[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 octobre 1789.] 461 M. le baron de Jessé. Le travail du comité séduit d’abord par une précision presque géométrique; mais il serait long et difficile à appliquer, et cependant la circonstance est pressante. Gomment attaquer ou détruire? comment vaincre le sentiment qui attache l’habitant des provinces autant au nom de son soi qu’au sol même? On dira peut-être qu’il faut fondre les esprits; mais un tel essai sur le corps politique ne doit être tenté que quand il aura assez de santé et de force pour supporter cette opération. Je conclus à la conservation de la division pur provinces, et à l’organisation provisoire des municipalités. M. le comte Stanislas de Clermont-Tonnerre. La première question à traiter est celle de ravoir si on acceptera oui ou non le plan du comité. On vous dit que le plan attaque les intérêts locaux, les habitudes, les liaisons des peuples ; mais les Français ne sont-ils pas d’un ressort pour les tribunaux, d’un diocèse pour le spirituel? Pourquoi ne seraient-ils pas aussi d’un autre ressort pour l’administration ? Il faut considérer le royaume sous un autre point de vue, sous celui de la représentation. Je ne regarde pas comme une chimère la réunion des Français sous une même loi, et je trouve les circonstances bien favorables, puisque nous sommes après le despotisme et avant la Constitution. Nous avons renoncé aux usages serviles, aux privilèges ennemis de tout bien ; l’anarchie est un passage effrayant, mais nécessaire, et c’est le seul moment où l’on peut arriver à un nouvel ordre de choses. Ce n’est pas dans des temps de calme qu’on prendrait des mesures uniformes. La paresse retient l’homme, et il préfère l’état médiocre au mieux possible. Je crois qu’il faut discuter le plan du comité, en distinguant les principes de l’application. Les premiers doivent être clairs et généraux, leur exécution doit être lente et sage, mais il ne faut pas la livrer à la volonté des provinces; il ne faut qu’un pouvoir législatif, comme il n’y en a qu’un exécutif. Je réduis mon avis à délibérer si l’on veut admettre le plan du comité à la discussion, article par article, ou si l’on veut travailler sur les autres plans. M. Bouche. Il faut préliminairement décréter les points suivants : premièrement, les provinces conserveront leurs limites anciennes ; secondement, des assemblées élues remplaceront les assemblées actuellement administratives des provinces; troisièmement, les villes auront des municipalités libres, électives et annuelles ; quatrièmement, chaque province sera divisée en cantons, comme elle le jugera convenable, suivant ses dispositions locales et ses intérêts. M. Couppé. Si l’on établit le comité indiqué par M. Aubry du Bochet, il doit être composé de membres pris dans chaque généralité. M. de Prez de Crassier. Pour ramener la discussion à un point simple, il faut mettre en question si l’on admettra une nouvelle division? quelle sera cette division? comment elle sera déterminée? M. Mougins de Roquefort. Il est de la sagesse de l’Assemblée de borner son travail en ce moment à reconnaître les principes des élections des assemblées provinciales et des municipalités. M. Dupont de lemours. Il faut faire des villages et des villes avant de faire des provinces. Le premier objet à décréter est donc celui-ci : à qui, dans les villes et villages, donnera-t-on le droit de suffrage? quelle sera la manière de l’employer? M. d’Estourmel propose, avec d’autres développements, le même avis que M. de Clermont-Tonnerre. M. le Président consulte l’Assemblée en ces termes : Acceptera-t-on le plan proposé par le comité de Constitution pour le discuter, oui ou non? Il a été décrété « que le plan proposé par le comité de Constitution était adopié pour devenir la base du travail relatif à l’organisation des assemblées provinciales et municipales, et