[États généraux.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 février 1789 ] 637 à sa couronne depuis 1614; Sa Majesté a reconnu que dans sa province du Béarn, qui a été unie et incorporée à la couronne et domaines de France, postérieurement à cette époque, il existe un siège royal, ayant à la tête un sénéchal d’épée et tous les caractères exigés pour convoquer les trois ordres, sous lequel peuvent se ranger les autres sénéchaussées, qui, avec celle de Pau, divisent le Béarn : cette division ne présente aucune difficulté pour établir dans cette province la forme de convocation que le roi a adoptée pour le reste de son royaume, et qui peut le mieux s’accorder avec ce grand principe, puisé dans la justice et dans la raison, que la nation ne saurait être complètement représentée aux Etats généraux, que par des députés élus librement. Les municipalités de la province et un grand nombre de membres de tous les ordres ont fait connaître à Sa Majesté, par les réclamations les plus vives, le désir d’obtenir cette représentation complète, qui ne résulterait point d’une députation directe qui serait envoyée par les Etats de la province, dans lesquels les deux premiers ordres sont confondus, et qui ne sont composés que de membres nés ou nécessaires, et où les seuls possesseurs de fiefs, de quelque condition qu’ils soient, sont admis pour représenter l’ordre de la noblesse. En conséquence, SaMajesté aordonné et ordonne cequi suit: Art. 1er. Les lettres de convocation aux prochains Etats généraux, seront adressées au gouverneur de la province, qui les fera passer au sénéchal du Béarn, ou à son lieutenant. Art. 2. Le sénéchal du Béarn ou son lieutenant convoquera à l’assemblée, dont le jour sera par lui indiqué en la ville de Pau, tous ceux des trois états, tant -de la sénéchaussée principale de Pau, que des quatre sénéchaussées d’Orthez, d’O-léron, de Morlàas, de Sauveterre, sénéchaussées secondaires qui composent la province, dans lesquelles cinq sénéchaussées, il.se tiendra des assemblées préliminaires du tiers-état, conformément à ce qui est porté par le règlement du 24 janvier dernier. Art. 3. Dans l’assemblée de trois ordres, il sera procédé à l’élection de huit députés, savoir : deux pour le clergé, deux pour la noblesse, et quatre pour le tiers-état. Art. 4. Le règlement du 24 janvier dernier sera exécuté, selon sa forme et teneur, en tout ce àquoi il n’est pas dérogé par le présent, et y sera annexé à cet effet. Fait et arrêté par le roi, étant en son conseil, tenu à Versailles, le dix-neuf février mil sept cent quatre-vingt-neuf. Signé LOUIS, et plus bas : LAURENT DE VlLLEDEUIL. Villes du Béarn , qui enverront plus de quatre députés à l'assemblée de la sénéchaussée, et le nombre que chacune y enverra Oléron, 8 Orthez, 6 Pau. . 12. Ensemble 26. Fait et arrêté par le roi, étant en son conseil, tenu à Versailles, le dix-neuf février mil sept cent quatre-vingt-neuf. Signé Laurent de V illedeujl. Bigorre. RÈGLEMENT fait par le roi pour P exécution de ses lettres de convocation aux prochains Etats généraux dans le pays de Bigorre. Du 19 février 1789. La Bigorre est depuis longtemps réunie sous une administration sage et modérée, qui a obtenu la reconnaissance de ceux des sujets de Sa Majesté qui y sont soumis; mais, en rendant justice aux vues des états qui les régissent, tous les ordres observent avec force que la constitution de leurs états, composés de membres nés, dont aucun ne doit son titre au choix libre de la province , ne permet pas qu’une députation, faite aux Etats généraux en corps d’états, puisse donner à la province de véritables représentants. Ils demandent, en conséquence, d’être convoqués par leur sénéchal ; et Sa Majesté a jugé qu’il était d’autant plus convenable d’accueillir ce vœu, que la province convoquée par sa sénéchaussée réunira l’avantage d’être mieux représentée, à celui d’envoyer, comme elle a toujours fait, une députation directe aux Etats généraux. En conséquence, Sa Majesté a ordonné et ordonne ce qui suit : Art. 1er. Les lettres de convocation pour les Etats généraux, indiqués au 27 avril prochain, seront envoyées au gouverneur de la province, pour les faire tenir au sénéchal de Bigorre, ou son lieutenant. Art. 2. Le sénéchal de Bigorre ou son lieutenant convoquera à l’assemblée, dont le joursera par lui indiqué dans la ville de Tarbes, tous ceux des trois états de la sénéchaussée. Art. 3. Dans ladite assemblée des trois ordres, il sera procédé à l’élection de quatre députés aux Etats généraux, savoir: un du clergé, un de la noblesse, et deux du tiers-état. Art. 4. L’assemblée du tiers-état de la ville de Tarbes sera faite dans la forme prescrite par l’article XXVI du règlement du 24 janvier, et elle nommera douze députés à l’assemblée préliminaire de la sénéchaussée. Les autres villes, villages, bourgs et communautés de la province se . conformeront aux dispositions de l’article XXXI du règlement. Le règlement du 24 janvier dernier sera suivi et exécuté suivant la forme et teneur, en tout ce à quoi il n’est point dérogé par le. présent, ot y sera annexé à cef effet; Fait et arrêté par le Roi, étant en son conseil, tenu à Versailles, le dix-neuf février mil sept cent quatre-vingt-neuf. Signé LOUIS, et plus bas : Laurent DE Vil-LEDEUIL. Bourgogne. RÈGLEMENT fait par le roi pour l’exécution de ses lettres de convocation aux Etats généraux dans sa province de Bourgogne. • Du 7 février 1789. Le roi, s’étant fait rendre