[Assemblé# naüenal#.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 octobre 1790.J réponses et déclaration ; a fait refus ; en nous déclarant que cela ne le regarde aucunement ; avons ensuite fait conduire les susdites quatre barriques remplies de briques à, roche en notre dit bureau, où étant, et en présence de mondit sieur receveur, sommes passés à une plus ample vérification, et reconnu que les susdites quatre barriques ne contenaient en effet rien autre que des briques de roche que nous avons laissé le tout en dépotés mains démon dit sieur receveur qui s’en est chargé, pour être par lui représenté au cas requis par justice, de tout ce que dessus et des autres parts ; avons, en notredit bureau, fait et rédigé le présent procès-verbal, à la charge du susdit sieur Cordonnier, facteur, solidairement à celle du sieur Nuyts, raffineur de sucre, demeurant à Saint-Omer, qui en a fait l’expédition; lequel nous certifions et affirmons véritable en tout son contenu et pour procéder aux fins de la présente poursuite, diligeuce, élection de domicile et nomination d’agents que dessus. Nous, employés susdits et soussignés reçus en justice, comme dit est, avons, par le présent contexte fait et donné assignation et délivré copie du présent, au sus dit sieur Cordonnier, dans le délai de l’ordonnance et en son hobette, à la porte de Dunkerque de cette ville, où nous nous sommes exprès transportés, et où étant et parlant à sa personne, lui avons délivré et laissé ès mains, copie du présent avec assignation, charge d’en faire part au susdit Nuyts, à ce qu’ils n’en prétendent cause d’ignorance, pour comparoir, au délai de l’ordonnance, par-devant M. Esman-gard, intendant de Flandre et d’Artois, en son hôtel à Lille, pour voir ordonner la confiscation desdites 3,525 livres net de sucre en pains, portées en la susdite déclaration ci-dessus, saisies et mentionnées au procès-verbal, et se voir en outre, ledit sieur Cordonnier, facteur, solidai-ment avec le sieur Nuyts, raffineur de sucre, demeurant à Saint-Omer, condamnés en l’amende portée par les arrêts et règlements de Sa Majesté, rendus pour pareil genre de fraude et aux dépens. Fait et clos en notredit bureau lesdits jour, mois et an que dessus et avons signé, dont acte. Etaient signés : Clep , Veughs, Cartier et Noys. Le présent conforme à l’original, et avons signé: Clep, Noys, Yeughs, Carlier. TROISIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1790. Nota. Document relatif à la participation du duc d’Orléans aux évènements d’octobre 1789. Opinion de M. l’abbé de Villeneuve -Bargemont, député de Marseille, sur la nécessité de fixer à un terme très court les fonctions des commandants des troupes nationales et des membres des comités des recherches (1). Messieurs, on ne peut montrer, dans les circonstances actuelles, un trop grand désir et un trop grand empressement pour obtenir du Corps législatif une prompte et excellente organisation des troupes nationales. Lorsque cet objet aura été rempli, les peuples commenceront enfin à respirer et à jouir des dignes fruits de vos travaux. Tout ce qui a rapport au commandement des mêmes troupes mérite également vos soins et votre sollicitude. C’est au sage règlement que vous donnerez, et qui va fixer votre attention, qu’on sera redevable du bonheur de la nation, et de celui de tous les citoyens qui la composent. Il convient, pour éviter toute sorte d’inconvénients et d’embarras, de fixer à un terme très court le temps qu’un citoyen exercera les fonctions de commandant des troupes nationales. Cette opération est plus sérieuse qu’on ne pense. Par une fatalité singulière, les personnes éclairées, et sincèrement attachées au bien public, sont ordinairement en fort petit nombre. Il y a par conséquent lieu de craindre que, parmi les projets qui seront proposés sur une matière aussi importante, celui qui sera le plus funeste à l’Etat ne soit préféré, dans l’opinion publique, à tous les autres. Quoi qu’il en soit, nous avons été appelés pour dire la vérité; il est par conséquent de notre devoir de la soutenir, quelque contradiction que l’on puisse éprouver. Le moyen le plus assuré pour calmer nos inquiétudes est de fixer le commandement des troupes nationales dans chaque ville, bourg et village, à trois mois ou à six mois tout au plus, après lequel temps on procédera tout de suite à une nouvelle élection, où le dernier commandant pourra être élu comme les autres citoyens. Le service de ces sortes de troupes étant intimement lié au maintien de la Constitution et de la liberté, il faut nécessairement qu’il concoure sans cesse, avec tous les différents corps des officiers municipaux, au succès de la Révolution. L’on doit donc être continuellement en garde pour empêcher que les commandants de ces troupes n’abusent des forces qu’ils ont en main, au préjudice des habitants. Il n’est pas moins essentiel de prendre les mesures les plus certaines, afin qu’il ne soit jamais porté aucune atteinte au grand ouvrage de la régénération de l’Etat. Ainsi, le moyen indiqué est le plus efficace qu’on puisse imaginer pour remplir l’objet dont il est question. II tranquillisera tous les esprits, fera renaître la confiance, et maintiendra la paix ainsi que la bonne harmonie dans le royaume. Il serait en effet très dangereux de laisser trop longtemps à la disposition d’une seule personne les forces d’une ville, surtout lorsqu’elle est riche, peuplée et très puissante, L’expérience de tous les siècles et les histoires des différents pays serviront à nous guider sur la conduite que nous devons tenir dans ces circonstances aussi critiques et aussi délicates que celles où se trouve le royaume. Il est incontestable que le commandement des troupes réglées, confié très longtemps à des militaires, a fort souvent occasionné que plusieurs s’en sont servis pour se rendre maîtres absolus des villes et des provinces qu’ils étaient chargés de protéger et de défendre. Telle est l’origine d’un grand nombre de principautés établies en différents temps et en plusieurs pays. (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. 181 [Assemblé® nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 octobre 1790.] Il en existe encore aujourd’hui un assez bon nombre en Europe, et malheureusement les peuples n’y sont que trop souvent tyrannisés par les souverains. De pareils événements n’arriveraient-ils pas peut-être actuellement, supposé qu’un commandant de troupes nationales eût assez de souplesse, d’habileté, d’intrigue et de courage pour s’attirer le cœur des citoyens qui sont sous ses ordres, et les attacher entièrement à ses intérêts? Quand on voit le mal, ne doit-on pas l’arrêter dans son principe, lorsque les précautions à prendre dépendent absolument de nous? Peut-on de bonne foi se refuser à un règlement de nature à écarter sûrement les plus grands maux, et que fera cesser promptement tout sujet de plainte et de méfiance? Il fera évanouir les espérances de tout citoyen ambitieux qui voudrait constituer la municipalité en dépenses inutiles, pour satisfaire ses fantaisies et ses caprices ; qui formerait ensuite de ridicules et injustes prétentions, pour s’arroger des prérogatives qui ne lui sont pas dues, et qui, par des manœuvres sourdes et des pratiques