733 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES j [Il août 1790 .J la suite, seraient pourvus d’office ou emploi pour le service divin, ne conserveront que le tiers du traitement qui leur est accordé par le présent décret, et ils juuirunt de la totalité de celui attribué à la place dont ils rempliront les fonctions ; dans le cas où ils se trouveraient de nouveau sans office ou emploi du même genre, ils reprendraient la jouissance de leur pension de retraite. Art. 35. La moitié de la somme formant le minimum du traitement attribué à chaque classe d’ecclésiastiques, tant en activité que sans fonctions, sera insaisissable. Art. 36. Les administrateurs de département et de district prendront la régie des bâtiments et édifices qui leur ont été confiés par les décrets des 14 et 20 avril dernier, dans l’état où ils se trouveront; en conséquence, les bénéficiers actuels, maisons, corps et communautés ne seront inquiétés eu aucune manière pour les réparations qu’ils auraient dû faire. Art. 37. Néanmoins, ceux desdits bénéficiers qui auraient reçu de leurs prédécesseurs, ou de leurs représentants, des sommes ou valeurs, moyennant lesquelles ils se seraient chargés, en tout ou en partie, desdites réparations, seront tenus de prouver qu’ils ont rempli leurs engagements; ceux qui ont obtenu des coupes de bois pour faire aucunes réparations ou réédifications, seront tenus d’en rendre compte au directoire du district du chef-lieu du bénéfice. Art. 38. À dater du premier janvier 1791, les traitements seront payés de trois mois en trois mois; savoir: aux évêques, curés et vicaires, par le receveur de leur district, et à tous les autres titulaires, ainsi qu’aux pensionnaires, parle receveur du district dans lequel ils fixeront leur domicile, et seront les quittances allouées pour comptant aux receveurs qui auront payé. Art. 39. Les évêques et les curés conservés dans leurs fonctions ne pourront recevoir leur traitement qu’au préalable ils n’aient prêté le serment prescrit par les articles 21 et 38 du titre 2 du décret sur la constitution du clergé. Art. 40. Les administrateurs et desservants des églises catholiques établis dans l’étranger, notamment dans les lieux restitués à l’Empire par le traité de RL'wicb, continueront de recevoir, comme par le passé, des mains du receveur du district te plus prochain, le même traitement qui leur a été payé sur les deniers publics levés en France. Le directoire du district ordonnera et fera fournir par le même receveur ce qui sera nécessaire pour les frais du culte dans cesdites églises, conformément à l’usage; le tout provisoirement, et jusqu’à ce que [ Assemblée ait pris un parti définitif. ARTICLES ADDITIONNELS. Bu 3 août 1790. L’Assemblée nationale expliquant différents articles de son décret du 24 juillet dernier, sur le traitement du clergé actuel, décrète ce qui suit ; Art. 1er. Le traitement des vicaires des villes, pour la présente année, sera, suivant l’article 9 du décret du 24 juillet dernier, outre leur casuel, de la même somme qu’ils sont en usage de n ce-voir; et dans le cas où cette somme reunie à leur casuel ne leur produirait pas celle de 700 livres, ce qui manquera leur sera payé dans les six premiers mois de l’année 1791. Art. 2. Si les titulaires de bénéfices éprouvent, dans leur traitement, une diminution résultant de celle qui proviendra de l’augmentation des portions congrues des curés jusqu’à concurrence de 500 livres, et des vicaires jusqu’à concurrence de 350 livres, et du retranchement des droits supprimés sans indemnité, les pensionnaires supporteront une diminution proportionnelle à celle des titulaires sur leurs revenus des bénéfices sujets à pension. Art. 3. La réduction qui sera faite par le retranchement des droits supprimés sans indemnité ne pourra, de même que celle mentionnée dans l’article ;25 dudit décret, et résultant de ladite augmentation des portions congrues, opérer la diminution des traitements des titulaires, ni des pensions au-dessous du minimum fixé pour chaque espèce de bénéfice et pour les pensions. Art. 4. Les évêques et les curés qui auraient été pourvus, à compter du premier janvier 1790, jusqu'au jour de la publication du décret du 12 juillet suivant, sur