compte en son conseil des formes anciennement observées pour la convocation des Etats généraux, dans sa province de Bourgogne et comtés adjacents, Sa Majesté a reconnu que les lettres de convocation avaient toujours été adressées aux baillis et sénéchaux; que la rédaction des cahiers de doléances et la nomination des députés avaient été faites dans chaque bailliage principal ou secondaire, selon les formes usitées dans les pays d’élections; et comme ces formes ont l’avantage d’assurer la représentation la plus universelle et la liberté la plus entière, Sa Majesté a cru devoir conserver à tous les bailliages de cette province et comtés adjacents, leur droit ancien, et en déterminer plus particulièrement l’exercice, en leur adressant, avec les lettres de convocation, le règlement arrêté en son conseil, le 24 janvier dernier. En con- 638 [États généraux.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 janvier 1789.] séquence, Sa Majesté a ordonné et ordonne que les lettres de convocation et le règlement y joint, du 24 janvier dernier, seront incessamment envoyés augouverneur desa province deBourgogne, pour les faire passer aux baillis de ladite province et pays adjacents, et en leur absence, à leurs lieutenants généraux, pour y être exécutés, selon leur forme et teneur, dans tous les bailliages et sénéchaussées compris dans l’état annexé au présent arrêt, et que les officiers municipaux des villes dénommées à la suite dudit état seront tenus de faire procéder à la rédaction des cahiers de doléances et à la nomination des députés du tiers-état desdites villes, dans la fornrn et en la manière prescritepar l’article 31 dudit règlement. Fait et arrêté par le roi, étant en son conseil, tenu à Versailles, le sept février mil sept cent quatre-vingt-neuf. Signé LOUIS, et plus bas : LAURENT DE VlL-LEDEUIL . Fait et arrêté au conseil d’Etat du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le sept février mil sept cent quatre-vingt neuf. Signé Laurent DE VlLLEDEUIL. ETAT, par ordre alphabétique , des villes de la province de Bourgogne , qui doivent envoyer plus de quatre députés à l’assemblée de leur bailliage , et le nombre des députés que chacune y enverra. Les villes non comprises au présent état, .enverront à l’assemblée du bailliage dont elles dépendent le nombre de députés fixé par l’article 31 du règlement général du 24 janvier dernier. Fait et arrrêté au conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le sept février mil sept cent quatre vingt-nenf. Signé Laurent DE VlLLEDEUIL. Bretagne. ARRET du conseil d'Etàt du Roi concernant les Etats de Bretagne. Du 20 janvier 1789. Extrait des registres du conseil d’Etat. Le roi, attentif aux divisions qui s’élèvent dans sa province.de Bretagne, n’a pu qu’approuver les soins que se donne son Parlement de Rennes pour arrêter le cours des écrits dangereux, et pour prévenir les assemblées illégales et propres à augmenter la fermentation, des esprits. Son Parlement de Bretagne, spécialement chargé de veiller sur l’exécution des lois et des ordonnances du royaume, n’aurait pu se conduire autrement sans manquer à ses obligations ; mais Sa Majesté, qui doit étendre ses regards sur tout ce qui peut intéresser le bonheur de ses sujets, et qui doit prêter l’oreille à leurs plaintes et à leurs réclamations, ne peut se montrer indifférente aux représentations qui lui ont été faites par l’ordre du tiers-état de sa province de Bretagne, représentations très-anciennes, et qui ont fixé en divers temps*" l’attention de Sa Majesté et des rois ses prédécesseurs. Sa Majesté, guidée par les sentiments de justice et de bienfaisance dont elle est constamment animée, a surtout remarqué les plaintes élevées par le tiers-état sur le petit nombre de ses représentants aux Etats de Bretagne. Elle a vu que ce nombre était de quarante-deux, et qu’aucun n’était choisi librement par les communautés; tandis que tous les gentilhommes avaient entrée aux Etats, et qu’ils s’y trouvaient, à la séance de cette année, au nombre de douze cents. Sa Majesté, qui cherche à concilier autant qu’il est possible, avec les droits constitutifs de tous les ordres et de tous les corps, les amendements sollicités par ses principes généraux de justice, a cru qu’elle remplirait ces diverses conditions, si, en permettant aux communautés qui ont droit de suffrage aiux Etats, de choisir librement un certain nombre de députés, elle autoriserait en même temps ces députés à se réunir à l’hôtel de ville de Rennes, pour s’y concerter, avec les représentants du tiers-état de Bretagne, sur les propositions et les demandes qu’ils croiraient juste et raisonnable de faire, au nom du tiers-état, à l’assemblée des trois ordres de la province ; et Sa Majesté cependant laisserait la liberté aux Etats de Bretagne d’admettre dans la chambre du tiers, soit comme agrégés, soit comme votans, les députés élus par les communautés de Bretagne. Au moyen de ces dispositions, le Roi ne porterait aucune atteinte aux droits des différents ordres , et en même temps Sa Majesté assurerait dès à présent une manière régulière de faire connaître les demandes du tiers-état, et un moyen de les appuyer avec sagesse et modération, “la seule voie qui soit juste, la seule qui puisse obtenir l’approbation du Roi. Aussi Sa Majesté, après avoir ainsi pris sous sa protection le vœu du tiers-état, dans toute l’étendue qui s’accorde avec sa justice, ne saurait tolérer aucune autre assemblée ni aucun