164 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j |6frn'” e�bre" 1793 « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Pons {de Verdun), rapporteur (1)] sur la pétition de la municipalité de Maillerencourt, tendant à ce que le procès qui existe entre les habitants de cette commune et Sartan-Fenrier, depuis 1765, soit jugé par les arbitres auxquels il a été soumis, conformément à la loi du 10 juin; « Considérant que ce procès a pour objet la restitution de droits de surcharge sur eux perçus par Sartan-Fenrier ou ses auteurs, en vertu d’un titre nouveau extorqué et contraire au titre ancien: « Que ce genre d’usurpation proscrit par les anciennes lois, l’a été notamment par l’article 4 du titre 3 du décret du 24 mars 1790; « Qu’enfin le décret du 25 août 1792 (articles 10 et 12) ne défend que la répétition des droits payés conformément aux lois antérieures sans sur¬ charge, et n’éteint, sans dépens, que les procès intentés pour raison desdits droits; « Décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer (2). » « La Convention nationale renvoie au comité des secours publics (3), pour en faire un prompt rapport, la pétition de l’épouse de Joseph Char¬ tier, l’un des vainqueurs du 10 août, qui, dans cette journée mémorable, fut blessé en foudroyant les satellites de la tyrannie; qui, depuis cette époque, a fait des prodiges de valeur dans le 13e régiment des chasseurs à cheval, et dont néanmoins la femme et les enfants, accablés de misère, n’ont encore obtenu aucun secours de la patrie; et, par prévision, décrète qu’en vu du présent décret il sera délivré à la femme Char¬ tier, par le receveur du district du Mans, une somme de 150 livres à valoir sur les indemnités et secours qu’elle a droit d’attendre (4). » « La Convention nationale renvoie à son co¬ mité de l’examen des marchés (5), toutes les réclamations des comptes, qui n’ont été pré¬ sentés à la Commission créée pour les affaires de la Belgique que relativement aux indemnités accordées par le décret du 8 avril dernier, rap¬ porté le 11 brumaire. Art. 2. « H sera nommé trois nouveaux membres pour remplacer ceux de cette Commission qui sont absents. Us instruiront sur la dénonciation en péculat faite contre l’ex-ministre Lebrun, et con¬ naîtront de toutes les dilapidations commises (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 787. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 170. (3) La minute du décret qui se trouve aux Archives nationales (carton C 282, dossier 787) est décrite et signée par Philippeaux. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 170. (5) Le décret qui se trouve aux Archives natio¬ nales (carton C 282, dossier 787) a été proposé par Laurent Lecointre. dans la Belgique, conformément au décret du 18 août dernier (1). » Sur la dénonciation d’un membre [Laurent Lecointre (2)], tendant à ce que le ci-devant château de Tilliers, département de l’Eure, dan¬ gereux par sa force et sa position, soit détruit, renvoie aux représentants du peuple dans ce département, pour l’exécution des décrets rela¬ tif à la démolition des châteaux forts (3). La Convention nationale charge son comité de Salut public et de sûreté générale de lui pré¬ senter incessamment un rapport sur la conjura¬ tion qui lui a été dénoncée [Motion de Dan¬ ton (4)]; charge en outre son comité de Salut public de soumettre sans délai à la discussion le mode de gouvernement provisoire de la Répu¬ blique (5). Compte rendu du Moniteur universel (6). On entend quelques députations de com¬ munes qui apportent les dépouilles de leurs églises et des ci-devant prêtres qui renoncent à leurs fonctions ecclésiastiques. Danton. Il y a un décret qui porte que les prêtres qui abdiqueront iront porter leurs re¬ nonciations au comité. Je demande l’exécution de ce décret; car je ne doute pas qu’ils ne vien¬ nent successivement abjurer l’imposture. Il ne faut pas tant s’extasier sur la démarche d’hommes qui ne font que suivre le torrent. Nous ne voulons nous engouer pour personne. Si nous n’avons pas honoré le prêtre de l’erreur et du fanatisme, nous ne voulons pas plus ho¬ norer le prêtre de l’incrédulité; nous voulons servir le peuple. Je demande qu’il n’y ait plus de mascarades antireligieuses dans le sein de la Convention. Que les individus qui voudront déposer sur l’autel de la patrie les dépouilles des églises ne s’en fassent plus un jeu ni un tro¬ phée. Notre mission n’est pas de recevoir sans cesse des députations qui répètent toujours les mêmes mots. Il est un terme à tout, même aux félicitations. Je demande qu’on pose la barrière. Il faut que les comités préparent un rapport sur ce qu’on appelle une conspiration de l’étran¬ ger. Il faut nous préparer à donner du ton et de l’énergie au gouvernement. Lo peuple veut, et il a raison, que la terreur soit à l’ordre du jour; mais il veut que la terreur soit reportée à son vrai but, c’est-à-dire contre les aristocrates, contre les égoïstes, contre les conspirateurs, (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 171. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C, 282, dossier 787. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 171. (4) D après les divers journaux de l’époque. (5) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 172. (6) Moniteur universel [n° 68 du 8 frimaire an II (jeudi 28 novembre 1793), p. 275, col. 1]. Voy. d autre part ci-après, annexe n° 2, p. 235, le compte rendu de la même discussion d’après divers jour¬ naux.