dangereuses, prétendrait devenir le tyran de sa patrie. Il évitera aussi beaucoup de contestations, qui sont presque toujours contraires au bien public. Les commandants de troupes nationales ne chercheront plus à se rendre indépendants. Ils seront toujours prêts à exécuter les ordres du corps municipal, auquel ils doivent être nécessairement soumis. Ils concourront, par ce moyen, à maintenir le bon ordre, et assureront en même temps la tranquillité, ainsi que la fortune, le bonheur et la vie de tous les habitants. Ce règlement servira en même temps à faire connaître les talents des citoyens modestes et vertueux qui vivent dans l’obscurité, et dont le mérite les rend néanmoins très dignes d’occuper les premières places. Ceux-ci, pour lors, pourront être employés fort utilement, et, par des services de la plus grande importance, coopérer au bonheur de la mère-patrie. Il y a encore une observation à faire. Comme, à la faveur de ce règlement, beaucoup de citoyens parviendront successivement à ces sortes d’emplois, ils s’attacheront pour lors davantage aux intérêts du pays, à la suppression des abus, au maintien d’une bonne police, à la conservation des bonnes mœurs et à la sûreté des habitants. Supposé qu’un commandant de ces sortes de troupes désirât d’être conservé dans son emploi: en usant de toutes les sages précautions qui ont été proposées, il n’en pourrait résulter aucun inconvénient. En effet, ce même commandant ne pourrait obtenir une marque de confiance de cette nature que par son activité, son intelligence, sa probité, son zèle et sa fidélité à remplir tous ses devoirs, et en s’attirant, par ce moyen, l’estime générale de ses concitoyens. L’on peut avancer avec toute sûreté, et même sans crainte d’être contredit, que l’établissement d’un pareil régime nous préservera des événements les plus fâcheux. Tout commandant de troupes nationales qui exerce un emploi d’aussi courte durée que celle qui vient d’être déterminée, n’aura certainement pas le temps d’ourdir des intrigues criminelles avec les agents du pouvoir exécutif. Bien loin de penser à favoriser le rétablissement du despotisme ministériel, il se montrera, au contraire, dans toutes les occasions, le plus zélé partisan de la liberté. Il est indubitable qu’il n’aura pas le temps de former des liaisons dangereuses avec les personnages ambitieux qui voudraient profiter des troubles dont le royaume est actuellement agité, pour s’emparer de la souveraineté de quelque ville, de quelque district, ou de quelque département. Il n’aura pas non plus les occasions favorables de se procurer une aussi grande autorité, pour violenter les suffrages aux élections des représentants de la nation, et des officiers municipaux. Il n’influera pas davantage sur les élections des membres des directoires de districts et de départements. Il ne disposera pas également à son gré des différents emplois des troupes nationales qui sont sous ses ordres. Il n’aura pas enfin assez de crédit pour faire supporter, par d’autres citoyens, une partie des impositions au payement desquelles, lui, ses parents et ses créatures doivent être nécessairement soumis. Ces réflexions serviront encore à faire connaître combien il serait dangereux qu’un citoyen puisse exercer en même temps l’emploi dont il s’agit dans plusieurs villes, dans plusieurs districts, ou dans plusieurs départements. Elles sont aussi de nature à faire entrevoir les malheurs auxquels la nation serait infailliblement exposée, si un citoyen, par son intrigue et son habileté, pouvait jamais se procurer le commandement général des troupes nationales du royaume. Toute idée qui tendrait à faire adopter une opération aussi funeste à l’Etat doit être rejetée avec indignation. Cette précaution est on ne peut plus essentielle; et c’est pour l’avoir négligée que plusieurs républiques, beaucoup d’autres pays libres ont été réduits sous le joug d’une autorité absolue. On doit, en effet, dans les circonstances actuelles, se prémunir sans cesse contre les cabales et les factions qui peuvent entraîner de pareils événements, et se rappeler ceux qui sont arrivés dans les autres pays, afin d’être continuellement sur ses gardes. Combien de généraux de troupes nationales, dans les royaumes électifs, ont violenté ou pratiqué les suffrages, pour se faire élire citoyens, et ont ensuite rendu héréditaires les royaumes dont ils s’étaient procuré la couronne ! Combien de généraux de troupes nationales de provincesrévoltêes,pour se soustraire à la tyrannie d’un roi despote, se sont ensuite rendus souverains des mêmes provinces, et ont détrôné les despotes eux-mêmes de la couronne desquels ils se sont emparés, et ont enfin exercé une autorité absolue sur les peuples dont ils avaient faif semblant de prendre la défense! La Perse et plusieurs grands empires nous fournissent à ce sujet plusieurs exemples. N’oublions pas qu’au commencement de la révolution de la Hollande, Guillaume de Nassau, prince d’Orange, fut choisi général des troupes 182 (Assemblée nationale»] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 octobre 1790.] nationales de toutes les provinces qui secouèrent le joug de la monarchie espagnole. C’est ce qui lui procura l’occasion de devenir stathouder, emploi très important, dont lui et ses descendants ont tous été pourvus. Rappelons-nous aussi que ces princes ont plus d’une fois tenté de se rendre souverains des Provinces-Unies. Cromwell parvint, par les mêmes voies, à l’autorité suprême en Angleterre; et si ses descendants avaient eu autant de génie et de courage que lui, le protectorat existerait peut-être encore dans les trois royaumes britanniques. Quand la Suède s’établit en république, après avoir entièrement chassé les Danois qui avaient envahi ce royaume, Gustave Vasa, qui n’était qu’un simple particulier, fut nommé général des troupes nationales. Celui-ci, actif, intrigant et courageux, se distingua par des actions éclatantes, et se fit nommer chef de la république, sous le nom d’administrateur. Après une pareille entreprise, il força les Suédois à l’élire pour roi, et fit ensuite déclarer la couronne héréditaire dans sa famille. Il employa la ruse, la violence, et toutes sortes de stratagèmes pour subjuguer ses peuples, et s’arrogea enfin une autorité despotique. Ces événements, et plusieurs autres semblables qu’on pourrait citer comme capables de faire la plus forte sensation, doivent nous rendre Irès circonspects. Ainsi l’Assemblée nationale ne saurait trop se méfier de certaines opérations qui pourraient lui être proposées sous les apparences du bien général, mais qui tendraient néanmoins à anéantir la Constitution, et à renverser de fond en comble l’édifice de la liberté. Les réflexions résultant d’un règlement aussi sage que celui qui a été proposé à l’égard des troupes nationales, donnent cependant lieu de connaître la nécessité d’en établir un plus vigoureux encore dans quelques autres parties du gouvernement. On voit aussi avec beaucoup de douleur des dénonciations faites sans aucun fondement et sans aucune raison légitime, par les procureurs des communes de quelques villes, au nom des comités des recherches. Les suites de ces sortes de dénonciations sont fort souvent très funestes. L’on voit également que ces mêmes