SÉANCE DU 26 THERMIDOR AN II (13 AOÛT 1794) - N° 25 35 Le salut public, sous le rapport de la guerre la plus terrible que jamais peuple a soutenue; La sûreté générale intérieure, qui embrasse la compression des malveillants par les lois révolutionnaires; Et enfin les établissements sociaux, qui posent les bases de la félicité publique. Loin de rien détruire, nous avons tenté de tout améliorer en donnant plus d’activité à toutes les parties, sans blesser l’harmonie générale, et en distribuant les attributions d’une manière qui, sans affaiblir le gouvernement, donne par les contrepoids une garantie de plus à la liberté publique. Voici le projet de décret : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de la commission établie pour l’organisation des comités, décrète : TITRE 1er DE LA FORMATION DES COMITÉS. Il y aura 16 comités de la Convention nationale, savoir : Un comité de salut public, composé de 12 membres; Un comité de sûreté générale, composé de 16 membres; Un comité des finances, composé de 48 membres; Un comité de législation, composé de 16 membres; Un comité d’instruction publique, composé de 16 membres; Un comité d’agriculture et des arts, composé de 12 membres; Un comité de commerce et d’approvisionnements, composé de 12 membres; Un comité des travaux publics, mines et carrières, composé de 12 membres; Un comité des transports, postes et messageries, composé de 12 membres; Un comité militaire, composé de 16 membres; Un comité de la marine et des colonies, composé de 12 membres; Un comité des secours publics, composé de 12 membres; Un comité de division, composé de 12 membres; Un comité des procès-verbaux, décrets et archives, composé de 16 membres; Un comité de pétitions, correspondance et dépêches, composé de 12 membres; Un comité des inspecteurs du Palais-National, composé de 16 membres. TITRE IL ATTRIBUTIONS DES COMITÉS. - COMITÉ DE SALUT [PUBLIC]. Art. 1 er. Le comité de salut public aura sous sa surveillance directe et active : Les relations extérieures; L’organisation et la levée des troupes de terre; L’exercice et la discipline des gens de guerre; Les plans de campagne, mouvements et opérations militaires; La levée des gens de mer; Les classes et organisation de l’armée navale; La défense des colonies; La direction des forces et expéditions maritimes, et la construction des vaisseaux et agrès; Les manufactures de toutes espèces d’armes, les fonderies, les bouches à feu et machines de guerre, les magasins et arsenaux pour la guerre et la marine; Le travail des ports, la défense des côtes, les fortifications et les travaux défensifs de la frontière, les bâtiments militaires; Les remontes, charrois, convois et relais militaires; Les hôpitaux militaires; L’importation, la circulation intérieure, l’exportation des denrées de toute espèce; Les magasins nationaux; Les subsistances des armées; Leurs fournitures en effets d’habillement, équipement, casernement et campement. Il a seul le droit de réquisition sur les personnes et les choses. Il a le droit de faire arrêter les fonctionnaires publics et agents civils et militaires, sur lesquels il exerce sa surveillance. Il peut les traduire au tribunal révolutionnaire, en se concertant avec le comité de sûreté générale. Art. IL La trésorerie nationale lui ouvrira, pour dépenses secrètes et extraordinaires, un crédit de 10 millions; les crédits précédemment ouverts et non employés sont supprimés. COMITÉ DE SÛRETÉ GÉNÉRALE. Art. III. Le comité de sûreté générale a la police générale de la République; il décerne les mandats d’amener ou d’arrêt contre les citoyens, et les remet en liberté, ou les traduit au tribunal révolutionnaire. Les délibérations pour arrêter ou mettre en liberté doivent être prises au moins par 5 membres; ses arrêtés, pour traduire au tribunal révolutionnaire, doivent être pris au nombre de 9 au moins. Art. IV. Lorsqu’il met en arrestation des fonctionnaires publics, il en prévient dans les 24 heures les comités qui ont la surveillance sur eux. Art. V. Il a particulièrement et immédiatement la police de Paris. Il requiert la force armée pour l’exécution de ses arrêtés. Art. VI. La trésorerie nationale tient à sa disposition 300 000 livres pour dépenses extraordinaires ou secrètes. COMITÉ DES FINANCES. Art. VIL Le comité des finances a la surveillance active des dépenses et revenus publics; il est divisé en 4 sections. 