la motion soit réduite, et sans aucun épisode ; alors je consens que la discussion soit fermée et qu’on aille aux voix sur le projet de décret. Si l’on fait des épisodes, je demande à répondre. M. de Faefaèze. Monsieur le Président, je demande à répondre à M. de Mirabeau. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! M. de Lachèzc. Le dire do M. de Mirabeau revient à celui-ci : la vie ou la bourse. Pour moi, je n’emends pas ce langage. De doux choses l’une, ou la ville de Paris est créancière ou elle ne l’est pas; si elle est créancière, il faut la payer; si elle n’est pas créancè e, vous ne lui devez rien et vous n’avez rien à lui donner. Si d’un autre côé la ville de Paris a des bé né lices à réclamer sur la vente des biens nationaux, q 'elle les articule précisément. Je conclus à la question préalable. (L’Assemblée ferme la discussion.) M. Canjiiluals. J’ai nue interpellation à faire à M. de Mirai) au, c’est de -avoir s’il entend soutenir le projet de décret comme cm avance sur la répétition que la ville de Paris croit avoir à faire, ou bien si c’est, comme je le crois, une avance sur le seizième de la vente des biens nationaux. M. de Mirabeau. J’écarte entièrement la question de répétition que je crois intempestive et ne devoir être présentée à cette Assemblée qu’à côté d’un titre valable. Je fonde uniquement ma demande de ,-ecours pour Paris sur l’hypothèque indubitable de son droit de revente. Ses ventes s’élèvent eu ce moment à 64 millions. M. l’abbé Matsry. L’Assemblée n’est pas tenue de faire des avances à la ville de Pans sur le prix des revente-. Je demande la priorité pour la motion de M. Faydel. M. ILanjuinais. Je demande la priorité pour le projet nu comité. (La priorité est accordée au projet de décret du comité.) M. Faydel. Pour être conséquent avec le décret que nous avons rendu qui porte que la caisse de l’extraordinaire ne fournira aucune avance, je demande que ce soit le Trésor royal qui fournisse les 3 millions. Alors vous serez d’accord avec vous-mêmes. Plusieurs membres : La question préalable 1 M. Camus. J’appuie l’amendement de M. Faydel afin de conserver les principes. (L’Assemblée adopte l’amendement de M. Faydel .) M. Foucauït-Fardimalie. Je demande la lecture du décret dans les termes proposés par M. de Mirabeau. Il s’est présenté loyalement à la tribune eu disant : « Je ne réfuterai ni les uns ni les autres des préopinants ; mais je demande techniquement que l’Assemblée accorde à la ville de Paris la somme de 3 millions à titre ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 22 de secours. « Or, je demande que la chose soit positivement dite. {Murmures.) M. de Mirabeau. J’ai tâché de simplifier une question. C’était pour parler dans tous les termes, que j’ai dit : Voulez-vous que ce soit à titre de secours? Mais je ne me suis point servi de ces expressions pour les consacrer dans le décret. M. Foucnult-Lardimalie. C’est différent. Si vous ne l’avez pas dit, je n’ai plus rien à dire. Plusieurs membres : L’ordre du jour! (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. de Montegqaioii. Voici, Me-sieurs, avec l’amendement que vous avez adopté, la nouvelle rédaction du projet de décret : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport desor, comité des finances, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Le Trésor public versera dans la caisse delà municipalité de Paris une somme de 3 millions à titre d’avance à imputer sur le seizième attribué à la municipalité dans le prix des ventes des biens nationaux par tLe acquis, pour être, ladite somme de 3 millions, employée, au payement des objets les plus pressants dus par la municipalité, suivant l’état qu'elle eu fournira à l’administration du département, et d’après son approbation, à la charge par elle de justifier au département, de cet emploi, un mois après la réception des fonds. Art. 2. « Le payement de ladite avance de 3 millions sera fait dans l’ordre suivant, savoir : « Un million aussitôt après la publication du présent décret; « Un million au 10 d’avril; « Un million au 10 mai. Art. 3. « Le directoire du département adressera incessamment au comité des finances l’état et les motifs des réclamations que la municipalité peut former sur le Tiésor public, pour être pris par l’Assemblée, sur le rapport qui lui eu sera fait, tel parti qu’elle jugera convenable. » (Ge décret est adopté.) M. de Gullhcrmy demande uii congé de 4 à 5 jours. (Ce congé est accordé.