comités préparent ordinairement avec art et ruse les dépositions des témoins dont ils se servent dans la plupart des procédures criminelles qu’ils occasionnent. On est malheureusement prévenu qu’ils ont eu pour objet de forcer invinciblement les opérations des juges qui connaissent des crimes de lèse-nation. C’est ce qui épouvante les gens de bien et les jette dans la plus grande consternation. Cependant ces manœuvres sourdes et ces pratiques abominables sont autant d’attentats contre la liberté et l’humanité. Des abus de cette nature sont très nuisibles aux citoyens et ne peuvent être trop tôt réprimés. Les mesures les plus justes auraient dû être prises au commencement du règne de la liberté française, pour éviter les vexations épouvantables qui excitent continuellement les plaintes les plus amères. Si l’on avait pu prévoir ce qui est arrivé, et mettre un frein à la méchanceté humaine, l’accusation ayant pour objet de perdre M. de Mirabeau l’aîné n’aurait jamais eu lieu. L’on doit se réjouir de ce que cette accusation intentée contre un des plus zélés partisans de la nouvelle constitution du royaume, ait été reconnue très injuste, non seulement dans l’Assemblée nationale, dans la capitale, mais encore dans tout le royaume. Il faut nécessairement arrêter le cours d’aussi grands maux, en ordonnant que tous les mois les membres des comités des recherches seront de nouveau élus jusqu’au temps où les circonstances permettront dsabolir entièrement ces abominables tribunaux d’inquisition, qui violent jusqu’au secret des lettres. Un pareil remède ne peut être trop employé, surtout lorsqu’on fait attention à la cruelle persécution qu’a essuyée M. Louis-Philippe-Joseph Gapet, issu du sangroyal, autrement dit d’Orléans, membre de l’Assemblée nationale et actuellement bourgeois de Paris. On peut dire qu’il a été bien malheureux dans le choix de ses amis, dont tôt ou tard, s’il n’y prend garde, il éprouvera les effets de la plus grande perfidie. Geux-ci s’en sont servis comme d’un simple instrument, Pont ballotté indécemment,lâchement abandonné, et enfin indignement trahi. Quand on réfléchit mûrement sur le grand acharnement qu’on a montré indistinctement dans tous les partis, pour le perdre, même en faisant semblant de soutenir sa cause, l’on doit en être nécessairement indigné. La précipitation avec laquelle la discussion de son affaire a été fermée, n’a pas permis aux zélés défenseurs de la justice et de la vérité de mettre au jour des raisons très fortes qu’ils auraient certainement données, s’ils avaient pu obtenir la parole. Us auraient dit premièrement, que les assassinats du 6 octobre de l’année dernière, mentionnés dans la procédure du Châtelet, ont été probablement déterminés par des motifs de politique et d’intérêt, qui vont être développés. Mais de quelque manière que l’on considère ces meurtres ou ces motifs de politique et d’intérêt, on n’en peut supposer aucun dont Monsieur d’Orléans puisse tirer le moindre avantage. L’on aurait dit, en second lieu, que, dans les assassinats dont il s’agit, on ne s’était probablement jamais proposé ni la mort du roi, ni celle de la reine, ni celle du dauphin, mais seulement de forcer les quatre compagnies des gardes du corps à s’enfuir, et à cesser toute espèce de service à la cour. Il est bon de savoir que le roi avait été sollicité de se retirer à Metz, et que ce projet avait été inspiré par des ambitieux de cour, qui voulaient avoir part au gouvernement, ou s’en emparer. L’on avait sans doute pensé que le roi, une fois privé de ses gardes, ne pourrait plus se rendre dans une ville où ils auraient probablement destitué certains personnages d’emplois très importants, dont ceux-ci auraient ressenti un grand chagrin d’être destitués. Mais le sort de ces personnages devait toucher très peu Monsieur d’Orléans, ainsi que le voyage de Metz, qui ne pouvait opérer aucun changement dans sa fortune. On doit remarquer en même temps que toutes les prérogatives du roi, sa puissance, le faste de sa cour, l’aspect imposant d’une maison militaire, nombreuse et brillante, procuraient à Monsieur [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 octobre 1790.] 4g3 d’Orléans une considération qu’il n'aurait jamais eue, s’il fût né simple particulier. Or, l’intérêt de Monsieur d’Orléans était que le roi conservât toutes ces sortes davantages ; d’ailleurs, il n’avait point de raison de désirer la mort d’aucun des gardes du corps qui ont péri. On aurait dit, en troisième lieu, qu’il est fort surprenant que les gens armés qui devaient se trouver en grand nombre dans le château, ne se soient pas mis en devoir d’arrêter les assassins. Il y avait donc une main invisible qui dirigeait toutes les opérations sanguinaires, à l’insu de M. Louis-Philippe-Joseph Gapet d’Orléans ! C’est à ce moteur secret auquel doit être imputée une inaction aussi extraordinaire, et non à l’honorable membre Monsieur d’Orléans, auquel la sûreté du château n’a jamais été confiée, et qui n’y jouissait d’aucun crédit, et qu’on tenait même pour suspect. On aurait dit quatrièmement, que ces assassinats avaient été commis avec autant de tranquillité que s’ils avaient été ordonnés par la justice. Tout prouve que ces meurtres on tété combinés, prémédités et commis par l’effet de quelque intrigue secrète, absolument étrangère à M. Gapet. Ges crimes ont été en effet commis dans un lieu où tout le monde pouvait y mettre empêchement, et où ils n’en ont éprouvé aucun; dans un lieu où tout personnage exerçant quelque autorité, avait des intérêts diamétralement opposés à ceux de M. d’Orléans, et où celui-ci ne pouvait absolument influer sur aucune espèce d’objets. Rappelons-nous qu’une partie des scènes tragiques se sont passées dans les appartements de la reine. N’est-il pas surprenant qu’on n’ait placé chez elle qu’un si petit nombre de gardes du corps, dans un moment d’orage, où la frayeur avait saisi tous les esprits? Il est plus surprenant encore que quand on s’est aperçu que les brigands allaient chez cette princesse, on n’ait pas été averti assez à temps, pour y porter des secours prompts et suffisants. Ge peu de vigilance dont on a usé et ce manque de précaution ne supposent-ils pas quelque mystère ? Quand on vit, la veille, un appareil de guerre annonçant quelque terrible catastrophe et ensuite qu’on n’avait pas assez de gardes pour défendre séparément tous les appartements de la famille royale, n’aurait-on pas dû engager la reine de passer la nuit dans la chambre du roi ? ce qui néanmoins n’arriva pas. Get avis n’ayant pas été donné, l’on peut supposer qu’on était dans une parfaite sécurité, tant pour le roi que pour sa famille. Ne pourrait-on pas demander pourquoi, dans une circonstance qui paraissait devoir être désastreuse, l’on n’a pas appelé tous les gardes du corps qui étaient aux environs de Versailles, et qui sans doute auraient donné avec empressement des preuves de la plus grande fidélité et de la plus grande valeur? Pourquoi a-t-on voulu que les gardes du corps qui restaient pour le service fussent en si petit nombre? Quand on fait toutes ces réflexions, on ne sait quel jugement porter. Ge qui prouve toujours mieux que le complot contre le roi et la reine est une véritable fable, c’est que, peu d’heures