l’organisation nouvelle du clergé, n’auront d’autre traitement que celui attribué à chaque espèce d’office par le même décret. Art. 5. A l’égard des titulaires des autres espèces de bénéfices en patronage laïque, ou de collation laïcale, qui auraient été pourvus, dans le même intervalle de temps, autrement que par voie de permutation de bénéfices qu’ils possédaient avant le premier janvier 1790, ils n’auront d’autre traitement que celui accordé par l’article 10 dudit décret du 24 juillet, sans que le maximum puisse s’élever au delà de 1,000 livres. Art. 6. Les bénéficiers dont les revenus anciens auraient pu augmenter, en conséquence d’unions légitimes et consommées, mais dont l’effet se trouverait suspendu, en tout ou en partie par la jouissance reservée aux titulaires dont les bénéfices avaient été supprimés et unis, recevront au décès desdits titulaires une augmentation de traitement proportionnelle à ladite jouissance, 6ans que cette augmentation puisse porter leur traitement au delà du maximum déterminé pour chaque espèce de bénéfice. DÉCRET pour accélérer la liquidation et le payement du traitement du clergé actuel. Des 6. et 11 août. L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité ecclésiastique, voulant accélérer la fixation des traitements accordés aux ecclésiastiques par ses précédents décrets; désirant aussi en faciliter l’acquittement pour la présente année et celles à venir, et connaître la dépense de l’année 1791, tant pour ces traitements, que pour les pensions des ordres religieux, décrète ce qui suit ; Art. 1er. Dans le mois, à compter de la publi-cetion du présent décret, tous ceux à qui il a été accordé des traitements ou pensions seront tenus, pour satisfaire à l’article 22 du décret du 24 juillet dernier, de se conformer à ce qui est réglé ci-après; à défaut de quoi ils ne seront point compris dans les états dont il sera parlé dans les articles suivants. Art. 2. Les évêques et les curés conservés dans leurs fonctions adresseront au directoire du district de leur résidence l’état de tous les revenus et pensions dont ils jouissaient, duquel état le secrétaire du district leur donnera son récépissé. f Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (11 août 1790.] 734 Art. 3. Les membres des chapitres et de tous autres corps, ainsi que les ecclésiastiques et les personnes qui leur sont attachés, et qni sont autorisés, par l’article 13 du décret du 24 juillet dernier, à présenter des mémoires pour obtenir des traitements, pensions ou gratifications, s’adresseront au directoire du district desdils établissements dans quelques endroits où sont leurs revenus, tant en pensions qu’autrement. Art. 4. Les titulaires qui n’avaient qu’un bénéfice, sans pension ou avec des pensions, s’adresseront au directoire du district du chef-lieu de ce bénéfice. Art. 5. C> ux qui en avaient plusieurs, également sans pension ou avec des pensions, s’adresseront au directoire du district dans lequel se trouvera le chef-lieu du bénéfice du plus grand produit. Art. 6. Les ecclésiastiques, qui n’ont que des pensions et qui n’en ont que sur un bénéfice, s’adresseront, pour les faire régler, au directoire du district auquel le titu laire doit présenter l’état de ses revenus ecclésiastiques. Art. 7. Quant à ceux qui en ont sur plusieurs bénéfices, ils s’adresseront au directoire du district dans lequel se trouvera le chef-lieu du bénéfice, sur lequel sera assignée la plus forte pension, à la charge de rappeler la nature et la quotité des autres. Art. 8. Par rapport à ceux qui en ont sur des bénéfices tombés aux économats, encore qu’ils en eussent sur d’autres bénéfices, iis s’adresseront à la municipalité de Paris. Art. 9. Les directoires de district, auxquels on se sera adressé, prendront, avant de donner leur avis, des directoires des disiricls de la situât on des biens, h s éclaircissements qu’ils jugeront nécessaires, et ci s direc mirer-seiont tenus de h-s leur donner sans delai à la première réquisition. Art. 10. Au moyen des dispositions contenues en l’article 9 ci-dessus, et pour une plus grande accélération, les titulaires et les pensionnaires sont dispensés de communiquer eux-mêmes leur état aux municipalités. Art. 11. Les directoires