548 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |2 septembre i 789. j «ôle pour le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique. Un des membres de l'Assemblée l’a informé que les officiers de la milice bourgeoise de Limoges l’avaient chargé de soumettre au jugement de l’Assemblée nationale ia détention qui a été faite à Saint-Angel, de neuf citoyens qui, dans un moment d’alarme, s’étaient portés au secours de cette dernière ville, et y avaient été arrêtés comme complices du trouble qu’ils s’étaient efforcés de prévenir. 11 a exposé que ces neuf citoyens ayant été transférés dans les prisons de Limoges, y avaient été interrogés en présence des officiers municipaux; que leur innocence paraissait constante, mais que le peuple, encore abusé, faisait craindre quelques violences contre ces particuliers, s’ils étaient mis en liberté sans que l’Assemblée nationale eût pris cette affaire en considération. L’Assemblée ayant délibéré sur cette proposition, a déclaré qu’elle met lesdits neuf particuliers sous sa sauvegarde et celle de la loi; elle a chargé son président d’écrire aux officiers municipaux du comité et de la milice bourgeoise de Limoges, pour leur faire part du présent arrêté, et leur recommander de veiller à la sûreté des personnes détenues, si elles sont mises en liberté. Le comité des vérifications a fait faire , par l’un de ses membres, le rapport de la difficulté qui s’est élevée sur la seconde députation du bailliage d’Auxerre: l’Assemblée ayant délibéré sur ce rapport, et en confirmant l’avis du comité, a déclaré la seconde députation du bailliage d’Auxerre nulle et de nul effet, sauf à avoir égard, lors du règlement qui sera fait pour les convocations futures, aux droits réclamés par le bailliage d’Auxerre sur le Donziois, et encore sous la réserve des protestations contraires faites par les députés du Nivernais; et cependant les membres de fa députation rejetée seront admis comme suppléants, et autorisés, en cette qualité, à remplacer MM. les députés en cas de mort ou de démission. M. le baron de marguerites a proposé à l’Assemblée d’établir dès à présent un comité d’agriculture et de commerce, chargé de préparer tous les objets relatifs au commerce et à l’agriculture dont l’Assemblée devra s’occuper, et de lui en faire le rapport après la Constitution. Après la discussion de cette proposition, l’Assemblée a délibéré successivement sur l’établissement de ce comité, et sur la manière dont il serait composé. Sur la première de ces deux questions, l'Assemblée a décrété qu’il serait formé un comité d’agriculture et de commerce, qui s’occuperait dès-à-présent de tous les objets relatifs à ces deux sources fécondes de la prospérité publique, pour en faire le rapport après la Constitution, et lorsque l’Assemblée pourra se livrer à cette portion de ses travaux. Sur ia seconde question, l’Assemblée a décrété que 'l’élection des membres de ce comité serait faite par généralités, et que chacune d’elles nommerait un député. M. le Président a levé la séance, et a indiqué celle de demain matin pour neuf heures précises. ANNEXE à la séance de V Assemblée nationale du 2 septembre 1789. Opinion de M. le duc de ILa Rochefoucauld sur la sanction royale (1). Messieurs (2), guidé par les lumières que les préopinants ont répandues sur la question importante qui fait le sujet de votre délibération, je vais avoir l’honneur de vous exposer ma manière de l’envisager. C’est avec un saint tremblement que l’on doit faire le premier pas dans la carrière de la Constitution ; je sollicite donc votre indulgence et j’entre en matière. La loi , vous l’avez définie, Messieurs, est l’expression de ia volonté générale. Si une nation entière pouvait s’assembler , l’expression de cette volonté ne serait pas douteuse, et personne n’imaginerait de mettre eu question si ce résultat aurait besoin d’une sanction particulière pour devenir une loi véritable. Mais il n’en est pas-de même lorsque l’autorité législatrice étant confiée à des représentants, leurs décisions ne peuvent plus être considérées comme l’expression de cette volonté générale que par une sorte de fiction. Quels que soient les avantages de la législation par représentants sur celle exercée directement par le peuple, il y a cependant des précautions à prendre pour que les délégués ne puissent pas substituer leur volonté particulière à la volonté de la nation, et la plus sûre de ces précautions est la fréquence des élections ; mais elles ne peuvent pas se répéter trop souvent, et surtout dans un grand Etat ; il faut donc en ajouter d’autres, et c’est ce qui a fait naître lidée de celte balance de pouvoirs qui a trouvé tant de panégyristes, dont le nom est bien fait pour en imposer. Mais la mécanique politique, si je puis m’exprimer ainsi, a peut-être le même sort que la mécanique proprement dite ; après s’être longtemps servi des méthodes compliquées, l’on parvient à découvrir que les moyens les plus simples, et l’emploi le plus direct des forces sont encore ce qui vaut le mieux. De là le retour à un corps unique pour faire les lois parait être le plan le plus désirable, et c’est vraisemblablement celui que vous adopterez. Cependant il ne faut pas vous dissimuler que ce corps unique, s’il n’est pas astreint à des formes précises, et si lorsqu’il sera peut-être entraîné par l’enthousiasme, il ne trouve pas un régulateur qui modère sa marche, peut mettre la nation en danger par des décisions précipitées, trop peu réfléchies, et même contraires à son vœu. Différents moyens se présentent, et vous devez ou choisir entre eux, ou peut-être les employer tous, parce que sans altérer ia simplicité, de la machine, ils serviront à en régler le mouvement. Premièrement, on pourrait établir un conseil pour examiner les projets de lois qui, nés dans la Chambre des représentants, lui seraient envoyés (1) L’opinion de M. le duc de la Rochefoucauld n’a pas été insérée au Moniteur. (2) Inscrit le 1er de ce mois, pour parler sur fa sanction royale, j’avais cru devoir mettre mon opinion par écrit, précaution nécessaire pour ceux qui, comme moi n’ont point les talents d’orateur ; le nombre d’opinants qui s’était fait inscrire avant moi, devant, à ce que je vois, remplir le temps destiné à cette discussion, je prends le parti de payer mon tribut par la voie de l’impression, {Note de M. le duç de la Rochefoucauld.}