avant le commencement de l’horrible boucherie, l’on congédia plus de cinq cents personnes portées de bonne volonté qui se trouvaient dans les appartements du château, toutes déterminées à défendre courageusement le roi. Des offres de service dé ce genre n’auraient-elles pas été acceptées, si elles eussent été jugées nécessaires? Quant à l’attaque directe des appartements de la reine, c’est une énigme qu’il faut deviner. L’on était persuadé que cette princesse conseillait le voyage de Metz, tandis que les courtisans qui étaient à la tête des affaires, ainsi que les partisans de la liberté, avaient grand intérêt que le roi vécût et résidât à Paris. Ainsi les sentinelles qui se trouvaient chez la reine n’ont peut-être été assaillies et poignardées que pour épouvanter cette princesse, afin de lui faire comprendre tout ce qu’elle avait à craindre pour sa personne, si elle continuait [à donner au roi des conseils contraires au succès de la Révolution. Pendant que tout respirait sang et carnage, la reine fut chez le roi en même temps que ce prince se rendait chez elle; mais comme ils se visitèrent par des passages différents, ils ne se rencontrèrent point dans' cette petite course. Supposé qu’il y eût un véritable danger pour quelqu’un d’eux, notre monarque aurait été très certainement chez son épouse avec une suite nombreuse et bien armée; mais, par les récits qui en ont été faits, il parait qu’il y fut presque seul, Le moment urgent et critique où le roi fut chez la reine, donna lieu de croire qu’il venait d’être averti sur-le-champ de tout ce qui devait arriver chez son épouse, et qu’il allait la prévenir. D’après cet exposé, il n’y avait absolument rien à craindre pour la famille royale. Il n’existait donc aucun complot contre elle; M. d’Orléans a par conséquent été très injustement accusé, La manière triomphante dont les têtes des gardes gardes du corps ont été portées le jour même des massacres, soit à Versailles, soit à Paris, et plusieurs autres circonstances importantes donnent matière aux plus sérieuses réflexions. On aurait dit, cinquièmement, que certaines gens de l’état le plus distingué et du plus grand crédit étaient parfaitement instruites que, dans la journée du 5 octobre, qui précéda les massacres, une quantité prodigieuse de monde viendrait de Paris pour forcer le château de Versailles. Tous ces courtisans devaient donc savoir, d’une manière bien positive, que les jours du roi, de la reine et de M. le dauphin étaient parfaitement en sûreté, puisqu’ils ne détournèrent pas ce monarque de partir ce jour-là même, à une heure après midi, pour aller à la chasse, du côté des avenues de la capitale. La cour elle-même doit aujourd’hui être parfaitement instruite que le complot dont il s’agit n’a jamais regardé la famille royale. En effet, les gardes du corps poignardés ne seraient-ils pas actuellement dans la plus grande faveur, comblés de biens, de distinctions et d’honneurs, ou au moins gratifiés de diamants de très grand prix, supposé que la reine eût été redevable de la vie au courage et à l’intrépidité de ces vaillants militaires ? Le peu de grâces que ces braves guerriers, dignes d’un meilleur sort, ont obtenu, prouve évidemment qu’ils sont victimes de quelque intrigue secrète, ou qu’ils ont été malheureusement sacrifiés aux temps et aux circonstances. Supposé que de simples motifs d’intérêt ou des mécontentements antérieurs aux événements tragiques dont il est question, et ayant rapport 184 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 octobre 1790.] aux gardes du corps, puissent autoriser des soupçons, on pourrait en faire naître aussi injustement contre des citoyens parfaitement innocents de tous ces crimes qui nous font actuellement horreur, qu’on en a inspiré contre M. d’Orléans. Ainsi, on ne peut trop donner d’éclaircissements sur tout ce qui a rapport à ces zélés défenseurs de la couronne. Rappelons-nous, Messieurs, que sept semaines avant le 6 octobre de l’année dernière, les gardes du corps présentèrent une adresse à l’Assemblée nationale, contenant quelques sujets de plainte très justes. Cette démarche, quoique fort légitime, était bien capable d’exciter un grand mécontentement dans une cour où l’on se faisait gloire de gouverner despotiquement le royaume, et où la démarche dont il s’agit pouvait être regardée comme un crime irrémissible dans l’ordre de cette politique infernale dont on y faisait si souvent usage. L’on a déjà dit que le roi avait été fort sollicité d’aller à Metz, où l’on croit qu’il se serait passé des choses très extraordinaires. Mais on a fait remarquer, en même temps, que ce voyage ne pouvait s’effectuer que par le secours des gardes du corps, et qu’il ne pourrait éprouver des obstacles invincibles, qu’autant qu’on exterminerait ces braves guerriers. D’après cet exposé, ne trouverait-on pas autant de raisons, quelque fausses qu’on puisse les imaginer, pour imputer ces sortes de délits aux agents du despotisme, à raison des grands avantages qu’ils pouvaient en tirer, qu’à M. d’Orléans, auquel ces crimes ne pouvaient être d’aucune utilité, et qui a dû, au contraire, en ressentir du chagrin. Ceux-là, au contraire, pouvaient trouver! une double satisfaction dans le malheur qu’éprouvaient les militaires dont il est question. Peut-être voyaient-ils avec plaisir la destruction d’un corps très distingué, contre lequel ils étaient probablement irrités, pour les raisons déjà rapportées. Ils avaient, de plus, l’assurance de conserver le crédit et l’autorité dont ils jouissaient, dès que le roi ne pouvait plus aller à Metz. U serait cependant absolument contraire aux principes de la raison et de la justice, d’imputer, sur des prétextes de cette nature aux citoyens dont il s’agit, des crimes dont on doit les croire parfaitement innocents. Ces réflexions n’ont été amenées que pour faire connaître combien l’on peut porter de jugements téméraires, faux et iniques, lorsqu’on donne un trop grand essor à son imagination, et qu’on se livre à des sentiments de haine, puis-qu’aujourd’hui on pourrait autant se servir des mêmes faits pour noircir la réputation des ennemis de M. d’Orléans, que pour le décrier lui-même. Quant à l’accusation d’avoir voulu faire assassiner le roi, la reine et le dauphin, elle parait d’autant moins fondée, que la vie d’une partie de la famille royale qui approchait du trône�bien plus près que M. d’Orléans, n’était point pour lors à la disposition de cet honnête bourgeois de Paris. On a opposé à ce citoyen un fait qu’on assure être absolument faux, en disant'qu’il s’est trouvé présent dans les cours du château, lors de cette cruelle effusion de sang; ce qui donne lieu à la réflexion suivante : N’aurait-on pas pu aposter dans le moment des massacres, quelqu’un de lataillede M. d’Orléans, habillé de même, dont la figure fût un peu res semblante, qu’on aurait dressé à tous les mouvements du corps, aux gestes et aux minauderies du personnage en question, et avoir eu en même temps des émissaires qui auraient publié que M. d’Orléans était présent ? Dans ces moments de crise, où les yeux ainsi que l’esprit sont ordinairement fort troublés, beaucoup de personnes n’ont-elles pas pu prendre le quidam aposté, pour M. d’Orléans, comme, dans une certaine occasion, M. le