de district, chargés de donner leur avis, y procéderont sans délai ; ils l’inscriront sur un registre qu’ils tiendront à cet effet, et ils feront mention du nom, du titre et du domicile du réclamant, ainsi que du montant des traitements, pensions ou gratitications, tant de ce qui aura été demandé que de ce qu’ils estimeront devoir être réglé. Art. 12. Néanmoins, s’il se trouvait des traitements, pensions ou gratifications, sur lesquels ils ne pourraient donner promptement leur avis définitif, ils le donneront provisoirement sur ce qui sera sans difficulté, et dans six mois, à compter de ce jour, ils s’expliqueront définitivement. Art. 13. Dans trois semaines après l’expiration du délai d’un mots accordé aux titulaires par l’article premier du présent décret, les directoires de district enverront à ceux de département un extrait des avis qu’il? auront donnés, avec un exposé succinct de leurs motifs, et il sera donné, aux ecclésiastiques qui le requerront, une copie de l'avis du directoire du district. Art. 14. Ils joindront au iit extrait un tableau conforme au modèle qui leur sera envoyé de la dépense, tant de la présente année que de l’année 1791, pour les traitements, pensions ou gratifications sur lesquels ils auront donné leur avis. Art. 15. Ils placeront sur le même tableau le nombre des religieux, des religieuses et chanoi-nesses de leur ressort, en distinguant les religieux seulement qu sont âgés de moins de 50 an ,ceux de 50 ans et plus, ceux de 70 ans et au delà, et enfin ceux qui sont mendiants et ceux qui ne le sont pas, sous autant de colonnes que ces différentes distinctions pourront l’exiger. Art. 16. Dans trois semaines après l’expiration du délai fixé pour les directoires de district, les directoires de département arrêteront et fixeront définitivement les traitements ou pensions dont le tableau leur aura été adressé, et dans le même délai ils enverront à l’Assemblée nationale un tableau général formé de ceux des districts. Art. 17. A l’égard des traitements ou pensions qu’ils ne pourraient régler définitivement, ils les arrêteront provisoirement jusqu’à concurrence du minimum de chaque espèce de bénéfice, ou jusqu’à concurrence de ce qui ne fera point de difficulté, et dans neuf mois, à compter de Ce jour, ils régleront définitivement ce qui se trouvera en arrière. Art. 18. Ils inscriront leurs décisions dans la forme prescrite pour les directoires de district, sur un registre qu’ils tiendront à cet effet, et ils auront soin de ne donner, de même que les directeurs de district, qu’un simple avis sur les demandes qui seront faites par les personnes mentionnées dans l’article 13 du décret du 24 juillet dernier, dont ils renverront la décision à l’Assemblée nationale, avec les motifs de leur avis. Art. 19. Pour lu plus prompte expédition, tant des travaux ci-devant expliqués, que de ceux dont ils som ou seront charges, les directoires de district et ceux de département pourront s’adjoindre, pendant six mois, savoir : b s premiers, d<ux membres, et les s< -couds, quabe menbns de ces administrations, lesquels auront voix délibérative; les uiiectoires de district pourront, en outre, déléguer aux municipalités qu’ils désigneront, telle partie de leurs travaux qu’ils jugeront à propos. Art. 20. Tous les ecclésiastiques, séculiers et réguliers, qui ont dû continuer la gestion de leurs biens, en rendront compte dans le courant de janvier 1791. Art. 21. Les comptes seront présentés aux directoires de district qui, pour les débattre, prendront des municipalités les éclaircissements nécessaires, et ils seront arrêtés par les directoires de département. Art. 22. Les directoires de district et de département où seront portés ces comptes seront les mêmes que ceux déterminés par les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret concernant les opérations relatives à la fixation des traitements, pensions ou gratifications. Art. 23. Les comptables pourront porter dans la dépense de leur compte le montant de leurs traitements, pensions ou gratifications de la présente année, même les curés, ce qu’ils auront payé à leurs vicaires. Art. 24. Si par la recette que les comptables auront faite ils ne sont pas remplis de leurs-avances ou