qu’en conséquence il serait soumis à la discussion exclusivement à tous autres #. Il a été décidé ensuite que les premiers objets soumis à la discussion seraient les règles d’éligibilité pour les assemblées administratives et pour les assemblées nationales. M. le marquis de fiouy-d’Arsy obtient la parole. Il fait la motion suivante et demande que i’Assernblée en corps se transporte auprès du Roi (l) : Messieurs, il a donc fallu un intervalle de 175 années pour préparer la ville de Paris au spectacle imposant d’une Assemblée nationale, qui, en exécution de ses pro lires décrets, vient tenir ses séances majestueuses au milieu de la capitale de l’empire. Appelés par le Roi auprès de sa personne, si nous avons marqué le plus vif empressement de nous rendre à son invitation paternelle, nous aurons aussi la douceur d’être sans cesse à portée d’élever jusqu’à son trône les expressions de reconnaissance dont les peuples sont pénétrés pour le Restaurateur de la Liberté française. Ce sentiment sera pour nous celui de tous les jours; mais aujourd’hui, quelle est, Messieurs, la première réflexion qui nous a frappés tous en nous voyant rassemblés en ce lieu? D’admirer, sans doute, le cours des événements qui nous y ont conduits; de rendre grâce à la main invisible et toute-puissante qui semble avoir créé, maintenu, agité, déplacé, replacé V Assemblée nationale. Miraculeux ascendant d’une bonne cause! non-seulement elle triomphe de tous les obstacles, mais elle les fait servir à ses progrès. Plus on a essayé de nous écarter de notre roule, plus on a précipité nos pas vers le but : nos plus grands ennemis ont combattu pour nous; nous jouissons du fruit de leurs travaux, et la patrie recueille celui des nôtres. Ils n’ont eu jusqu’ici, et n’auront jamais d’autre terme que la félicité publique. C’est du bonheur de tous les citoyens que nous avons voulu, et que nous voulons toujours nous occuper; aussi nous plaisons-nous à les initier à tous nos secrets. Sans cesse entourés de tant d’objets chers à nos cœurs, nous nous garderons bien de leur cacher les motifs de nos délibérations; en les rendant ainsi communes à tout ce qui nous entoure, ne vous semble-t-il pas, Messieurs, être réunis, comme les premiers Francs nos pères, dans ces fameux champs de mars , où tout un peuple délibérait sur les intérêts simples de tout un peuple. (1) La motion de M. de Gouy-d’Arsy n’a pas été insérée au Moniteur. 462 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 octobre 17�9.] Là, chacun avait sa voix : toutes les opinions étaient recueillies, puisqu’il s’agissait de l’intérêt de tous; toutes les voix se comptaient, puisqu’elles étaient toutes égales. On se gardait bien, dans ces temps heureux, de diminuer le nombre des rayons pour augmenter le foyer de la lumière; on ne s'assemblait que pour reprendre de nouvelles forces, et l’on n’imaginait pas de diviser ce qui, pour être fort, avait besoin d’être uni. On craignait que la moindre distinction entre les représentants d’une nation loyale, n’eût laissé soupçonner des combinaisons opposées, n’eût laissé présumer des espèces de conspirations réciproques. Alors donc, on se tenait étroitement uni comme nous le sommes en ce moment, et de cette union consacrée parle vœu de tous, résultait un accord, une harmonie dont il vous est bien doux. Messieurs, de donner l’exemple à votre tour, après en avoir admiré les modèles. Ainsi, l’Assemblée nationale actuelle n’est que l’image fidèle des premières assemblées de la nation. Nous n’avons pas innové; nous n’avons que copié nos ancêtres ; et si nous avons eu un mérite, c’est de n’avoir pas hésité sur le choix, et de nous être attachés au bon modèle. Félicitez-vous, Messieurs, de la route que vous avez prise, et ne dédaignez pas une jouissance que vous présente un passé bien récent. Dans ce même lieu, dans ces mêmes murs, trois ordres, ou trois