cardinal de Rohan prit M Oliva pour la reine ? Mais en supposant la réalité du complptdont il a été parlé, et que M. d’Orléans se soit trouvé dans les cours du château au moment des massacres, il s’ensuivrait tout au plus que ce citoyen n’a pu empêcher quelque mouvement de vengeance de la part du peuple de Paris, irrité contre les gardes du corps pour les raisons déjà mentionnées : l’on soutiendra dès lors fortement qu’il est très vraisemblable que le même M. d’Orléans a détourné les brigands d’aller chez le roi. Quand ceux-ci virent qu’il y avait si peu de monde pour défendre les appartements de la reine, dont cependant la communication était libre par l’intérieur du château, avec ceux du roi, d’où on aurait pu facilement porter des secours, ils durent bien comprendre qu’on n’était pas en état de résister des deux côtés, et qu’ils forceraient facilement les appartements du roi, aussitôt qu’ils le tenteraient. L’audace devait les porter naturellement à l’entreprendre ; et il est fort surprenant qu’ils ne s’y soient pas déterminés. Ainsi, dès qu’ils se sont arrêtés tout à coup, U faut nécessairement en conclure qu’on en est redevable aux sollicitations de M. d’Orléans. Mais, dira-t-on, comment celui-ci n’avait-il pas honte de se trouver avec des assassins ? L’on répondra premièrement, qu’on ne devient pas scélérat subitement, que M. d’Orléans a toujours passé pour un homme bienfaisant ; que l’on convient généralement qu’il est d’un caractère fort doux; et que les scélérats prennent toujours les plus grandes précautions afin qu’on ignore parfaitement la part qu’ils ont eue à ces sortes de crimes dont très souvent ils sont les auteurs. On répondrait en second lieu, que M. d’Orléans a pu comprendre qu’il n’y avait que sa présence qui pût sauver la famille royale, et que l’événement a fait connaître qu’il a parfaitement bien jugé. D’ailleurs ne devait-il pas entrevoir que, quand même il s’emparerait du trône, il lui serait impossible de s’y maintenir ? En effet, les patriotes ne voyant M. d’Orléans parvenu à la royauté qu’après s’être' rendu coupable des crimes les plus détestables, ils l’en auraient bientôt chassé, dans la crainte qu’il n’attentât tôt ou tard à la liberté de la nation. Il faut espérer que la vérité triomphera enfin du mensonge, et que bientôt l’innocence de M. d’Orléans ne sera plus susceptible d’aucun doute. En un mot, il faut avoir la même charité pour M. d’Orléans que celle qui est due à beaucoup de membres des deux partis qui divisent le royaume, lesquels, néanmoins, quoique fort opposés entre eux, se trouvaient cependant mutuellement intéressés à empêcher le voyage de Metz, qui ne pouvait éprouver des obstacles que par les délits du 6 octobre. En vain voudrait-ou faire tomber ces raisonnements, en alléguant l’invraisemblance et l’impossibilité de se réunir. On répliquerait auasitôt, pour démontrer le m [Assemblés national#.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 octobre 1790.] contraire, qu’en 1641 un archevêque de Prague, grand inquisiteur de Portugal, se lia étroitement avec les chefs de toutes les synagogues des juifs de ce royaume, pour y exciter une révolution. Ainsi, en rendant justice à ces citoyens, il faut en user de même à l’égard de M. d’Orléans. Il est incontestable que, quand on a incriminé ce dernier, on a probablement eu en vue de faire diversion, afin qu’on ne se doutât jamais des personnes qui avaient eu part à cette intrigue funeste qui a fait mouvoir tant de ressorts et verser tant de larmes. Ons’étaitsans doute en même temps proposé de perdre d’honneur et de réputation cet honnête bourgeois de Paris, dont il est question, afin que dans tous les partis qui existent en France, où il voudrait se jeter, il ne puisse absolument jouir d’aucun crédit, ni d’aucune autorité. C’est aussi par pure méchanceté qu’on à répandu dans le public qu’il était redoutable. Il faut avouer qu’on est bien injuste quand on a imputé à plusieurs partisans zélés de la Révolution, qu’ils voulaient porter M. d’Orléans sur le trône. Ces vrais amis du bien public n’ont point mérité un si grand ridicule, et n’ont jamais été capables de commettre une injustice aussi criante. Us savent très bien que sous le règne de M. d’Orléans, la France ne serait ni plus considérée en Europe, ni mieux gouvernée, ni plus heureuse qu’elle ne l’a été depuis plus de 15 ans. Ils n’ont pas non plus jamais pensé à faire le ci-devant premier prince du sang, ni régent, ni lieutenant-général du royaume, ni connétable, ni général d’armée, ni grand amiral. Ils sont trop éclairés pour se laisser séduire par les sentiments de popularité, de fraternité et de parfaite égalité, dont on se sert continuellement aujourd’hui pour parvenir à ses fins, sentiments qui ne sont que trop souvent de simples expressions auxquelles le cœur n’a absolument aucune part. Ils sont en même temps assez équitables pour ne pas se laisser prévenir par toutes les indignités qui se répandent aussi impunément et aussi mal à propos contre M. d’Orlé-ms. Quand même celui-ci c'aurait pas des talents supérieurs à ceux du plus grand nombre de ses frères et de ses égaux, quand même on serait fondé à lui reprocher que, par des motifs d’intérêt, il a morcelé les plaisirs de la capitale par le retranchement d’une partie du jardin du Palais-Royal, cela ne doit point empêcher de défendre sa cause, dès qu’elle paraît juste. Cette spéculation dont on vient de parler, lui est plus funeste peut-être qu’il ne le pense, parle grand nombre d’ennemis qu’elle lui a attirés. M. d’Orléans connaît si peu ses véritables intérêts et la nature de son affaire, qui néanmoins est excellente, qu’on le voit se prévaloir d’une opération, dont peut-être se servira-t-on un jour contre lui, au premier sujet de mécontentement qu ’on prétendra avoir de sa part. De quelque côté qu’on porte ses regards au sujet des délits dont il est question, on n’aperçoit que des nuages épais. On ne découvre rien qui puisse éclairer suffisamment pour porter une opinion certaine sur les différentes causes qui ont entraîné les événements horribles qui se sont passés. Ce qui est certain, c’est que beaucoup de personnes des différents partis qui divisent le royaume avait néanmoins un grand intérêt à la ruine des gardes du corps. Dès qu’on ne peut savoir rien de positif sur certains événements, qu’il faut s’en tenir aux probabilités et aux vraisemblances, il y a lieu de présumer que pendant quelque temps, nombre de citoyens se sont imaginé, de la meilleure foi du monde, qu’ils étaient dépositaires des intérêts et de la destinée de plus de 25 millions d’habitants. Us ont sans doute pensé, après un mûr examen, et avoir fait les plus sérieuses réflexions, que le voyage de Metz, qu’on appréhendait infiniment, pourrait tendre à l’anéantissement de la Constitution et de la liberté, et que le seul moyen de l’empêcher dans les circonstances actuelles était d’obliger les gardes du corps à quitter Versailles et à se dissiper entièrement. En conséq œnce des observations qu’ils ont faites, ils auront probablement imaginé que pour le bien général ils avaient autuit de droit de disposer de la vie d’un certain nombre de gardes du corps, quelque vertueux et irréprochables qu’ils fussent, qu’un roi, qui veut agrandir