262 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 novembre 1789.] actifs, lesquels néanmoins seront obligés de lui donner les motifs 24 heures à l’avance. » M. Regnaufl. Je demande que la motion soit renvoyée au comité de constitution pour y être examinée. (Le renvoi est ordonné.) M. de Font, ancien conseiller au parlement de Metz, actuellement conseiller au parlement de Paris, fils de M. l’intendant de Metz, et député exprès de la commune de Metz, ayant fait demander la permission d’être entendu à la barre, l’Assemblée décrète son admission. Il y paraît accompagné de tous les députés de Metz à l’Assemblée nationale, et prononce le discours suivant : Messeigneurs, lorsque j’ai osé solliciter la grâce d’être entendu au nom de la commune de Metz, je ne me flattais pas qu’après l’avoir obtenue, je n’aurais plus que des remercîments à vous présenter de sa part. Chargé de réclamer votre indulgence en faveur de mes anciens confrères, je me fusse acquitté de ce devoir en homme sensible aux bontés qu'ils m’ont marquées, mais en citoyen qui se fait gloire de désavouer de faux et dangereux principes. Votre sagesse, Messeigneurs, devait s’armer d’une juste sévérité pour prévenir les suites d’un écart qu’on pouvait croire réfléchi ; dès que vous avez connu que les magistrats du parlement de Metz n’avaient été qu’égarés, qu’ils s’étaient empressés d’abjurer leur erreur, qu’elle n’avait aucune influence sur l’opinion publique, qu’elle ne pouvait suspendre les heureux effets d’une révolution à laquelle tout Français rougira bientôt d’avoir voulu opposer quelques vains obstacles, alors, Messeigneurs, vous n’avez plus écouté que votre clémence. Les décrets que vous avez rendus dans cette affaire honoreront , dans toute l’Europe, votre justice et votre modération. Qu’il me soit permis d’ajouter qu’en cédant aux vœux de citoyens recommandables par leur patriotisme et par leur courage, vous assurez imperturbablement la tranquillité d’une ville importante, au sort de laquelle est lié celui de la frontière, et peut-être du royaume entier. Cette ville reconnaissante sera désormais plus glorieuse de l’intérêt qu’elle a eu le bonheur de vous inspirer, que de tous les monuments et les souvenirs de son antique splendeur. Depuis plusieurs mois, Messeigneurs, vous avez fait naître dans nos cœurs des sentiments nouveaux, qu’il nous est impossible d’exprimer ; permettez qu’ils se manifestent par notre profond respect pour cette auguste Assemblée, notre soumission à ses décrets, et notre zèle pour en procurer l’entière et parfaite exécution. M. le Président répond : L’Assemblée nationale a ressenti la satisfaction d’accorder aux demandes des communes de Metz, fondées sur les principes inaltérables de leur confiance et de leur soumission pour ses décrets, une grâce qui doit contribuer au maintien de la concorde et de fa tranquillité publique. Il ajoute que l’Assemblée approuve que M. de Pont assiste à sa séance. Il est fait lecture d’une lettre du prince de Salm-Kirbourg, qui se plaint d’être compris dans l’état imprime des pensions pour une somme de 20,000 livres dont M. le prince de Salm justifie avoir fait abandon le 18 septembre 1787, par ' une lettre par lui écrite à Sa Majesté, et par la réponse de M. l’archevêque de Toulouse, en date du 12 décembre de cette année. M. le maréchal de Castries réclame aussi contre l’état des pensions, dans lequel il est compris pour 27,104 livres, quoiqu’il ne jouisse réellement que de celle de 20,000 livres, réduite à 18,000 livres, <pui lui a été donnée pour sa retraite du ministère ; parce qu’il a remis celle de 7,104 livres, dont il jouissait précédemment, lorsqu’il a été pourvu du gouvernement de Flandre. M. le baron d’Harambure, membre du comité des finances, répond que les brevets de pensions, fournis par M. Dufresne, ont été dépouillés avec la plus grande exactitude; que l’état en avat été mis sous les yeux de M. Dufresne, qui l’avait déclaré conforme à la vérité. L’ordre du soir, annoncé par M. le président, désigne les impositions de la Champagne, les gabelles d’Anjou et l’affaire de l’approvisionnement des colonies. La séance est levée et remise à ce soir 6 heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE BOI5GELIN, ARCHEVÊQUE D’AIX. Séance du jeudi 26 novembre 1789, au soir (1). M. le baron de Wimpfen propose de rendre un décret concernant les gardes nationales du bailliage deGaen. M. Prieur demande que cette affaire soit renvoyée au comité des rapports pour y être examinée et être discutée le lendemain à deux heures. Cette proposition n’est pas adoptée et l’Assemblée décrète : « Qu’occupée à" donner incessamment une organisation uniforme à toutes les gardes nationales du royaume, elle maintient provisoirement celle du bailliage de Caen, et défend la levée d’aucune autre troupe municipale, sous quelque dénomi-mination que ce soit, si ce n’est un certain nombre de cavaliers qui, faisant corps avec les gardes nationales, sous la discipline des mêmes états-majors, n’auront ni étendard, ni aucune marque distinctive. » M. Gillet de la Jacqueminière demande à être entendu sur les subsistances des colonies, avant que, suivant l’ordre du jour, ou traite l’affaire des impositions de la Champagne. M. le comte de la Galissonnière réclame la priorité pour l’affaire des gabelles d’Anjou. La priorité est accordée. M. le duc de Choiseul-Praslin propose un décret combiné entre les députés de la province et le comité des finances. La province d’Anjou payait, avant le 26 septembre dernier, par le produit de cet impôt, 2,1 / 1,000 livres ; il n’entrait au Trésor royal, déduction faite des frais de perception, que 1 ,825,474 (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.