632 [Assemblée nationale.] ses sujets, pour les biens qui, sont situés dans le pays de Gex. « M. le garde des sceaux prie M. le Président d’en donner connaissanceà l’Assemblée nationale. « Signé: Champion de Gicé, Arch. de Bordeaux. » Paris, ce 20 mai 1790. Cette lettre et le mémoire qui y est joint sont renvoyés au comité des finances. M. Vernier, membre du comité des finances , propose un projet de décret relatif à la perception des impôts indirects dans la ville de Cambrai. Ce décret est rendu dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, vu la pétition faite par quelques citoyens de la ville de Cambrai, réunie sous le nom d’assemblée patrio= tique du district de Cambrai, dunt expédition a été déposée sur le bureau des Etats de Cambrai le 8 mai : vu aussi les réponses données le 11 par ledit bureau, déclare, sans avoir égard à ladite pétition, que les décrets des 28 janvier et 11 avril derniers, seront exécutés dans la ville de Cambrai et dans le Gambresis, selon leur forme et teneur; que les droits ci-devant établis dans ladite ville et dans le Gambresis, continueront d’être perçus tels qu’ils l’ont été antérieurement, notamment à l’époque desdits décrets, mais sans aucune exemption personnelle pour les ci-devant privilégiés, sauf à être pourvu, par la suite, à l’emploi de l’augmentation résultant de la suppression des privilèges. » M. Vernier, rapporteur, poursuit : Plusieurs communautés de Franche-Comté ont cru que vos décrets introduisaient un nouvel ordre dans la distribution du produit des bois communaux. Comme telle n’a pas été votre intention, nous vous proposons le décret suivant : « L’A>semblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, pour prévenir les fausses interprétations données à ses décrets des 26 septembre, 29 novembre et 17 décembre 1789, concernant les impositions, déclare que, par lesdits décrets, elle n’a entendu apporter aucun changement à la manière dont les bois communaux en usance doivent être distribués entre ceux qui y ont droit; en conséquence, elle ordonne que dans les lieux où ies bois étaient en partie distribués au marc la livre, et où les fermiers et cultivateurs payaient ci-devant les tailles pour les biens par eux exploités, et où l’on a imposé les propriétaires non résidents au lieu et place de leurs fermiers; ceux-ci, quoique non compris dans le rôle comme ils l’étaient antérieurement, continueront néanmoins d’avoir la portion de bois qui devait leur arriver dans les distribution au marc la livre » (Ce projet de décret est mis aux voix et adopté.) M. Vernier, rapporteur, continue : La ville de Marseille ne paie quedes impôts indirects établis sur les denrées et comestibles. Le produit annuel était de dix-huit cents mille livres, mais, depuis plus d’un an, elle a éprouvé un vide presque total dans la perception de ce revenu, tandis que ses charges se sont accrues. Le grand nombre de troupes dont eile a été grevée n’y a pas peu contribué. Elle demande à faire un emprunt de deux millions, sans doute pour se donner quelque latitude; mais votre comité a pensé que c’était assez de lui permettre un emprunt de quinze cent mille francs aux conditions contenues dans le projet suivant : « L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son {21 mai 1790.] comité des finances, vu les délibérations prises au conseil général de Marseille, les 13 et 17 avril; ayant égard à la privation, presque totale, que ladite ville éprouve dans la perception de ses revenus, depuis quatorze mois, autorise les officiers municipaux à un emprunt de 1,500,000 livres, à 5 0/0, sans commission et sans aucune retenue, ladite somme remboursable en huit ans, principal et intérêts, par la voie d’imposition, à commencer dès l’année 1791 seulement : à charge et condition que l’imposition destinée à ce remboursement, sera faite par un rôle additionnel, réparti d’après le mode qui sera adopté tant pour les contributions nationales que pour les impôts à établir dans les villes à l’acquit des dépenses publiques, lorsque leurs revenus ne seront pas suffisants. » (Ce projet de décret est mis aux voix et adopté.) M. le baron de Cernon, membre du comité de Constitution, expose que les électeurs du département de l’Oise, à qui la liberté a été donnée, par l’Assemblée nationale, de déterminer le chef-lien de ce département, ont, à une très grande majorité, fixé l’alternat entre Gompiègne et Beauvais ; et ii propose de continuer cette décision par un décret, qui est rendu dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Constitution, décrète que, conformément au vœu des électeurs du département de l’Oise, le corps administratif de ce département résidera alternativement dans les villes de Beauvais et de Gompiègne. » M. le baron de Cernon, rapporteur, propose un projet de décret provoqué par une partie de la Navarre, relativement au partage des différents établissements publics dans les villes de Saint-Jean-Pied-de-Port et de Saint-Palais, et l’Assemblée décrète ce qui suit: # L’Assemblée nationale, après avoir ouï son comité de Constitution, a décrété et décrète que la demande d’une partie de la Navarre demeure renvoyée à l’assemblée du département des Basses-Pyrénées, qui déterminera, à cet égard, les arrangements qui lui paraîtront les plus convenables pour le plus grand avantage du district et proposera à l’Assemblée nationale les décrets qu’elle croira nécessaires pour le partage des établissements entre les deux villes de Sain-Jean-Pied-de-Port et de Saint-Palais ». M. le Président donne lecture d’une lettre de la municipalité de Pau, qui se plaint de plusieurs vexations du parlement de cette ville contre les municipalités voisines; cette lettre et un paquet de pièces qui l’accompagne sont renvoyés au comité des rapports. M. Robin de Morhéry, député de la ci-devant sénéchaussée de Ploërmel, faisant maintenant partie du département des Côtes-du-Nord, donne sa démission. M. lie Delst de ISotidonx (Jean-François), suppléant de M. Robin de Morhéry, dont les pouvoirs odt été vérifiés et reconnus en bonne forme, est admis à sa place et prête sur-le-champ le serment civique. M. le President annonce qu’on ya passer à l’ordre du jour qui est la suite delà discussion de la question constitutionnelle du droit de guerre et de paix. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.