ses états, adroit de disposer de la vie de 80,000 de ses sujets qui périront dans une guerre très injuste qu’il est déterminé d’entreprendre. Ainsi l’on peut regarder cet événement fâcheux comme une conspiration presque générale de la nation. G’est d’après ces principes qu’on a certainement cru nécessaire de garder le plus profond silence sur les meurtres de MM. de Launay, Flesselles, Bertier, Foulon, ainsi que sur beaucoup d’autres aussi horribles, et sur une quantité prodigieuses d’incendies qu’il y a eus dans le royaume, dont les suites ont entraîné la ruine de beaucoup de familles. Aussi y avait-il les mêmes raisons pour jeter sur les dernières atrocités un voile aussi épais que sur celles qui avaient précédé. Quant à l’affaire qui nous occupe actuellement, et qui est même de la plus grande importance, l’on doit tenir po ir certain et constant que chacun des partis, qui mettent aujourd’hui le royaume en mouvement, ne pouvait absolument réussir dans ses projets et parvenir à ses fins, qu’autant que le roi conserverait en même temps sa vie ainsi que sa couronne, et résiderait à Paris. Ainsi, M. d’Orléans ne pouvait avoir aucun espoir de monter sur le trône. Il a été démontré que l’honnête bourgeois, qu’on a si mal à propos et si indignement attaqué, ne pouvait avoir aucune espèce de raison de désirer les assassinats dont il s’agit, et qu’il devait au contraire les avoir excessivement en horreur; on doit par conséquent le regarder parfaitement innocent de toutes les accusations si injustement intentées contre lui. Il faut dès lors s’en prendre aux mœurs du siècle et à la fatalité des temps, quand on montre si peu d’empressement pour lui rendre la justice qui lui est due à toute sorte d’égards. L’on doit être persuadé qu’il y aura eu une joie universelle dans tout le royaume aussitôt qu’on a vu M. d’Orléans traverser prompie tient les mers pour s’envelopper de la roture, déclarer à la face de l’univers sa fraternité avec tous les Français, et reconnaître en même temps, corde et animo , de la manière la plus énergique et la plus expressive, la parfaite égalité qui doit nécessairement exister parmi tous les hommes. Pour peu qu’on soit pénétré de sentiments d’amour, et qu’on ait des entrailles, on doit être extrêmement ravi de voir de si beaux sentiments dans un citoyen aussi distingué, surtout 186 [Assemblée nationale. ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [Si octobre 1790.] lorsqu’on fait attention qu’il est né et a été élevé dans le sein de l’opulence et de la grandeur. En réfléchissant sur tout ce qui a été rapporté, pourra-t-on jamais croire, que la même personne, dont il a été question, ait pu éprouver les mouvements d’une ambition désordonnée et projeter les crimes les plus atroces? Ce fut avec plus grand chagrin qu’on puisse imaginer, qu’après le retour du roi à Paris, les vrais et sincères amis de M. d’Orléans, qui lui supposaient de l'intelligence, du jugement et une certaine étendue de génie, virent qu'il avait été parfaitement joué et pris pour dupe. Ils ressentirent une douleur très vive en faisant attention que le voyage de cet honnête bourgeois à Londres serait également préjudiciable à sa réputation et à son honneur. Ses ennemis, au contraire, se réjouissaient publiquement de ce que son absence de Paris autoriserait toutes les horreurs qui se répandaient contre lui dans le royaume. Quant aux indifférents, ils le défendaient de la manière du monde la plus plaisante. Ils disaient qu’il n’était pas possible de croire que celui qui n’avait ni la force ni le courage de rester à Paris pour prouver, par sa présence dans la capitale, sa profonde innocence, eût jamais eu l’audace, la témérité et l’intrépidité de vouloir usurper la couronne de France. L’on avait beau parler de la négociation dont M. d’Orléans se disait chargé par notre monarque auprès du roi d’Angleterre, les artifices de ses ennemis étaient cause que beaucoup de personnes n’y voulaient absolument ajouter aucune foi. Cet honnête bourgeois a des frères bien ingrats; plus il emploie dans ses mémoires de raisonnements pour prouver la réalité de cette négociation, ou pour démontrer la vérité d’autres faits qui le regardent personnellement, plus ces frères dénaturés affectent de ne pas les croire. Ces mêmes ennemis sont implacables, ils paraissent altérés de son sang; il y a toute apparence qu’ils cherchent depuis longtemps à le perdre. L’on ne pourrait se persuader tout ce qui s’est passé de nos jours, si i’on n’en avait pas été témoin oculaire. Imaginera-t-on dans les siècles à venir qu’un premier prince du sang de France aurait peut-être été décrété de prise de corps, sans l’inviolabilité attachée à sa qualité d’honorable membre de l’Assemblée nationale? S’il eût été décidé dans les décrets éternels qu’une victime innocente et ensanglantée serait aussi nécessaire pour le maintien de la liberté française que celle qui a servi à opérer la rédemption du genre humain, et que M. Louis-Philippe-Joseph d’Orléans eût été injustement condamné au dernier supplice et mis à mort, peut être que nous célébrerions bientôt la fête de saint Capet d’Orléans comme martyr. Aussitôt que, par son intercession, des miracles se seraient opérés, on aurait probablement porté avecpompe, ànos processions, l’instrument de sa mort, et chanté dans nos temples, avec la plus grande solennité, sa passion. Les orateurs chrétiens se seraient indubitablement fait un point d’honneur de trouver quelque ressemblance entre lui et notre Seigneur. Quant à la génération naturelle, ils auraient dit ; Tous deux sont issus du sang des rois. Ils se seraient ensuite écriés : Tous deux ont éprouvé des mouvements de crainte et de frayeur, tous deux se sont humiliés. Tous deux ont été exposés aux insultes, aux railleries, aux mépris, aux outrages, à l’envie, à la jalousie et. à la colomnie. Tous deux ont été accusés d’avoir voulu se faire déclarer rois. Tous deux ont été très injustement condamnés au dernier supplice. Tous deux ont subi la mort la plus infâme. Dans les litanies composées en son honneur, on y aurait inséré pater pauperum, ora pro nobis , martyr libertatis Galliæ , ora pro nobis; et comme il a été exposé à beaucoup de persécutions, on y aurait inséré ab odio et omni mata voluntate, libéra nos domine. Les comités des recherches auraient à la vérité concouru à procurer à-la nation un saint de plus, mais il n’en aurait pas moins eu de très grands reproches à se faire. Supposé que M. d’Orléans n’aspire pas dans ce moment-ci au suprême honneur d’être exposé au culte et à la vénération du public, en qualité de martyr, il faut nécessairement que, dans les circonstances où il a un si grand nombre d’ennemis, il prenne des précautions pour sa sûreté. Qu’il ne se fie pas sur la faveur populaire ; ce qui a pensé arriver à M. Necker doit lui servir d’exemple. Lorsque le buste de ce ministre expulsé fut promené le 12 du mois de juillet de l’année dernière dans les rues de Paris, celui de M. d’Orléans fut à la vérité porté en même temps, mais ce n’était que pour servir d’ombre et faire ressortir celui de M. Necker, qui était le saint du jour, et auquel seul les honneurs étaient déférés. Ce fut la disgrâce de cet agent du pouvoir exécutif qui a donné lieu à la prise de la