corporations différentes, réunies un instant, après des délibérations isolées, députaient vers le sanctuaire de la nation, il y a aujourd’hui cinq mois. Eh bien ! je ne vois aujourd’hui dans cette même enceinte, que des Français, que des citoyens libres et égaux en droits! Quelle heureuse métamorphose ! les voilà donc anéanties à jamais, ces frivoles prétentions de rang, ces vaines idées de prééminence, ces contestations oiseuses qui pouvaient occuper nos serviles ancêtres, mais qui ne conviennent plus à la marche décidée d’un peuple qui s’affranchit sous les yeux d’un monarque u’il aime. Nous ne prétendons tous qu’à la gloire e consolider la prospérité française ; et quand, pour atteindre ce but, nous avons tous, avec une équité généreuse, sacrifié la jouissance d’exemptions ou acquises par la valeur, ou données par la faveur, ou usurpées par le temps et l’ambition, il peut nous être permis de jeter un regard de complaisance sur la carrière que nous avons parcourue, et de nous applaudir, au bout de la lice, de nous trouver enfin à la véritable place d'un Corps législatif , à côté du trône , et au centre de l’empire. Oui, Messieurs, c’est à ce point que tous les fils viennent se réunir ; et dans quelle erreur ne tomberait pas celui qui s’imaginerait que le chef d’un grand royaume, que 1 ’ Assemblée nationale d’un grand Etat, que la capitale d’un grand empire, sont des êtres politiques existants par eux-mêmes? Non, jamais la raison ne reconnut cette existence isolée. Un Roi n’est que la collection de tous les pouvoirs exécutifs. Une 4ssemblée nationale n’estque la réunion de tous les pouvoirs législatifs. Une capitale n’est que la coalition des intérêts de toutes les provinces. Et de même que l’on ne peut blesser le souverain, sans outrager chaque sujet qu’il protège; De même que l’on ne peut se soustraire aux décrets de l’Assemblée nationale, sans violer les droits du peuple qu’elle représente ; De même, l’on ne saurait dégrader une capitale, sans dégrader les provinces, puisque cette capitale n’existe que pour recueillir et faire circuler toutes les productions territoriales et industrielles de la république. Cette propriété n’est pas spécialement inhérente à la capitale de la France. Dans tout Etat monarchique ou républicain, il faut un centre à tous les intérêts et à tous les pouvoirs. Athènes était celui de l’Attique ; Lacédémone , celui de la belliqueuse Laconie; Rome, celui de la république conquérante du monde; Londres est le point central qui fait prospérer l’Angleterre; Paris, la capitale des arts, des richesses, des lumières, ne doit-il pas être aussi la capitale des lois? Tout le royaume correspond ici; tous les mouvements perturbateurs ou régulateurs partent d’ici, et se propagent insensiblement de province en province; Y Assemblée nationale est faite pour dominer ces mouvements, pour les diriger dans leurs principes, pour les ramener tous à l’intérêt public. Mais, qui lui donnera cette force prédominante et directe? Qui, Messieurs? l’esprit national déployé avec vigueur; l’ordre inviolable établi dans nos délibérations ; l’éloquence des orateurs, qui commande l’attention; le silence des délibérants, qui encourage le talent; le respectées citoyens que nous admettons à la plus auguste Assemblée de l’univers : respect qui doit s’étendre de leur part jusque sur les débats qu’entraîne nécessairement une discussion éclairée, lorsqu’elle est établie entre un grand nombre de personnes; respect qui sera justifié, si la sagesse imprime à nos décrets le caractère de l’immuabilité. Enfin, Messieurs, si quelque chose peut ajouter à cette influence irrésistible que la patrie réclame de nous, c’est la liberté sacrée qui doit régner dans ce sanctuaire; c’est la libre manisfestatiqn de toutes nos idées, sans que dans aucun cas les sénateurs de la nation puissent craindre, ni ce reproche usé d’aristocratie