36 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE La lere section surveille la trésorerie nationale; La 2 e, l’administration des domaines et revenus nationaux, les contributions directes, les bois et forêts, l’aliénation des domaines, les douanes, les assignats et monnaies, la marque d’or et d’argent; La 3 e, la liquidation générale; La 4 e, le bureau de comptabilité. COMITÉ DE LÉGISLATION. Art. VIII. Le comité de législation a la surveillance active des administrations civiles et des tribunaux. Il est chargé des détails relatifs au recensement et à la classification des lois, et de la continuation des travaux commencés en exécution des décrets des 3 floréal et 11 prairial derniers. COMITÉ D’INSTRUCTION PUBLIQUE. Art. IX. Le comité d’instruction publique a la surveillance active des monuments nationaux, bibliothèques publiques, musées, cabinets d’histoire naturelle, collections précieuses; Des écoles, du mode d’enseignement, des inventions et recherches scientifiques, de la fixation des poids et mesures, des spectacles et des fêtes nationales. COMITÉ D’AGRICULTURE ET DES ARTS. Art. X. Le comité d’agriculture et des arts a la surveillance active des dessèchements, Des défrichements, De l’éducation des animaux domestiques, Des écoles vétérinaires, Des arts mécaniques, Des usines, Des filatures, Et de l’industrie manufacturière. COMITÉ DE COMMERCE ET DES APPROVISIONNEMENTS. Art. XI. Le comité de commerce et des approvisionnements a la surveillance de la police du commerce, et de l’établissement et police des marchés. Il a la surveillance simple de tous les objets attribués par les lois à la commission de commerce et approvisionnements. COMITÉ DES TRAVAUX PUBLICS, MINES ET CARRIÈRES. Art. XII. Le comité des travaux publics, mines et carrières a la surveillance active de la construction des ponts et chaussées, Du système général des routes et canaux de la République, Des monuments et édifices nationaux civils, Et de l’exploitation des mines et carrières. Il a la surveillance simple du travail des ports, de la défense des côtes, des fortifications, des travaux défensifs de la frontière et des bâtiments militaires. COMITÉ DES TRANSPORTS, POSTES ET MESSAGERIES. Art. XIII. Le comité des transports, postes et messageries a la surveillance active du roulage, De la poste aux lettres, De la poste aux chevaux. Il a la surveillance simple des charrois, convois et relais militaires de toute espèce. COMITÉ MILITAIRE Art. XIV. Le comité militaire a la surveillance active de la force armée de Paris. Le mot d’ordre est donné chaque jour à midi, par le président de la Convention nationale, au commandant, et envoyé au même instant au comité militaire. Ce comité a, de plus, la surveillance simple des objets attribués à la commission des armes et poudres; Des hôpitaux militaires, De l’organisation et de la discipline des gens de guerre, Et des remontes des troupes à cheval. COMITÉ DE LA MARINE ET DES COLONIES. Art. XV. Le comité de la marine et des colonies a la surveillance simple des objets attribués à la commission de marine et des colonies. COMITÉ DES SECOURS PUBLICS. Art. XVI. Le comité des secours publics a la surveillance active de l’administration des hôpitaux civils, Des secours à domicile, De l’extinction de la mendicité, Des invalides, Des sourds, muets et aveugles, Des enfants abandonnés, Des maisons d’arrêt, quant à la salubrité. COMITÉ DE DIVISION. Art. XVII. Le comité de division est chargé de recueillir les tableaux de population, Des réunions des communes, De l’indication des emplacements des autorités constituées, et de la distribution du territoire. COMITÉ DES PROCÈS-VERBAUX, DÉCRETS ET ARCHIVES. Art. XVIII. Le comité des procès-verbaux, décrets et archives est divisé en 2 sections. La lere a la surveillance active des archives de la Convention nationale et du sceau de la République. La seconde section a la surveillance active de la rédaction des procès-verbaux, De l’expédition des décrets, De l’impression, De la publication et de l’envoi des lois. SÉANCE DU 26 THERMIDOR AN II (13 AOÛT 1794) - N° 26 37 COMITÉ DE PÉTITIONS, CORRESPONDANCE ET DÉPÊCHES. Art. XIX. Le comité de pétitions, correspondance et dépêches est divisé en 2 sections. La 1 ere recueille les pétitions et surveille la composition, l’impression et l’envoi du Bulletin de correspondance. La seconde est chargée de l’ouverture des dépêches, de leur analyse et de la lecture à la tribune. COMITÉ DES INSPECTEURS DU PALAIS-NATIONAL. Art. XX. Le comité des inspecteurs du Palais-National a la police dans l’enceinte du Palais et du Jardin National; il a la surveillance active de l’imprimerie nationale. Il ordonnance les dépenses de la Convention, des archives nationales et des comités; il ordonnance également les frais de voyage des représentants du peuple envoyés dans les départements ou aux armées; il arrête définitivement les comptes relatifs aux dites dépenses. Art. XXL La trésorerie nationale tient à sa disposition une somme de 5 millions pour être employée aux dépenses; tout crédit précédemment ouvert et non employé est supprimé. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. XXII. Les comités prennent toutes les mesures d’exécution relatives aux objets dont la surveillance active leur est attribuée. Art. XXIII. Le comité de salut public ne propose à la Convention nationale que les lois relatives aux opérations militaires, navales et diplomatiques. Les autres comités proposent directement toutes les lois relatives aux objets sur lesquels ils ont la surveillance simple ou active. Art. XXIV. Les commissions exécutives leur rendent compte et leur donnent tous les renseignements relatifs aux objets qu’ils surveillent simplement ou activement. Art. XXV. Les comités ont tous une autorité immédiate, chacun dans leur ressort, sur les corps administratifs et judiciaires, pour l’exécution des mesures relatives aux objets dont ils ont la surveillance active. La correspondance des autorités constituées avec les différents comités, relativement aux attributions qui leur sont données, doit être faite avec l’exactitude prescrite par la loi du 14 frimaire, dont l’exécution est maintenue dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires au présent décret. Art. XXVI. Chaque comité a le droit de suspendre ou de destituer les agents de l’administration qu’il surveille activement. Art. XXVII. Toutes les mesures autres que celles relatives aux opérations militaires, navales et diplomatiques, sont circonscrites dans l’exécution des lois. Toutes celles qui tendraient à interpréter la loi doivent être préalablement adoptées par la Convention nationale. Art. XXVIII. Tous les comités se renouvellent chaque mois par quart : la nomination des membres des comités de salut public et de sûreté générale se fait par appel nominal, et les membres sortants ne sont rééligibles dans le même comité qu’après l’intervalle d’un mois. Art. XXIX. A l’égard des autres comités, les nominations s’opèrent par scrutins signés ; et les membres sortants y sont rééligibles sans observer aucun intervalle. Art. XXX. Les fonctions des comités et commissions actuellement en exercice seront continuées jusqu’à la parfaite organisation de ceux établis par la présente loi. L’assemblée ordonne l’impression de ce projet de décret et en ajourne la discussion à la prochaine séance (1). 26 Le représentant Garrau : Citoyens représentants, j’arrive à l’instant de Saint-Sébastien, pour me concerter avec le comité de salut public et prendre ses ordres ultérieurs. Je ne vous parlerai point de nos succès rapides et étonnants : vos comités vous en ont rendu compte. Mais je vous parlerai de l’esprit public qui règne dans la brave armée des Pyrénées-Occidentales. Je vous dirai que les derniers événements n’ont fait qu’accroître les sentiments d’amour et de respect pour la Convention nationale. Au moment où nous en apprîmes la nouvelle, j’étais à la tête d’une colonne; j’en fis part à ces braves militaires; je leur dis que la tête des conspirateurs était tombée sous le glaive de la loi. Leur cri fut :Vive la République! Vive la Convention nationale! Elle a fait son devoir, faisons le nôtre! Et les victoires remportées depuis par cette armée ont été le gage qu’elle a voulu donner de sa fidélité (2). [ Vifs applaudissements. Le même revient avec les drapeaux. On applaudit de nouveau avec enthousiasme. Mention honorable et insertion au Bulletin du discours de Garrau (3)]. (1) Décret n° 10 390, attribué à Berlier selon C*II 20, p. 252. Moniteur (réimpr., XXI, 492-494; Débats , n° 692, 455; J. Paris, nos591, 592; J. Sablier, n° 1497; J.Fr., n° 688; Ann. R.F. n° 255; M.U., XLII, 431; C. univ. , n° 957; F.S.P., n° 405; J. Mont., n° 106; Ann. patr., n° DLXC; Rép. , n° 237; Audit, nat., n° 689; J. Jacquin, n° 745; J. Perlet, n° 690; J.S. -culottes , n° 545. (2) Moniteur (réimpr.), XXI, 484. (3) Débats, n° 692, 455; J. Sablier, n° 1497; J.Fr. n° 688; Ann. R.F., n° 254; J.S. culottes, n° 546; C. univ., n° 957; J. Perlet, n° 690; F.S.P., n° 405; Rép. ,n° 238.