Bastille, à laquelle on est redevable de la Révolution qui nous a procuré la liberté. Cependant cet événement qui sera mémorable dans tous les temps, dont l’anniversaire a excité la plus grande joie dans tout le royaume, n’a absolument rien produit en faveur de celui qui l’a occasionné. Eu effet, l’idole du peuple français en 1789 a été obligé de s’enfuir avec La plus grande précipitation en 1790 pour sauver sa vie et se préserver de la fureur du même peuple qui lui avait poodigué un an avant ses éloges et son encens. Combien y a-t-il d’autres événements du même genre, dont quelques-uns sont très récents? M. d’Orléans ne peut citer en sa faveur aucune petite ville, aucune victoire qui puisse le rendre recommandable. On n’aperçoit point dans sa personne un Charlemagne, une Marguerite de Yaldemar, un Gustave Vasa, un Charles-Quint, une Elisabeth, un Henri IY, un Sixte-Quint, un Jean Sobioski, un Gustave Adolphe, un Victor Amédée, un Charles XII, un Charles-Emmanuel de Savoie, et un Pierre-le-Grand de Russie. A quel titre M. d’Orléans prétendrait-il devoir être traité plus favorablement que le directeur général des finances, qui a été beaucoup plus considéré en France que lui? On aura beau citer, en faveur de cet honnête bourgeois, son zèle à soutenir les droits de l’homme, ainsi que la parfaite égalité qui doit exister parmi les citoyens, et les largesses qu’il fait aux pauvres et aux mendiants. Ses ennemis, bien loin d’attribuer ces sortes de sentiments et d’actes de générosité à des motifs de charité et d’humanité, les imputeront au contraire à des projets criminels et ambitieux. Ces chiens enragés savent très bien qu'il est [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 octobre 1790.] 18Î parfaitement innocent des crimes dont on l’a accusé, mais ils affectent, à dessein, de l’en croire coupable. Ils ont sans doute pour objet que dans . le cas où le roi, ses frères et leurs enfants viendraient à périr de maladie naturelle, ils puissent impunément noircir de nouveau la réputation de M. d’Orléans, le représenter comme un monstre, et prendre de là occasion de proposer le gouvernement républicain dans le royaume. C’est un malheur pour M. Louis-Philippe-Joseph Capet d’Orléans d’avoir été plusieurs fois applaudi par le peuple, qui a même crié : Vive le roi d'Orléans ! L’on a souvent publié faussement qu’il avait répandu à ce sujet l’argent et payé les attroupements qui ont occasionné des commotions dans la capitale. Ses ennemis se serviront probablement tôt ou tard de ce prétexte, pour tenter de le dépouiller, de peur, diront-ils, qu’avec le secours des mêmes attroupements, il n’entreprenne un jour de s’emparer du trône et de dissoudre ensuite l’Assemblée nationale. Conformément aux principes de la politique, diront-ils, on ne peut point conserver dans un gouvernement libre un roturier jouissant d’un bien aussi immense que celui de M. le duc d’Orléans, dont les seules épargnes suffiraient pour susciter des insurrections capables de nous faire retomber dans le même état d’esclavage dont à peine nous sommes sortis. Ce serait un coup habile de la part de M. d’Orléans de partager actuellement, et le plus tôt possible, tous ses biens par égale part entre ses garçons et ses tilles, de s’en désemparer sans aucun retard en leur faveur, en se réservant néanmoins un revenu honnête, tel qu’il peut lui convenir dans sa qualité de bourgeois de Paris. Il attrapera pour lors ses ennemis, parce que la succession immense de la maison d’Orléans n’étant plus sur une même tête n’excitera plus ni soupçons, ni alarmes. Quand même chacun de ses garçons et de ses tilles jouiraient de cinq cent mille livres de rente, cela ne surprendra ni n’inquiétera plus personne. Pour peu qu’il balance à prendre ce parti, ne dira-t-on pas que, lors de la conquête du Portugal par Philippe II, roi d’Espagne, les politiques de son siècle le blâmèrent d’y avoir laissé le duc de Bragance, qui avait des droits sur ce royaume, et des richesses assez considérables pour les faire valoir, et que cette imprudence fit perdre à Philippe IV, son petit-fils, cette riche possession, que lui enleva en 1640 le duc de Bragance, connu depuis sous le nom de Jean Ier, roi de Portugal? Les ennemis de M. d’Orléans ne profiteront-ils pas de cet événement pour soutenir que le succès delà Révolution exige absolument que cette succession soit incessamment enlevée de vive force à M. d’Orléans, si elle n’est pas tout de suite divisée. Dans la position délicate où se trouve l’honorable membre dont il s’agit, il faut qu’on ne lui suppose aucun projet d’ambition, pas même la proposition faite l’année dernière à l'Assemblée nationale, séant à Versailles, de déclarer valide la renonciation à la couronne de France, faite par Philippe V en faveur de la maison d’Orléans. Il est on ne peut pas plus intéressant pour ce respectable citoyen, notre frère et notre égal, qu’il ne puisse inspirer ni méfiance ni souci, et qu’il prouve son parfait dévouement à la roture, et son désintéressement total, quant à ce qui a rapport à la Révolution, non par de simples paroles, mais par des faits sensibles et frappants . Le moyen le plus assuré pour prouver la sincérité de son cœur, et ne laisser à ce sujet aucun doute, c’est qu’il entreprenne un commerce de draps dans la capitale, qu’il forme des magasins, et qu’il les fournisse de toute sorte d’étoffes en draperie, à l’enseigne delà popularité, de la fraternité, et de la parfaite égalité, et qu’il y fixe sa demeure. Il n’y a pas de doute que la bonne grâce avec laquelle lui, sa femme et ses enfants accueilleront les pratiques, et les soins qu’ils prendront pour contenter les allants et les passants, calmeront les esprits, et les feront revenir en sa faveur. Il ne peut guère se dispenser de quitter le Palais royal, afin qu’on n’imagine pas qu’il est roturier d’aussi mauvaise foi que sont mauvais chrétiens, en Espagne, et en Portugal, beaucoup de nouveaux convertis, qu’on soupçonne de professer en secret la religion juive. En effet, saint Joseph, d’une naissance bien plus distinguée que celle de Capet, a demeuré toute sa vie dans une maison qui était celle d’un simple artisan, où il faisait son petit négoce, et où a habité notre Seigneur. M. d’Orléans ne peut se dispenser d’en user de même, pour prouver que. dans toutes ses démarches, il n’a en vue que le bien général. Il faut aussi qu’il marie ses filles avec des bourgeois, des notaires, des banquiers, des fabricants d’étoffes, des ménagers, des marchands, des fermiers, ou avec d’autres citoyens actifs, et que ses garçons prennent des épouses dans les différents états qui viennent d’être mentionnés. Ces alliances pourront lui procurer des rapports très avantageux avec beaucoup de citoyens accrédités, très capables d’en imposer aux comités des recherches, qu’il doit beaucoup redouter. D’ailleurs, elles deviennent nécessaires, parce qu’aucun noble, de quelque pays que ce soit, surtout allemand, ne voudra pas se mésallier, surtout en épousant les filles de M. d’Orléans, qui lui fermeraient l’entrée de l’ordre teutonique et des grands chapitres. Ce brave citoyen a été tellement diffamé, que, pour l’honneur de sa famille, il faut qu’il soit désormais honoré dans tout le monde comme un prodige de