de leurs traitements, pensions oü gratifications, ce qui s’en manquera leur sera payé incessamment, sans cependant avancer le payement des augmentations accordées aux cures et aux vicaires, qui ne doivent leur être comptées que dans les six premiers mois de 1791, et si les comptables sont reliquataires, ils pourront retenir sur leur reliquat le premier quartier de leurs traitements ou pensions de l’année 1791 ; quant au restant, ils seront tenus de Je verser dans la caisse du district, au directoire duquel ils auront rendu compte. [Assemblé* nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [li août 1790.) Art. 25. A l’égard de ceux dont les revenus étaient affermés, iis recevront sur les premiers deniers qui entreront en caisse leurs traitements, pensions ou gratifications de la présente année des mains des receveurs des districts, aux directoires desquels ils auront adressé leurs états ou mémoires pour les faire liquider. Art. 26. Il en sera de même pendant la présente année pour tous les pensionnaires sur bénéfices non 'tombés aux économats; quant à ceux qui ont des pensions sur des bénéfices aux économats, ils les recevront, la présente année, des mains du receveur de cette administration ou du trésorier de la municipalité de Paris. Art. 27. Les receveurs de district sont et demeurent chargés, à peine de responsabilité, de faire toutes diligences pour faire rentrer tous les fermages, loyers, arrérages et toutes autres dettes actives de quelque nature qu’elles soient, échues actuellement, même avant le 1er janvier 1790, et qui écherront par la suite, et néanmoins les titulaires particuliers dont les revenus forment une masse individuelle, et les membres des corps qui avaient une bourse particulière ou qui partageaient les frais, pourront toucher directement des fermiers et débiteurs les fermages et arrérages échus avant le 1er janvier 1790, même ceux représentatifs des frais crus en l’année 1789, et les précédentes à queiqu’époque qu’ils soient dus, en justifiant qu’ils ont acquitté le premier tiers de leur contribution patriotique, ensemble toutes les charges bénéficiales autres que les réparations à faire, pour l’acquit desquelles ils n’ont reçu aucune somme de leurs prédécesseurs; pourquoi ils seront tenus de déclarer dans la quinzaine, à compter du présent décret, aux directoires de district, qu’ils entendent user de la faculté qui leur est présentement accordée, de requérir dans le mois et d’obtenir ensuite une ordonnance de vérification de l’acquit des obligations ci-dessus du directoire du département dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du bénélice, laquelle ordonnance sera rendue sur l’avis du directoire du district. Art. 28. L’Assemblée ayant déclaré nationales toutes les dettes passives légalement contractées par le clergé, et entendant y comprendre celles qui seront reconnues suivant les règles qui seront incessamment déterminées, légitimement contractées par les corps, maisons et communautés, séculiers et réguliers, dont l’aumimstra-tion a été reprise en vertu du décret des 14 et 20 avril dernier, déclare pareillement nationales toutes les dettes actives des mêmes corps , maisons et communautés : en conséquence, il ne pourra être ordonné par aucun administrateur, ni être fait par les receveurs des districts auxdits corps, maisons et communautés, aucun payement des sommes provenant des causes énoncées en l’article 30 du présent décret. Art. 29. Toutes les sommes qui doivent être versées dans les caisses des receveurs de districts seront payées par les débiteurs, nonobstant toutes saities-arrêts ou oppositions existant entre leurs mains, lesquelles tiendront entre celles desdits receveurs. Art. 30. Les fermiers, dont le prix de bail sera en demées, ainsi que les redevables de rentes de même nature, seront tenus ue payer en argent, d’api ès l’évaluation des demées portées dans le tableau dépose au greffe de la justice royale du lieu au moment de l’échéance des termes, et il leur sera donné, pour faire leur payement, un délai de trois mois après l’échéance des termes. 