qui n’existe plus, ni ce reproche injuste de démocratie qui n’exista jamais, et, ce qui est plus puissant encore, c’est l'exemple des vertus patriotiques donné sans faste à chaque occasion ou de péril, ou de sacrifice, qui se présentera. Dans les occasions de péril, nous avons déjà trouvé que nous étions les dignes représentants d’un peuple libre et valeureux. Dans les occasions de sacrifice, hésiterons-nous à montrer que nous sommes l’élite d’un peuple généreux et fidèle? Le moment est venu défaire cette noble preuve. Je n’ai rien à vous apprendre sur la situation horrible de nos finances; je n’ai rien à ajouter sur les motifs qui vous ont fait adopter les plans d’un ministre intègre et vigilant ; je n’ai rien à vous suggérer sur les modifications que son plan exige, et sur la nécessité d’un dernier moyen qu’il n’ose vous proposer, et qu’il attend, sans doute, de votre sagesse ; je n’ai rien à observer sur les difficultés que la disette prétendue, ou l’indigence plus réelle, chercheront à opposer à la prompte exécution d’un plan si urgent, si nécessaire ..... L’Assemblée nationale indissolublement unie à son Roi, doit triompher de tous ces obstacles ; mais c’est contre l’intrigue infatigable, c’est contre l’intérêt murmurateur ou rebelle, que j’ose vous proposer, Messieurs, non de tracer une adresse, non de prononcer un decret, mais de donner un grand exemple. Le quart du revenu est demandé à chacun par la loi que nous avons faite. C’est la nécessité [a plus irrésistible qui nous a dicté cette loi rigoureuse. Justifions nos motifs, justifions ses rigueurs, 463 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 octobre 1789.] en nous y soumettant avant aucune des provinces du royaume. Ici, aujourd’hui, aux yeux de la première cité de l’Europe, en présence des citoyens patriotes qui nous entendent, que chacun de nous dévoue à la patrie la part qu’elle exige, la portion qu’elle attend de notre amour ! Auteurs de la loi qui commande à tous, honorons-nous d’être ses premiers sujets; marchons à la tête des bons citoyens, non pour les dominer, non pour les devancer, mais pour les guider et les unir. Une nouvelle époque commence pour la France. Si elle date de ce jour l’ère de sa régénération, c’est à nous de marquer aujourd’hui, par l’obéissance à la loi que nous avons faite, la translation du trône, et celle du Corps législatif. Formons-nous en bureaux; que sur les listes des membres qui les composent, notre hommage patriotique vienne, en présence de la vérité et de notre conscience, se placer à côté de nos noms. Que l’Assemblée nationale en corps, précédée de son président et de ses officiers, aille présenter respectueusement au Roi ce tribut digne de son cœur ; et que la France apprenne que si la crainte d’une dissolution totale nous a déterminés à imposer des sacrifices, nous avons aussi été les premiers à nous immoler sur l’autel de la patrie. Pardonnez, Messieurs, si mon âme s’est emparée de ce premier mouvement. C’est aux vôtres de le conduire à bien. Depuis cinq mois, j’écoute les hommes de génie qui siègent parmi vous; le zèle m’a inspiré quelquefois; c’est lui seul qui vous parle en ce moment. Accordez de l’indulgence à son faible organe. Puissé-je la mériter en vous adressant avec effusion, ce qu’un citoyen d’Athènes disait à un grand orateur : je conseille LA VERTU, ET C’EST VOUS QUI LA COMMANDEZ ! Il est ensuite décidé que ce ne sera poiut une députation, mais l’Assemblée tout entière qui se rendra auprès du Roi pour le complimenter. M. le Président lève la séance, ANNEXE à la séance de l’Assemblée nationale du \ 9 octobre 1789. Lettre h M. le président de l’Assemblée nationale sur les avantages politiques à retirer d'un premier décret concernant les municipalités et les districts, par M. Brun de Lacombe. Versailles, le 17 octobre 1789. Monsieur le président, Permettez que j’aie l’honneur