366 | Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [25 mars 1791.] « Art. 5. Nul ne pourra être admis à l’hôtel « que conformément à l’édit de fondation, sur « la demande des colonels, visée des inspecteurs « et approuvée par le ministre de la guerre. « Art. 6. Les officiers, sous-of liciers et soldats, < < actuellement à l’hôtel, pourront en sortir avec « la pension de retraite iixée pour chaque grade. « Art. 7. Lesdits pensionnaires pourront ren-<i trer à l’hôtel, en remettant lesdites pensions. « Art. 8. L’Assemblée nationale charge ses co-« mités militaire et de finances de lui présen-« ter un plan de réforme de l’administration ci-« vile de l’hôtel. » ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU. Séance du vendredi 25 mars 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin . Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir, qui est adopté. M. Jacques Hlnot, prêtre , ci-devant principal du collège d’Anceuis, département de la Loire-Inférieure, et membre de l’Assemblée, prête le serment exigé de tous les fonctionnaires publics, d’être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout son pouvoir la constitution civile du clergé. M. Ooyer, suppléant de M. Naurissart , député de Limoges , dont les pouvoirs ont été vérifiés, dans la séance d’hier, prête également le serment civique. M. le Président. Les orfèvres demandent à être admis à la barre pour présenter une pétition. M. Christin. Par plusieurs décrets, il a été ordonné qu’on ne recevrait aucune députation particulière; cela nous fait perdre un temps précieux. (L’Assemblée décrète que la députation ne sera pas admise.) M. d’Estourme! demande que la pension de M. Fabry de Fabrègues, lieutenant général des armées navales, qui, faute de renseignements suffisants sur son traitement, ne se trouvait fixée, dans le dernier état, qu’à la somme de 3,850 livres, soit portée provisoirement à la somme de 0,850 livres, formant la totalité des pensions dont il jouissait précédemment et dont il a été dit qu’il serait payé par le Trésor public. M. Camus, au nom du comité des pensions , appuie cette motion. (La motion de M. d’Estourmel est décrétée.) M. Ce Couteulx de Canteleu. Les dispositions du décret rendu hier par l’Assemblée qui renvoie provisoirement aux tribunaux de district l’appel des sentences des juges consulaires et qui (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. attribue ainsi une sorte de suprématie aux tribunaux ordinaires sur ceux du commerce, sont vraiment alarmantes. Il est à craindre que la procédure consulaire, qui doit être expéuitive, ne se ralentisse dans les tribunaux d’appel, comme elle languissait autrefois aux parlements où elles étaient ci-devant portées en dernière instance. Plusieurs corps de commerçants désireraient que l’appel fut porté d’un tribunal à un autre du même genre et ne souffriraient pas qu’on renouvelât à leur égard les parlements. (Murmures.) Ou est frappé toutefois de la considération que ce serait ériger le commerce en une corporation politique ayant ses usages et ses tribunaux particuliers, ce qui est contraire à l’unité des principes de la Constitution. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Le commerce, pour qui l’Assemblée a fait taut de choses, ne donnera certainement pas l’exemple de la désobéissance aux lois. L’Assemblée a d’ailleurs chargé son comité de Constitution de présenter incessamment son travail sur l’appel des jugements rendus parles tribunaux consulaires. M. Le Couteulx pourra, lorsque viendra celte discussion, faire telles observations qu’il jugera convenables. Pour le moment, je crois que la seule décision à prendre est de passer à l’ordre du jour. (L’Assemblée décrète l’ordre du jour.) M. Gouda rd, au nom du comité d'agriculture et de commerce , propose à l’Assemblée de décréter que le tarif général des droits à percevoir à toutes les entrées et sorties du royaume, en conséquence du décret des 13 janvier, 1er février et 2 mars, sera exécuté à compter du 15 avril prochain. (L’Assemblée décrète cette motion et charge son Président de porter ce décret à la sanction du roi dans le jour.) Un de MM. les secrétaires annonce que la société des amis de la Constitution, séante à Aurillac, fait hommage à l’Assemblée d’un ouvrage sur la légitimité du serment des ecclésiastiques fonctionnaires publics, composé par M. ûelzons, juge au tribunal de district de cette ville et membre de ladite société. (L’Assemblée applaudit au zèle patriotique de la société, au talent de l’auteur, et décrète qu’il en sera fait mention honorable dans le procès-verbal.) M. Prngnon, au nom du comité d’emplacement, propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, décrète : « 1° Que les corps administratifs du département de la Gironde et du district de Bordeaux, les tribunaux civil, criminel et de commerce, ainsi que les bureaux de paix, seront placés au ci-devant palais archiépiscopal ; « 2° Que le jardin qui en dépend sera substitué à celui des Plantes, qui existe sous l’inspection de l’Académie des sciences; autorise le directoire du département à faire faire toutes les réparations qui seront nécessaires pour l’établissement desdits corps administratifs et de leurs bureaux, ainsi que des tribunaux de justice dans le susdit palais archiépiscopal; desquelles réparations il sera fait un devis estimatif pour être ensuite procédé à