735 Art. 31. Les fermiers et locataires principaux payeront au receveur du district, dans lequel se trouvera le chef-lieu du bénéfice, ou de l’établissement des corps dont ils tiendront les biens, quelque part qu’ils soient situés. Art. 32. Cependant, s’ils tiennent leurs baux d’un même bénéficier ou d’un même corps, à des prix distincts et séparés, pour des biens dépendants du même bénéfice, ou du même corps, et situés dans différents districts, ou dépendants de plusieurs bénéfices, et situés également dans des districts différents , ils payeront au receveur du district de la situation des biens, sous l’exception énoncée en l’article 27 , laquelle aura également lieu pour les articles suivants. Art. 33. S’ils tiennent d’un seul bénéficier des biens dépendants de plusieurs bénéfices situés dans différents districts, et si les baux ne contiennent pas des prix districts et séparés, ils payeront au receveur du district où se trouvera le bénéfice du plus grand produit. Art. 34. Les sous-fermiers qui n’auront pas été, parle bail, délégués à payer au bailleur lui-même, payeront au fermier principal, à la charge de donner préalablement au receveur de district connaissance du sous-bail; et celui-ci, de l’avis du directoire, pourra faire, entre les mains des sous-fermiers, telles saisies-arrêts ou oppositions qu’il jugera convenables pour la sûreté des deniers. Art. 35. Tous les autres débiteurs payeront au receveur du district de rétablissement du corps ou du chef-lieu du bénéfice, de la même manière qu’ils étaient tenus de payer auxdits béné-liciers et auxdits corps. Art. 36. Lesdits débiteurs, à l’exception des redevables des cens et renies seigneuriales et foncières, seiont tenus de déclarer dans la quinzaine, à compter de la publication du présent décret, au secrétariat des districts, indiqué par l’article 32 ci-dessus, ce qu’ils devront. Art. 37. Seront pareillement tenus les fermiers, locataires, preneurs à bail emphytéotiques-et tous antres concessionnaires, ou prétendants droit de jouir des biens nationaux à tel titre que ce soit, de déclarer dans le même délai ; savoir ; les fermiers et locataires au secrétariat des districts où ils doivent payer suivant les articles 28, 29 et 30, et les autres au secrétariat des districts où se trouverout les chefs-lieux d’établissement des corps ou des bénéfices, dont lesdits biens dépendront, comment, en vertu de quoi ils prétendront jouir, de représenter et faire parapher leurs titres. Ils déclareront, en outre, s’ils ont promis payer quelques sommes à titre de pot-de-vin, signé quelques promesses ou billets en augmentation du prix de leur bail ou concession. Art. 38. Geux qui refuseront de faire leur déclaration, et ceux qui seront convaincus d’en avoir fait une fausse, ou d’avoir recèle la pro-me.-se de quelques pots-de-vin seront et demeureront de pleiu droit déchus de toute jouissance, et seront condamnés en une amende de la valeur des sommes qu’ils auraient recelées. Art. 39. Les sommes dues pour pots-de-vin, qui resteront à payer , seront divisées en autant d’années que celles pour lesquelles les baux auront été faits ; et ce qui set a deierunué pour les années anterieures à i’auuée 1790, ou pour être représentatif des fruits de 1789, sera payé auxdits béneticiers, ainsi qu’il est dit en l’article précédent. Art. 40* Lesdits receveurs seront tenus de V 736 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1790.] payer au fur et à mesure qu’ils recevront, et par numéros des ordonnances qui seront délivrées par les directoires de département, les sommes qui y seront portées; et, s'il ne se trouvait pas de deniers dans leur caisse, il sera pourvu, par le directoire du département, à ce qu’il soit fait des versements d’une caisse de district à une autre de son ressort, et par l’Assemblée nationale, lorsqu’il s’agira du ressort d’un autre département. Art. 41. Le payement des traitements, pensions ou gratifications sera fait pour l’année 1791 et les suivantes, conformément à l’article 38 du décret du 24 juillet dernier ; et ceux qui changeront de domicile seront tenus d’en faire leur déclaration au secrétariat tant du district qu’ils quitteront, que du district où ils iront demeurer; iis seront tenus, en outre, quand ils ne recevront pas eux-mêmes, de faire présenter, par leur fondé de procuration, un certificat de vie qui leur sera délivré sans frais par les officiers de leur municipalité. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Séance du jeudi 12 août 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures précises du matin. M. Coster, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du mercredi 11 courant au soir. M. Bouttevllle-Dumetz, autre secrétaire , lit le procès-verbal de la séauce du mercredi 11 août au matin. Il ne se produit aucune réclamation. M. le Président lit une lettre de M. de Mon-talembert qui prie l’Assemblée de lui conserver sa pension, prix de soixante ans de services et de quelques travaux qui n’ont pas été infructueux. M. Rewbell, secrétaire , donne lecture : 1° d’une lettre datée de Slenay, le 7 août courant, signée Laignez, officier d’infanterie, directeur des postes à Stemiy, pour son épouse; au bas de la page est écrit à M. le comte d’Ogny. 2° d’u e lettre datée de Paris le 11 août, adressée à M. le Président; signée de Rigoley. L’ohjet de ces lettres est rie prévenir l’Assemblée que le nommé Pascin, messager, portant quatre lettres à la oste de Stenay, a été arrêté par la municipalité e Bilan, que les lettres ont été décachetés et que le messager a été menacé d’être fouillé toutes les fois qu’il passerait. M. Prieur. Je suis loin d’approuver la conduite de la municipalité de Balan. Cependant ii s’en faut de beaucoup que ce soit pour iniervertir l’ordre public que cette municipalité se soit comportée de la sorte. On a jete l’alarme dans le canton en prétendant que les troupes aulri-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. chiennes étaient prêtes à fondre sur la France et qu’elles devaient y pénétrer par leur pays: ce hruit s’est tellement accrédité dans la contrée que tous les habitants se sont mis en état de défense. C’est donc un excès de zèle qui a fait agir la municipalité de Balan. Je demande que M. le Président soit chargé d’écrire à celte municipalité, pour lui témoigner combien l’Assemblée a appris avec peine le fait qui lui a été dénoncé et pour l’éclairer sur les funestes effets de sa conduite. M. de Custine. Je propose de renvoyer cette affaire au directoire du département. M. Georges. L’acte de la municipalité est une simple imprudence. M. Malouet. Je propose de charger le comité de Constitution de présenter, sous huitaine, un projet de décret sur l’inviolabilité des lettres. Un membre. Le décret existe. M. Malouet. Il faut, eu ce cas, appliquer les dispositions du décret à la municipalité de Balan. Comme la violation du secret des lettres serait un crime de la part des agents du pouvoir exécutif, s’en est un aussi de la part des municipalités. On demande le renvoi au comité des recherches. Ce renvoi est prononcé. M. le Président. L'ordre du jour est la suite de la discussion sur l'ordre judiciaire (1). M. Thouret, rapporteur. J’espérais vous mettre aujourd’hui sous les yeux le titre xm qui concerne les juges pour le contentieux de l’administration et de L’impôt", mais pour cela il nous fallait une conférence avec les membres du comité d’imposition. M. de La Rochefoucauld m’a dit que le comité n’avait point encore arrêté sou opinion, et que l’importance des travaux du comité rendait l’entrevue impossible; je oe puis donc vous présenter que ce qui concerne ie tribunal de cassation. M. Defermon. L’opinion du comité est arrêtée, et on peut actuellement décider qu’il n’y aura pas de tribunal d’imposition. M. Thouret. Cette question présente un véritable intérêt; et comme notre travail n’exige pas que ce soit aujourd’hui que l’on prenne un parti, je persiste à demander que l’ou attende les conférences des comités et que l’on passe en ce moment à la discussion du titre X du tribunal de cassation. Geite proposition est adoptée. M. Thouret, rapporteur. Il y a deux parties principales dans le titre du tribunal de cassation : l’article 1er jusqu’à l’article 8 est relatif à la compétence et à la composition de ce tribunal. Les autres articles concernent le mode de sa formation et la part que le roi doit y avoir; il faut que ces deux parties soient discutées séparément. Je me borne dans ce momeut à la compétence et à la (1) Voyez le nouveau projet sur l’ordre judiciaire, Archives parlementaires, tome X, page 735.