de vous communiquer mes idées sur un moyen d’empêcher les ennemis du bien public d’abuser des décrets de l’Assemblée nationale, pour fomenter dans les provinces l’esprit de mécontentement et d’insurrection. Ce moyen paraît consister, dans le moment, à former sur les municipalités un premier décret, dont les sages dispositions «ôtent tout prétexte aux détracteurs des réformes les plus sensées, et confirment les peuples dans la conviction, que quiconque travaille à leur inspirer de la défiance contre les décisions de votre auguste Assemblée, est un vrai perturbateur du repos public, et l’ennemi secret de la nation. C’est dans cet esprit, Monsieur le président, que j’ai projeté les articles suivants du premier décret dont il s’agit. Vous verrez, par une simple lecture, qu’d sera facile à la sagesse de l’Assemblée de modifier les premiers, ou de les remplacer même entièrement, sans que les autres cessent d’offrir un calmant utile aux peuples et un préservatif efficace contre tous les efforts de la méchanceté intrigante. Idée d’un premier décret de l’Assemblée nationale sur l’organisation des municipalités et sur la formation des districts. Art. lear. Les villes de plus de 800 feux seront divisées en deux ou plusieurs quartiers, comprenant chacun au plus 800 feux. Art. 2. Tout citoyen domicilié et contribuable, soit dans le lieu de son domicile, soit dans une autre commune, sera censé former un feu. Art. 3. Les communes de 800 feux et au-dessus, ou chefs-lieux de district, auront le titre de villes , et leur premier officier public, celui de maire. Les communes de moins de 800 feux, porteront la dénomination générale de communautés. Celles de 40 feux, ou au-dessus, le titre de villages; et les autres, celui de hameaux. Art. 4. Il y aura une municipalité dans toutes les communes et communautésdu royaume sauf à réunir les hameaux de moins de trente feux sous l’une des municipalités circonvoisines, et à n’établir qu’une municipalité au centre de plusieurs communautés, dont le circuit ne serait que de trois lieues, ou au-dessous, pourvu toutefois que la position des lieux permette aux habitants de consentir à ces réunions. Art. 5. Toutes les municipalités auront un conseil qui sera composé, et de membres sortant de charge, et de candidats, en nombre égal à celui des officiers municipaux, et qui, après eux, auront réuni le plus de voix. Art. 6. On élira, dansles quartiers de ville et dans les municipalités, au moins trois officiers publics, et au plus neuf; savoir; un syndic, un juge de paix, et un juré, pour 200 feux ou au-dessous ; deux syndics, deux juges de paix et deux jurés, pour 400 feux et au-dessous ; et trois syndics, trois juges de paix et trois jurés pour plus de 400 feux. Art. 7. Dans les villes non divisées en quartiers, le nombre des olliciers municipaux, sera de neuf; dans celle de deux ou plusieurs quartiers, il y aura autant d’officiers municipaux que de quartiers et huit en sus. Art. 8. Les officiers municipaux seront tous élus au scrutin, à la majorité des suffrages, et renouvelés en entier de deux en deux ans. Art. 9. Dans les villes de deux ou plusieurs quartiers, l’élection des officiers municipaux se fera dans une assemblée de ville, composée des officiers en exercice, et des représentants de chaque quartier, lesquels y seront envoyés en nombre proportionné àla population, tant delà ville que de chaque quartier en particulier. Si la ville n’Ia que deux quartiers, chacun enverra pour ses représentants la moitié de ses chefs de feu ; si elle en a trois, chacun enverra pour ses représentants le tiers de ses chefs de feu ; si elle en a quatre, chacun en enverra le quart, et ainsi de suite, dans cette double proportion, sans avoir égard à l’excédant du plus grand nombre de feux, qui sera exactement divisible par deux, ou trois ou quatre, etc. Art. 10. Ces représentants seront élus, ainsi