vertu. La palme de martyr lui ayant échappé, il y a tout lieu d’espérer que, par sa charité fraternelle, sa profonde humilité, et l’emploi qu’il fera de ses profits dans} le commerce, pour secourir les nécessiteux, il méritera d’être admis parmi les confesseurs non pontifes. Il jouira du même avantage que saint Louis d’Anjou, de la famille Capet, qui fit profession, il y a plusieurs siècles, dans l’ordre de Saint-François, dont il prit l’habit. Aussitôt qu’on aura fait attention aux vertus qu’il pratiquera, et à tous les bons exemples qu’il donnera, sa prédestination sera tout de suite regardée comme indubitable. Ce sera pour lors qu’il obtiendra, par ses ferventes prières, que tous les Français concourent, d’un commun accord, au succès de la Révolution, dont il sera déclaré le patron et l’apôtre. Il n’y a pas de doute que M. d’Orléans ne fût parvenu tout de suite au souverain bonheur, en succombant sous les coups de ses ennemis. La dénonciation d’un pocureur de la commune, faite au nom d’un comité des recherches, aurait beaucoup servi à lui procurer cette fortune spirituelle. 188 [Assemblée nationale.] ABCHIYES PARLEMENTAIRES. [31 octobre 1790.] Comme l’intention de l’Assemblée nationale n’est pas qu’on obtienne le paradis par de pareilles voies, il convient, pour y obvier, qu’on iïxe à un mois seulement les fonctions des membres des comités des recherches. Il est certain que, quand ce régime aura été établi, les fonctions des membres des comités des recherches ne seront pas plus nuisibles aux citoyens, que ne le seront à l’Etat celles des commandants des troupes nationales, quand elles auront été fixées à trois mois, ou à six mois tout au plus. QUATRIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1790. Lettre de M. Le Couteulx de Canteleu, à MM. les membres du comité de Constitution , touchant V étendue de la compétence des juges de commerce. Messieurs, l'article 3 du titre XII du décret sur l’organisation judiciaire, qui traite des juges en matière de commerce, ordonne qu’il sera fait un règlement particulier pour déterminer d’une manière précise l’étendue et les limites de la compétence des juges de commerce; cette disposition nous annonce que vous prendrez de nouveau en considération cette partie si importante de l’organisation judiciaire, et elle me permet de vous faire quelques observations que je vous prie d’accueillir avec l’indulgence qui est due à un négociant qui a particulièrement à cœur d’affermir le bienfait d’être jugé par ses pairs. Je ne vois pas, Messieurs, avec évidence, que l’Assemblée nationale ait déterminé d’une manière claire et positive à quels tribunaux doivent être portés les appels des jugements des tribunaux de commerce. Je me fais d’abord un devoir de me rappeler nos décrets ; je les considère comme les bases posées par l’Assemblée nationale elle-même dans la discussion que j’entreprends. L’article 3 du titre II est ainsi énoncé : « Les juges seront élus par les justiciables. » L’article 1er du titre V : « Les juges de district seront juges d’appel les uns à l’égard des autres. » L’article 7 du titre X : « L’appel des jugements des tribunaux de district ne sera pas reçu si l’appelant n’a pas signifié copie du certificat du bureau de paix du district où l’affaire a été jugée, constatant que la partie adverse a été inutilement appelée devant ce bureau pour être conciliée sur l’appel, et qu’il a employé sans fruit sa médiation. » L’article 2 du titre XII : « Ce tribunal (le tribunal de commerce) connaîtra de toutes les affaires de commerce, tant de terre que de mer, sans distinction. » L’article 7 du même titre : « Les juges de commerce seront élus dans l'assemblée des négociants, banquiers, marchands, manufacturiers, armateurs et capitaines de la ville où le tribunal sera établi. » Une grande question de commerce maritime est jugée au tribunal d’une grande ville de commerce. On appelle, et, dans la supposition qu’en effet l’appel des tribunaux de commerce devrait être porté aux districts, l’appelant fait usage de son droit de récuser un certain nombre de tribunaux. Il récuse, et pour cause, ceux qui, en second ordre, réuniraient plus de lumières en commerce maritime. On serait donc obligé de porter son appel devant les juges de quelques petites villes méditerranées. Telle soit leur intégrité, autant vaudrait être jugé en matière de commerce par un synode. J’ajoute, Messieurs, qu’il sera difficile de concilier l’esprit et la lettre de l’article 9 du titre XII de l’organisation des tribunaux, avec le décret qui porte que, dans les districts où il n’y a pas de tribunaux de commerce, les juges de district connaîtront en première instance des matières dont connaissent les tribunaux de commerce et sans appel jusqu’à 1,000 livres. De deux choses l’une : ou il est indifférent pour le commerce intérieur et maritime d’être jugé par ses pairs, ou de l’être par des juges étrangers aux matières de commerce. Si cela est indifférent, il ne fallait pas de tribunaux de commerce. C’est une surcharge de plus pour les citoyens. Si, au contraire, et comme il y a longtemps que cela est prouvé, la prospérité du commerce est attachée a ces tribunaux qui sont l’ouvrage d’un des grands hommes que la France ait vus naître, par quelle fatalité, disons inconséquence, les négociants-marchands, armateurs, manufacturiers et banquiers, seraient-ils privés de l’inestimable avantage d’être jugés en matière de commerce, comme en matière civile, par des juges de leur choix, en dernière comme en première instance ? Il me paraît que l’égalité des droits et avantages, qui fait la base de la Constitution, exigerait la même disposition pour les tribunaux de commerce que celle qui a été adoptée pour les tribunaux de districts. L’article 9 du même titre : « Nul ne pourra être élu juge d’un tribunal de commerce s’il n’a résidé et fait le commerce au moins depuis cinq ans dans la ville où le tribunal sera établi, et s’il n’a trente ans accomplis. Il faudra être âgé de trente-cinq ans et avoir fait le commerce pendant dix ans pour être président. » D’après les décrets ci-dessus rapportés, il est hors de doute que l’Assemblée nationale a voulu: 1° Que les justiciables choisissent eux-mêmes leurs juges; 2° Que les tribunaux, juges de paix exceptés, soient juges d’appel les uns à l’égard des autres. Ainsi il n’existe en France que deux ordres de tribunaux : l’un de district, pour juger des matières au civil et des affaires criminelles; l’autre pour juger des matières de commerce intérieur et maritime. La loi veut que les juges qui composeront les tribunaux de commerce soient très versés dans les matières de commerce et ne soient élus que par des gens de commerce, plus à portée de connaître leur expérience et leurs talents que les autres citoyens. Ceci posé, il semble que la solution de ma discussion devient facile. Les juges doivent être nommés par les justiciables; les juges des tribunaux de commerce doivent être des hommes de commerce; les juges de district seront j< ges d'appel les uns des autres. Donc les appels des jugements des tribunaux de commerce doivent être portés aux autres tribunaux de commerce établis dans les districts du département ou des départements voisins. II y aurait contradiction évidente entre les