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre de M. Duport, garde des sceaux, qui rend compte à l'Assemblée : 1° des progrès de l’instruction des procédures commencées soit à Strasbourg, soit à Colmar, et dans les autres tribunaux des départements du Haut et du Bas-Rhin, relativement aux troubles qui y ont eu lieu; 2° des procédures qui se poursuivent très vivement devant le tribunal de Vannes, relativement aux troubles qui ont eu lieu dans le département du Morbihan. M. de Hoailles, président, obligé d’aller chez le roi, quitte le fauteuil. M. Treilhard, ex-président , le remplace. L’ordre du jour est un second rapport des co-[10 mars 1791. J mités diplomatique et des domaines sur l'affaire du Clermontois (1). M. Geoffroy, au nom des comités diplomatique et des domaines (2). Messieurs, lors de la discussion qui s’ouvrit à la suite du premier rapport sur l’affaire du Clermontois, frappés par les considérations politiques qui vous furent présentées, vous ajournâtes la question pour ère de nouveau examinée, et vous jugeâtes dans votre sagesse devoir adjoindre le comité diplomatique au comité des domaines pour procéder ensemble à cet examen. C’est le résultat de leurs conférences et de leurs vues, c’est le produit commun ne leur travail et de leurs pensées, qu’ils viennent vous soumettre en ce moment. Les comités réunis ne suivront point, dans ce nouveau rapport, la division de l’ancien; ils ne s’en éloigneront pas non plus totalement : obligés d’organiser leur pian, suivant le système de défense adopté, par ceux qui ont écrit ou parlé en faveur de M. de Condé, ils examineront d’abord si, comme le comité des domaines l’avait pensé, le traité de 1641 a opéré la réunion du Clermontois à la couronne de France, ou si, comme l’ont avancé les défenseurs de la maison de Condé, les traités de 1644 et 1661 contrarient le système du comité. Ils examineront ensuite, dans le cas où la réunion serait censée opérée dès 1641, si le traité de 1659 n’a point rendu nul l’effet de cette réunion par une garantie expresse de la donation de 1648. Après avoir rempli cette tâche avec l’attention la (dus scrupuleuse, et surtout avec la circonspection qu’exige l’aspect politique que l’on a voulu donner à cette affaire, ils descendront à la donation et à l’échange; et quelle que soit l’opinion qu’ils embrassent, ils s’attacheront moins à la défendre avec chaleur, qu’à exposer les faits et les principes avec précision et netteté. Le point qui nous a paru le plus essentiel à éclaircir, et celui par lequel nous entrerons en matière, est le traité de 1644, dont l’apparition prestigieuse et les conséquences infinies que l’on en tira, durent naturellement faire sur vous une certaine impression. Les recherches que nous avons faites à cet égard, justifient le comité des domaines de ne lui avoir point as-igné de place dans son rapport : car, s’il était de son devoir de citer tous les traités qui ont, si je puis m’exprimer ainsi, acquis une existence diplomatique par le complément des formalités qui leur donnent un caractère légal et politique, on sent qu’il a pu, dans une affaire si chargée de détails, attacher moins d’importance à des ouvertures d’arrangements, à des projets de pacification qui n’ont eu ni exécution ni suite. C’est dans cette dernière classe qu’il faut ranger les articles signés à Guemine, le 24 juin 1644, (1) Voyez Archives parlementaires, tome XXII, séance du 15 janvier 1791, page 252, le lor rapport do M. Geoffroy sur cet objet. (2) L’avis développé dans ce rapport, adopté d’abord dans le comité des domaines à la presqu’unamité, n’a obtenu que la majorité des voix lors de la conférence tenue entre les commissaires de ce comité et les membres du comité diplomatique qui y assistèrent : ces derniers se trouvèrent divisés d’opinion ; cependant, comme la majorilé était constante, le rapporteur s’est cru autorisé, par l’usage, à présenter, au nom des deux comités, le sentiment qui a prévalu. {Note du rapporteur.) JAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES.